REDIFFUSION

Cette tribune a été diffusée en avril 2011 en attente de l' arrêt SEGAME par la CEDH

la CEDH vient de confirmer qu'une amende forfaitaire fiscale  pouvait être compatible avec la convention EDH

 SEGAME /FRANCE   CEDH N° 4837/06  du 7 juin 2012

59.  La Cour observe tout d’abord que la loi elle-même proportionne dans une certaine mesure l’amende à la gravité du comportement du contribuable, puisque celle-ci est fixée en pourcentage des droits éludés, dont en l’espèce la requérante a pu amplement discuter l’assiette (cf. mutatis mutandis Valico S.r.l. c. Italie (déc.), no 70074/01, CEDH 2006-III). La Cour admet par ailleurs, comme le souligne le Gouvernement, le caractère particulier du contentieux fiscal impliquant une exigence d’efficacité nécessaire pour préserver les intérêts de l’Etat et observe, en outre, que ce contentieux ne fait pas partie du noyau dur du droit pénal au sens de la Convention (cf. mutatis mutandis Jussila c. Finlande [GC], no 73053/01, § 43, CEDH 2006-XIII). Elle considère enfin que le taux de l’amende, fixé à 25% par l’ordonnance du 7 décembre 2005, n’apparaît pas disproportionné (Malige précité, § 49 ; a contrario et mutatis mutandis Mamidakis c. Grèce, no 35533/04, § 48, 11 janvier 2007 et Grifhorst c. France, no 28336/02, § 105, 26 février 2009).

60.  Dès lors, en l’absence d’arbitraire, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu en l’espèce violation de l’article 6 § 1.

 La Cour de Strasbourg valide le système français des pénalités fiscales
et leurs modalités de contrôle par le juge national

Il n'y aura donc pas de conflit entre le conseil constitutionnel et la CEDH

une règle de haute courtoisie se met donc en place
mais attention à bien choisir votre Cour parmi les trois Cours suprêmes  :
la plus rapide n'est pas forcément la plus sure

Note de P Michaud : cette décision confirme l'évolution  de la réflexion  de nos juges : pour une protection tres forte des droits Humains,
pour une protection moins forte des droits financiers.

Le principe d’individualisation des peines est il  un principe absolu ? Comment le concilier  avec d’ autres  exigences de valeur constitutionnelle comme l’ordre public ou la nécessaire répression des crimes et délits?

Le conseil constitutionnel avait jugé ( cliquer ) que la pénalité – fixe - de 40% prévue en cas de mauvaise foi était constitutionnelle alors même que la sanction était un taux fixe et que le juge ne pouvait pas la moduler

pour imprimer la tribune cliquer 

les tribunes sur la modulation des sanctions

Mais ou positionner et comment contrôler le curseur des libertés ??

Le conseil constitutionnel vient de  juger ( cliquer ) que la pénalité – fixe - de 40% prévue en cas de mauvaise foi était constitutionnelle alors même que la sanction était un taux fixe et que le juge ne pouvait pas la moduler

L’analyse du conseil constitutionnel

Nous ne suivons pas le conseil dans son  analyse  de principe

Le conseil s’est  notamment référé à la décision de la commission européenne des droits de l’homme rendu en 1998

La Commission européenne des droits de l’homme, à propos de l’article 1729 du CGI, avait estimé pour déclarer une requête irrecevable :

Commission européenne des droits de l’homme, 29 juin 1998,
M. Bruno Taddéi c/ France, n° 36118/97.

Le requérant avait saisi la CEDH car il estimait  que les pénalités pour mauvaise foi qui lui avaient été infligées constituaient des sanctions pénales au sens de la jurisprudence Bendenoun c. France(Cour eur. D.H., arrêt du24 février 1994, série A n° 284).

Il se plaignait  que ces sanctions pénales étaient  prononcées par l'administration et qu'elles ne subissaient pas un contrôle suffisant au sens de l'article 6 de la Convention par les juridictions administratives statuant sur recours.

 « Il est exact que les juridictions saisies ne pouvaient moduler le taux des pénalités infligées pour mauvaise foi puisque celui-ci est fixé par l’article 1729 du code général des impôts précité. Il n’en reste pas moins que cet article prévoit que le montant des pénalités est calculé sur la base et en pourcentage du montant des redressements infligés, selon qu’il y a " mauvaise foi " ou " manoeuvres frauduleuses ".  

− La Commission est d’avis que, ce faisant, la loi elle-même prévoit et permet d’assurer la proportionnalité de la sanction aux faits reprochés ainsi qu’aux circonstances particulières de l’espèce. »,

Mais une lecture scannée n’a pas  permis de retrouver une analyse détaillée  de l’arrêt Affaire silvester's horeca service c. belgique   (Requête n^o 47650/99) 4 mars 2004  dont la clarté permet une compréhension différente de celle du conseil d’état  

"Le fait pour une juridiction de se déclarer incompétente pour apprécier l ‘opportunité ou accorder une remise complète ou partielle  d’une amende fiscale est une violation de l’article 6§1  de la convention car la contribuable n’a pas eu la possibilité de soumettre la décision prise à son encontre à un contrôle de pleine juridiction"

La jurisprudence nationale

En ce qui concerne la jurisprudence nationale , le conseil constitutionnel fait référence à la décision Société Segame du 27 juin 2008, le Conseil d’État a jugé compatible avec les stipulations de la CESDH l’article 1761 du CGI qui prévoit une amende de 25 % des droits éludés en cas de non-versement de la taxe sur les métaux précieux. Cette pénalité « isolée » ne pouvait être regroupée avec d’autres dispositions offrant une modulation semblable à celle que le Conseil d’État a dégagée précédemment.

Conseil d’État, 8e et 3e sous-sections 27 juin 2008, Société Segame, n° 301342

« D'une part, en fixant à 25% du montant des droits éludés le taux de la majoration prévue à l'article 1761 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, le législateur l'a proportionné à la gravité de l'infraction commise. D'autre part, le juge de l'impôt, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, décide dans chaque cas, selon les résultats de ce contrôle, soit de maintenir la majoration infligée par l'administration, soit d'en prononcer la décharge. Le juge de l'impôt dispose ainsi d'un pouvoir de pleine juridiction conforme aux stipulations l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lesquelles n'impliquent pas, alors même que le législateur a retenu un taux unique pour la majoration en cause, que le juge puisse en moduler l'application en lui substituant un taux inférieur à celui prévu par la loi.

« 

La question est de savoir si l’interdiction de moduler limite le pouvoir de pleine juridiction

Nous  le pensons pas: dans le sens du Dictionnaire le terme moduler signifie « s’adapter aux circonstances.

Cette affaire est aujourd’hui devant la CEDH qui devra trancher si une pénalité à taux fixe et unique est compatible avec l’article 6, paragraphe 1, de la convention. 

