LE CERCLE DU BARREAU

L’avocat: l’assureur  de l’avenir ?!

lire aussi in fine

DEVOIR DE MISE EN GARDE : du nouveau !

POUR IMPRIMER LA TRIBUNE CLIQUER

Je vous livre l’arrêt de la cour de Versailles confirmant  la responsabilité d’un avocat fiscaliste qui a omis de conseiller ses clients sur les conséquence fiscales  A TERME d’une opération qu’il a conseillée.

Nous savons que nous sommes soumis à une obligation de moyens renforcée 
mais allons aussi devenir  responsables  pour les meilleurs résultats notamment fiscaux

Cour d’Appel de Versailles 10 février 2010  

Rappel du Droit

« Au titre de son devoir de conseil, l’avocat doit donner des avis qui reposent sur des éléments de droit et de fait vérifiés en assortissant ses conseils de réserves qu’il estime ne pas être en possession d’éléments suffisants d’appréciation et en attirant l’attention de son clients sur les risques de la stratégie envisagée.

rediffusion

L’avocat : un  protecteur légal

TRACFIN et le juriste

pour imprimer la tribune avec ses liens  cliquer

article publié dans la gazette du palais du 13 octobre 2009

mise à jour 29. 03.10

Deux avocats dans les filets  de Tracfin

Cour de cassation 2 décembre 2009  N° 09-81088

"La connaissance du caractère illégal
des activités exercées est déduit
de la compétence professionnelle des avocats,
spécialistes du droit des sociétés et des montages juridiques et fiscaux"

le secrétaire général du service Tracfin a dénoncé au procureur de la République des faits susceptibles de caractériser les délits d’escroquerie et de blanchiment commis sous le couvert de la société américaine International marketing corporation (IMC), ayant un bureau de représentation au Luxembourg, dirigée par Alexandre C..., qui avait pour activité les placements financiers particulièrement lucratifs de fonds collectés auprès des particuliers par de nombreux intermédiaires ; que les fonds recueillis ont été détournés par les dirigeants de la société IMC et des multiples fiduciaires créées pour la circonstance, les souscriptions n’étant plus destinées qu’à l’exécution des contrats antérieurs et au paiement de substantielles commissions ; qu’Alain X... , agent de la société Axa, a effectué des prestations pour le compte de la société IMC, avant d’en devenir l’un des animateurs et le dirigeant de sociétés-écran ; que, seul bénéficiaire économique de la société fiduciaire de droit américain Alfa Charly consulting (ACC), dont il détenait toutes les parts, il est également l’associé fondateur et dirigeant de la société luxembourgeoise Europe évolution entreprise (EEE)

Bernard Y... et Gilles Z..., avocats associés, ont été renvoyés devant la juridiction correctionnelle pour avoir sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation de ce délit en acceptant de se mettre au service d’Alain X... , en connaissance de ses activités, et des sociétés ACC et EEE, moyennant une rémunération mensuelle de 7 600 euros, plus spécialement, s’agissant du premier, en conseillant Alain X... au titre de l’activité de ces diverses sociétés, pour le second en domiciliant la société EEE à son domicile et en bénéficiant d’une procuration sur les comptes de la société ACC ; 

xxxxxxxxxxxxxxx 

"En conclusion, nous allons assister au retour à nos sources ,celles de l’avocat insoupçonnable, refusant de participer et d'apporter son assistance à  une des transactions visées à l’ article L561-3 si elle est soupçonnables de blanchiment

En ayant obtenu par l’article L561-3 du CMF, la reconnaissance légale du droit de dissuader la réalisation d’une infraction, l’avocat va devenir ce protecteur légal  de la République  mais nos responsables professionnels politiques devraient analyser l’impact économique et politique de cette situation." Patrick Michaud avocat

 décret du 2 septembre 2009

Obligations légales et réglementaires
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux
à jour au 7 septembre 2009       

(pdf avec liens)

 le debut de la tribune

L’indépendance  de l’avocat tant vis-à-vis des pouvoirs publics que de ses clients ne s’est développée que petits pas  par petits pas.

