ou va donc la cour de luxembourg ??!!

Aide juridictionnelle TVA 19.6 %

Prestations financières TVA 0%

Chercher l’erreur ???

L’arrêt CJUE du 17 juin 2010 supprime la tva au taux réduit
pour l’aide juridictionnelle

En application de l’article 279 f du CGI, le taux réduit de TVA étaitt applicable aux « prestations pour lesquelles les avocats, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et les avoués sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle». ;l aide juridictionnelle etant teserve qu'à des justiciables disposant de tres faibles revenus (700 €) ce qui leur interdit en fait d'acceder à la Justice

Ce taux réduit a été institué par l’article 32 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 afin d’atténuer les conséquences de l’abrogation de l’exonération de TVA sur les prestations réglementées accomplies par les avocats et les avoués. au profit des personnes à faibles revenus

CJUE, 17 juin 2010, Aff. C-492/08, Commission européenne c./ République Française.

dans un arrêt du 17 juin 2010  introduit sur recours en manquement de la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que ce taux réduit de TVA était contraire au droit communautaire, les avocats s ne pouvant être considérés comme des « organismes ayant un caractère social et étant engagés dans des œuvres d’aide et de sécurité sociale» qui seuls peuvent bénéficier de ce taux réduit en application de l’annexe III à la directive précitée 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA

l'application de la TVA au taux de 19.6% à l'aide juridictionnelle

L’arrêt CJUE du 7 mars 2013  exonère de  tva
les conseils en investissement

CJCE, affaire GfBk, C-275/11 du 07 mars 2013

Par une décision du 7 mars 2013, la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a retenu que les prestations  de conseil en investissement rendues à des sociétés de gestion sont exonérées de TVA. Elle estime ainsi que l'exonération de TVA normalement applicable aux opérations de gestion doit s'étendre aux prestations de conseil en investissement rendues par des tiers :

 « les prestations de conseil en placement de valeurs mobilières fournies par un tiers à une société de placement de capitaux, gestionnaire d'un fonds commun de placement relèvent de la notion de «gestion de fonds commun de placement» aux fins de l'exonération prévue à ladite disposition, quand bien même le tiers n'aurait pas agi en exécution d'un mandat, au sens de l'article 5 octies de la directive 85/611/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), telle que modifiée par la directive 2001/107/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 janvier 2002

mais comment va juger, au nom du peuple francais,
  le conseil d etat sur l'arret DPA INVEST

CAA de Paris, 2ème chambre , 07/03/2012, 10PA03688, Inédit au recueil Lebon

INITIADROIT ; LES AVOCATS DANS LA CITE

Le  but  d’Initiadroit  est  d’apporter  à  nos  concitoyens une  certaine  connaissance  d’un  droit  «vivant»  pratiqué  tous les jours par chacun d’entre nous.

C’est une tâche essentielle pour la paix sociale de la Cité.

Après  nous  être  adressés  aux  exclus  et  aux  plus  déshérités pour leur faire connaître leurs droits par l’intermédiaire d’associations   humanitaires,   dans   le   cadre   du   Comité   du   3ème Millénaire, Initiadroit entend s’adresser maintenant aux jeunes.

Pourquoi  ?

- parce qu’ils sont  l’avenir de la Cité,

- parce  qu’ils  se  trouvent  au  début  de  leur  vie  de  citoyen  et qu’ils  doivent  avoir  la  connaissance  de  notions  essentielles telles que la valeur d’un engagement, le respect des droits d’autrui,  ne  serait-ce  que  pour  obtenir  le  respect  de  leurs propres  droits,  l’absence  de  toutes  violences,  qui  ne  sont que l’expression d’un manque de contrôle de soi-même.

Ce ne sont là que des exemples, d’autres notions de droit doivent aussi leur être enseignées. Les moyens  ?

Un  accord  de  partenariat  est  intervenu  avec  le  Rectorat  de Paris.

Il  nous  donne  l’occasion,  aux  côtés  des  professeurs d’histoire et de géographie, qui sont particulièrement chargés de l’éducation civique en matière juridique et sociale (l’ECJS), de participer à des classes d’enseignement.

Nous procéderons par des études de cas tirées de la jurisprudence,  faits  réels  qui  nous  permettront  d’évoquer  les questions de Droit qu’ils soulèvent.

Le  temps  qui  nous  sera  imparti  sera  court,  mais  les lycées et collèges sont très nombreux. Il nous a paru indispensable  que  ce  soient  des  praticiens  du  Droit,  c’est-à-dire  les avocats, qui assurent cet enseignement.

Certains d’entre nous en ont rêvé. C’est l’occasion ou jamais de réaliser leurs rêves.