Requête n^o 4837/06 SEGAME SA/

Ce qui est proposé est équilibré et cohérent. Le rapport Coulon recommande de fixer une date claire de début de la période de prescription pour toutes les infractions : la commission de l'infraction. Il n'y aura donc plus de place au doute. Les entreprises ne seront plus poursuivies des années après les faits. Mais pour éviter que des affaires restent impunies, le délai de prescription sera allongé en fonction de la gravité de l'infraction. Un délai de sept ans s'appliquera ainsi aux délits financiers. Cela fait longtemps que des magistrats et des chefs d'entreprise soutiennent cette proposition. Les Français aussi la comprendont pourvu qu'on leur explique clairement la cohérence de cette proposition.

Que retenez-vous d'autre des 30 propositions du rapport ?

La quasi-totalité. Tout d'abord, la dépénalisation d'une quarantaine d'infractions tombées en désuétude ou redondantes tombe sous le sens. D'autant que cette « dépénalisation » est souvent remplacée par des injonctions de faire ou, de manière plus exceptionnelle, des nullités relatives, ce qui me paraît judicieux. Le rapport propose aussi d'aggraver la sanction lorsque la gravité de l'infraction le justifie, c'est le cas de certaines amendes ou de l'augmentation de deux à trois ans du quantum de la peine encourue pour la répression du délit d'initié. Je trouve cette idée très équilibrée.

Mais le rapport va plus loin qu'une simple dépénalisation...

Il suggère d'harmoniser sur le territoire national les politiques pénales en matières économique et financière. C'est une bonne chose. Aujourd'hui, des parquets classent certains « petits » délits financiers alors que d'autres poursuivent systématiquement. Il faut avoir une politique claire de répression des infractions financières. Je souhaite qu'une circulaire fixe cette politique. J'adhère aussi tout à fait à l'idée d'une spécialisation accrue des juridictions, d'une meilleure formation des magistrats ainsi qu'à une meilleure administration des experts chargés d'assister les juges d'instruction lors de leur enquête. Je vais proposer dans le cadre de la réforme de l'Ecole nationale de la magistrature une formation spécifique en matière économique et financière qui sera sanctionnée par un diplôme. La recherche d'une meilleure spécialisation des magistrats financiers sera également l'un des objectifs du service des ressources humaines que j'ai mis en place au sein de la chancellerie.

D'autres propositions sont faites, notamment pour éviter le cumul d'infractions entre les autorités administratives indépendantes et l'institution judiciaire. Qu'en pensez-vous ?

La question se pose en termes différents en ce qui concerne le droit boursier et le droit de la concurrence. Dans le domaine de la concurrence, le rapport suggère de réserver au Conseil de la concurrence la sanction des personnes morales. Dans le domaine boursier, le rapport propose de réserver les manquements à l'Autorité des marchés financiers et de laisser les délits importants aux parquets. J'examinerai ces deux propositions avec Christine Lagarde. Nous devons être sûrs que les mécanismes sont les plus efficaces. Le rapport fait d'autres propositions innovantes : la création d'équipes communes d'enquête AMF-parquet, la mise en place d'un système d'échevinage qui permettra à des professionnels de siéger avec des juges professionnels dans le domaine du contentieux boursier. Ces propositions constituent de véritables innovations.

Quelles suites entendez-vous donner au rapport Coulon ?

Il faudra une loi. Son adoption dépendra du calendrier parlementaire. Il sera peut-être nécessaire de réunir dans un même texte les propositions du rapport Coulon et de la commission Guinchard sur l'organisation des contentieux. Mais, si l'ordre du jour du Parlement le permet, les préconisations du rapport Coulon feront l'objet d'un projet de loi plus rapidement.

Le rapport propose par ailleurs d'introduire une action de groupe (« class action ») en droit français afin de rendre le droit civil « plus attractif ».

Je n'y suis pas hostile, mais à condition d'avoir d'abord réformé l'environnement juridique des entreprises car il ne faudrait pas que l'action de groupe déstabilise la vie économique. C'est ce que souhaite le président de la République. On y travaille.

Après ce texte sur la dépénalisation du droit des affaires, envisagez-vous d'autres réformes en matière de droit des entreprises ?

Nous avons évalué la loi de sauvegarde des entreprises qui est en vigueur depuis deux ans. Elle doit être améliorée notamment sur deux points : ne plus exclure le chef d'entreprise de la procédure de redressement, mieux prendre en compte les réalités économiques en intégrant les « hedge funds » au sein du comité de créanciers. Je compte proposer un projet par ordonnances. Nous allons également mieux permettre les fusions transfrontalières d'entreprise pour faciliter leur développement au niveau européen. Lors de la présidence française, je souhaite proposer la création de la société privée européenne, un outil juridique attendue par les PME qui souhaite se développer au-delà de nos frontières. Dans la continuité de la réforme du droit des obligations qui est en cours, je prépare un projet de loi sur la réforme du droit des contrats. J'ai soutenu la réforme de la prescription civile votée par le Sénat. Je n'ai qu'un objectif : que le droit facilite le développement de nos entreprises.

Le « Journal officiel » vient de publier la nouvelle carte judiciaire. Quel a été l'élément clef pour faire passer cette réforme difficile : le soutien du président ?

La réforme de la carte judiciaire, qui n'est qu'un volet de la réforme de la justice, était attendue depuis de nombreuses années. La justice doit s'adapter aux évolutions de la société et intégrer le progrès technologique. La carte judiciaire n'avait pas évolué depuis 1958. Il était essentiel dans l'intérêt des Français de la réformer. Une telle réforme est forcément difficile puisqu'elle touche de nombreuses professions judiciaires mais également les élus. J'ai décidé d'aller jusqu'au bout et de porter cette réforme en l'expliquant moi-même sur le terrain. Pourquoi est-ce que ça a marché ? Parce que les Français ont réalisé que mes décisions n'étaient animées que par un seul objectif : améliorer la qualité de la justice.

Quels enseignements en tirez-vous pour l'après-municipales ? Le gouvernement peut-il continuer à réformer comme il l'a fait ?

Les Français ont élu le président de la République pour cinq ans. Nous avons donc cinq ans pour réformer la France. Les réformes vont continuer, car c'est ce qu'attendent les Français.

Y a-t-il des changements à apporter dans la gouvernance du pays ?

C'est le premier vrai quinquennat. Le président a annoncé avant les élections ce qu'il ferait. Le rythme est accéléré. C'est lui qui donne l'impulsion. Le Premier ministre et les ministres mettent en oeuvre les réformes qui ont été promises.

Avez-vous le sentiment d'avoir achevé votre mission au ministère de la Justice ? Vous verriez-vous à un autre poste ?

