28/06/2013

Le Corbeau sera-t-il de retour ?

corbeau.jpgLa loi sur La fraude fiscale créée de nombreuses NOUVELLES modalités de recherche de preuve d’infractions pénales notamment fiscales 

La petite loi votée par nos élus à l’assemblée nationale 

Le dossier législatif au Sénat


Dénonciation anonyme fiscale 

L'avocat, le juge et le corbeau par Patrick Michaud  

Le Petit Prince et  C.Beccaria Sur les accusations secrètes

Notamment elle autorise er régularise uN système de délation par des particuliers et permet à des coauteurs d’infractions de se faire libérer de tout ou partie des sanctions en dénonçant leurs  autres coauteurs , enfin les preuves irrégulières deviennent admissibles 

Nous sommes en train de changer de civilisation 

La France a connu au moins trois périodes avec  des textes similaires qui ont été votés par nos mandataires

Décret du 17 septembre 1793 relatif aux gens suspects

La deuxième loi des suspects (1848) 

La troisième époque de la délation (1941 ) et le régime de Vichy

 

Sous ma responsabilité je vous convie de regarder le film de Clouzot 

LE CORBEAU

Le Corbeau est un film dramatique français réalisé par Henri-Georges Clouzot, sorti sur les écrans en 1943.

Ce film est notable, outre sa qualité intrinsèque, pour avoir causé de sérieux problèmes à son réalisateur à la Libération, à la fin de la Seconde Guerre mondiale : le film a été produit par la Continental Films, une société de production allemande établie en France dans les premiers mois de la guerre ; de plus, ce film a été perçu par la résistance et la presse communiste de l'époque comme une tentative pour dénigrer le peuple français. Pour ces raisons, Clouzot a d'abord été banni à vie du métier de réalisateur en France et le film a été lui aussi interdit, mais les deux interdictions furent finalement levées en 194.

 

Ce film a fait l'objet d'un remake en 1951 par Otto Preminger, intitulé La Treizième Lettre.

20:19 Publié dans a déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

15/06/2013

LES NOUVELLES PROCEDURES FISCALES FRANCAISES

BIG BROTHER 2.jpgen cours de votation
 
L’époque des cowboys fiscaux  de la fin des années 1960 est terminée depuis longtemps.
Les droits des contribuables ont été considérablement renforcés après des émeutes fiscale du CID UNATI  en 1970 et ce notamment depuis les réformes AICARDI mise en place par  la loi n° 87-502 dite Aicardi du 8 juillet 1987 loi signée par François Mitterand , 
 
Jusqu’à aujourd’hui nous avons un système fiscal souvent mais pas toujours plus protecteur des contribuables que de l’Etat n’en déplaise aux libertaires de la fiscalité.
 
 
 
Cette politique humaniste est elle  en train de changer
dans la discrétion la plus grande ?
 
La reforme-en l'état du projet- de la procédure pénale fiscale va entrainer un changement de comportement et une méfiance généralisée, mais va telle être efficace pour nos finances publiques ? Ou est ce  seulement un alibi de communication politicien pour faire oublier le reste ??Nous verrons bien
 

A ce jour le gouvernement a proposé au parlement de voter des mesures nouvelles extrêmement coercitives ;

en voici un début  cliquer pour lire

 

11:43 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

13/06/2013

Le secret de l’avocat limité ? l’amendement Mazetier (PS Paris)

mazetier.jpgLes documents provenant d’un avocat et en plus de l’UE

peuvent ils être saisis ? NON a repondu la Cour de CASS

Cour de cassation, civile, Ch com 3 mai 2012, 11-14.008,
Publié au bulletin
 

l'avocat luxembourgeois, la visite fiscale française et le secret professionnel , 

 

En Mai 2012, le cercle vous avait informé de cet arrêt en apparence positif mais trop provocateur pour la dgfip, nous avions laissé entendre d’une réaction certaine 

Attention : une forte réflexion est en train de naitre au Minefi pour modifier cette jurisprudence civile et ce à la suite de l'arret  CE rendu en assemblée plénière présidée par Mr Sauvé en personne du 23 décembre 2011.

A ce jour, une des idées serait de modifier le livre des procédures fiscales –par amendement- dans le cadre d'une prochaine loi

 

Le 7 Juin la députée de Paris, que nous aimions bien il n’y pas longtemps lorsqu’elle se battait contre TRACFIN, a fait accepterl’amendement suivant dans la cadre de la loi anti fraude

LE PROJET DE LOI ANTIFRAUDE 

Amendement n°cf48 accepté
Présenté par Mme Mazetier, rapporteure

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

I. Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 16 B, est inséré un alinéa ainsi rédigé:

« À titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l’article L. 10 bis, lorsqu’il apparaît que leur utilisation par l’administration est proportionnée à l’objectif de recherche et de répression des infractions prévues par le code général des impôts. »

Exposé sommaire

Amendement visant à permettre à l’administration fiscale d’utiliser des informations d’origine illicite, le cas échéant, à l’appui des visites domiciliaires fiscales ou douanières.

Une condition essentielle est cependant posée : le juge doit vérifier que l’utilisation de ces documents litigieux est bien proportionnée à l’objectif poursuivi par l’administration.

En effet, face à certains montages frauduleux extrêmement sophistiqués, l’administration doit être autorisée à se fonder sur de tels documents. C’est d’ailleurs ce que la Cour constitutionnelle allemande a jugé dans son arrêt du 9 novembre 2010. Les restrictions aux droits fondamentaux, en l’espèce le droit à un procès équitable et l’égalité des armes, ne peuvent être admises que lorsqu’elles sont strictement nécessaires et proportionnées au but poursuivi.

