LE CERCLE DU BARREAU

JUILLET 07

 

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NEW vers une obligation de mise en garde?

 

L’obligation d’informer de la part d’un conseil doit être complete y compris sur les conséquences de  l’inaction de son client

C Cass 1^ère Civ 14 juin 2007 N° 06-16379

 

JUIN 07

 

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AVRIL 07

 

Je blogue ci dessous l'arrêt de la cour de cassation du 6 février 2007 renforçant la responsabilité des rédacteurs d'actes

"Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’expert comptable qui accepte d’établir une déclaration fiscale pour le compte d’un client doit, compte tenu des informations qu’il détient sur la situation de celui-ci, s’assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;"

 

Cass.Ch. com 6 Février 2007  n°06-10109