Il serait irrespectueux vis-à-vis des Français de se poser ce type de questions. La modernisation de la justice est en cours. J'ai encore beaucoup de réformes à mener, notamment la réforme de l'ordonnance des mineurs délinquants et la loi pénitentiaire.

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La garde des Sceaux annonce dans « Les Echos » du 20 février 2008  qu'elle reprendra la quasi-totalité des propositions du rapport Coulon sur la dépénalisation de la vie des affaires qui lui est remis aujourd'hui. Pour la première fois, elle présente ses principales pistes de travail en matière de droit économique et financier.

 LE RAPPORT COULON

Le président de la République a souhaité, lors de l'université du Medef de l'automne, lutter contre « une pénalisation excessive du droit des affaires ». (cliquer) Le rapport qui vous est remis aujourd'hui va-t-il assez loin en ce sens ?

Le souhait du président de la République s'inscrit dans l'objectif de réformer la justice pour qu'elle soit plus cohérente, plus lisible, plus efficace et plus rapide. Le droit pénal des affaires est un droit qui manque aujourd'hui de cohérence, de lisibilité et donc d'efficacité. Le droit ne peut être un frein à l'initiative économique. Une personne qui prend un risque en créant une entreprise, en embauchant des salariés, en créant de l'activité ne doit pas être découragée par le droit pénal des affaires. C'est une question de sécurité juridique. De plus, l'incohérence de la règle peut être, dans certains cas, une sorte de prime à la fraude. Or une personne qui commet un abus de bien social nuit à la vie économique et à l'image des chefs d'entreprise. Notre objectif est donc clair : le droit pénal des affaires doit permettre de réprimer efficacement les infractions les plus graves, mais il ne doit pas décourager les entrepreneurs. Le rapport Coulon apporte des solutions innovantes et équilibrées qui répondent à ce double objectif.

Le rapport contient une disposition très sensible : il propose de revenir sur la prescription pénale, y compris celle des délits comme l'abus de biens sociaux (ABS). Comment éviter la crainte d'une dépénalisation de certains actes de la vie des affaires ?

cette tribune a été préparée par un des 9 candidats dont je ne citerai pas le nom pour éviter des contentieux futurs

Je n’ai pas résisté à la tentation de vous en faire part.

« Bataille sans merci pour un bâtonnat de Paris très convoité » (Le Figaro), « L’élection du futur bâtonnier de Paris donne lieu à des affrontements féroces » (Les Échos), « Des avocats plaident pour un bâtonnier sans vice » (Le Monde), « Une baston pour un bâton » (l’L’Obs).

Jamais une élection au Bâtonnat n’avait été aussi commentée.

Le Point, à lui tout seul, lui a consacré quatre articles : « Qui va l'emporter ? », « Une course très disputée », « tout ça pour un bâton ! », « à qui profite la fonction ? »

L’avocat  de base aurait aimé voir dans cette avalanche d’articles une forme de reconnaissance, un hommage rendu à la fonction sociale de l’avocat, de plus en plus bousculée, mais aussi de plus en plus nécessaire.

Ce n’est malheureusement pas ce qui domine dans les articles que j’ai parcourus.

On y décrit une âpre bataille pour le pouvoir, le prestige, les avantages…

Cette campagne cumule, il est vrai, une série de records : c’est la campagne la plus longue, la plus chère, la plus âprement disputée (9 candidats) dans l’histoire du Barreau parisien.

Je vous en livre un florilège

Les motivations prêtées aux candidats

« Ils livrent bataille pour le très prestigieux fauteuil de bâtonnier de Paris. S'assurant ainsi gloire et notoriété pour les deux prochaines années, mais également une solide carte de visite pour l'avenir. La fonction offre à son détenteur une porte d'entrée dans la sphère politique et les cercles du pouvoir. Il représente le barreau partout où il va ».(L’Obs).

« Derrière ce bâton de maréchal se profilent de belles affaires médiatiques et des arbitrages lucratifs. Cerise sur l’épitoge, c’est la Légion d’honneur quasi assurée et la délectation de côtoyer, dans l’un des beaux bureaux du palais de justice avec vue sur Seine, les œuvres de ceux qui ont marqué l’histoire des lieux depuis saint Louis. Pas étonnant, alors, qu’ils soient à chaque fois plus nombreux ». (le Point).

Train de vie somptuaire

« Pourquoi vouloir à tout prix devenir bâtonnier ? Le prestige, bien sûr. Mais le fauteuil promet aussi des indemnités qui ne sont pas à négliger : autour de 220 000 euros annuels, auxquels s'ajoutent la voiture et le gyrophare de fonction, les appartements privés place Dauphine, l'une des plus belles places de Paris, et une prime de départ de 90 000 euros. (L'aura du poste tient aussi aux hochets dont le bâtonnier dispose. A commencer par un contingent de décorations dont le petit monde des avocats raffole. Sans parler des postes rémunérés de secrétaires de commission à distribuer à ses fidèles soutiens… Dans son budget annuel, l'Ordre des Avocats de Paris dispose encore d'une enveloppe tournant autour des 5 millions d'euros». (L’Obs).

Tous les coups sont permis

« Coups bas, rumeurs malsaines… la campagne pour diriger le premier barreau de France est électrique » (les Échos)

« À la veille des élections, les rumeurs assassines et coups de poignard dans le dos vont bon train » (le Point)

« Les noms d’oiseau fusent. Mais si devant leurs confrères, les compétiteurs retiennent leurs flèches, une fois les micros éteints, les petits-fours avalés et les coupes de champagne vidées, dans les couloirs, les noms d’oiseau fusent : populiste, trop politique, on glose sur la vie privée de l’un, les réseaux de l’autre… L’obligation de «délicatesse entre confrères est bien loin» (Les Échos)

« Tous les coups sont permis pour remporter la bataille qui fait rage.« C'est un peu comme une élection chez les Verts. Il y a peu de votants, beaucoup de candidats, tous se connaissent, tous se détestent cordialement », ironise un candidat en lice. Mais cette année, c'est "House of Cards" chez les avocats! » (L’Obs)

Haro sur le Vice-Batonnier

« Du rififi dans la campagne. Reste que la candidature contestée de l’actuel vice-bâtonnier Laurent Martinet, associé d’un prestigieux cabinet américain, ajoute sa pincée de rififi dans la campagne. Cela est néanmoins "déloyal" et bouleverse les règles du jeu,  fustigent ses principaux concurrents » (le Point).

« Pour ses concurrents, le vice-bâtonnier Martinet profiterait des moyens de l'ordre pour faire campagne. L'intéressé a donc dû rendre la carte Bleue de l'ordre, sa voiture et son chauffeur. Il a également dû communiquer la liste de ses agapes depuis janvier. Chaque semaine, son agenda de vice-bâtonnier a été transmis à la commission de contrôle des élections. Pas suffisant. Le 17 mai dernier, alors qu'il descend du TGV qui vient de le mener à Nantes, où il doit assister au congrès de la Fédération nationale des Unions de Jeunes Avocats, il reçoit un coup de fil empressé de la commission. Des candidats exigent la preuve que les billets ont bel et bien été payés avec ses propres deniers »(L’Obs).