04:16 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

08/06/2013

Histoire de la Résistance

RESISTANCE.jpgObéir c'est trahir

Désobéir c’est servir 



Faire des choix ? Les fonctionnaires dans l’Europe des dictatures 1933-1948

 

L’historien français Olivier Wieviorka brosse un impressionnant panorama de la Résistance française. Un ouvrage salutaire qui écarte tant la légende dorée que la légende noire, et qui démontre la valeur des historiens à l’assaut des «bastilles mémorielles» Propos recueillis par Emmanuel Gehrig pour Le TEMPS

 

«Sans de grandes figures comme de Gaulle,
 la France aurait pu sombrer dans la guerre civile»

Pour imprimer cliquer

Peut-on seulement imaginer l’Europe basculer dans la terreur, alors qu’on commémore des décennies de paix solide? Une France en pleine déroute? Nous sommes à la mi-juin 1940. En sept mois d’attentisme et à peine deux mois de combats désespérés contre une Wehrmacht blindée et ultra-mobile, l’armée française s’effondre. La faute à ses chefs, «des messieurs chenus ou des jeunes vieillards», dira Marc Bloch dans son réquisitoire, L’Etrange défaite . Dans la nuit profonde, un officier supérieur envoie des signaux d’espoir depuis Londres. Mais Londres, le 18 juin, c’est loin. Pour l’heure la France est captive et ses habitants désemparés. Seul un petit nombre d’entre eux ne peut s’y résoudre.

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02/06/2013

Déontologie de l'avocat. une comparaison

Nous sommes de plus en plus nombreux à ressentir que la remarquable déontologie de l’avocat  prend l’eau par d’une absence de volonté d’application stricte et égalitaire 

Absence de prévention des conflits d’intérêt économique ou corporatiste chez nos élus, proximité- ou apparence- forte entre les poursuites, l’instruction et les décisions, absence de volonté de poursuivre ou de laisser poursuivre les « amis « et absence d’organisation 

Notre déontologie dont les principes sont notre muraille de chine souffre  du fait que une grande partie de ses racines datent des années 1942 et en 1945 le Général de Gaulle a profondément modifié les textes concernant les notaires , les experts comptables et les hauts fonctionnaires mais n'a rien fait pour les avocats !  ! ! !

Dans le cadre d’une réflexion sur nous mêmes je vous livre celles du président SAUVE sur la déontologie des hauts fonctionnaires de notre République  , qui est dans son esprit en tout cas non éloigné de celle des avocats 

Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ? 

Le fonctionnaire doit manifester, à l’égard du pouvoir politique, sa loyauté, parce que ce pouvoir, d’essence démocratique, est investi par la Constitution de la mission de déterminer et conduire la politique de la Nation et qu’il dispose, à cette fin, de l’administration. Mais le fonctionnaire n’est pas au service d’une personne, d’un parti ou d’un programme politique : 

Intervention de Jean-Marc Sauvé,

vice-président du Conseil d’Etat

  POUR IMPRIMER ET LIRE CLIQUER 

Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ? Il y a quelques années, une telle interrogation n’aurait pu constituer l’intitulé d’un cours ou d’une conférence à l’Ecole nationale d’administration. L’enseignement de la déontologie ne relevait pas, en effet, de la sphère académique, ni d’une école d’application, fût-elle du service public, et l’on pensait qu’il était suffisamment pourvu à cette éducation par le cercle familial et les autres expériences de la vie. Cette tradition fait écho à l’observation de Bergson, selon laquelle « en temps ordinaire, nous nous conformons à nos obligations plutôt que nous ne pensons à elles »[2]. L’objet d’un enseignement de la déontologie est précisément d’inverser ce présupposé, chez les fonctionnaires, afin que ceux-ci se conforment à leurs obligations parce qu’ils les connaîtront et les auront pensées, méditées et évaluées. La déontologie, entendue au sens de Jeremy Bentham[3], à qui est attribuée la paternité du mot, comme la connaissance de ce qui est juste ou convenable, rapporté à l’activité professionnelle, doit en effet être au cœur de l’action des fonctionnaires et, plus particulièrement, de ceux d’entre eux qui exercent les responsabilités les plus importantes.

Je commencerai cet exposé en posant deux questions : 

 Pourquoi une déontologie de la fonction publique ? (I) Quels instruments pour cette déontologie ? (II) Dans une troisième partie, j’évoquerai quelques domaines d’application de la déontologie des hauts fonctionnaires (I

 

 I. Pourquoi une déontologie de la fonction publique ?

A. La déontologie n’est pas une mode, c’est une nécessité.

B. La déontologie est une exigence au cœur de la fonction publique française.

Probité tout d’abord :

Impartialité, ensuite :

Enfin, il faut insister sur l’efficacité :

II. Quels instruments pour une déontologie de la fonction publique ?

A. En France, les régimes répressifs ne sont ni suffisants, ni pleinement efficaces, et il apparaît nécessaire de mettre en oeuvre une approche préventive.

Celle-ci se traduit par des régimes répressifs

Le répressif ne se résume pas au pénal :

Une véritable stratégie de prévention des conflits d’intérêts doit donc être développée.

Le premier est celui d’une meilleure identification des situations critiques ou problématiques au plan déontologique.

Le second principe est celui de l’externalisation partielle des questions de déontologie.

B. Quel peut être le support normatif adéquat ?

III. Quelques domaines d’application de la déontologie des hauts fonctionnaires

A. Le fonctionnaire et le politique

B. Le fonctionnaire et la hiérarchie

L’obéissance hiérarchique ne doit pas être caricaturée.

Désobéir dans la légalité n’est pas chose aisée.

C. Le fonctionnaire et les intérêts privés

D. Le fonctionnaire et l’espace public 

11:09 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |