LA JUSTICE DANS LA CITE
Association Loi de 1901 

COMMUNIQUE

L'association LA JUSTICE DANS LA CITE tiendra
son assemblée générale annuelle le

lundi 10 mars 2008 de 17h à 19h
à la Maison du Barreau, rue de Harlay, 75001 PARIS.

Le coût de la construction du TGI représente une dépense minimale de 1,7 milliards d'Euro, hors dérives budgétaires et hors intérêts de la dette, c'est-à-dire 155 années des loyers actuellement payés par le TGI pour ses implantations (11 millions d'Euro).

L'association LA JUSTICE DANS LA CITE a formé un recours en excès de pouvoir (REP) contre le refus d'abroger le décret portant création de l'Etablissement public chargé du déménagement du TGI de Paris (EPPJP).

Par courrier du 23 janvier 2008, le Conseil d'Etat a fixé l'audience publique au 31 janvier 2008 à 10h00.

Comme la presse s'en est largement fait l'écho, le Conseil d'Etat a renvoyé l'affaire, qui sera examinée ultérieurement en formation solennelle.

Au nom des 20.000 avocats parisiens et de leur Bâtonnier, l'Ordre des Avocats de Paris, déjà intervenu volontairement à l'appui du recours, a déposé un mémoire démontrant que:

- la création de l'EPPJP a été faite en violation des règles constitutionnelles, puisqu'elle devait relever du pouvoir législatif et non du pouvoir règlementaire,

- le décret portant création de l'EPPJP repose sur des faits matériellement inexacts (analyse erronée des besoins de surface).

Les mémoires en intervention volontaire peuvent continuer à être remplis, en se connectant sur http://www.justice-cite.org/ téléchargeant le formulaire puis en le faxant à notre avocat-conseil, Me Marc BELLANGER, GRANRUT AVOCATS (fax : 01 53 43 15 79).

Hugues LETELLIER      Président de la Justice dans la Cité

(association loi 1901, constituée le 28 juin 2005, déclarée le 7 juillet 2005, JO 30 juillet 2005)

Téléphone (33) 01 43 54 65 48 - Télécopieur (33) 01 43 54 75 09

Mail : contact@justice-cite.org – Site : www.justice-cite.org

Necker a une conception active du rôle de l'État dans le domaine économique et social, qui le rattache directement à Colbert.

Il ne croit pas que le laissez-faire économique puisse spontanément créer le bien des citoyens. Pour conforter l'équilibre de la société, l'État doit exercer pleinement sa fonction d'assistance :

« C'est au gouvernement, interprète et dépositaire de l'harmonie sociale, c'est à lui de faire pour cette classe déshéritée tout ce que l'ordre et la justice permettent. »

Je me permets de diffuser ce blog pour  provoquer une réflexion « positive » sur  Me dsk qui  a proposé une nouvelle approche  - similaire à celles de nos confrères de 1789-  du rôle du FMI  publié par le MONDE du 4 mars 2008

Qui est DSK ?

CONJONCTURE DSK : " Le FMI ne demande pas systématiquement de se serrer la ceinture "

cliquer pour lire  l'article diu Monde   

 Le directeur général du Fonds monétaire international évoque le retour de l'inflation et la nécessité d'une stimulation budgétaire mondiale  Dominique Strauss-Kahn, directeur général du Fonds monétaire international (FMI) depuis le 1er novembre 2007, a achevé, le 2 mars, un voyage en Afrique, où l'inflation fait plus de dégâts qu'en Europe.

 Pour lutter contre ce fléau, il préconise une augmentation des surfaces cultivées, une réduction des taxes sur les produits de base et des subventions temporaires. Une première pour le FMI.

En France, l'inflation à + 2,8 % suscite un vif débat sur le contrôle les prix. Au Burkina Faso, elle aurait atteint 67 % en deux mois et a provoqué des émeutes, le 28 février. Pourquoi ce retour global de la hausse des prix ?

La question certes philosphique est de savoir si nous allons suivre le monétariste keynes  ou le libéral ,au sens américain du mot , joseph schumpeter

Pour le cercle du Barreau, les réflexions de Me DSK sont des réflexions d'abord humanistes  et ensuite seulement financiéres

 ETE 2011

"Autorité politique” par Denis Diderot

la fabrique de l 'encyclopédie  (1751-1765)

QUI EST DIDEROT ??

Aucun homme n’a reçu de la nature le droit de commander aux autres. La liberté est un présent du ciel, et chaque individu de la même espèce a le droit d’en jouir aussitôt qu’il jouit de la raison. Si la nature a établi quelque autorité, c’est la puissance paternelle : mais la puissan­ce paternelle a ses bornes, et dans l’état de nature elle finirait aussitôt que les enfants seraient en état de se conduire.

 Toute autre autorité vient d’une autre origine que de la nature. Qu’on examine bien, et on la fera toujours remonter à l’une de ces deux sources : ou la force et la violence de celui qui s’en est emparé, ou le consentement de ceux qui s’y sont soumis par un contrat fait ou supposé entre eux et celui à qui ils ont déféré l’autorité.

La puissance qui s’acquiert par la violence n’est qu’une usurpation, et ne dure qu’autant que la force de celui qui commande l’emporte sur celle de ceux qui obéissent ; en sorte que si ces derniers deviennent à leur tour les plus forts et qu’ils secouent le joug, ils le font avec autant de droit et de justice que l’autre qui le leur avait imposé. La même loi qui a fait l’autorité, la défait alors : c’est la loi du plus fort. 

• L'article “ Autorité politique ” de l'Encyclopédie en format Word 2001 à télécharger (Un document de 9 pages de 72 K.)
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De la gouvernance par Jean-Luc Forget  

Les tribunes sur la gouvernance

Jean-Luc Forget, ancien bâtonnier de Toulouse, prendra en janvier 2012 la présidence de la Conférence des bâtonniers.

La réflexion sur la gouvernance de la profession est pour lui un des enjeux prioritaires des mois qui viennent. Il plaide en faveur d'un nouveau mode d'élection au CNB, et développe l'idée de la "mutualisation des services" pour les ordres de province.