Bâtonnier Claude Lussan

Telle la devise avancée par Mr Jean-Philippe FRUCHON, Membre du bureaudu Conseil supérieur dunotariat dans sa tribune publié en janvier 2014 dans la revue de TRACFIN

Les relations entre Tracfin et le Conseil supérieur du notariat : une collaboration active   

Lettre d'information de TRACFIN n°9 - - 22/01/2014 

"Assurer la moralité des contrats, faire pénétrer le droit dans la société, c’est l’ordre de mission reçu par les notaires de France il y a plus de deux siècles".

 

 

Deux déontologies  opposées 

L’avocat dissuade et se retire  cliquer 

 

Le notaire dénonce à  tracfin mais réalise l’acte

 

Napoléon a voulu que l’écrit du notaire et la parole de l’avocat  soient contrôlés par l’état

 

Les Notaires nommés par l état ont conservé cette réglementation

 Les avocats ont répudié cette soumission  

Acte d'avocat versus Acte de notaire 

 

 L'AVOCAT DE LA SOUMMISSION A LA LIBERTE

 Comment s’étonner alors que ces officiers publics et ministériels soient, hors secteur financier, les premiers contributeurs deTracfin dans la lutte contre le blanchiment des capitauxet le financement du terrorisme ?

Le Conseil supérieur du notariat et Tracfin agissent de concert en tant que serviteurs de l’État et de nos concitoyens.

Ce combat est l’affaire de chacun, tous lesjours, partout. Les tricheurs, le banditisme savent s’adapter et le blanchiment se pratique aussi dans des dossiers à l’apparence modeste.

La déclaration de soupçon est peut être mal nommée mais elle est bienvenue, elle est indispensable lorsque l’officier public, en conscience, face à un agissement se dit « un type bien n’aurait pas fait ça ».

Cette déclaration doit être de qualité comme chacun de nos actes : quel en est l’auteur ,le type d’affaire, les données variables…?

La rigueur est une exigence de notre fonction dans bien des domaines. Ici, elle a non seulement droit de cité mais elle s’impose. Son absence serait saluée par les fraudeurs. Ce souci d’efficacité a conduit le CSN et Tracfin, ensemble, à aiguiser les capacités de chacun par des formations, des journées de sensibilisation. Le notariat a édité un guide spécifique.Il faut continuer à être vigilant, comme le montre l’exemple de fraude fiscale qui suit ces quelques propos.

Un travail commun a été réalisé pour donner, des réflexes à chacun d’entre nous au travers d’une liste de typologies. Le dialogue régulier, confiant, renforcera nos succès communs. La rubrique « questions réponses» en est une illustration.

Il ne faut pas s’y tromper, c’est un enjeu considérable auquel nous sommes confrontés.

Des difficultés jalonnent le chemin.L’officier public vigilant a droit à la discrétion de sa démarche.L’officier public vigilant doit être entendu dans ses suggestions. L’officier public vigilant doit pouvoir vivre cette mission en partenaire reconnu. Le notariat, en pointe dans le domaine de la dématérialisation, doit se saisir du programme Ermes, se l’approprier et à ce titre,avec Tracfin, le voir évoluer.

Le CSN n’ignore pas ces très importantes réalités qui font l’objet d’un dialogue permanent avec Tracfin.

Le CSN n’ignore pas non plus que des transactions immobilières se font aussi en toutediscrétion en dehors de tout contrôle au travers de cessions de parts sociales. Pour autant, avançons ! La lutte contre le blanchiment d’argent est notre combat. C’est une profession tout entière qui est mobilisée. Sur sa bannière sont inscrits les mots « service public, moralité des contrats »

La CJUE a rendu un arrêt important limitant  le restant de pouvoir des ordres de contrôler leur tableau 

Dans un arrêt du 17 juillet 2014 C-58/13 et 59/13  la cour a jugé que  Le fait de revenir dans un État membre pour y exercer la profession d’avocat sous le titre obtenu dans un autre État membre ne constitue pas une pratique abusive et que l’ordre avait donc l obligation d’inscrire les requérants 

CJUE, 17 juill. 2014, aff. C-58/13 et 59/13, Angelo Alberto Torresi et Pierfrancesco Torresi c/Consiglio dell’Ordine degli Avvocati di Macerata

Arrêt et conclusions de l’avocat général WAHL

 La directive sur l’établissement des avocats1 a pour objet de faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat (à titre indépendant ou salarié) dans un État membre autre que celui dans lequel la qualification professionnelle a été acquise, la profession ne pouvant toutefois être exercée que sous le titre professionnel d’origine. Elle prévoit que l’autorité compétente de l’État membre où l’avocat s’établit procède à son inscription au vu de l’attestation de son inscription auprès de l’autorité compétente de l’État membre où il a obtenu le titre 

 Après avoir obtenu en Italie leur diplôme universitaire en droit, deux ressortissants italiens (MM. Angelo Alberto et Pierfrancesco Torresi) ont obtenu un diplôme universitaire en droit en Espagne. Le 1er décembre 2011, ils ont été inscrits en tant qu’avocats au tableau de l’Ilustre Colegio de Abogados de Santa Cruz de Tenerife (barreau de Santa Cruz de Tenerife, Espagne). Le 17 mars 2012, ils ont demandé au conseil de l’ordre de Macerata (Italie) leur inscription3 à la « section spéciale du tableau des avocats ». Cette section regroupe les avocats titulaires d’un titre délivré dans un État membre autre que l’Italie, mais établis dans ce pays.