Le décret de 1804 qui a rétabli le titre d’avocat  avait prévu  un serment de soumission aux pouvoirs politiques

Le décret de 1810, préparé par le grand juge, duc de Massa, ministre de la justice et de la police  a rétabli le mot «  ordre » mais celui-ci n’était uniquement qu’un conseil de discipline des avocats inscrits au tableau, conseil  sous le contrôle quotidien du parquet général et du ministre de la justice ::à tire d’exemple, le premier  bâtonnier de Paris avait été nommé par ce grand juge en avril 1810 et les membres de ce conseil étaient nommés par le parquet sur liste proposée

Un de nos confrères nous signale
cette obligation imposée aux établissements financiers  

le soupçon de tentative devrait  il être déclaré à Tracfin ????

Le document de synthèse "commission bancaire -Tracfin"
permet de l'affirmer :

La déclaration de soupçon :
Lignes directrices conjointes de la Commission bancaire et de Tracfin

(page 11 décembre 2009)

"Les tentatives d’exécution d’opérations doivent également être déclarées.

À leur sujet, les établissements doivent, dans leur déclaration, mentionner « l’identité du client ainsi que les autres informations qui ont pu être recueillies » (Code monétaire et financier, art. R. 561-31 I).

 En effet, dans le cas où il ne s’agit pas d’une relation d’affaires établie, l’organisme financier ne dispose pas de la pleine connaissance de la relation d’affaires. En outre, les détails de l’opération sont généralement moins précis que si l’opération avait été réalisée"

La plus grande prudence de relation doit alors être observée avec ces professionnels

LE RETOUR DU JUDAS

Antoine, l’officier public et non l’acteur public est intervenu à plusieurs reprises sur ce blog ouvert pour nous expliquer les dangers mortels du timide projet de loi sur l’acte d’avocat

Les tribunes sur la responsabilité de l’avocat

LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE? 

l'arrêt chevrotine : en route vers l'acte d'avocat
(Gaz Pal 97) 

Certes,la responsabilité du notaire est de nature delictuelle et celle de l’avocat est de nature contractuelle mais  les conséquences sont in fine identiques.

Par ailleurs, notre responsabilité est personnelle et illimitée contrairement à celle des cabinets d’expert comptables dont la responsabilité peut être limitée au capital des sociétés de capitaux inscrites à leur ordre.

Dans le cadre du débat sur l’interprofessionnalite il sera urgent d'y mettre un juste ordre

Pour notre ami Antoine, je bloque donc l’arrêt du 11 mars 2010 à responsabilité illimitée sur les notaires

L’acquéreur d’un ensemble immobilier assigne le notaire rédacteur de l’acte de vente pour ne pas avoir procédé à une recherche suffisante quant à l’origine de propriété du bien vendu.

La cour d’appel ne fait pas droit à sa demande estimant que l’action exercée était prescrite.

La Cour de cassation censure cet arrêt considérant qu’

« une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ».

Cass. civ. 1, 11 mars 2010, n°09-12710.

UN POINT SUR LA PRESCRITION EN MATIERE CIVILE

LA LOI DU 17 JUIN 2008

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE

Prescription en matière civile des actions exercées à l'encontre des avocats  

Source CNB

Les tribunes sur la responsabilité de l’avocat

LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE?

l'arrêt chevrotine : en route vers l'acte d'avocat
(Gaz Pal 97)  CANARD_DE_FOIRE[1].pdf

Nouvelle jurisprudence sur la responsabilité
de l’avocat rédacteur 

Cour de cassation ch. Civ. 1 25 février 2010 N° 09-11591

Qu'en se déterminant ainsi, alors que le rédacteur d'acte, tenu de veiller à assurer l'équilibre de l'ensemble des intérêts en présence et de prendre l'initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée et les incidences, notamment fiscales, des engagements souscrits de part et d'autre, peu important que son concours ait été sollicité par l'une d'elles, doit rapporter la preuve qu'il a rempli cette obligation à leur égard, quelles que soient leurs compétences personnelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés 