SOURCE Entretien Actuel Avocat par  Elodie Touret 22.04.2011

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Quel est l'enjeu d'une réflexion sur la gouvernance de la profession, aujourd'hui ?

Le CNB correspondait à une diversification de notre activité, lors de l'intégration des conseils juridiques, en 1991. Il s'agit de vérifier que cette instance est effectivement représentative des avocats et de leur diversité.

Le constat est assez simple : les avocats, individuellement, ne se retrouvent pas dans leur institution, ils la cherchent et la confondent avec d'autres. Le CNB a une certaine crédibilité face aux pouvoirs publics, mais pas pour les avocats. Et ce n'est pas une question de pertinence des travaux qui y sont menés. Le manque de communication, de pédagogie et de lisibilité pour les avocats gâche la qualité des gens qui sont au CNB : ils sont compétents, très investis, mais les avocats ne le savent pas.

D'où vient le problème, selon vous ?

Les confrères ne savent pas qui compose le CNB. Peut-être parce que le mode d'élection des deux collèges est inadapté. Il n'est pas suffisamment démocratique et terriblement complexe. Quand on vote pour le collège général dans un barreau de province, c'est pour une liste nationale composée d'associations et syndicats professionnels dont on ne mesure pas toujours l'effective représentativité. On se trouve très loin de sa représentation. Quant au collège ordinal, ce ne sont que les membres des conseils de l'ordre qui votent, pour une liste proposée, préparée à l'avance par la Conférence des Bâtonniers, ce n'est pas beaucoup plus démocratique !

Seriez-vous favorable à un Ordre national ?

Je ne l'exclus pas, mais on a tendance dans cette profession à mettre beaucoup trop vite un mot qui ferme le débat. Ce mot oppose futuristes et réactionnaires : quel mauvais débat que de se situer dans ce cadre-là ! Mais je ne dis pas que la fin de notre réflexion ne sera pas de concevoir un Ordre national. Cependant, si c'est simplement pour donner un nouveau nom au Conseil national des barreaux, autant ne rien changer. Un Ordre, pour moi, c'est autre chose : ce serait avoir une compétence disciplinaire, que la loi ne nous donne pas. En tout cas, parce que les ordres sont élus au suffrage direct, ce serait une expression représentative directe. Mais ceci, le Conseil national peut aussi le faire.

Et les 158 ordres locaux ? Faudrait-il les regrouper ?

Je crois à la pertinence et l'efficacité des 158 ordres : partout où il y a un TGI et un procureur, il faut qu'il y ait en face un barreau et un bâtonnier. Ils sont précieux, tant pour la profession que pour l'État, nous l'avons encore vu il y a quelques jours avec la garde à vue : ils étaient tous prêts. Je crois profondément à cette proximité territoriale, c'est elle qui crée l'autorité indispensable pour exercer notre indépendance. Mais certaines fonctions de service peuvent être rendues plus pertinentes dans le cadre de mutualisations.

Pouvez-vous nous expliquer votre conception de la mutualisation ? Cela signifie-t-il qu'il faudrait créer un échelon supplémentaire ?

L'ordinalité s'est trop souvent organisée de façon désordonnée, souvent de manière défensive : certaines Carpa se sont associées, lorsque l'une avait des problèmes. Je conçois la mutualisation dans une perspective offensive. Cela peut être pour les services financiers, pour le contrôle de la comptabilité des avocats, c'est-à-dire un regroupement technique des services, toujours avec cette idée d'une meilleure efficience et cohérence si l'on mutualise. Cela suppose en effet de réfléchir au territoire. Pour moi, c'est dans celui de la cour d'appel, qui existe déjà, que s'inscriraient le mieux ces efforts. Il n'est pas question de créer un échelon supplémentaire, mais au contraire de mettre à plat toutes les circonscriptions nées de nécessités de se regrouper, subies. Je pense à une mutualisation non imposée, mais provoquée : quand un bâtonnier envisage une mutualisation sur un point, il la soumet aux autres bâtonniers, avec un vote. Quand on vote, il y a un débat, et quand il y a un débat, les idées circulent, cela permettrait d'installer un débat concret, et rendrait vivante cette idée de mutualisation des services rendus aux confrères.

Quel est le rôle de la Conférence des bâtonniers dans ces nouvelles perspectives ?

Elle n'est pas à ranger au musée ! La Conférence organise la défense d'ordres modernes et efficaces. Je veux que les responsables ordinaux aient une véritable structure de formation, afin que ces femmes et hommes qui donnent de leur temps au bénéfice de la profession acquièrent des compétences indiscutables. La Conférence est ce lieu de formation. Nous avons un autre atout considérable : les conférences régionales, qui ne sont pas des lieux de pouvoir, mais des structures de réflexion particulièrement adaptée aux débats. Nous sommes pour l'instant trop dans la réaction. Je n'entends pas être directif, mais la Conférence va de temps en temps imposer des débats aux conférences régionales. Mon idée est de faire en sorte qu'elles soient un outil de proposition qui nous permette de prendre des positions positives, avec des perspectives.

Enfin, quel calendrier envisagez-vous ?

J'aimerais que l'on décide dans l'année qui vient. Ce serait le début d'une mandature, et l'on réforme utilement les institutions en début de mandature. Le défi de la gouvernance — sans précipitation — est celui de l'année qui vient, qui se terminera en avril 2012.