Le poids des grands cabinets

« Le soutien des cabinets d'affaires internationaux (environ 25 % du corps électoral), (pèse lourd). « Avant, ils s'intéressaient peu ou pas à cette élection (puis ils ont compris que l'ordre était un lieu de pouvoir et d'influence. Et la profession, un puissant lobby. » Sur son blog, XXX  a révélé l'existence de consignes de vote données par un des associés du cabinet Allen & Overy à ses collaborateurs lors d'une élection des membres du Conseil de l'Ordre. « Dans certains cabinets, il n'est pas rare que, le jour de l'élection, les secrétaires récupèrent les cartes d'électeur et les codes des collaborateurs afin de voter à leur place pour un candidat choisi par la direction ». (L’Obs)

Une débauche de moyens

« Un tel enjeu de pouvoir fait que le bâtonnat ne se réduit plus à une campagne de petits fours. Au fil des années, les campagnes pour le bâtonnat se sont professionnalisées. La dernière n'a rien à envier à celles des politiques. Campagnes de mailing intensives. Sur les réseaux sociaux, le moindre rendez-vous de campagne est aussitôt photographié et tweeté. Certains candidats ont également mis en place des équipes de « jeunes » sur le modèle de ce qui peut se faire dans les partis politiques, communicants professionnels à l'appui. Cette professionnalisation des campagnes pose la question des moyens déployés ». (L’Obs)

« Les chiffres évoqués laissent songeur : si les estimations tournent autour des 100 000 euros, les frais engagés par certaines équipes pourraient dépasser les 200 000 euros. « C'est beaucoup plus cher qu'une campagne pour être élu député », avance un avocat en vue. « Si certains dépensent de telles sommes, c'est qu'ils en attendent un retour sur investissement, assez éloigné de l'intérêt général », considère la candidate  XXX » . (L’Obs)

« Les cocktails, meetings et causeries s’enchaînent à un rythme effréné à grand renfort de buzz sur les réseaux sociaux, le tout orchestré par des communicants émérites issus pour certains du sérail politique. Les prétendants multiplient les festivités. Ainsi la soirée "jazzy" organisée par le duo XXX sur une péniche du 6e arrondissement a tout juste supporté le poids de près de 500 personnes. Les sympathisants ont pu y découvrir, entre musique et soleil couchant, le clip de campagne des candidats, sorte de planche photographique animée où une cinquantaine de leurs confrères célèbrent leurs vertus. Le 11 juin au soir, XXX recevaient à la Pinacothèque. Une bonne partie de la jeunesse dorée du barreau d’affaires était là pour afficher son soutien aux candidats ». (le Point).

« Pourtant, les quelque 7 000 avocats parisiens qui gagnent moins de 36 000 euros par an contemplent cette compétition d’ego hypertrophiés avec des yeux ronds : "Entre 50 000 et 300 000 euros pour une simple élection professionnelle ! Quel est le retour sur investissement ?" s’étrangle cette future abstentionniste ». (Le Point)



C’est sans doute un travers du journalisme contemporain que de réduire les compétitions électorales, même les plus nobles,  à des matches de catch. Et de prêter  à ceux qui y prennent part des motivations et des calculs nécessairement sordides.

Même s’ils forcent le trait, les auteurs de ces articles n’ont pas tiré de leur imagination ces anecdotes, ces chiffres et ces propos cruels.  Ils doivent bien avoir un minimum  de fondement. 

Comment a-t-on pu en on arriver là ?

TRIBUNES SUR LE SECRET PROFESSIONNEL

REDIFFUSSION

RECHERCHE SUR LE SECRET PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT

2ème partie

Pour imprimer l'étude cliquer

Le fondement légal du secret professionnel de l'avocat

RECHERCHE SUR L'ORIGINE DU SECRET PROFESSIONNEL 1 ère Partie

Colloque « Le secret professionnel »,
organisé par la Conférence des bâtonniers
à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2000 

Le secret professionnel de l’avocat va redevenir une question d’importance historique dans le cadre de la mise en vigueur de la 3ème directive,(pour lire cliquer) mise en vigueur que nos parlementaires devront analyser puis voter mais seulement ...après les élections d’avril et mai 2007.
En notre qualité d’avocat et de citoyen, chacun de nous a le droit et le devoir de participer à cette importante réflexion collective dans l’intérêt même de notre système démocratique et humaniste.
LA BOCCA A VENISE              

 Tel est l’objectif de ma démarche.

 J’ai donc d’abord recherché si nos confrères constituants de 1789, ceux de la déclaration des droits de l‘Homme et du Citoyen (24 août 1789) et ceux qui ont abrogé l’ordonnance criminelle de Colbert (9 octobre 1789) ont analysé le secret professionnel de l’avocat.
A ce stade, je n’ai rien trouvé de significatif comme je l’ai indiqué dans ma première note de recherche (cliquer pour lire la 1ère partie)

A l'époque, le secret professionnel de l'avocat n'était pas la priorité de nos confrères constituants bien que je pense qu'il existait "en germe" implicitement dans le cadre de l'article 10 du décret du 9 octobre 1789 abrogeant l'ordonnance de Colbert. 

Un de nos confrères,connu et reconnu notamment pour sa compétence humaniste et non seulement technique, semble avoir  répondu à cette question iconoclaste et politiquement non-correcte .

La réponse de notre confrère serait-elle notamment une position de réalisme désabusé ou bien une position de protection du VRAI DROIT  de la VRAIE DEFENSE ou bien une réponse  de provocation à la réflexion ?

 "le secret des avocats n'est pas sacré. C'est une norme nécessaire au bon fonctionnement de la justice. Il permet de mieux aider les citoyens à se défendre et à se débrouiller dans l'inextricable écheveau juridique dans lequel ils se débattent" (Me HENRI LECLERC 

Colloque « Le secret professionnel »,
organisé par la Conférence des bâtonniers
à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2000 

cliquer pour lire  in fine le document  provenant de l'assemblée nationale).

En lisant  notre confrère, je sais que votre première réaction sera fortement interlocutive , pour le moins...et la conclusion finale du Président de l'Assemblée Nationale de l'époque, notre confrère FORNI, n'est pas , en ce qui me concerne,  satisfaisante, pour le moins...

Mais posons-nous en conscience sa question.  N'aurait-il pas "un peu" raison ?Ne faut il pas continuer et aller plus loin dans sa réflexion et ce dans l'intérêt même de la Justice et du Droit de la Défense qui doit rester un de nos droits fondamentaux ? 

Nos règles sur le secret professionnel se sont en effet constituées d’abord sur la jurisprudence visant l’article 378 du code pénal de 1810 -je n'ai trouvé aucun texte antérieur et notamment dans le premier code pénal de 1791-et surtout sur l’action politique des avocats depuis cette date au fil de rencontre avec les situations de fait.

Aujourd’hui, plusieurs tendances d’analyse existent (lire l'étude jointe).

Ces tendances ne sont satisfaisantes pour l’esprit critique : notre secret d’avocat est plus solide qu’un axiome social ou qu’une simple règle professionnelle.
Par ailleurs, aucune de ces deux approches,si sympathiques soient elles, ne donnent au secret de l’avocat une valeur juridique qui puisse être sanctionnée ,sacralisée,  par la JUSTICE.
Une solution de droit positif est  de rechercher la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme qui a déjà eu l’opportunité de commencer à définir la nature du secret professionnel de l’avocat.
 

PREMIÈRE APPROCHE : L’APPLICATION DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION CEDH

LE SECRET PROFESSIONNEL EST UN ELEMENT INDISPENSABLE AU BON FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE

Arrêt CEDH, Niemetz c. Allemagne 16 décembre 1992  

 SECONDE APPROCHE :  L’APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION CEDH

• LE SECRET PROFESSIONNEL EST UN ELEMENT INDISPENSABLE AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE
  
  
  Première jurisprudence :
  
  Arrêt CEDH  Foxley c. Royaume Uni du 29 septembre 2000, point 44; 
  
• Seconde jurisprudence:
  
  Arrêt CEDH Kopp c. Suisse du 25 mars 1998. 
  
  La jurisprudence de Strasbourg nous apporte donc des pistes de réflexions ,mais pour ma part ,elle ne répond pas à toutes les questions que soulèvent les règles actuelles ou futures sur les obligations de déclaration de soupçon d’infractions délictuelles ou criminelles.
  
  Ces problèmes sont d’abord des problèmes d’éthique de notre civilisation européenne, c'est un véritable débat de conscience comme l'a analysé notre confrère THIERRY MASSIS ( cliquer pour lire).

 La troisième partie analyse l'arrêt de septembre 2007 de la COUR DE LUXEMBOURG au regard notamment de la position prise par BERNARD VATIER. ( cliquer pour lire) , LOIC DUSSEAU (cliquer pour lire) et EMMANUEL PIWNICA (cliquer pour lire) et THOMAS BAUDESSON (cliquer pour lire)

C'est vrai ? En tout cas, c'est l'origine de l'écroulement des Bourses cette semaine. Les investisseurs font cette analyse d'un retour de l'inflation, en partie du moins, et ils en concluent que les banques centrales vont devenir de plus en plus belliqueuses, les taux d'intérêt vont monter pour contrer la valse des étiquettes. Du coup, les entreprises vont payer plus cher leurs emprunts, leurs investissements, les consommateurs moins s'endetter, bref l'économie va ralentir. Mauvais pour les actions.

Selon une liste impressionnante de critères, les pessimistes boursiers ont raison. Le pétrole est reparti à la hausse, les matières premières ont pris 27 % en un an. L'effet Chine est frappant sur certaines filières. Faute de production mondiale suffisante, la liste s'allonge des produits qui "manquent" à l'échelle planétaire, les pneus, par exemple, ou les cargos. Les consommateurs chinois se mettent à manger des carrés de chocolat ? Boum sur les cours mondiaux du cacao. Du lait ? Boum sur la poudre de lait. Si vous voulez gagner de l'argent, spéculez sur ce qu'ils vont acheter demain : du boeuf et des roudoudous.

Un deuxième phénomène va dans le même sens : l'abondance des liquidités mondiales. Les faibles taux d'intérêt de ces dernières années, les astuces des financiers qui multiplient la monnaie comme Jésus les pains, ont provoqué des immensités. L'argent coule à flots. D'où les flambées de certains actifs : les Bourses, l'immobilier de par le monde, les oeuvres d'art.

Troisième phénomène : la force de l'économie mondiale a mis fin au chômage dans de nombreux pays. Le taux moyen des sans-emploi dans la zone euro est revenu à 7,1 % en avril, son niveau le plus bas depuis vingt ans. Il est déjà de 6,7 % en Allemagne, de 5,4 % au Royaume-Uni et de 4,5 % aux Etats-Unis. Du coup, les salariés reprennent des forces revendicatives. Outre-Rhin, IG Metall, qui a maintenu cette dernière décennie un profil bas, a obtenu une hausse de 4 % des feuilles de paie cette année. Aux Etats-Unis, les hausses moyennes restent modérées, mais certaines professions en pénurie voient les salaires exploser. En Inde, Infosys gonfle la paye de ses informaticiens pour les retenir. En Chine, le prix des terrains industriels monte les coûts et les salaires eux-mêmes sont en forte hausse (de 10 % par an, dit-on). Le fameux réservoir inépuisable de main-d'oeuvre de l'arrière-pays rural devait empêcher toute hausse : cela ne serait plus le cas en pratique, faute de pouvoir faire venir assez vite les paysans jusqu'aux usines et les loger.

Conséquence : les indices des prix ont repassé la barre symbolique de 2 %. L'indice frôle les 3 % outre-Manche. La Banque centrale européenne a remonté sa prévision de 1,8 % à 2 % pour cette année dans la zone euro. La surchauffe sera durable : la banque Morgan Stanley table sur 2,2 % en 2008. Même la France, si bonne élève, devrait atteindre 1,9 % en 2007 et 2,2 % en 2008.

L'inflation est-elle vraiment de retour ? Les économistes sont moins pessimistes que les boursiers. L'effet Chine s'inverse peut-être pour certaines filières en sous-capacité de production mondiale, mais ce ne serait pas un cas général. Les salaires augmentent, mais encore bien lentement et sans risquer d'alimenter la vraie inflation, c'est-à-dire la spirale prix-salaire. La liquidité est abondante mais son impact sur l'inflation semble, en parallèle, avoir diminué de poids (ce point reste toutefois très discuté).

Alors ? Claudio Borio et Andrew Filardo, deux économistes de la Banque des règlements internationaux (la banque centrale des banques centrales, sise à Bâle) avancent une hypothèse crédible : c'est l'inflation qui se serait mondialisée à son tour. Les prix qui dépendaient hier très largement des seuls facteurs internes à chaque pays, ont tendance à dépendre de plus en plus de ce qui se passe ailleurs. Le facteur national devient résiduel. Les auteurs en tirent une conclusion qui glace un peu : les banques centrales ont ces dernières années placé leur taux très bas en ignorant ou sous-estimant l'impact des facteurs "globaux". Les ont-elles placé trop bas, et c'est ce qui expliquerait l'excès de liquidité ? Maintenant que ces facteurs remontent en partie, vont-elles devoir rehausser beaucoup leur taux ? La banque centrale de Nouvelle-Zélande vient de les mettre à 8 % ! En avant-coureur ou pas ? Inflation ou pas ?