Le conseil de l’ordre de Macerata ne s’étant pas prononcé dans le délai prescrit, MM. Torresi ont saisi le Consiglio Nazionale Forense (conseil national italien de l’ordre des avocats, « CNF ») pour que celui-ci se prononce sur leurs demandes d’inscription. Ils font valoir que les règles en vigueur ne subordonnent les inscriptions qu’à une seule condition, à savoir la présentation de « l’attestation d’inscription auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine » (en l’occurrence, l’Espagne). Cette condition ayant été remplie en l’espèce, MM. Torresi estiment qu’ils auraient dû être inscrits sur la liste.

Le CNF considère que MM. Torresi ne peuvent pas se prévaloir de la directive sur l’établissement des avocats si l’acquisition du titre en Espagne a pour seul but de contourner le droit italien sur l’accès à la profession et constitue ainsi un usage abusif du droit d’établissement.

Le CNF demande donc à la Cour de justice si les autorités compétentes d’un État membre peuvent refuser, en raison d’un abus de droit, d’inscrire au tableau des avocats les ressortissants nationaux qui, après l’obtention d’un diplôme universitaire dans leur pays, se sont rendus dans un autre État membre afin d’y acquérir la qualification professionnelle d’avocat et sont par la suite revenus dans le premier État membre pour y exercer la profession sous le titre obtenu dans le second État4.

Le fait pour le ressortissant d’un État membre, titulaire d’un diplôme universitaire obtenu dans son pays, de se rendre dans un autre État membre afin d’acquérir le titre d’avocat et de revenir par la suite dans son pays pour y exercer la profession d’avocat sous le titre professionnel obtenu dans l’autre État membre est la concrétisation de l’un des objectifs de la directive et ne constitue pas un usage abusif du droit d’établissement.

Le fait que la demande d’inscription au tableau des avocats a été présentée peu de temps après l’obtention du titre professionnel dans l’État membre d’origine ne constitue pas non plus un abus de droit, puisque la directive n’exige pas une période d’expérience pratique dans l’État membre d’origine.

La Cour conclut que le fait pour le ressortissant d’un État membre titulaire d’un diplôme universitaire de se rendre dans un autre État membre afin d’y acquérir la qualification professionnelle d’avocat et de revenir dans son pays sous le titre professionnel obtenu dans l’autre État membre ne constitue pas une pratique abusive.

Depuis plus d'un siècle des penseurs, des intellectuels, des féministes tentent de montrer que, sans renier l'islam, on peut arriver à des attitudes différentes de celles qui ont cours. Un constat de mon livre, c'est que ce travail n'a pas eu de prise sur l'intérieur même du problème. D'où mon intérêt pour l'apparition en force de ces femmes qui se battent en restant dans le giron de la religion, et ma question : "Le féminisme laïc a-t-il fait son temps ?" Mais c'est une figure de style.

Je suis, et je reste, ancrée dans une culture universaliste. Le féminisme maghrébin auquel j'appartiens a été porté par les mouvements de décolonisation avec la participation massive des femmes, et, quels que soient les résultats, ces mouvements parlaient de liberté et d'égalité.

Vous êtes pessimiste sur la situation des femmes aujourd'hui. Croyez-vous vraiment que les avancées sociales soient de simples réaménagements du système patriarcal ?

 Si les réformes sociales sont la seule solution, oui. Que penser du travail si les femmes sont de plus en plus obligées de se voiler pour aller travailler ? La culture du harem a pris possession de la rue, ce n'est pas la modernité qui est entrée dans les maisons ! Prenons l'éducation, qui est la panacée des réformateurs. A travers l'éducation religieuse dans les écoles on enfonce dans la tête des petits que la domination des femmes est voulue par Dieu.

Notre tradition méditerranéenne n'a peut-être pas inventé la domination des femmes, mais le système familial le plus efficace pour la maintenir vivante assurément. Les Etats modernes postcoloniaux ne nous ont pas libérées de la "République des cousins", pour reprendre Germaine Tillion. Même le texte coranique n'est pas arrivé à bout de la morale sexuelle méditerranéenne. Le Prophète de l'islam avait pourtant ouvert une brèche dans la domination masculine séculaire. L'homme et la femme, créés en même temps, sont chassés du paradis pour une faute commune : "Vous continuerez à vous battre jusqu'à la fin des temps." Ça n'a pas duré longtemps, avec le temps les exégètes ont rétabli l'idée d'une femme diabolique et dangereuse, d'où l'idée de l'enfermer.

Aujourd'hui nous sommes confrontés à un vaste chantier d'endoctrinement sur l'infériorité des femmes mené par des savants, par l'école, les télévisions par satellite, les cassettes audio, les prêches des mosquées, les milliers d'imams autodidactes, et des stars médiatiques. Alors quand, ici, à Paris, on me parle de liberté et de choix de se voiler, je souris.

La question de l'égalité est une question éthique ; elle doit être abordée sur le plan des principes et pas par des réformes sociales. D'où la nécessité de la laïcité, elle seule peut renverser les rapports d'oppression dont souffrent les femmes et les hommes dans les sociétés musulmanes ; seule la laïcité peut conduire à l'émergence d'une conscience moderne musulmane.

La manière dont ce débat est posé en France fait, selon vous, que les féministes elles-mêmes ne mettent plus l'égalité au centre de leurs préoccupations.

Certaines féministes, dont les discours confortent les antiféministes. Elles rejoignent une frange de l'intelligentsia de gauche qui pense qu'on ne peut plus changer le monde et qu'il faut l'accepter comme il est. Aujourd'hui on veut dialoguer avec tout le monde, on balaye toutes les difficultés et on cache la poussière sous le tapis pour avoir la paix. On ne veut pas aborder les questions de fond. On semble tout accepter dans un mouvement de fraternité retrouvée mais, en réalité, c'est pour mieux contrôler la planète.

Notre époque est celle du dérapage contrôlé. Ce sont les femmes qui payent, et les féministes que l'on envoie au casse-pipe se battre contre des bouts de chiffon. Le voile, la burqa sont des leurres sur lesquels nous nous épuisons. Nous sommes réduites à des combats ridicules, alors que le fond est grave. Qui s'intéresse au fond des choses ?

Qu'avez-vous envie de dire aux filles, qui, en France, revendiquent le port du voile ?

Qu'elles sont tombées dans un piège. Certaines se sont voilées par jeu, par provocation, mais aussi par rébellion contre l'ordre dominant, trouvant là une définition de la liberté. J'ai envie de leur dire qu'on ne peut pas exprimer sa liberté en se jetant pieds et poings liés dans une culture dont l'objectif est la domination des femmes.

Les mouvements des années 1970 ont été le rejet de toute identification. Aujourd'hui, on ne se lève que pour revendiquer son identité et, en général, une identité de victime ; exemple, les Indigènes de la République, les prostituées... Face à quoi on nous demande d'abandonner l'idée que l'histoire va dans le sens de l'émancipation des femmes et de l'égalité pour tous.

Nous serions des ringardes, et les femmes voilées représenteraient le futur né des couches de la liberté, et de la décolonisation. Elles aident à la démocratie réelle et nous entretenons des conflits de culture entre les peuples !

Vous êtes également critique à l'égard de l'islam modéré.

L'islam modéré est un concept politique. Il concerne les appareils politiques, il relève de la tactique politicienne et ne m'est d'aucune aide, je dirais même qu'il est dangereux. Ce qui m'intéresse, c'est de m'interroger avec ceux qui partagent mon histoire, mes inquiétudes comme mes espoirs, sur ce qui fait peur aujourd'hui dans l'islam. Et d'abord en parler avec les musulmans.

Ils sont nombreux à rejeter l'islamisme sous toutes ses formes. Je voudrais leur dire qu'au lieu de voir dans le débat sur la burqa les signes du racisme, ils devraient dire qu'ils refusent la burqa et que c'est abject de vouloir mettre les femmes dans cette posture. Une grande manifestation dans ce sens aurait changé la face du problème, dont la clé est entre les mains des musulmans silencieux, et de leur courage de dire ce qu'ils pensent. Ces musulmans existent, ils sont très nombreux, mais pour l'heure leur musique est ténue, faible, elle n'intéresse pas les médias.

Comment expliquez-vous qu'au Maroc, en Algérie, en Tunisie, des femmes intellectuelles décident de se voiler ?

On évoque plusieurs raisons, et j'en vois plusieurs, comme la recherche d'une honorabilité, une bonne conduite, l'affichage de sa soumission pour attirer les hommes, etc. Mais je veux dire ici que l'explication religieuse ne me convainc pas, j'ai vécu l'islam dans ma famille où les femmes et les hommes pratiquaient leur religion sans avoir besoin de tous ces signes. Je crois plutôt que la raison principale est que le voile est vécu comme un rempart contre la violence sexiste, symbolique ou exprimée.

Il y a des écoles et des universités, des lieux, en Algérie, où l'on ne peut plus être dévoilée. En arabe algérien on dit qu'une femme dévoilée est nue, ce qui en dit long. C'est un rempart illusoire ; dans mon livre je montre l'escalade de la violence dans les rues arabes où il y a de plus en plus de femmes voilées.

