LE CERCLE DU BARREAU

Nous nous souvenons tous de la jurisprudence chevrotine qui a condamne un avocat alors même que l’acte juridique de cession des parts de la SARL avait été passé par-devant un notaire .

Les tribunes sur la responsabilité de l'avocat  

LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE? (gaz pal 1997)

Cette jurisprudence a été le sursaut déclencheur de la création de l’acte d’avocat

La cour de cassation vient de rendre justice à notre profession en  rejettant la  responsabilité d’ un confrère   qui n’avait pas renouvelé une inscription hypothécaire alors que le client avait demandé le conseil d’un notaire

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2010, 09-15.697, Publié au bulletin

En novembre 2000, la société Sovac a chargé M. Y..., avocat, de la défense de ses intérêts dans le litige qui l'opposait à M. X..., lequel avait engagé une action en annulation d'un prêt qui lui avait été consenti et dont le remboursement était garanti par une hypothèque ; que la société Bâtiments commerciaux industriels (BCI), cessionnaire de la créance litigieuse en exécution d'un acte du 30 novembre 2005, a engagé une action en responsabilité contre l'avocat, lui reprochant de ne pas avoir renouvelé l'inscription hypothécaire dont la péremption est intervenue le 31 mai 2001 ;

la BCI reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2009) de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires,:

MAIS

la cour d'appel avait  constaté que la Sovac s'était préoccupée de l'existence et de la validité de sa garantie dès le mois d'août précédent et avait consulté un notaire sur ce point, faisant volontairement le choix de ne pas mandater l'avocat à ce sujet, ni pour le charger du renouvellement de l'inscription ni même pour obtenir des conseils ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

LA COUR DE CASSATION CONFIRME DONC LA POSITION DE LA COUR DE PARIS 

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DE L HISTOIRE TOUT SIMPLEMENT  

1848 LE PRINTEMPS DES PEUPLES
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• Révolution française de 1848, France ;
• Révolution autrichienne de 1848, Autriche ;
• Révolution allemande de 1848, Allemagne
• Révolution hongroise de 1848, Hongrie ;
• Révolution polonaise de 1848, Pologne ;
• Révolution italienne de 1848, Italie ;
• Révolution roumaine de 1848, Roumanie.  

La contagion révolutionnaire existe. C’est même un phénomène récurrent depuis la Révolution française de 1789. Celle de 1848 a soulevé l’Europe entière après elle. Celle du monde arabe d’aujourd’hui emprunte aux mêmes sources.  

Pour Baudelaire,

c’est un « moment unique dans l’histoire où les sentiments de tant d’individus ne font qu’une immense espérance »

Une analyse politique de cette époque 

La France à la recherche d’un régime politique stable 1848 - 1879 

Par Joëlle Kuntz Le Temps pour imprimer cliquer    

Le 22 février 1848, le gouvernement de François Guizot interdit un «banquet réformiste» prévu à Paris. Depuis l’été précédent, des foyers de révolte se sont allumés contre «la concussion, la corruption, la dilapidation» de la royauté trafiquante de Louis-Philippe. Tout un peuple écarté des privilèges de la monarchie bourgeoise réclame des lois ouvrières et l’abaissement du cens électoral. Niet de Guizot, pour qui le suffrage universel est «un système absurde qui appellerait toutes les créatures vivantes à l’exercice de droits politiques».

les révoltes de 1848

L’interdiction du banquet humilie les Parisiens qui se rassemblent autour des Champs-Elysées.

rediffusion de la tribune de septembre 2008

BIENVENUE A NOS CONFRERES BELGES

L'acte d'avocat – De advocatenakte
Actes du colloque du 28 avril 2005 – Referatenbundel Colloquium 28 april 2005


L’ouvrage rassemble les contributions de : Hakim Boularbah, Jean Cruyplants, Johan Du Mongh, Jacques Englebert, Michel Forges, Patrick Hofströssler, Yves Kevers, Jean Laenens, Didier Matray

Editeur : Uitgeverij Larcier

 'L'acte d'avocat entendu comme un titre exécutoire'
L'article est publié dans les actes du colloque L'acte d'avocat, Larcier, 2005, pp. 21 à 41


Pour lire l’article cliquer

L’acte d’avocat en Belgique

L'acte sous signature juridique

Discours de Pascal Clément sur l’avenir de l'acte authentique

Ajouter au panier : Livre broché - 51,00 EUR

L’ouvrage contient les rapports du colloque, organisé à l’initiative des bâtonniers des barreaux de Bruxelles (Ordres néerlandophone et francophone), d’Anvers et de Liège.

