David Powell, un "détenu modèle" exécuté 32 ans après le crime

Le 4ème congrès mondial contre la peine de mort

Le correspondant du cercle à Washington

David Powell, 59 ans, présenté comme un "prisonnier modèle" par ses défenseurs, a été exécuté mardi au Texas pour un meurtre commis il y a 32 ans. Ce délai d'attente est inhabituellement long pour les Etats-Unis.

Les précédents sont rares, dans l'histoire récente, de détenus américains effectivement exécutés aussi longtemps après avoir été condamnés.

Des juges de la Cour suprême des Etats-Unis, notamment John Paul Stevens qui quitte ses fonctions à la fin du mois, ont plusieurs fois alerté contre le caractère cruel de cette interminable attente. Dans le couloir de la mort, les détenus vivent dans 9m2, à l'isolement 24 heures sur 24 avec des restrictions de visites et dans la seule perspective de leur mort à venir.

David Powell a été soutenu jusqu'à la fin par Amnesty international qui a réclamé dans un rapport la commutation de sa peine en prison à vie parce que "les gens changent".

Arrêté en 1978 alors qu'il avait 27 ans pour le meurtre d'un policier au fusil semi-automatique, il était devenu, selon l'organisation, "un prisonnier modèle et un être humain d'exception".

Amnesty cite de nombreux témoignages de gardiens, d'autres condamnés et d'un psychothérapeute confirmant qu'il était un pilier moral des deux côtés des barreaux du couloir de la mort texan.

"Je ne sais pas quelle quantité de souffrances est suffisante pour parvenir à la rédemption après avoir commis un mal irréparable", avait déclaré David Powell par vidéo au journal local American Statesman une semaine avant sa mort.

David Powell a bénéficié de trois procès au total depuis son crime qu'il n'a jamais nié et pour lequel il n'a jamais cessé de demander pardon.

Historique des tribunes

Les tribunes 

du Cercle du Barreau

de Mai  2010

BRAVO LES EXPERTS COMPTABLES

VERS UNE REPUBLIQUE DU CHIFFRE

L’article 10 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a instauré un régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable défini aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts.

Ce dispositif permet de dispenser de la majoration de 1,25 de leurs revenus professionnels, les contribuables qui font appel aux services d’un expert-comptable, d’une société d’expertise comptable ou d’une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre par l’administration fiscale et ayant signé avec cette dernière une convention.

Les dispositions d’application nécessaires à l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif ont été précisées dans le décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649quater M du code général des impôts et l’ arrêté du 7 avril 2010

Leur ministrère de protection vient de publier les mesures d'application de cette concession de service public

5 J-1-10 n° 63 du 14 juin 2010

Le club fiscal des experts comptables 

Une sanction pénale automatique est contraire à la constitution

La tribune sur la QPC   

Qu’en sera t il des sanctions  notamment
fiscales automatiques ?

Le juge a-t-il pouvoir de modérer les sanctions fiscales ?

sanctions fiscales :le contrôle judiciaire

Les sanctions fiscales soumises à la CEDH

Décision N° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 M. Stéphane A. et autres

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 mai 2010, par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Monsieur A et autres. Cette question était relative à la conformité de l'article L. 7 du code électoral aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 7 du code électoral contraire à la Constitution.
L'article L. 7 du code électoral impose la radiation des listes électorales des personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif public lorsqu'elles commettent certaines infractions.

Cette radiation emporte une incapacité d'exercer une fonction publique élective d'une durée égale à cinq ans.

Le Conseil constitutionnel a repris un précédent exactement transposable (n° 99-410 DC du 15 mars 1999).

Aux termes de cette jurisprudence, la radiation des listes électorales constitue une sanction ayant le caractère d'une punition.

Cette peine est attachée de plein droit à diverses condamnations pénales sans que le juge qui décide de ces mesures ait à la prononcer expressément et sans qu'il puisse en faire varier la durée.

Dès lors, cette peine accessoire, à la fois automatique et insusceptible d'être individualisée, méconnaît le principe d'individualisation des peines.

Elle est donc contraire à la Constitution.

L'abrogation de l'article L. 7 du code électoral prend effet dès la publication de la décision du Conseil constitutionnel.

Toutes les personnes ayant été condamnées à cette peine automatique recouvrent la capacité de s'inscrire sur les listes électorales dans les conditions déterminées par la loi.

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