LE CERCLE DU BARREAU

Vous êtes très nombreux à vous interesser  à la réunion du conseil de
l'Ordre du mardi 20 avril sur le rapport de notre confère et ami JY LEBORGNE.

DOCUMENTS HISTORIQUES

LES TEXTES FONDATEURS DES DROITS DE LA DEFENSE

ABROGEANT L'ORDONNANCE CRIMINELLE DE COLBERT

« Tout citoyen décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit aura le droit de se choisir un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer librement en tout état de cause et l’entrée des prisons sera toujours permise aux dits conseils. Dans tous les cas ou l’accusé ne pourra pas en avoir par lui-même,le juge lui en nommera un d’office, à peine de nullité »

Article 10 du décret du 9 octobre 1789

le décret en version originale

le décret du 9 octobre 1789 en pdf

Alliot-Marie : «La réforme pénale sera appliquée mi-2011»

Le barreau de Paris au secours de la réforme pénale  ?

Le Figaro 17.04.10 

Réforme du code de procédure pénale 2010

L’avocat : ce protecteur légal de la République 

L'instruction des affaires pénales EN EUROPE

Etat de Droit -Etat de police! Par Delmas Marty

J.P. Dintilhac ;Introduisons l'habeas corpus

 REDIFFUSION

« Tout citoyen décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit aura le droit de se choisir un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer librement en tout état de cause et l’entrée des prisons sera toujours permise aux dits conseils. Dans tous les cas ou l’accusé ne pourra pas en avoir par lui-même,le juge lui en nommera un d’office, à peine de nullité »

ARTICLE 10 DU DECRET DU 9 OCTOBRE 1789

Réforme du code de procédure pénale en 2010

 AVANT PROJET DE CODE 

Discours relatifs à la réforme de la procédure pénale

Calendrier des réunions de concertation

Commentaires relatifs à la réforme de la procédure pénale

Un peu de chronologie

Le conseil de l'Ordre de Paris a vote  à la presque quasi unanimité ce mardi 20 avril 2010 après un vrai débat démocratique de plus de 6 heures notamment  pour

-         ne pas critiquer le principe même d'une  réforme pénale et ce contrairement à notre sympathique et traditionnel principe libertaire  d'être contre tout ,attitude qui est devenu complètement démodée

-         apporter des propositions constructives pour que la garde à vue soit TOTALEMENT intégrée dans le débat judiciaire  avec toutes ses composantes

-         maintenir le régime actuel du parquet en tant que parquet  gardien et acteur hierarchisé de la politique pénale de la République  tout en demandant la création d’un délit d’ingérence.

      Un parquet indépendant pourrait en effet être un défi à notre système  démocratique

-    Garantir une nomination et une promotion des magistrats du parquet  hors  dépendance politicienne ou corporatiste....

LA RESOLUTION DE L'ORDRE DE PARIS SUR LA REFORME PENALE

J’ai voté en faveur de ces propositions  en tenant compte

-   de notre exigence que la garde à vue soit considérée comme une étape du procès pénal   et non comme un élément de l’enquête préliminaire

Ma proposition d’intégrer  la visite domiciliaire sans mandat judiciaire dans le dispositif n’a pas affolé les membres  mais je continuerai le moment venu suivant le principe qu'il faut mieux avoir un oiseau dans la poche que  dix dans le ciel..

La problématique:

Si dans le cadre de visites sur ordonnance du juge judicaire , la personne visitée a le droit -récent- de faire venir un conseil , c'est-à-dire d'avoir un contact avec l'extérieur ( cf cedh Ravon et André), il n'en est pas de même avec les visites sans ordonnance judiciaire ordonnées par la parquet dans la cadre des prérogatives de l'enquête préliminaire.

Dans cette situation, les OPJ vont avec habileté essayer d'obtenir les renseignements avant la garde à vue assistée d'un avocat

-         de l’ardente obligation d’augmenter l’indemnisation de l’aide juridictionnelle  pour maintenir le principe simplement républicain de de l'égalité dans l’accès à  la justice

-         du formidable essor potentiel pour la présence complète de l’avocat durant la procès pénal et ce de l’enquête au jugement.Gardons à l'esprit que notre essor au XIX siècle est dûe en partie à la présence de l'avocat lors de la phase de jugement du proçes pénal, présence qui est devenu possible que par l'abrogation de l'ordonnance de Colbert le 9 octobre 1789.

Le décret du 9 octobre 1789 en version originale

Le décret du 9 octobre 1789 en pdf

Gardons en mémoire  l'image que nos concitoyens portent sur notre profession

si vous le voulez

NOUS POUVONS REDEVENIR CES PROTECTEURS LEGAUX

 COMME L' ONT ETE NOS PERES FONDATEURS DE 1789

• Propositions du Barreau de Paris
  
  
• Contribution de M. Serge Bakoa
  

• Contribution du COSAL 

   

LA RESOLUTION DE L'ORDRE DE PARIS SUR LA REFORME PENALE

La garde des Sceaux souhaite l'instauration du contreseing
d'un acte sous seing privé pour les seuls avocats.

pour imprimer cliquer

par 

MURIEL JASOR, Les Echos du 10.03.10

Les experts-comptables, qui ne veulent pas être exclus du dispositif, multiplient les initiatives.

Les experts-comptables continuent d'être vent debout : ils estiment que le contreseing -autrement dit, l'apposition par un professionnel de sa signature sur un acte, afin de lui donner une sécurité supplémentaire -ne doit pas être réservé aux seuls avocats.

La Conférence mondiale des journalistes d’investigation s’ouvre aujourd’hui à Genève avec en tête d’affiche le journaliste italien connu pour ses enquêtes contre la mafia, Roberto Saviano.

La Conférence mondiale des journalistes d’investigation 

Demain : le journaliste robot ???

Etat des lieux d’un genre fragilisé par la crise

Si nécessaire au débat démocratique,
le journalisme d’investigation a-t-il encore un avenir?

Les moyens de plus en plus réduits des médias menacent-ils l’existence d’un genre qui, dans l’intérêt public, agit comme un garde-fou contre les dérives et corruptions?

La 6e Conférence mondiale des journalistes d’investigation (GIJC), qui ouvre aujourd’hui à Genève, croit dans la pérennité de l’enquête journalistique.

Et même dans son fort développement, tant ce genre fleurit aujourd’hui en Inde, au Brésil, en Amérique du Sud, en Chine même. Oui, des journalistes mexicains enquêtent avec succès sur les cartels de la drogue dans le nord du pays. Oui, leurs confrères sri lankais s’intéressent de près aux exactions de l’armée lors de la répression des Tigres tamouls.

Et oui hélas, ces reporters paient toujours le prix fort, comme Anna Politovskaïa, assassinée à Moscou en 2006.

Plus près de nous, «Imagine-t-on l’Italie sans les médias courageux qui, grâce à l’investigation, questionnent les pouvoirs en place?», s’interroge Jean-Philippe Ceppi, producteur de l’émission «Temps Présent» à la TSR et organisateur de cette conférence qui accueillera près de 400 professionnels du monde entier jusqu’à la fin de la semaine.

C’est précisément un journaliste italien qui est l’invité d’honneur de la réunion: Roberto Saviano, célèbre pour ses enquêtes approfondies sur la mafia napolitaine et son livre Gomorra. Plusieurs fois menacé de mort, vivant en permanence sous protection policière, Roberto Saviano vient à Genève lancer les débats. C’est un geste fort pour ses confrères, une manière de dire: «Continuez, ne vous découragez pas.» L’américain Seymour Hersch, qui a révélé le scandale de la prison d’Abou Ghraib, sera également présent. Lui aussi aura une ou deux choses à dire sur l’importance, dans un pays de droit, du journalisme d’investigation.

En revanche, le juge espagnol Baltasar Garzon a annulé sa venue. Non en raison d’un volcan, mais à cause des poursuites pénales dont il fait l’objet pour avoir trop fouillé dans le passé fasciste du pays. Mais le juge Garzon adressera un message de soutien à la conférence.

source LE TEMPS

Cycle droit et technique de cassation

Lundi 3 mai 2010

La cour de cassation garante du procès équitable

Lundi 3 mai 2010 de 18h30 à 20h30

Intervenants :

·                          Renée KOERING-JOULIN, conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation

·                          Thomas VASSEUR, conseiller référendaire à la 2ème chambre civile de la Cour de cassation

·                          Gilles THOUVENIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Manifestation validée au titre de la formation continue des avocats

·                          En savoir plus sur le cycle

Un AVOCAT  peut il être révélateur d’une donation manuelle ?

Le droit de communication fiscale et la Justice

L'avocat représentant fiscal

A jour aout 2010 : la position de la DGFIP

Bulletin officiel des impôts 7 G-5-10 n° 76 du 12 août 2010 :

Mutations à titre gratuit - Dons manuels - Révélation.par l’avocat

Cour de cassation - Arrêt du 19 janvier 2010, - Pourvoi n° J 08-21.476

L’article 757 du code général des impôts  stipule que « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets au droit de donation. La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale. »

Qu’en est il lorsque la révélation est faite par un courrier de conseil, en l’espèce un avocat même non mandaté ????

Note de P.Michaud:Les avocats régulièrement inscrits au barreau sont, en matière fiscale, dispensés de justifier d'un mandat lorsqu'ils agissent pour le compte d'un contribuable (LPF, art. R 197-4).

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2010, 08-21.476, Publié au bulletin

 Des chercheurs américains créent, dans le secret de leurs laboratoires, des techniques journalistiques révolutionnaires. Articles ou journaux télévisés sont conçus par des ordinateurs

A première vue, rien de surprenant. Un compte rendu de sport d’une confondante banalité:

«Les efforts remarquables de Joe Mauer n’ont pas suffi à assurer la victoire des Minnesota Twins contre les Texas Rangers lundi dernier au stade d’Arlington. Les Rangers l’ont emporté sur un score de 8 à 5 […] Quand il maniait la batte, Mauer a été excellent de bout en bout. Il a marqué une fois dans la première manche et deux fois dans la sixième. Du côté des Texans, l’artisan de la victoire est sans conteste Tommy Hunter, qui a remporté avec brio son cinquième match d’affilée…»

Un article comme il en existe donc des milliers, publiés dans les pages sports de la presse américaine.