• • • A. LES PRINCIPALES ORIENTATIONS : RÉDUIRE LES DÉLAIS DE TRAITEMENT DES AFFAIRES ET PÉRENNISER LES BONNES HABITUDES DE GESTION
    • B. LES ACTIONS DU PROGRAMME : LA PRÉPONDÉRANCE DU PÉNAL SUR LE CIVIL
    • C. LA HAUSSE DE 3,8 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT
    • D. L'INSUFFISANCE DE GREFFIERS EN JURIDICTION
      • 1. La dégradation du ratio fonctionnaires de greffe / magistrats
      • 2. Un frein au bon fonctionnement des juridictions
      • 3. Les mesures pour remédier à cette difficulté
    • E. LA MAÎTRISE DES FRAIS DE JUSTICE, SANS REMISE EN CAUSE DE LA « LIBERTÉ DE PRESCRIPTION » DU MAGISTRAT
    • F. LE COÛT DE LA RÉFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE : 37 MILLIONS D'EUROS EN 2009 ET 427 MILLIONS D'EUROS AU TOTAL SUR 5 ANS
      • 1. Les objectifs de la réforme
      • 2. La mise en place de la nouvelle carte judiciaire
      • 3. Un budget de 92 millions d'euros pour 2009 : 37 millions d'euros assumés par le programme « Justice judiciaire » et 55 millions d'euros mobilisés sur le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
      • 4. Une réforme chiffrée à 427 millions d'euros sur 5 ans
    • G. LA MESURE DE LA PERFORMANCE : UNE NÉCESSAIRE PRISE EN COMPTE DE LA DIFFUSION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
  • III. LE PROGRAMME 107 « ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE »
    • A. UN PROGRAMME AXÉ SUR L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE ET LA RÉINSERTION
    • B. LE POIDS DE L'ACTION « GARDE ET CONTRÔLE DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE » (57,4 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT)
    • C. L'AUGMENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT DE 4 %
    • D. LES EFFECTIFS : 33.020 ETPT DONT 23.931 ETPT CONSACRÉS AU PERSONNEL DE SURVEILLANCE
    • E. LA PRIORITÉ ABSOLUE : LA RÉNOVATION ET LA CONSTRUCTION DE PLACES EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
      • 1. Un taux de surpopulation carcérale de 126,5 %
      • 2. Une création nette de 4.588 places en 2009
    • F. LA PRISE EN CHARGE DÉFAILLANTE DES CAS DE PSYCHIATRIE EN MILIEU CARCÉRAL
      • 1. L'organisation des soins psychiatriques aux détenus
      • 2. Les insuffisances du dispositif
      • 3. La recherche de voies d'amélioration de cette prise en charge
    • G. UNE MESURE RÉNOVÉE DE LA PERFORMANCE
  • IV. LE PROGRAMME 182  « PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE »
    • A. UN PROGRAMME EN INTERACTION AVEC D'AUTRES ACTEURS
    • B. LE RECENTRAGE SUR LES MINEURS DÉLINQUANTS
    • C. DES CRÉDITS DE PAIEMENT EN BAISSE DE 2,1 %
    • D. UNE PERFORMANCE DIFFICILE À APPRÉHENDER
  • V. LE PROGRAMME 101  « ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE »
    • A. UN PROGRAMME DOMINÉ PAR LE POIDS DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
    • B. UN BUDGET DE 320 MILLIONS D'EUROS, EN BAISSE DE 4,3 %
    • C. LES PROPOSITIONS DE RÉFORME DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
    • D. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE CENTRÉE SUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE ET L'AIDE AUX VICTIMES
  • VI. LE PROGRAMME 310 « CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE : EXPÉRIMENTATIONS CHORUS »
    • A. UN NOUVEAU PROGRAMME LIÉ À LA MISE EN oeUVRE DE CHORUS
    • B. LE TRANSFERT DE LA CNIL VERS LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT »
    • C. L'ORIENTATION VERS LA GESTION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET LES PROJETS INFORMATIQUES DU MINISTÈRE
    • D. LES PRIORITÉS DU PROGRAMME : LA RÉORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET LE DÉVELOPPEMENT DES SYSTÈMES INFORMATIQUES
      • 1. La réorganisation des services de la Chancellerie
      • 2. Les chantiers informatiques
    • E. UNE PERFORMANCE EN DEMI TEINTE
  • VII. LE PROGRAMME 213 « CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE »
    • A. UNE VOCATION TRANSITOIRE
    • B. UN PROGRAMME DE 11,3 MILLIONS D'EUROS
• AMENDEMENT PRÉSENTÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
• MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
• EXAMEN EN COMMISSION

du LUART L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle  (2008)

 LE RAPPORT DU SENATEUR du LUART 2009

• Le chèque service judiciaire 
• Une proposition de reflexion 

• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
  • I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
    • A. UNE MISSION EN ÉVOLUTION, DÉSORMAIS COMPOSÉE DE 6 PROGRAMMES
    • B. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS DE 2,6 %
    • C. LES PROGRÈS ET LES PRIORITÉS DE LA MISSION « JUSTICE »
      • 1. Des avancées notables
      • 2. Des points « noirs » et des points d'interrogation subsistent
  • II. LE PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE »

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zone euro: rigueur ou solidarité?

le Temps 29.05.10

prochainement ;

Nos Barreaux : Rigueur ET Solidarité ?

Cour de cassation,Ch civ 2, 15 avril 2010, 08-20377, Inédit

Sur la responsabilité financière des avocats du Barreau de Bastia..

Un magnifique exemple de désinformation financière 
mais au profit de qui ?

China reviews eurozone bond holdings

24 heures plus tard la désinformation a été annulée

China Says Currency Diversification Unchanged 

je rappelle la position du président de la république sur l’ardente nécessité de l'europe  pour la paix 

 La tribune «  de la servitude pour dette »

"Nous ne pouvons pas laisser aller l'euro au gré de la spéculation et des intérêts de quelques spéculateurs. L'euro c'est l'Europe, l'Europe c'est la paix sur ce continent. Nous ne pouvons pas laisser défaire ce que les générations précédentes ont construit. C'est ça qui est en cause",.N.Sarkozy   

L'OCDE juge bienvenu le recul de la monnaie unique   

Je ne serais pas inquiet si nous assistions à un repli supplémentaire de l'euro. Ce recul aboutirait, en partie, à un surcroît bienvenu de demande externe pour la zone euro. »

Je blog le cri d’alarme de jean Herve Lorenzi président du cercle des économistes
(les échos du 27.05)

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Europe : cinq mesures d'urgence 

"Il n'y a plus le choix. Si l'on veut quitter cette période extrêmement dangereuse de volatilité permanente des marchés et d'attaques sournoises contre l'euro, il faut agir vite, bien et de manière claire. En un mot, faire l'inverse du lent accouchement européen auquel nous avons assisté depuis deux mois. Bien entendu, le préalable est de se décider à gérer nos budgets publics avec rigueur, mais, attention, sans prendre de risques quant à la conjoncture actuelle. Nous sommes en effet nombreux à être inquiets sur la conjoncture du second semestre. Le réalisme consiste donc à procéder avec un bon timing et des engagements réels sur quatre ou cinq ans. On est en fait, là, essentiellement dans le moyen terme. Mais il y a une réalité des mois de mai et juin.

Tout d'abord, nous sommes pieds et poings liés entre les mains d'agences de notation peu nombreuses et peu transparentes. Sur ce premier point, il faut faire comme cela est également suggéré aux Etats-Unis, diversifier les opinions sur les situations budgétaires, présentes et à venir, des pays attaqués et demander, par exemple, aux diverses banques centrales de s'exprimer. La diversité des opinions est le seul moyen de se sortir, à court terme, de ce piège mortel d'un jugement sans appel et souvent sans nuance.

La seconde mesure est également protectrice. Les dettes souveraines sont trop importantes pour qu'elles ne soient pas l'enjeu de produits dérivés purement spéculatifs et opaques. Il n'est donc pas question d'interdire les « futures », mais simplement de surseoir à l'utilisation des fameux CDS tant qu'une chambre de compensation sur ces produits n'a pas été mise en oeuvre. En fait ces deux points reprennent des souhaits exprimés, souvenez-vous-en, au moment du lancement du G20. Quelle déception que l'on ait tant de mal à progresser dans des domaines qui ne sont ni si complexes ni si conflictuels !

La troisième mesure porte sur les règles budgétaires à imposer aux pays de la zone euro. Différents chefs d'Etat l'ont indiqué, il faut rendre ces règles intelligentes c'est-à-dire contracycliques. Etre plus exigeant que la limite des 3 % lorsque la croissance est vive et évidemment plus souple dans le cas inverse. Là aussi, rien n'interdit d'être pragmatique et efficace…

La quatrième mesure s'impose plus que toutes. Dans les nombreuses sottises qui ont été écrites sur l'éclatement de la zone euro, une seule vérité apparaît claire. On ne peut avoir de zone monétaire sans disposer de la capacité de transférer des fonds à un pays qui se trouve en difficulté. Deux solutions sont envisageables, non exclusives l'une de l'autre. D'abord un fonds monétaire européen qui est en réalité une garantie donnée par les pays de la zone pour des émissions obligataires européennes, idée allemande que nous n'avons pas pris suffisamment au sérieux en France. Mais il faut envisager également un impôt européen destiné à ces transferts, par exemple, une partie des TVA nationales. Le tout est d'avoir le niveau des chiffres qui rendent les décisions crédibles. C'est ce qui avait permis finalement aux grands Etats de surmonter le premier choc financier en 2008-2009. Le bon point à donner à l'Europe, 750 milliard est une cote bien taillée.

cinquième mesure Enfin, au moment où vraisemblablement nous entrons dans un période de guerre des monnaies, il faut donner à la Banque centrale européenne la responsabilité explicite de la gestion extérieure de l'euro. Cela s'impose puisqu'une partie de l'inflation potentielle est importée, mais, surtout, cela signifierait que nous pourrions avoir dans ce domaine-là une véritable stratégie.

Certes, la Banque centrale européenne joue dans les faits ce rôle, mais en droit, c'est le Conseil des ministres qui en a la charge, et dans ce domaine la symbolique est majeure. Quand on constate qu'aucun gouvernement européen n'est capable d'exprimer clairement sa satisfaction de voir l'euro rendre les productions européennes plus compétitives, on ne peut que souhaiter avoir une institution en charge, capable de négocier, d'affirmer une position. En un mot, de défendre la seule variable d'ajustement qui nous permettrait d'éviter une stagnation probable pour 2011. Cette cinquième mesure vient compléter, institutionnellement les quatre autres propositions plus proches de la gestion quotidienne. En conclusion, ces cinq points, aisés à mettre en oeuvre, pour peu que l'on en ait la volonté politique sont peu ou prou indispensables pour se préparer à un univers bien chaotique.

VERS UNE NOUVELLE GUERRE DES MONNAIE

mise à jour 3 juin 2010

A Genève mercredi 2 juin  2010,  Nouriel Roubini le célèbre économiste new-yorkais craint que les plans d’austérité envisagés pour réduire les déficits ne conduisent à une seconde récession.

LA POSITION DU TEMPS

LA POSITION DE LA TRIBUNE DE GENEVE

Mise à  jour 31 mai

Sang froid ou trouille?

ECB: Banks Will Suffer Considerable Loan Losses in 2010, 2011

Le communiqué officiel 

Mise à jour 27 mai

A la suite du voyage de Mme Clinton en Chine, ce pays viendrait de décider de se débarrasser des obligations en euro pour acheter du dollar.Si cette information venait à se réaliser, L'objectif politique serait  clair  : fragiliser voir plus l'europe

Je blogue le cri d’alarme de jean Herve Lorenzi président du cercle des économistes
(les échos du 27.05)

 Nous aimons bien Michel Cicurel pour son indépendance iconoclaste qui sait avec courtoisie sortir de la pensée unique

« Sans réformes, le répit que nous accordent les marchés ne durera pas »

Par Nicolas BarrÉ | 20/11 | les échos  

Que pensez-vous de la décision de Moody's ?

AFP

La décision était depuis plus d'un an, dans les cours, elle n'aura qu'un impact limité car les investisseurs avaient anticipé la perte du triple A. Ils continuent de préférer la dette française à des obligations espagnoles ou italiennes risquées, voire même aux allemandes qui ne rapportent rien.

L'urgence est de bien utiliser ce répit que les marchés nous accordent. Car il ne durera pas. Deux ou trois mois tout au plus si nous ne menons pas les réformes dont parle Moody's dans les attendus de sa décision. Ces réformes, c'est ce qu'attendent les investisseurs et j'y adhère. La France est devenue le 2e pays le plus imposé d'Europe. Nous avons 8 points de PIB soit 150 milliards d'euros d'impôts en trop par rapport à l'Allemagne et 10 points de PIB de dépenses publiques en trop, soit 200 milliards. Il y a longtemps que l'on a dépassé le point haut de la courbe de Laffer à partir duquel la pression fiscale est excessive. On sait depuis l'impôt sur les portes et fenêtres qu'il y a un moment où l'excès de prélèvement modifie les comportements : de la même manière que les architectes avaient limité le nombre de portes et fenêtres, certaines bases taxables vont disparaître...