A         Le rédacteur d’acte est tenu

1)        de veiller à assurer l’équilibre de l’ensemble des intérêts en présence et

2)        de prendre l’initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée et les incidences, notamment fiscales, des engagements souscrits de part et d’autre, peu important que son concours ait été sollicité par l’une d’elles,

B         Le rédacteur d’acte doit rapporter la preuve qu’il a rempli cette obligation à leur égard, quelles que soient leurs compétences personnelles,

la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté M. X... de son action en responsabilité dirigée contre la SELAFA d’avocats  et fondée sur un manquement de celle-ci à son obligation d’information et de conseil lors de la cession du fonds de commerce, l’arrêt rendu le 1er décembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux, autrement composée ;

Le gros mot de paupérisation

pour imprimer avec les liens cliquer

les chiffres

La position du Batonnier Sabater

Emotion ou action ?

Nous sommes tous tétanisés par des mots indignes de notre Histoire tels que paupérisation déclin numerus clausus

Notre catéchisme traditionnel , dont l'origine remonte à Me MOLLOT en 1842, nous a en effet appris que ce roturier d’avocat serait  au dessus des contraintes économiques

L’ émotion que nous ressentons individuellement devant les problèmes d’abord humains des conséquences de la crise économique  qui viennent aussi de notre impréparation à cette crise durable ne doit pas cacher la dure réalité de nos cabinets et de nos barreaux.

L’avocature , ce seul ascenseur social de notre république, est en déclin économique continu  et c’est à nous de trouver les solutions adaptées si nous ne voulons ne pas perdre notre indépendance

Nous avons déjà une première manette :

la reprise du contrôle de notre tableau au niveau local

- Que décider pour nos confrères  de plus en plus nombreux en liquidation de biens ? La compassion "quelquefois"   inutile (leurs dettes -toutes leurs dettes tva cnbf ordre  etc-  sont effacées) qui doit les entourer doit elle entraîner de plein droit une solidarité  professionnelle ou l’appel à la solidarité nationale

En clair  pourront ils continuer à exercer à leur fonction d' avocat-au sens de notre serment-, salarié ou associé ….

• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2010, 08-17.144, Publié au bulletin
  
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2010, 08-17.670, Publié au bulletin
  
  
  

    En ce qui concerne le contrôle du tableau

  
  
•    Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1989, 86-17.163, Publié au bulletin

Il appartient au conseil de l'ordre, conformément à l'article 17.3° du même texte de maintenir les principes de probité et de désintéressement auxquels sont soumis les membres de la profession . C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel décide que ne possède pas les qualités nécessaires pour exercer la profession d'avocat un ancien avocat dont les comptes avaient présenté antérieurement une confusion totale entre les provisions, les avances sur frais et les honoraires

•     Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1994, 92-19.308, Inédit

si l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 31 décembre 1990, énumère les conditions à défaut desquelles il ne peut être accédé à la profession d'avocat, il ne s'ensuit pas que tout candidat qui satisfait à ces conditions doive être admis au barreau et qu'il appartient au conseil de l'Ordre, conformément à l'article 17, 3 , du même texte, de maintenir les principes de probité et de désintéressement auxquels sont soumis les membres de la profession ; que la cour d'appel, qui a relevé plusieurs manquements de Mme X... à ses obligations professionnelles de conseil juridique a, par une appréciation souveraine, retenu que l'intéressée ne présentait pas les qualités nécessaires pour exercer la profession d'avocat ;

• Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1994, 91-21.088, Inédit 

• Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 1995, 94-16.931, Publié au bulletin 