Seule différence, mais de taille: il est signé «The Machine», préparé et rédigé par un programme d’intelligence artificielle, baptisé Stats Monkey.

Depuis des décennies, dans le monde, des ouvriers découvrent un beau matin qu’ils vont être remplacés par un robot. Si les journalistes se croyaient à l’abri de ce genre de mésaventure, ils avaient tort.

Et demain des notaires avec l'acte authentique automatique ou peut être des avocats ...

Depuis quelques mois, ils peuvent aller à Evanston (Illinois), près de Chicago, pour voir et tester le système qui va peut-être bientôt les suppléer.

Il est tapi dans un réseau d’ordinateurs appartenant au laboratoire d’information intelligente (Infolab), installé sur le campus de l’Université du Northwestern.

 Source le Temps Yves Eudes envoyé spécial à Evanston (Illinois)

Historique des tribunes

Les tribunes 

du Cercle du Barreau

de Mars 2010

Le bouclier fiscal n'est il qu'une béquille pour l'ISF ? 

Patrick Michaud, Avocat 

Un homme politique est celui qui considère  
la prochaine élection
Un homme d'Etat est celui qui considère  
la prochaine génération
CHURCHILL 

Depuis près d'un siècle, le problème de l'imposition de la fortune fait l'objet en France de controverses vives et passionnées. Le projet de loi de Joseph Caillaux, ministre des Finances en 1914 ne vint jamais en discussion devant la Chambré des députés ; repris en 1924 par le Cartel des Gauches, il n'aboutit point. De nouvelles propositions furent formulées après la Seconde Guerre ; le débat repris de son acuité lorsqu'en 1972 les partis de l'opposition firent figurer cette proposition dans leur programme. Conformément à l'engagement qu'il prit lors de la campagne pour les élections législatives de mars 1978, le premier ministre Raymond  Barre désigna en juillet 1978 une commission de trois personnalités pour étudier ce problème.

Les conclusions du rapport R. Barre 

Le Rapport de la Commission d'études d'un prélèvement sur les fortunes,  (cliquer) publié en 1979 à la demande de Raymond Barre était clair et prémonitoire  dans sa conclusion.

« L'institution d'un prélèvement annuel sur la fortune des particuliers, assorti d'un important abattement à la base tenant compte de la situation familiale du contribuable, et d'un barème progressif, contribuerait sans doute à la recherche de l'équité fiscale et à la réduction des inégalités patrimoniales.
Cependant la création d'une taxe annuelle sur la fortune aurait des inconvénients économiques très sérieux : dans la mesure où elle provoquerait une certaine réorientation des placements, il y aurait plus de probabilité pour que celle-ci se fasse en faveur de placements non productifs ou à l'étranger plutôt que dans un sens profitable à l'économie nationale «  

L'ISF est il un « bon « impôt ? la suite à lire dans la tribune pdf 

Pour lire la tribune avec ses liens cliquer          

Le cout du bouclier  fiscal (source Les Echos)

Les revenus et le patrimoine des ménages - Insee Références - Édition 2010

Rapport de la cour des comptes sur l'évolution de la fiscalité sur le patrimoine des ménages (mars 09)

Les très hauts revenus :
des différences de plus en plus marquées entre 2004 et 2007

En 2007, c'est à partir de 84 500 euros de revenu déclaré annuel par unité de consommation qu'une personne se situe parmi les 1 % les plus riches. Alors que la moitié des revenus des personnes les plus aisées ne sont pas des revenus d'activité, les autres très hauts revenus restent principalement assis sur des revenus d'activité, comme la grande majorité de la population. La population des très hauts revenus est plus âgée et plus concentrée en région parisienne que le reste de la population. Entre 2004 et 2007, les revenus moyens des très hauts revenus ont augmenté plus rapidement que ceux de l'ensemble de la population. Le nombre de personnes franchissant des seuils symboliques de revenus annuels s'est également accru, d'où une augmentation notable des inégalités par le haut. 

 LE PLAN

Les conclusions du rapport Barre.
L'ISF est il un « bon « impôt ?.
Le rapport Marini (2004).
L'analyse de l'imposition de la fortune par la Cour de Luxembourg.

Les analyses du caractère confiscatoire.

Le droit français : la « prise en compte » des facultés contributives.
L'exemple allemand : le principe du partage des revenus entre Etat et contribuable.
La Cour européenne des droits de l'homme : le principe de non confiscation des biens.
La situation en Europe :

Demain la question prioritaire de constitutionnalité.

Les quatre conclusions à en tirer.

1ere conclusion : le bouclier n'est qu'une béquille.
2^ème conclusion : le retour de la réflexion sur le revenu en nature.
3^ème conclusion  le retour d'une imposition minimum.
4^ème conclusion : les propositions de la cour des comptes.

Conclusion : la suppression du bouclier entrainera de jure la suppression de l'ISF!

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