Vous dites que même où l'islamisme politique n'a pas triomphé, l'islamisation des moeurs est en train de gagner.

Oui. Désormais, l'islamisation des moeurs triomphe, elle s'étend sous la bonne garde de la violence islamique qui n'est qu'endormie. Je ne me fais pas d'illusion. Mais je suis une irréductible optimiste. Les "bonnes musulmanes" qui se battent dans le giron de la religion sont la preuve que le phénomène d'oppression ne peut durer éternellement. Et aussi parce que de notre côté, nous, féministes laïques, nous sommes toujours mobilisées, avec les hommes et les femmes de nos pays qui ont, malgré tout, le goût de la liberté.

Propos recueillis par Josyane Savigneau

Née en 1941, Wassyla Tamzali a été avocate à Alger puis directrice des droits des femmes à l'Unesco. Elle milite dans le mouvement féministe maghrébin. Elle a publié, en 2007, chez Gallimard, Une éducation algérienne.

Une femme en colère Lettre d'Alger aux Européens désabusés
(Gallimard 150 p., 9,50 euros).

"Wassyla Tamzali, féministe algérienne, interpelle les intellectuels occidentaux qui se sont battus pour l'universalité des droits de la personne humaine, et se montrent aujourd'hui incapables de penser cette universalité au-delà de l'Europe. Eux qui ont défendu les principes démocratiques fondamentaux dans leurs pays, eux qui ont milité pour la décolonisation, auraient-ils oublié leurs combats? Ce livre met en lumière le renoncement de la pensée européenne devant la montée en puissance des groupes communautaires. En prenant pour indices la condition des femmes, la liberté de conscience ou la diversité culturelle, l'auteur passe au crible les idées de tolérance, de "laïcité ouverte", d'"Islam modéré", de "droit à la culture", et leurs conséquences politiques dans les pays arabes et musulmans."

Wassyla Tamzali : "Désormais, l'islamisation des moeurs triomphe"

E. du CHATELET et E.BADINTER:

Reprenons le combat des Lumières

pour imprimer la tribune provenant du Monde cliquer  

Dans "Une femme en colère", vous vous demandez si le féminisme laïc a rempli son rôle historique

Propos recueillis par Josyane Savigneau

Article paru dans l'édition du monde du 12.12.09 

Merci pour les nombreux lecteurs de ce "BLOG".

En décembre, vous avez été plus de 1.400   à lire et surtout à copier ces documents.
Je continuerai donc. Vous pouvez vous désinscrire en cliquant sur la page d'accueil.

Que 2007 vous apporte ce que vous souhaitez  pour vous même, vos familles , vos entreprises, notre Barreau et notre Pays .

En ce qui me concerne, Christian m'a demandé de travailler avec son équipe pour notre bien commun.

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En ce qui me concerne, Christian m'a demandé de travailler avec son équipe pour notre bien commun.
Ce que Yves , Danièle ,mes amis et moi même avons accepté avec grand plaisir et ce d'autant plus que dans l'équipe de Christian nous avons de nombreux amis avec lesquels il existe une grande entente .

J’espère qu'ensemble nous pourrons  concilier la rencontre de nos TRADITIONS HUMANISTES et de NOTRE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,SOCIAL et POLITIQUE et ce dans l'intérêt du BARREAU DE PARIS et de notre JUSTICE.

Une élection doit rester une élection,mais comme je l'ai écrit , je  désire me situer au delà de cette péripétie événementielle et aussi émotionnelle pour d'abord considérer et préparer l'avenir de nos  prochaines générations d'avocats.

Le mot que j'ai entendu le plus souvent est le mot "désabusé".

La phrase que je garde en mémoire est:
"Patrick, tes idées sont bonnes, ta campagne est excellente mais tu sais, tu ne pourras rien faire, nous sommes désabusés".
                                                                    Et bien, NON.

De tout mon coeur d'avocat, nous pouvons reprendre le flambeau de nos confrères constituants, ces "juristes roturiers", ceux de 1789, qui ont su , vaille que vaille, reconstruire une justice démocratique, indépendante et humaine , c'est à dire proche de nos concitoyens mais AUSSI devenir des centres de décisions dans notre démocratie .

Un certain nombre de confrères est  aussi "contrarié" par les procédures devant les juridictions d'ETAT ,càd administratives.

L'indépendance et la qualité de l'ensemble des magistrats de ces juridictions sont reconnues mais il faudra bien que nos concitoyens soient mieux défendus et protégés que par des "interdictions de plaider; que des délais laissés uniquement au bon vouloir d'une "gentille administration" totalement débordée et qui a fait l'objet récemment de condamnation pour "voie de fait" pour délai non raisonnable.

la aussi, les magistrats sont des hommes et des femmes de qualité irréprochable dont nous pouvons être fiers.