La réunion des conditions d'accès à la profession d'avocat, à défaut desquelles nul ne peut accéder à la profession, n'entraîne pas automatiquement l'inscription au barreau ; la demande d'un postulant peut être rejetée, s'il a contrevenu aux principes de désintéressement et de probité sur lesquels repose la profession d'avocat ; ces principes sont applicables aux personnes admises à accéder, à titre transitoire, à la nouvelle profession d'avocat, en vertu des dispositions de l'article 50 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée

• Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1997, 95-13.036, Inédit 

si l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 énumère les conditions à défaut desquelles il ne peut être accédé à la profession d'avocat, il ne s'ensuit pas que tout candidat qui satisfait à ces conditions doive être admis au barreau et qu'il appartient au conseil de l'Ordre, conformément à l'article 17,3 , de la loi de vérifier si la candidature satisfait également aux principes fondamentaux de la profession d'avocat ;

• Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2002, 00-20.831, Inédit

Emotion ou action ?

- Faut il continuer à maintenir  cette glorieuse  pompe aspirante mais vers une paupérisation rampante des jeunes avocats

Emotion ou action ?

Les jeunes avocats touchés par la crise  cliquer

Le figaro Laurence de Charette

Ils sont de plus en plus inquiets de la baisse de leurs revenus.

Ils n'ont pas voulu voir figurer le nom de «pépinière» à la porte des locaux fraîchement aménagés par le Conseil de l'ordre de Paris, dans le Xe arrondissement. Non, les jeunes avocats, tout juste sortis de l'école ou entre deux «collaborations», à qui sont destinés ces bureaux ultramodernes, ne voulaient pas être stigmatisés comme des «débutants» alors que les mauvaises langues parlaient déjà de la «pouponnière» du barreau…

Depuis la fin de l'année dernière, comme tous les ans, près de 1 400 nouveaux avocats ont débarqué sur le marché parisien.

Au niveau national, ce sont entre 3 000 et 3 500 robes noires sorties de l'école qui tentent de trouver leur place annuellement.

La paupérisation des cabinets n'a visiblement pas découragé les vocations.

 En novembre dernier, le futur bâtonnier de Paris, invité par l'Institut d'études judiciaires de Paris-II, a pourtant redit aux étudiants de droit toutes les difficultés du métier… En vain. Cette année encore, les inscriptions dans les écoles ont augmenté de 7 % au niveau national. En forme de réponse à la question, récurrente, de la régulation des flux de la profession, l'École française du barreau (EFB), qui forme les avocats parisiens - le barreau de Paris rassemblant la moitié de la profession sur le plan national - a réalisé un suivi de ses élèves à leur entrée sur le marché du travail. 1 072 élèves, sur les 1 377 que comptait la promotion «Abdou Diouf» sortie à l'automne dernier, ont répondu au sondage de leur école réalisé en février. 70 % d'entre eux ont trouvé un cabinet d'accueil, et exercent donc en tant qu'avocat. 16 % ont déclaré ne pas travailler encore, tandis que les autres se sont tournés vers une autre profession, ou continuent leurs études

Historique des tribunes

Les tribunes 

du Cercle du Barreau

de Février 2010

DE LA MAGIE PURE

La presse a fait part des revenus des professions libérales  avec une présentation si discrète notamment pour les notaires que les amis du cercle ont été rechercher  à la source auprés de l'INSEE dans sa documentation publiée fin février 2010.

Nous comprenons donc la raison  de  la parfaite discrétion des notaires

les tribunes du cercle sur les statistiques

Les professions libérales en 2007 htlm

Les professions libérales en 2007 pdf    

La conclusion est évidente , les revenus de notre profession , un des rares ascenseurs sociaux de notre République ne sont pas à la hauteur des notaires et des comptables en 2007 qui se sont habilement autoprotégés (cf relire  le  rapport Sarkozy,Borloo de 2004)

pour imprimer le tableau cliquer   

le revenu median signifie que 50% de la population est au dessous  ou au dessus du chiffre indiqué, pour les avocats 50% avaient en 2007 des revenus inférieurs à 3400 euros/mois.Ces chiffres proviennent des Ursaff