12/02/2011
Visite fiscale domiciliaire chez un avocat DU NOUVEAU !
Visite fiscale domiciliaire chez un avocat DU NOUVEAU !
La tribune sur la perquisition chez un avocat
Note de P Michaud ; la visite domiciliaire sous contrôle d’un juge indépendant va être progressivement remplacée par la visite de la police judicaire fiscale sous la contrôle du parquet (sauf exceptions notamment pour un avocat (art 56-1 CPrP)
La cour de Cassation vient d’annuler une visite fiscale chez un avocat non pas sur le motif du secret professionnel mais sur le motif de l’absence de recherche du caractère proportionné de la visite par rapport au but poursuivi.
l'arrêt est dessous
16:05 Publié dans a déclaration de soupçon, a-Secret professionnel et Blanchiment, JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : perquisition chez avocat | Facebook | | | | Imprimer | |