MAIS C'EST L'ORGANISATION DE L ADMINISTRATION ET NOTAMMENT DE LA PROCEDURE QUI EST A REVOIR

Je suis sûr que les 20.000 avocats du Barreau de Paris, de toutes origines culturelles, économiques, sociales et géographiques, dont l'age médian est de 34 ans, archi diplômés pourront et sauront créer les conditions de cette RENAISSANCE.

Je me permets  de citer ci dessous en les réunissant  deux hommes d’ETAT, ces hommes qui ne se résignent pas à considérer la prochaine élection mais qui s'attachent d'abord à la prochaine génération, qui ont travaillé ensemble dans la Résistance à LONDRES .

Le premier est le Général de GAULLE. (cliquer pour lire)

"Car, en notre temps, la seule querelle qui vaille est celle de l'homme. C'est l'homme qu'il s'agit de sauver, de faire vivre et de développer."

(Conférence de presse tenue au palais de l'Elysée le 25 mars 1959, in Discours et Messages, t. 3, p. 86.)

"Ce ne sont pas seulement les machines et les crédits qui font le progrès. C'est avant tout, la valeur des hommes." (Allocution radiodiffusée et télévisée prononcée au palais de l'Elysée le 12 juillet 1961, in Discours et Messages, t. 3, p. 329.)

Le second fut notre confrère, Me Pierre MENDES FRANCE. (pour lire cliquer)

Avocat à 19 ans, PIERRE MENDES FRANCE  rejoint en 1941 les Forces aériennes françaises libres à Londres et participe aux combats, en qualité de capitaine pilote observateur, au sein du groupe de bombardement Lorraine, en qualité de capitaine navigateur. (Il commandera un raid sur la banlieue parisienne en octobre 1943).   Nommé par le général de Gaulle, en 1943, commissaire aux finances, dans le Comité français de la Libération nationale d'Alger, il représente la France à la conférence de Bretton Woods avant de devenir ministre de l'Économie nationale du Gouvernement provisoire de la République française, à partir du 4 septembre 1944 .

Nous fêterons le 11 janvier prochain le centième anniversaire de la naissance de notre confrère  qui a toujours soutenu que si on veut réformer la société, il faut d'abord lui dire la vérité :

" La France peut supporter la vérité (...). Certains redoutent qu'un langage loyal et ferme sur la situation présente n'entraîne le découragement. C'est qu'ils n'ont pas foi dans la volonté et dans l'aptitude de la Nation à se redresser. Pour eux, la France, épuisée physiquement et nerveusement, est incapable de supporter la vérité.

Henry,Geneviève,Bernard,Philippe, Didier, Grégoire,Alain, Jérome, Yves ,Pierre Olivier, Nathalie,Marie Claude, Gérard,Danièle,Jacqueline,Alexander,Marie Anita,Christopher ,Jean ,Jean Pierre, Jacques,Roland,Jacques,Dominique, Eric,Marc , Nicole, Florence,Pierre,Pierre André,Jean Marie, Hugues ,Jean,Didier,Stéphanie,Charles  et tous mes autres amis ,sans oublier Charlotte ,se rejoignent ,dans notre diversité, autour d'YVES et de CHRISTIAN pour vous souhaiter:
                               

 BONNE ANNEE A TOUTES ET A TOUS

Patrick Michaud, avocat.

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Que 2007 vous apporte ce que vous souhaitez  pour vous même, vos familles , vos entreprises, notre Barreau et notre Pays .

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En ce qui me concerne, Christian m'a demandé de travailler avec son équipe pour notre bien commun.
Ce que Yves , Danièle ,mes amis et moi même avons accepté avec grand plaisir et ce d'autant plus que dans l'équipe de Christian nous avons de nombreux amis avec lesquels il existe une grande entente .

J’espère qu'ensemble nous pourrons  concilier la rencontre de nos TRADITIONS HUMANISTES et de NOTRE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,SOCIAL et POLITIQUE et ce dans l'intérêt du BARREAU DE PARIS et de notre JUSTICE.

Une élection doit rester une élection,mais comme je l'ai écrit , je  désire me situer au delà de cette péripétie événementielle et aussi émotionnelle pour d'abord considérer et préparer l'avenir de nos  prochaines générations d'avocats.

Le mot que j'ai entendu le plus souvent est le mot "désabusé".

La phrase que je garde en mémoire est:
"Patrick, tes idées sont bonnes, ta campagne est excellente mais tu sais, tu ne pourras rien faire, nous sommes désabusés".
                                                                    Et bien, NON.

De tout mon coeur d'avocat, nous pouvons reprendre le flambeau de nos confrères constituants, ces "juristes roturiers", ceux de 1789, qui ont su , vaille que vaille, reconstruire une justice démocratique, indépendante et humaine , c'est à dire proche de nos concitoyens mais AUSSI devenir des centres de décisions dans notre démocratie .

Des enregistrements  illégaux  sont ils  une preuve ?
Dans une procédure du droit de la concurrence 

nouvelle jurisprudence 

La tribune sur

  DE LA LOYAUTE DE LA PREUVE

Note de P Michaud; il s'agit d'une avancée importante dans la loyauté du procès mais la route est longue et les adversaires souriants mais masqués comme cela s'est produit dans le cadre du "blanchiment judiciaire" par la procureur de Nice dans l'affaire HSBC , blanchiment qui a obligé la suisse ,aujourd hui à l'avant garde de la défense des libertés individuelles à voter un texte protecteur (lire l'article 5 c ci dessous)

Ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions (OACDI) (PDF)

Arrêt n° 587 du 7 janvier 2011 (pourvois n° 09-14.316 et 09-14.667) - Cour de cassation - Assemblée plénière  

C'est sur le fondement de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la CESDH, ainsi qu'au visa du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, que l'assemblée plénière de la cour de cassation vient de juger juge que l'enregistrement d'une conversation téléphonique réalisé à l'insu des auteurs du propos est un procédé déloyal..

A ce titre, il ne peut pas constituer une preuve valable.

La Cour de cassation rappelle que les règles du code de procédure civile sont applicables aux litiges qui relèvent de l'Autorité de la concurrence, sauf dispositions expresses du code de commerce.

Par conséquent, les règles particulières d'administration de la preuve en matière pénale (article 427 du code de procédure pénale) ne sont pas applicables en l'espèce.

« Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. »

Communiqué de la première présidence relatif à l'arrêt n° 587 du 7 janvier 2011 rendu en Assemblée plénière

Avis de Mme Petit, premier avocat général

Rapport de M. Bargue, conseiller

La preuve doit être loyale  par le bâtonnier Giroud

Statue de Thémis trouvée à Rhamnonte en Attiqe, dans le petit temple de Némésis, v. 300 av. J.-C., Musée national archéologique d'Athènes

Rendre la justice est une fonction essentielle dans un État de droit. Les magistrats ont entre les mains la liberté, l’honneur, la sûreté et les intérêts matériels de ceux qui vivent sur le territoire de la République.

Ce rôle éminent fonde les exigences que chacun peut avoir à leur égard et appelle des moyens humains, budgétaires et matériels adaptés.

et l’œil de la justice n’est point celui du cyclope

Recueil des obligations déontologiques
des magistrats 

A. L’indépendance.
B. L’impartialité.
C. L’intégrité.
D. La légalité
E. L’attention à autrui.

F. Discrétion et réserve.

Les principes, commentaires et recommandations de ce recuil  ont pour objectif d’établir des références déontologiques pour les magistrats français.

Ils ont été conçus pour les soutenir, les orienter et fournir à l’institution judiciaire un cadre permettant de mieux appréhender sa déontologie.

Ils ont également pour finalité d’éclairer les représentants des pouvoirs législatif et exécutif, ainsi que les auxiliaires de justice et le public, afin de faire mieux connaître la complexité de l’action des magistrats dans l’exercice de leurs missions.

Le magistrat, membre de l’autorité judiciaire, tire sa légitimité de la loi qui l’a voulu indépendant et impartial, principes qui s’imposent aux autres pouvoirs. La méconnaissance de ces impératifs compromettrait la confiance du public

 Le magistrat démontre, par son intégrité, qu’il est digne de décider de l’exercice des droits essentiels des individus. Plus que tout autre, il est tenu à la probité et à la loyauté. Par sa connaissance, en permanence renouvelée, des textes et des principes applicables, et par son souci de ne jamais renoncer à la protection des libertés individuelles dont il est gardien, le magistrat affirme la prééminence du droit.

La justice est rendue au nom du peuple français.

Le magistrat se doit de prêter attention à ceux qu’il juge, comme à ceux qui l’entourent, sans jamais attenter à la dignité de quiconque, en préservant l’image de l’institution judiciaire et en respectant le devoir de réserve.

 Ce Recueil ne constitue pas un code de discipline mais un guide pour les magistrats du siège et du parquet qui appartiennent, en France, au même corps. Sa publication est de nature à renforcer la confiance du public dans un fonctionnement indépendant et impartial du système judiciaire français. 

UN MAGISTRAT DES LUMIERES : JOSEPH SERVAN... 

Les tribunes sur la responsabilité des magistrats  

La Conférence mondiale des journalistes d’investigation s’ouvre aujourd’hui à Genève avec en tête d’affiche le journaliste italien connu pour ses enquêtes contre la mafia, Roberto Saviano.

La Conférence mondiale des journalistes d’investigation 

Demain : le journaliste robot ???

Etat des lieux d’un genre fragilisé par la crise

Si nécessaire au débat démocratique,
le journalisme d’investigation a-t-il encore un avenir?

Les moyens de plus en plus réduits des médias menacent-ils l’existence d’un genre qui, dans l’intérêt public, agit comme un garde-fou contre les dérives et corruptions?