Les investisseurs risquent-ils de se délaisser de notre dette ?

Oui si nous n'envoyons pas des signaux beaucoup plus forts sur la compétitivité et la réforme du marché du travail. La France n'a que quelques semaines devant elle. Si les mêmes investisseurs sont plus tolérants vis-à-vis de l'Italie, c'est parce qu'ils voient bien que le gouvernement prend les choses en main. Ce n'est pas encore le cas ici. Bien sûr, le plan français sur la compétitivité n'est pas un non-événement. Mais ce n'est pas non plus suffisant. Le compte n'y est pas. C'est un plan de 20 milliards dont la moitié n'est pas financée alors qu'il faudrait arriver au moins à 30 milliards. Et en 2013 on rendra aux entreprises 10 milliards, à peine ce qu'on vient de leur prendre.

C'est un premier pas...

Mais qui ne suffit pas. Je trouve un peu courtisan de voir déjà en Hollande le nouveau Schröder ! Si ça devient vrai, ce sera la meilleure nouvelle depuis 50 ans ! Il est vital que la gauche française fasse sa révolution économique. C'est à la gauche que l'on doit les contresens de la retraite à 60 ans et des 35 heures. Le monde patronal est trop légitimiste. Ce n'est pas parce que la marâtre cesse un moment de froncer les sourcils qu'elle est devenue une mère. Les chefs d'entreprise doivent exiger plus. D'ailleurs, le patronat ne rend pas service à ce gouvernement lorsqu'il est trop complaisant. Chacun son rôle !

« Demander plus », c'est à dire ?

Depuis trente ans, en privilégiant le consommateur sur le travailleur, la France a fait le choix de jouer passivement la mondialisation. Nous profitons de produits importés peu cher et nous avons laissé notre appareil productif se dégrader. Ce pays a privilégié les vieux rentiers consommateurs au détriment de la partie la plus dynamique de la population alors que l'Allemagne vieillissante a fait l'inverse.

La France est évidemment capable d'innover. Nous avons les meilleurs ingénieurs. Mais cela ne peut se faire que si l'on redonne des marges aux entreprises pour qu'elles puissent soutenir cette innovation et investir. Or nos marges sont au plus bas depuis trente ans. Il faut alléger les coûts, engager une vraie reconquête de notre compétitivité, réformer le marché du travail, introduire plus de flexibilité et favoriser les capitaux à risque. Il est minuit moins une, docteur François !

Quel est le scénario si on ne le fait pas ?

Quand les marchés ont un pays en ligne de mire, ses conditions de financement se dégradent très vite. Or 70% de la dette française est détenue par l'extérieur. Cette dépendance ne nous laisse guère de choix. Nos coûts d'emprunt peuvent se renchérir de 100 points de base en un clin d'oeil. Mais il y a plus grave : la zone euro éclatera si le couple franco-allemand ne marche pas d'un même pas. Certes pour l'Allemagne, l'euro est vital. Elle fait l'essentiel de son excédent dans la zone euro. Mais elle cessera de jouer le jeu de l'euro si nous ne lui donnons pas des gages. Il faut donc convaincre les marchés et Berlin que nous allons traiter nos problèmes structurels. Reconnaissons que le coût politique est élevé, surtout pour la gauche, car les gènes collectivistes et étatistes français sont profonds. On ne peut pas réduire trop brutalement les dépenses publiques. Mais si on ne tarde pas trop, on peut revigorer très vite nos entreprises.

Voyez-vous beaucoup de gens quitter la France ?

Oui ! Et certains groupes sont également tentés de délocaliser leur siège. La France ne peut s'offrir une exception fiscale massive. Les mesures sur les intérêts d'emprunt, les plus-values, les rémunérations élevées... suscitent des inquiétudes et certains franchissent le pas. Si le siège d'une seule grande entreprise devait déménager, ce serait un signal d'alarme catastrophique. On ne peut empêcher les directions générales d'étudier cette option. Mais il appartient aux pouvoirs publics de convaincre les dirigeants de ne pas la lever car elle n'est pas seulement douloureuse pour la France, elle est aussi bouleversante pour l'entreprise. Le danger existe. Mais je suis convaincu qu'on peut encore le conjurer.

Elle est à notre portée à condition d'avoir comme priorité la compétitivité. La clef de tout, c'est d'amplifier le retour de la France dans la course à la compétitivité mondiale, d'aider et épauler nos champions nationaux. Pour reprendre confiance, les Français ont besoin de savoir que notre pays est au coeur des enjeux du nouveau monde. J'ai beaucoup travaillé ces derniers mois pour analyser la situation. Si l'on regarde au fond des choses, 2008 a été bien plus qu'une crise financière. J'ai acquis la certitude que la crise marquait en réalité la fin d'un modèle. Nos sociétés se sont construites sur un déséquilibre structurel, avec l'arrivée massive de produits importés, financés par des endettements en tout genre et un recours abusif au crédit. On a cru que la crise se résumait à une question de technique bancaire. C'est faux ! C'est à la fois une crise de la compétitivité occidentale et une crise du sens.

Quels sont les enjeux à moyen terme ?

Nous devons regarder à la loupe ce qui se passe chez les grands pays émergents. Pékin  mise sur une croissance compétitive à faible intensité énergétique. Les Chinois sont devenus les leaders mondiaux du photovoltaïque, ils préparent activement les voitures sans carbone et développent un concurrent redoutable dans l'aéronautique civile. Il est illusoire de croire qu'ils nous concurrencent uniquement par les coûts salariaux ; leur compétitivité va devenir de plus en plus technologique. Personne ne pourra résister sans s'organiser. La France réagit. Avec le Grenelle de l'environnement, nous avons triplé l'offre de transport public ; trois lignes de TGV sont en construction et nous allons lancer dans les prochains jours la ligne Lyon-Bordeaux-Tours et le canal Seine Nord. Les géants français de la construction sont les mieux placés dans la bataille pour l'efficacité énergétique alors que nous n'avions aucune norme thermique il y a quelques années. Il faut accélérer le déve-loppement de nos compétences dans les métiers du XXI ^e siècle.

Est-ce à cela que devrait ressembler, selon vous, la « nouvelle étape » du quinquennat ?

C'est au président de définir la nouvelle étape après les réformes considérables et indispensables conduites. Mais il convient de réfléchir à notre stratégie économique et à notre cohésion sociale pour agir maintenant. Il faut une vision pour 2020.

Les grands investissements sont-ils compatibles avec la rigueur ?

Bien évidemment. Parce qu'elles créent de l'activité, ces nouvelles fi-lières, qu'il s'agisse du bâtiment, des transports ou de l'énergie, sont créatrices de richesse et d'emplois. La mission de l'Etat n'est pas de les financer intégralement mais plutôt de les organiser, de lever les freins réglementaires, de pousser les entreprises à se regrouper afin de faire émerger des leaders mondiaux qui créent des emplois, irriguant tout le tissu économique des plus grandes aux plus petites entreprises. J'ai soutenu le rapprochement de Transdev, filiale de la Caisse des Dépôts et de la RATP, avec Veolia Transport pour en faire le leader mondial des transports urbains. On devrait pouvoir faire la même chose en Europe. Or, depuis des années, la Commission privilégie la concurrence entre les entreprises européennes plutôt que d'aider à la construction de champions européens mondiaux. Aujourd'hui, on ne pourrait sans doute plus faire le TGV ou l'Airbus… Et notre continent a la plus faible croissance du monde. Il faut passer d'une Europe de la concurrence intérieure à une Europe de la compétitivité industrielle et de l'emploi. Il faut réenchanter l'Europe.

Mais, quand on parle compétitivité, beaucoup de Français pensent délocalisations et pertes d'acquis sociaux…

C'est pour cela qu'il faut organiser nos filières industrielles sur les grands enjeux du XXI ^e siècle : les énergies renouvelables, la nouvelle agriculture, l'aéronautique, l'automobile… bref tous ces secteurs qui correspondent au savoir-fairefrançais. Par ailleurs, nous avons deux grands axes de développement économique : les océans et l'Afrique, qui est un continent en marche. L'accélération de sa croissance est une chance pour notre économie.

Au fond, vous aimeriez qu'après les efforts sur les retraites on ouvre une étape plus positive…

Le rôle d'un politique est de préparer le chemin et l'emploi de demain.

Mais, en ce moment, Nicolas Sarkozy met surtout l'accent sur la sécurité et l'immigration…

Ces sujets sont au coeur des préoccupations de tous les pays européens aujourd'hui. Il y a des séquences et la sécurité en est une. Il n'y a pas de prospérité sans règles et sans ordre.

Comment réduire le déficit de 8 % de PIB à 3 % en 2013 ?

Et revenir à l'équilibre ensuite… Par le dynamisme industriel de notre pays et par une réorganisation des procédures de l'action publique. Nous avons regroupé sous la même bannière quatre ministères. C'est une des plus grandes réformes depuis Colbert : nous sommes passés de 35 directions générales à 5, nous avons libéré des immeubles entiers, amélioré notre performance et réduit nos coûts de fonctionnement. Cette méthode dynamique pourrait être étendue. Elle se résume en trois mots : mobilisation des forces vives, simplification des procédures et réorganisation des filières.

Malgré tout, pourra-t-on éviter d'augmenter les impôts ?

La fiscalité est stratégique. La question centrale est de savoir comment construire une nouvelle fiscalité adaptée au XXI ^e siècle. Une fiscalité qui repose sur le travail et le capital matériel (les machines) relève d'un modèle ancien, d'un système national fermé où les modèles sociaux et fiscaux n'étaient pas mis en concurrence. Continuer aujourd'hui à financer l'école et la santé essentiellement par des charges sur le travail n'est plus possible !  Cela entraîne une trop grande différence entre le salaire brut et le salaire net. Et cela pèse sur la compétitivité de nos entreprises, donc sur nos emplois. Il faut faire converger la fiscalité du travail et du capital. Et puis, il faut remettre à plat la fiscalité en commençant par taxer la grande matière première immatérielle que sont les transactions financières. Pour moi, nous sommes entrés dans un monde des flux, il faut donc se tourner vers des financements innovants.

Lesquels ?

Il y a de  nombreuses pistes. La France a déjà mis en place une taxe sur les billets d'avion qui finance la lutte contre le sida. Pour aller plus loin, je fais une proposition : organisons un Grenelle de la fiscalité autour de 2012. Il faut réintroduire de la simplicité, de la visibilité et accentuer l'équité fiscale ; il faut mettre de l'intelligence dans la fiscalité.

Même dans la fiscalité verte ?

Arrêtons de considérer que parce qu'on a fait évoluer quelques niches fiscales vertes dans le budget 2011, c'est la catastrophe ! La fiscalité doit servir à orienter une politique, elle doit produire des effets, être modifiée et adaptée au fur et à mesure. C'est ce qui s'est passé pour le photovoltaïque. En décidant de créer un tarif incitatif, de mettre en place un crédit d'impôt et de simplifier les procédures, nous avons créé un engouement pour ce type d'investissements : 600 % d'augmentation en deux ans. Fin 2011, nous aurons atteint les objectifs de 2020 ! On a donné un coup d'accélérateur gigantesque, on peut passer en régime de croisière.

Faut-il supprimer le bouclier fiscal et l'ISF ?

L'heure n'est pas à bouger un curseur sur tel ou tel impôt. Nous sommes à l'aube d'une heureuse révolution fiscale et je ferai en temps voulu des propositions très précises avec les centristes.

La fiscalité sera-t-elle l'un des grands débats de 2012 ?

Oui. Car la fiscalité, ce n'est pas de la technique, ce sont des choix politiques, à la fois de solidarité, d'investissement et de soutien de la compétitivité. Ne faisons pas un débat sur les modalités là où il faudrait un débat sur les finalités.

Qu'est-ce que les centristes peuvent apporter au pays ?

Le centre regroupe plusieurs familles de pensées, mais c'est aussi une attitude. Le centriste est quelqu'un qui accepte la complexité d'un monde en pleine mutation, qui l'analyse en profondeur et mobilise les forces vives. Nous ne sommes pas dans la petite phrase, l'anathème ou le slogan !

La présidentielle se jouera-t-elle au centre ?

La présidentielle se jouera avant tout sur une vision stratégique qui correspond aux extraordinaires opportunités de la mutation du monde. Pour le moment, cette mutation est subie alors que c'est une chance. J'y crois profondément et j'y travaille vraiment.

Si le chef de l'Etat vous propose Matignon, que répondrez-vous ?

Je ne réponds pas aux questions qui ne sont pas posées.

PROPOS RECUEILLIS PAR

Les Echos

Tous droits réservés - Les Echos 2010

 LES ECHOS  DU 20/09/10  |  00:36  |  Julie Chauveau

Jean-Louis Borloo est considéré comme un successeur possible de François Fillon si ce dernier devait quitter Matignon. Il livre aux « Echos » sa conception de la dernière étape du quinquennat avant la présidentielle et souligne que 2012 se jouera sur une « une vision stratégique » répondant à la mutation du monde. « J'y travaille vraiment », déclare-t-il.

Quel diagnostic portez-vous sur la reprise économique ?

Or votre transposition constitue une exagération de la directive. En effet, celle-ci est respectueuse d’un certain équilibre entre le secret professionnel, qui, en France, est constitutionnellement protégé, et la lutte contre le blanchiment. À travers cette proposition de transposition par ordonnance, vous vous apprêtez à imposer à des notaires ou à des avocats qui auraient des soupçons sur certaines opérations de se faire délateurs et de briser le secret professionnel.

M. Franck Gilard. Tiens, les socialistes défendent les notaires, maintenant !

Mme Sandrine Mazetier. Les professionnels se sont légitimement émus, et les parlementaires que nous sommes devraient eux aussi s’émouvoir. La directive était plus modérée, plus pondérée dans ses prescriptions. Le Gouvernement s’apprête à forcer les avocats, les notaires…

M. Franck Gilard. Et les journalistes ?

Mme Sandrine Mazetier. …et des professionnels assermentés à pratiquer la délation, à introduire le soupçon jusque dans leurs activités de consultation.

Le sujet est grave et sensible. Certes, la France est en retard dans la lutte contre le blanchiment, mais, comme vous l’avez dit, madame la ministre, et comme l’explique l’exposé sommaire de ce cavalier, cette lutte nécessite une action concertée au niveau européen. Or nous allons ici bien au-delà de cette action concertée et de l’esprit même de la directive, et – pardonnez-moi, madame la ministre – nous y allons de manière dangereuse.

En 1990 et 1993, lorsque nous étions aux responsabilités, nous avons présenté des lois qui ont permis aux parlementaires et à la société civile de se saisir de cette grave question : ainsi, nous nous sommes dotés des meilleurs moyens que les démocraties ont à leur disposition pour se défendre en combattant ces phénomènes. Je vous suggère, madame la ministre, de retirer ce cavalier.

M. Franck Gilard. C’est terrifiant ! On dirait Miss Marple à Wall Street ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Pour ma part, je ne reproche pas au Gouvernement de vouloir faire un effort pour transposer des directives. Le drame, mes chers collègues, c’est que notre productivité est tellement faible – depuis des mois, elle ne cesse de baisser – que nous n’arrivons même plus à faire face à nos obligations de législateurs. Pour rattraper le retard, il nous faudrait siéger tous les jours de la semaine, y compris au mois d’août, et améliorer nos procédures. Dans ces conditions, peut-être y arriverions-nous.

En attendant, je ne vois pas d’autre solution que de recourir aux ordonnances. Certes, je suis comme vous, chère collègue, et je n’aime guère donner les pleins pouvoirs, car cela veut dire que nous renonçons à ce que nous sommes, à notre principale fonction, mais nous n’avons pas le choix et tous les gouvernements ont pratiqué de la sorte.

Mme Sandrine Mazetier. On a toujours le choix !

M. Charles de Courson. Non, chère collègue, nous n’avons pas le choix. À moins que vous ne vouliez siéger jour et nuit…

M. François Brottes. C’est déjà ce que nous faisons !

M. Franck Gilard. Il faut limiter les temps de parole !

M. Charles de Courson. …y compris au mois d’août.

Cependant, je veux poser une question au Gouvernement.

Le texte qui nous est proposé parle en effet des « avoirs non terroristes ».

M. Jean Dionis du Séjour. L’expression est bizarre !

M. Charles de Courson. Je connais les avoirs terroristes : ce sont ceux qui servent à des actions terroristes. Mais qu’est-ce qu’un « avoir non terroriste » ? J’imagine que mon compte en banque en est un. Jusqu’à preuve du contraire, du moins. (Sourires.) Pourriez-vous, madame la ministre, nous donner des explications, car nous sommes plusieurs à nous interroger.

M. François Brottes. Il y a sûrement une erreur ! C’est une faute de frappe !

M. Franck Gilard. C’est l’argent du Vatican ! C’est du terrorisme intellectuel !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Madame Mazetier, vous n’avez pas le monopole de la lutte contre le blanchiment, vous n’avez pas le monopole de la transparence, vous n’avez pas le monopole du souci de moralisation des marchés financiers et du système capitaliste. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Efficacité peut parfois rimer avec sobriété et concision. Néanmoins, puisque vous souhaitez que je commente plus abondamment, je le fais bien volontiers.

Je rejoins d’abord les propos de Charles de Courson en ce qui concerne la transposition de textes communautaires par voie d’ordonnance. Nous avons pris bien du retard dans certains domaines, notamment pour cette directive, en raison des consultations multiples et laborieuses que nous avons entreprises avec les professionnels que vous avez évoqués : notaires, avocats et autres. Nous avons engagé avec eux un dialogue approfondi, pour nous assurer que nous ne mettions pas en péril leurs obligations professionnelles, voire le secret auquel ils sont astreints dans le cadre de leurs activités.

La concertation se poursuit, en particulier avec les avocats, car nous devons nous efforcer de concilier le pouvoir disciplinaire qui appartient à leur ordre – en l’espèce, au bâtonnier – et la nécessité de mettre en œuvre la directive visant à lutter contre le blanchiment. C’est pourquoi la transposition de cette directive prend du temps.