A la suite de la concertation entre les quatre barreaux, une série de propositions sont présentées pour appréhender la notion d’«acte de l’avocat» dans la législation belge.

De cette manière les avocats peuvent contribuer à l’amélioration et à l’allégement de l’appareil judiciaire, de façon à ce que la justice puisse agir plus vite, devenir plus efficace, et surtout moins chère pour les justiciables.

Les barreaux proposent trois exemples : la suspension de la prescription en cas d’envoi d’une lettre recommandée par l’avocat, l’insertion d’une formule exécutoire sur les actes, rédigée ou cosignée par les avocats, et la reconnaissance de la force probante des documents rédigés par un avocat.

Un peu de repère historique

Les premiers "rebelles" ont mené à la création des Etats unis d’Amérique

La Déclaration d'indépendance est le  texte politique par lequel les Treize Colonies britanniques d'Amérique du Nord ont fait sécession du Royaume-Uni, le 4 juillet 1776.

Ce texte est marqué par l'influence de la philosophie des Lumières et tire également les conséquences de la Glorieuse Révolution de 1688 : d'après les abus constatés, les délégués des colons estiment qu'ils ont le droit et le devoir de se révolter contre la monarchie britannique

 Depuis, le 4 juillet est devenu la fête nationale des États-Unis : l'Independence Day

Thomas Jefferson a écrit la déclaration d’indépendance (cliquer)

 

...Les gouvernements sont établis parmi les hommes pour garantir ces droits, et leur juste pouvoir émane du consentement des gouvernés

Toutes les fois qu'une forme de gouvernement devient destructive de ce but, le peuple a le droit de la changer ou de l'abolir et d'établir un nouveau gouvernement, en le fondant sur les principes et en l'organisant en la forme qui lui paraîtront les plus propres à lui donner la sûreté et le bonheur...

La France a suivi notamment par la déclaration des droits de l homme et du citoyen

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 énonce en son article 2

le droit de résistance à l'oppression parmi les quatre « droits naturels et imprescriptibles de l'homme ».

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1793 énonce en son article 35 : « Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs ».

En revanche, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1795 n'intègre plus cette notion, jugée trop favorable aux sans-culottes durant la Terreur.

Le préambule de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 rappelle qu’il est « essentiel que les droits de l’homme soient protégés par un régime de droit pour que l’homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l’oppression ».

Dans le cadre de la reforme de l imposition du patrimoine, la commission des finances auditionne des professionnels 

·                                 Auditions sur la fiscalité du patrimoine

A ce jour, la profession d’avocat n’est pas représentée en tant que telle mais le notariat a fait une prestation de haute qualité en mettant en avant son poids économique et fiscal..et surtout en mettant l'accent sur son role de collecteur d'impots...au service de l'etat

Audition de Jean Tarrade, Premier Vice-Président du Conseil supérieur du notariat, Alain Delfosse, directeur du service des affaires juridiques du Conseil supérieur du notariat, et Bernard Monassier, notaire

M. Jean Tarrade, premier vice-président du Conseil supérieur du notariat.

 Je voudrais rappeler au préalable que les notaires reçoivent 20 millions de personnes par an. Nous sommes collecteurs des droits de mutation à titre onéreux, pour un montant de 14 milliards d’euros, correspondant à environ 1,5 million de mutations immobilières. Nous sommes également collecteurs des droits de mutation à titre gratuit, pour un montant de 6,4 milliards d’euros, dont 5,5 milliards d’euros de droits de succession, représentant 330 000 successions par an, et 0,9 milliard de droits de donation, pour 260 000 donations annuelles.

Nous sommes rédacteurs des déclarations de plus-values immobilières et collecteurs de l’impôt sur ces plus-values, à hauteur de 1,42 milliard d’euros. Nous sommes souvent rédacteurs également de déclarations d’impôt sur le revenu, notamment à l’occasion du règlement des successions. Plus souvent encore, nous sommes rédacteurs des déclarations d’ISF, qui diffèrent peu des déclarations de succession, les deux impositions en cause frappant le même patrimoine, l’une une fois par génération et l’autre tous les ans.

 Il est assurément plus rémunérateur d'être en charge du « service public » de l'authentification que de celui de l'accès au droit des plus démunis !