La 6e Conférence mondiale des journalistes d’investigation (GIJC), qui ouvre aujourd’hui à Genève, croit dans la pérennité de l’enquête journalistique.

Et même dans son fort développement, tant ce genre fleurit aujourd’hui en Inde, au Brésil, en Amérique du Sud, en Chine même. Oui, des journalistes mexicains enquêtent avec succès sur les cartels de la drogue dans le nord du pays. Oui, leurs confrères sri lankais s’intéressent de près aux exactions de l’armée lors de la répression des Tigres tamouls.

Et oui hélas, ces reporters paient toujours le prix fort, comme Anna Politovskaïa, assassinée à Moscou en 2006.

Plus près de nous, «Imagine-t-on l’Italie sans les médias courageux qui, grâce à l’investigation, questionnent les pouvoirs en place?», s’interroge Jean-Philippe Ceppi, producteur de l’émission «Temps Présent» à la TSR et organisateur de cette conférence qui accueillera près de 400 professionnels du monde entier jusqu’à la fin de la semaine.

C’est précisément un journaliste italien qui est l’invité d’honneur de la réunion: Roberto Saviano, célèbre pour ses enquêtes approfondies sur la mafia napolitaine et son livre Gomorra. Plusieurs fois menacé de mort, vivant en permanence sous protection policière, Roberto Saviano vient à Genève lancer les débats. C’est un geste fort pour ses confrères, une manière de dire: «Continuez, ne vous découragez pas.» L’américain Seymour Hersch, qui a révélé le scandale de la prison d’Abou Ghraib, sera également présent. Lui aussi aura une ou deux choses à dire sur l’importance, dans un pays de droit, du journalisme d’investigation.

En revanche, le juge espagnol Baltasar Garzon a annulé sa venue. Non en raison d’un volcan, mais à cause des poursuites pénales dont il fait l’objet pour avoir trop fouillé dans le passé fasciste du pays. Mais le juge Garzon adressera un message de soutien à la conférence.

source LE TEMPS

 Elle a ainsi requalifié le contrat de prêt en contrat de cession, lequel, à défaut de contrepartie pour la SELARL Cabinet LT, revêt le caractère d’un acte anormal de gestion ;

ce faisant, elle ne s’est pas placée sur le terrain de l’abus de droit, nonobstant la circonstance qu’elle a estimé que l’acte anormal de gestion ainsi effectué révélait l’intention de la société d’éluder l’impôt et justifiait l’application à son encontre des pénalités de mauvaise foi ;

Dès lors, l’administration était fondée à requalifier la convention de commodat en acte de cession et à estimer que les biens corporels du cabinet apportés à la SCP notariale avaient également été cédés par la SELARL Cabinet LT à M. LT ; que la SELARL Cabinet LT ne justifie pas qu’elle a bénéficié en retour de contreparties ;

par suite, l’administration fiscale doit être regardée comme rapportant la preuve que la SELARL Cabinet LT, en se privant du produit résultant du transfert dans le patrimoine privé du gérant du droit de présentation de la clientèle ainsi que des biens corporels du cabinet dont elle était propriétaire, a commis un acte anormal de gestion ;

L’administration était ainsi fondée à réintégrer dans les bénéfices de la société le produit de la cession de ces biens en se référant à leur valeur indiquée dans l’acte d’apport à la SCP notariale et à taxer M. LT, bénéficiaire de cette cession, à raison des revenus ainsi distribués en application de l’article 109-1-1° du code général des impôts ; 

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  UN COMMODAT AVOCAT NOTAIRE  ABUSIF OU ANORMAL ? 

UN EXEMPLE DE MONTAGE DE FISCALITE LIBERTAIRE 

 A NE PAS SUIVRE

Article 1875 du Code Civil

Par un acte notarié en date du 8 décembre 1995, Me. L. a fait apport du droit de présentation de la clientèle de son cabinet d’avocat, que lui avait prêté par convention de commodat ou prêt à usage en date du même jour la SELARL Cabinet L   T, à la SCP G-C, titulaire d’un office notarial, ainsi que des biens corporels garnissant son cabinet ;

or il résulte de l’instruction, et notamment des termes de l’acte d’apport, que, contrairement à ce que soutient la SELARL Cabinet L   T, la SCP notariale a acquis non seulement la jouissance des éléments apportés mais la propriété de ces éléments ;

il s’ensuit que la SELARL Cabinet L  T en avait nécessairement cédé à M. L   T la propriété ;

 Cour Administrative d'Appel de Bordeaux 08/04/2010, 08BX02159, Inédit au recueil Lebon

L’administration a donc fait valoir, que la convention de commodat conclue le 8 décembre 1995 entre la SELARL Cabinet LT et M. LT avait eu pour objet non de prêter à M. LT le droit de présentation de la clientèle mais de le lui céder afin de lui permettre d’en faire l’apport à la SCP notariale G-C dont il devenait membre ;