On s'y perd. La politique monétaire, déjà critiquée, ne va pas se trouver simplifiée ! L'hyper-capitalisme est hyper-sympa mais hyper-compliqué.

Je blogue l'article iconoclaste du journaliste du MONDE Eric Leboucher sur un problème d'actualité ; les causes du retour de l'inflation dans le monde

 Fin de la croissance gratuite, par Eric Le Boucher LE MONDE | 09.06.07 | 13h15  •  Mis à jour le 09.06.07 | 13h15  

 Ce qu'il y a d'hyper-sympa avec l'hyper-capitalisme est qu'il change tout le temps et toujours beaucoup plus vite qu'on l'imagine. Voilà maintenant que la mondialisation ce serait déjà fini.

Non pas les échanges, le commerce, les délocalisations en Chine. Non. Tout cela va continuer de plus belle. Mais l'effet sur les prix. En gros : les petits travailleurs chinois au ventre creux en attirant toutes les productions cassaient les prix, en consommant comme des goulus, ils les feraient maintenant monter. La pression déflationniste de la mondialisation sur les étiquettes deviendrait inflationniste. La formidable période des quinze dernières années où l'inflation n'était plus un problème, où l'on craignait plutôt la déflation, serait achevée et nous rentrerions dans une phase "classique" de l'économie mondiale : une croissance forte fait chauffer les prix. Fin de la croissance gratuite en somme. Changement complet de météo : le vent du nord serait devenu vent du sud. De froid à chaud.

 PTCI, TAFTA ou TTIP ?

Le traité devait originellement s’appeler TAFTA, pour Transatlantic Free Trade Area (zone de libre-échange transatlantique). Il a été depuis rebaptisé TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership), car son nom ressemblait trop à celui du traité ACTA, rejeté par le Parlement européen en 2012 à l’issue d’un long combat politique. En français, cela donne PTCI : le « partenariat transatlantique de commerce et d'investissement ». 

 

mise à jour juillet 2014

Une alliance de 148 organisations issues de 18 Etats membres de l’UE a introduit le 15 juillet 2014 auprès de la Commission européenne une initiative citoyenne européenne (ICE) visant à arrêter tout de suite les négociations sur un partenariat transatlantique d'investissement et de commerce (TTIP).

 

Cliquer 

Une étape vers davantage de transparence de l’Union européenne a été franchie. Jeudi dernier, 3 juillet, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt obligeant désormais la Commission et le Conseil à motiver les raisons qui les pousseraient à imposer la confidentialité de leurs documents. La plus haute juridiction européenne a déclaré que, selon les traités, les textes des accords internationaux ne devraient pas être cachés au public. Cet arrêt intervient en pleines négociations de l'accord de libre-échange (TTIP) entre l’Union européenne et les Etats-Unis.

La CJUE rappelle dans son arrêt C 350/12 du 3 juillet 2014   que "le principe de transparence est fermement ancré dans le droit de l'Union" et que "tout citoyen de l'Union a un droit d'accès aux documents des institutions."

A ce droit fondamental, la Cour ajoute néanmoins une nuance importante : "Il convient de permettre aux institutions de protéger leurs consultations et délibérations internes lorsque c’est nécessaire pour préserver leur capacité à remplir leurs missions". C’est pourquoi les institutions européennes devront motiver les raisons qui les poussent à garder confidentiel un document relatif à des affaires internationales.

mai 2014

Pour autant, ses adversaires, rassemblés depuis plusieurs mois sous l'étendard #STOPTAFTA, ont décidé de continuer à utiliser son nom original

Il pourrait changer la face de l'Europe :  

 le traité transatlantique décodé '(Le Monde ) 

Le Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP).est il négocié
dans l’intérêt des européens ?? 

Ou SONT LES CONFLITS D’INTERETS ? 

TAFTA (in french°)va-t-il délocaliser notre justice à Washington ?

 L’Europe entraînée dans une division du monde entre débiteurs et créditeurs : les solutions désespérées des États-Unis pour ne pas sombrer seuls
- Communiqué public GEAB N°84 (15 avril 2014) -

L'avenir du TTIP tout entier, grand projet de José Manuel Barroso, le patron de la commission européenne sur le départ, risque-t-il de capoter à cause des controverses de plus en plus musclées sur le volet arbitrage du texte ?  

NOTE DE P MICHAUD ; en dehors de l’habillage juridique de ce traité négocié en catimini , la réalité politique est la volonté des USA  d’attirer  et de gérer les ressources financières étrangères de toutes origines pour pallier  le début de retrait de la FED et financer son développement économique notamment dans l’industrie et les services

.USA IS COMING BACK 

Sentant le vent tourner, la commission a changé de tactique à la fin du printemps. « Ils ont fini par entendre l'exaspération de la société civile sur ce sujet, et ils n'ont eu d'autre choix que de lâcher un peu de lest », analyse Johannes Kleis, du BEUC.

 En mars, l'exécutif européen s'est résolu à publier le texte actuel des négociations sur le volet ISDS, pour mener, pendant trois mois, une « consultation ».

LE TEXTE CACHE ENFIN PUBLIE LE 27 MARS 2014

Une rupture, alors que, jusqu'à présent, les États membres de l'UE se sont toujours refusés à publier ne serait-ce que le mandat donné à la commission à l'été 2013 pour négocier avec les États-Unis. « Ce n'est pas un référendum pour ou contre l'ISDS, c'est une consultation publique, ouverte, où chacun peut donner son avis pour améliorer le texte », précise le porte-parole de Karel De Gucht, le commissaire européen au commerce.  

Citoyens lambda, think tanks, ONG, cabinets d'avocats, lobbies industriels… Tout le monde est invité à répondre d'ici à début juillet à ce questionnaire (à lire ici).

Mais encore faut-il comprendre ce texte de droit, d'une technicité redoutable (voir le document ci-dessous). « C'est la consultation publique la plus complexe que j'aie jamais vue : la priorité est donnée aux cabinets d'avocats spécialisés pour répondre, et sûrement pas aux citoyens », regrette Johannes Kleis, du BEUC. « Les questions sont orientées, et le texte est écrit sur un registre très légaliste, qui le rend difficile d'accès pour le grand public », constate Cecilia Olivet (TNI).

source Ludovic Lamant de Mediapart

Une dénonciation anonyme peut elle être un élément de l’autorisation d’une visite domiciliaire ? 

A quoi sert-il d'expliquer à nos enfants que Vichy, la collaboration, c'est une page sombre de notre histoire, et de tolérer des contrôles fiscaux sur une dénonciation anonyme, ou des enquêtes sur une dénonciation anonyme? Si quelqu'un veut dénoncer, qu'il donne son nom et l'administration garantira son  anonymat" Nicolas SARKOZY 30.08.07

Le discours de MR SARKOZY  en video

       décapant.. 

L'avocat, le juge et le corbeau par Patrick Michaud 

Le droit de visite domiciliaire soumis au conseil constitutionnel

Conseil d’état 9 juin 2010 n°338028

La  réponse est non mais...... 

La jurisprudence  précise que le juge ne peut  rendre son ordonnance que sur un ensemble d’éléments  dont fait partie la déclaration anonyme écrite ou orale à condition d’une part qu elle soit reprise  dans un document signe par les  agents des impôts – comme un procès verbal- et qu’elle soit corroborée par des éléments de faits.

 

Note de P Michaud

 

Nous ne pensons pas que les garanties prévues par nos magistrats soient suffisantes :

 

 il sera necessaire que le juge puisse aussi controler les conditions dans lesquelles ces déclarations anonymes ont ete obtenues et notamment l'identité c'est à dire l'existence du dénonciateur qui désire rester anonyme : c'est le débat actuel sur les conditons d'obtention des preuves notamment des aveux en garde à vue.

 

Nous avons connu une époque non éloignée  ou des "magistrats " s'écrivaient des dénonciations  anonymes afin de pouvoir élargir leurs investigations ....

 

Par ailleurs il ne faut pas confondre la dénonciation d'un délit de fraude ,ce  qui peut protéger l'intérêt collectif , et la dénonciation d'un soupçon de fraude ,ce qui peut destabiliser notre démocratie

 

Cour de cassation  1er juin 2010  n° 09-16128

"Il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme, dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'administration et signé par eux, permettant ainsi d'en apprécier la teneur, et qu'elle est corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui" 

Cass Crim 28 juin 2006 N°05-83.782

"le juge peut faire état d’une déclaration anonyme faite oralement aux agents de l’administration fiscale, dès lors que celle-ci lui est soumise au moyen d’un document établi et signé par les agents de cette administration, permettant d’en apprécier la teneur, et qu’elle est corroborée par d’autres éléments d’information que l’ordonnance décrit et analyse

Cour de Cassation, Ch crim, du 3 octobre 2007, 06-82.317, Inédit

le juge peut faire état d'une déclaration anonyme faite oralement aux agents de l'administration fiscale, dès lors que celle-ci lui est soumise au moyen d'un document établi et signé par les agents de l'administration, permettant d'en apprécier la teneur, et qu'elle est corroborée par d'autres éléments d'information que l'ordonnance décrit et analyse, peu important que certains de ces éléments soient antérieurs à la déclaration recueillie dès lors que l'ordonnance mentionne que les pièces produites ont une origine apparemment licite

Cour de Cassation, Ch com, du 13 janvier 1998, 96-30.097 , Publié au bulletin

Il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document, établi par les enquêteurs et signé par eux, permettant d'en apprécier la teneur et est corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui. 

Non, il faut d'abord agir en priorité par la réduction des dépenses, et compléter cette action par les recettes. J'insiste sur la nécessité d'avoir toujours à l'esprit la justice sociale. Il faut une rigueur socialement juste. Donc, aussi, une action sur les recettes pour remplacer des recettes injustes par des recettes justes.

Cela passe par exemple par une mise sous condition de ressource de l'ensemble des prestations sociales et allocations ?

C'est en effet une hypothèse sur laquelle nous travaillons. La commission avait déjà préconisé la mise sous condition de ressource des allocations familiales dans son dernier rapport, et cette proposition sera certainement reformulée, et sans doute généralisée.

Quid du bouclier fiscal, systématiquement dénoncé par la gauche au nom de la justice sociale ?

On peut imaginer de le supprimer, peut-être en même temps que l'ISF, en compensant cela par une hausse de l'impôt sur le revenu pour les plus aisés et un relèvement de l'impôt sur les successions. Cela fait partie de nos multiples sujets en débat.

Plus globalement, vous défendez une « fiscalité de croissance ». Qu'entendez-vous par cette expression ?

Il faut transformer notre fiscalité archaïque, à prélèvements obligatoires constants, pour favoriser davantage l'activité. Cela veut dire taxer davantage le foncier et moins l'innovation et la création de richesse. Cela veut dire accroître la fiscalité environnementale, via la création d'une taxe sur le carbone ajouté (TCA), car la France doit rattraper son retard. Cela peut aussi signifier une plus grande progressivité de l'impôt.

Faut-il relever la TVA, comme le préconisent certains ?

Nous n'avons pas encore fait notre religion sur la TVA. Une hausse aurait un impact négatif fort sur la consommation et la croissance, mais c'est aussi le cas pour la dette.

L'idée du gouvernement de raboter toutes les niches fiscales de 10 % est-elle pertinente ?

Il est pertinent de réduire les niches mais nous travaillons plutôt sur l'abaissement ou la suppression de celles qui ont le moins d'effet sur la croissance et qui sont le plus injustes. Il faut privilégier une politique ciblée.

Le programme de stabilité français, qui prévoit le retour du déficit à 3 % de PIB en 2013, est-il crédible ?

Il le sera à deux conditions : que la croissance soit au rendez-vous et que le gouvernement affiche dès aujourd'hui les économies chiffrées à réaliser sur trois ans, si la croissance n'est pas au rendez-vous. Pour l'heure, il a détaillé des mesures pour 2011 en faisant l'hypothèse, volontariste, d'un taux de croissance de 2,5 %. Mais il faut le faire aussi pour 2012 et 2013. C'est un exercice très difficile à l'approche d'une échéance présidentielle, car il y aura forcément des mesures impopulaires

Pour une « fiscalité de croissance ». JACQUES ATTALI

« Nous avons devant nous dix ans de rigueur pour résorber la dette »
les echos 22.07.10

pour imprimer   

jacques Attali est président de la

commission pour la libération de la croissance française

Note de P Michaud : il convient de garder à l'esprit que les reformes fiscales à venir ne doivent pas inciter à la délocalisation tant du travail que des investissements. Des  reflexions   montrent que les deux pistes sérieuses sur les prélèvements fiscaux et ou sociaux  non délocalisables sont le foncier et la consommation ce qui signifie qu'un  accroissement de la fiscalite de l'immobilier et de la consommation sera certainement proposée par les parlementaires  en commission fin décembre pour éviter tout effet d'affolement médiatique...ou effet d'aubaine

Des propositions dans ce sens avaient été déposées en début décembre 2009 mais retirées pour des questions de timing...

Enfin nous assistons certes faiblement à une recherche de retour des cadres qui commencent à subir la forte augmentation fiscale etrangere, des lois ont ete votées  pour faciliter leur impatriation.