THIERRY WICKERS (4 avril 09 )  cliquer

 

Cette tribune a d’abord pour objet une réflexion sur  
« les «  intérêts d’une tarification

 

Je reprends la hauteur de vue de Marc Guillaume lorsqu’il était directeur des affaires civiles

 

"La tarification  garantit  un accès à la justice  égal pour tous"

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L'unité de valeur, qui sert de base de calcul pour les émoluments fixes des notaires, passe de 3,65 à 3,90 euros, indique le Journal Officiel en date du 19 février.

Un changement qui renchérit notamment le prix du Pacs ou des donations.

Les notaires ne décident pas eux-mêmes de leurs tarifs, ils voient leur rémunération strictement réglementée.

Et celle-ci est composée d'émoluments fixes et proportionnels, dont les tarifs sont fixés par décret.

Ce sont précisément ces tarifs que vient de modifier le Ministère de la justice par un nouveau décret publié le 19 février. Ainsi, concernant les émoluments fixes, la nouvelle unité de valeur retenue (3,90 euros) représente une augmentation de 6,85% par rapport à celle qui était en vigueur depuis mai 2006 (3,65 euros).

Sont concernés de nombreux actes dont le tarif est établi en unités de valeur. C'est ainsi qu'une donation entre époux (pendant le mariage), tarifée à 30 unités de valeur, voit son prix passé de 109,50 à 117 euros. Même augmentation pour l'établissement d'un mandat posthume, lui aussi tarifé 30 unités de valeur. Quant à la facture du Pacs, qu'il s'agisse d'un acte initial ou modificatif, elle passe désormais à 195 euros (HT) contre 182,5 auparavant, un tarif auquel s'ajoute une TVA de 19,6%.

Note de P Michaud

quant au tarif proportionnel, le plancher n’ a pas été modifié malgré l’inflation

Visite fiscale domiciliaire chez un avocat DU NOUVEAU !

La tribune sur la perquisition chez un avocat

Note de P Michaud ; la visite domiciliaire sous contrôle d’un juge indépendant  va être progressivement remplacée par la visite de la police judicaire fiscale sous la contrôle du parquet (sauf exceptions notamment pour un avocat (art 56-1 CPrP)

La cour de Cassation vient d’annuler une visite fiscale chez un avocat non pas sur le motif du secret professionnel mais sur le motif de l’absence de recherche du caractère proportionné de la visite par rapport au but poursuivi.

l'arrêt est dessous

A qui profitent les nouveaux codes suisses ?

Garde à vue: Qui donne l'exemple à la France ?

Un parquet indépendant en Suisse

Des enregistrements  illégaux  sont ils  une preuve ?
Dans une procédure du droit de la concurrence 

nouvelle jurisprudence 

La tribune sur

  DE LA LOYAUTE DE LA PREUVE

Note de P Michaud; il s'agit d'une avancée importante dans la loyauté du procès mais la route est longue et les adversaires souriants mais masqués comme cela s'est produit dans le cadre du "blanchiment judiciaire" par la procureur de Nice dans l'affaire HSBC , blanchiment qui a obligé la suisse ,aujourd hui à l'avant garde de la défense des libertés individuelles à voter un texte protecteur (lire l'article 5 c ci dessous)

Ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions (OACDI) (PDF)

Arrêt n° 587 du 7 janvier 2011 (pourvois n° 09-14.316 et 09-14.667) - Cour de cassation - Assemblée plénière  

C'est sur le fondement de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la CESDH, ainsi qu'au visa du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, que l'assemblée plénière de la cour de cassation vient de juger juge que l'enregistrement d'une conversation téléphonique réalisé à l'insu des auteurs du propos est un procédé déloyal..

A ce titre, il ne peut pas constituer une preuve valable.

La Cour de cassation rappelle que les règles du code de procédure civile sont applicables aux litiges qui relèvent de l'Autorité de la concurrence, sauf dispositions expresses du code de commerce.

Par conséquent, les règles particulières d'administration de la preuve en matière pénale (article 427 du code de procédure pénale) ne sont pas applicables en l'espèce.

« Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. »

Communiqué de la première présidence relatif à l'arrêt n° 587 du 7 janvier 2011 rendu en Assemblée plénière

Avis de Mme Petit, premier avocat général

Rapport de M. Bargue, conseiller

La preuve doit être loyale  par le bâtonnier Giroud