En ce qui concerne l'ISF, la moins mauvaise des solutions serait de revenir à la proposition de R BARRE en 1979 (cliquer )

LE REGIME FISCALE DE L'IMPATRIATION

ATTRACTIVITE DE LA FRANCE

Extraits

Faut-il augmenter massivement les impôts ?

Pour ne pas rater cette opportunité, nous avons à mener ensemble une réflexion prospective.

 Les vicissitudes et le rythme de notre activité professionnelle ne nous laissent, hélas, guère le loisir de réfléchir sur l’avenir.

Et pourtant, l’anticipation n’est-elle pas mère de réussite, sésame de tout succès ?

Qu’à cela ne tienne ! Pour vous aider, les rapporteurs de ce 65è me  Congrès vous proposent de prendre le temps, l’espace de ces trois jours de congrès, pour une indispensable réflexion.

Nous sommes en train de franchir un Cap qui impactera immanquablement les 10 années qui viennent. Franchir un Cap pour réaliser  une ambition à l’horizon 2020. Voilà ici résumé le sens de notre congrès « Cap 2020 ».

Le 65ème  Congrès est le moment idoine pour comprendre comment évolue notre environnement :

-          Comprendre la portée de la réforme de l’ordonnance de 1945 et en saisir toutes les potentialités.

-          Autorisation sous conditions des actes de commerce,

-          maniement des fonds,

-          mandats sociaux,

-          prises de participation dans des sociétés non membres de l’Ordre,

-          assistance dans les démarches déclaratives de personnes physiques 

-  Comprendre les autres mutations, c’est-à-dire l’évolution des technologies, les mutations sociales, économiques, le travail collaboratif, numérique ou non, et les changements au quotidien de nos relations avec nos clients.

C’est, vous l’aurez compris, avec enthousiasme et plaisir que nous vous accueillerons à Strasbourg pendant ces trois jours d’octobre.

Très chaleureusement,    

En raison de l'élargissement de leur périmètre d'activité et d'une entente retrouvée avec les acteurs juridiques, les experts-comptables vont devoir adapter leurs cabinets

Réforme de l’ordonnance de 1945, nouvelles règles relatives au blanchiment, accord sur l’interprofessionnalité, concurrence accrue entre cabinets, le cadre d’exercice de l’expert-comptable a fortement évolué ces derniers mois - Offrant l’opportunité d’accéder à de nouveaux marchés, synonymes de développement pour les cabinets, cette réforme met aussi en exergue la nécessité de changer une partie des mentalités et d’adapter les structures d’exercice

 Joseph Zorgniotti
en avant mes experts comptables

Les tribunes sur les experts comptables   

Un expert comptable peut il faire du démarchage ?

CJCE Affaire C‑119/09

Conseil d'État, 04/03/2009, 310979 

65e congrès de l’Ordre des experts-comptables
Strasbourg du 14 au 16 octobre 

Une réflexion prospective pour  2020.

 Qui est Joseph  Zorgniotti

Où en serons-nous dans dix ans ? Quelles seront les demandes de nos clients ? Avec quels moyens pourrons-nous y répondre ? Voici un travail prospectif qui réclame une véritable réflexion à laquelle nous invitent les rapporteurs de notre Congrès intitulé Cap 2020.
Joseph Zorgniotti

Nouvelles activités pour notre développement économique

source agefi actifs

La loi du 23 juillet 2010 transposant la directive services est un formidable bond en avant pour notre profession.

Cette réforme est porteuse de relais de croissance pour qui saura s’en saisir.

rediffusion pour actualite

L'Homme qui rit est un roman philosophique de Victor Hugo publié en avril 1869 dont l’action se déroule dans l’Angleterre de la fin du XVII^e et du début du XVIII^e siècle. Il s’agit d’un roman  de réflexion révolutionnaire écrit à Guernesey alors que la presse non française de l’époque, c'est-à-dire libre, l’appelait le démocrate de Guernesey

L' homme qui rit en video

Une analyse du livre (wiki)

cosette et jean valjean

En plus du parallèle entre la mutilation de Gwynplaine et la nature humaine, Victor Hugo aborde ici le thème de la misère, récurrent dans son œuvre. Il dénonce d'une part l'oisiveté excessive d'une noblesse qui par ennui se distrait de la violence et de l'oppression, mais aussi la passivité du peuple qui préfère rire et se soumettre. C'est dans cette perspective que le livre est rempli de longues descriptions des richesses, titres et privilèges de cour.

 « Je représente l'humanité telle que ses maîtres l'ont faite. L'homme est un mutilé. Ce qu'on m'a fait, on l'a fait au genre humain. On lui a déformé le droit, la justice, la vérité, la raison, l'intelligence, comme à moi les yeux, les narines et les oreilles ; comme à moi, on lui a mis au cœur un cloaque de colère et de douleur, et sur la face un masque de contentement^]. »

C'est ce que montre, entre autres, le discours de Gwynplaine à la Chambre des Lords, dont les extraits suivants sont cités par Pascal Melka dans Victor Hugo, un combat pour les opprimés. Etude de son évolution politique:

« Alors vous insultez la misère. Silence, pairs d'Angleterre! juges, écoutez la plaidoirie (…) Ecoutez-moi je vais vous dire. Oh ! puisque vous êtes puissants, soyez fraternels ; puisque vous êtes grands, soyez doux.

Si vous saviez ce que j'ai vu ! Hélas ! en bas, quel tourment ! Le genre humain est au cachot. Que de damnés qui sont des innocents ! Le jour manque, l'air manque, la vertu manque ; on n'espère pas et, ce qui est redoutable, on attend. Rendez-vous compte de ces détresses. Il y a des êtres qui vivent dans la mort. Il y a des petites filles qui commencent à huit ans par la prostitution et qui finissent à vingt ans par la vieillesse. Quant aux sévérités pénales, elles sont épouvantables. (…) Pas plus tard qu'hier, moi qui suis ici, j'ai vu un homme enchaîné et nu, avec des pierres sur le ventre, expirer dans la torture. Savez-vous cela ? non. Si vous saviez ce qui se passe, aucun de vous n'oserait être heureux. Qui est-ce qui est allé à New-Castle-on-Tyne ? Il y a dans les mines des hommes qui mâchent du charbon pour s'emplir l'estomac et tromper la faim. Tenez, dans le comté de Lancastre, Ribblechester, à force d'indigence, de ville est devenue village (…) En Caernarvon, à Traith-maur comme à Traith-bichan, l'épuisement des pauvres est horrible. A Strafford, on ne peut dessécher le marais, faute d'argent. Les fabriques de draperie sont fermées dans tout le Lancashire. Savez-vous que les pêcheurs de harengs de Harlech mangent de l'herbe quand la pêche manque ? Savez-vous qu'à Burton-Lazers, il y a encore des lépreux (…)? »