Ce n’est pas porter atteinte aux droits du Parlement que de la transposer par ordonnance. De toute façon, nous avons l’occasion d’en débattre maintenant, et nous pourrons en reparler ultérieurement, lorsque l’ordonnance devra être transposée de manière définitive.

Enfin, je ne pense vraiment pas que cet amendement soit un cavalier, car la mise en œuvre de la directive luttant contre le blanchiment est évidemment un facteur d’attractivité déterminant de la place financière de Paris. C’est parce que nous aurons transposé des directives de ce type, parce que nous aurons un système de régulation et de supervision efficace que nous serons attractifs, tout simplement parce que nous représenterons un facteur de sécurité pour les opérateurs financiers.

Monsieur Migaud, vous avez exprimé le souci d’associer la commission des finances aux réflexions sur les normes comptables, les normes IFRS et les différentes harmonisations qui sont en débat. Je saisis l’occasion qui m’est donnée de vous inviter à un travail de réflexion, en collaboration avec la commission des finances. Il est en effet évident que l’évolution des normes comptables, en particulier à l’aune des difficultés de valorisation que les marchés rencontrent actuellement, mérite réflexion. Nous ne pouvons pas nous contenter d’avoir effectué des transpositions, ni d’être en conformité avec les normes américaines.

Sans remettre en cause le principe du mark to market, il faut absolument que nous trouvions des atténuations à ce principe qui ne trouve pas à s’appliquer dans un certain nombre de cas. Le Président de la République a confié à M. Ricol, président de France Investissement et de la commission nationale des commissaires aux comptes, une mission pour réfléchir à des propositions en matière comptable.

Toutes les bonnes volontés, toutes les compétences sont les bienvenues pour avancer dans un domaine où il est évident que les solutions ne peuvent être uniquement françaises, même avec un excellent Parlement et d’excellents débats. Elles doivent être aussi élevées au niveau de l’Union européenne et, plus généralement, au niveau mondial, puisqu’il s’agit de normes mondiales.

Quant aux « avoirs non terroristes », il s’agit d’un aspect particulièrement technique, qui permet de geler sans délais des actifs sur demande de l’Union européenne ou du Conseil de sécurité. Cela vise des phénomènes de prolifération touchant certains pays qui, en vertu de résolutions des Nations unies ou de l’Union européenne, sont considérés comme facteurs de risques financiers majeurs. Je pense à certains pays voisins de l’Europe, auxquels vous pensez probablement aussi, et qui nous permettent, dans ce cadre, d’attacher les actifs, même si les pays en question, ou les groupes qui y opèrent, ne sont pas encore qualifiés de terroristes.

M. Franck Gilard. La loge P2 ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier. Je veux indiquer à mon collègue Charles de Courson qu’on a toujours le choix. Naturellement, il faut transposer les directives européennes, mais des expériences récentes nous incitent à la plus grande vigilance. En matière de lutte contre les discriminations, par exemple, la transposition de la directive européenne a donné lieu à des interprétations un peu étranges de la part du Gouvernement. Ainsi un ministre de l’éducation nous a-t-il répondu, l’autre jour, dans les questions d’actualité, que l’on pourrait désormais organiser des cours de natation non mixtes, ce qui n’était pas du tout prévu dans la lutte contre les discriminations à l’échelle européenne.

Nous sommes donc très vigilants sur la manière dont le Gouvernement transpose les directives européennes, car il a une fâcheuse tendance à glisser des éléments qu’elles ne contiennent pas.

Tel est le cas en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment. En effet, la directive européenne n’oblige en rien à transformer les avocats, les notaires et les professionnels, que le Gouvernement a consultés mais n’a manifestement pas réussi à rassurer, en délateurs. C’est donc une interprétation extensive, pour ne pas dire abusive, qui est faite de la directive européenne par le Gouvernement.

De deux choses l’une : ou bien les professionnels sont suffisamment rassurés, considérant que la transposition de la directive par ordonnance apporte les garanties nécessaires pour que ce qui est constitutionnellement protégé, c’est-à-dire le secret professionnel, soit garanti, et ils n’ont pas besoin de nous alerter ; ou bien ce n’est pas le cas et alors cela mérite un débat en toute transparence, débat dans lequel chacun prendra ses responsabilités sur la manière dont on traite désormais en France le secret professionnel des médecins, des avocats, des notaires et de toutes les autres professions concernées.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 517.

(L’amendement est adopté.)

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LES DEBATS SUR L ARTICLE 42 EN DIRECT

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 517.

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est une priorité pour les pays qui, comme la France, appellent de leurs vœux une maîtrise de la globalisation financière, laquelle a apporté de très larges bénéfices mais a également offert de nouvelles aubaines aux organisations criminelles.

Dans ce cadre, il est proposé au Parlement d’habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la troisième directive anti-blanchiment, de l’autoriser à prendre des mesures pour rendre plus efficace la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et, enfin, à étendre le régime administratif de gel des avoirs au-delà du terrorisme.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier. Madame la ministre, comme tous mes collègues, je suis extrêmement surprise…

M. Franck Gilard. Ils n’ont pas l’air !

Mme Sandrine Mazetier. …de la sobriété avec laquelle vous avez présenté ce qui est un véritable cavalier législatif. Cet amendement se greffe en effet sur un article qui traite de la modernisation de la place financière de Paris, dont les objectifs sont plus ou moins discutables ou louables, et propose de légiférer par ordonnance dans le domaine très sérieux et sensible de la lutte contre le blanchiment.

Sur la forme, il est un peu surprenant que ce soit un cavalier qui propose de transposer en droit français la directive européenne de 2005.

Sur le fond, le sujet mérite un débat transparent, clair, sérieux, fouillé. Vous connaissez probablement mieux que moi le contenu de la directive. Vous en connaissez donc les limites et les risques. En tant que socialistes, nous avons toujours lutté contre le blanchiment, dont l’origine et l’objectif sont souvent liés à des organisations terroristes ou à des organisations mafieuses, si ce n’est aux deux. Pour lutter contre ces phénomènes, il faut que les démocraties soient fortes et se respectent elles-mêmes.

M. François Brottes. Très bien !

Mme Sandrine Mazetier. En légiférant par ordonnances, en transposant – d’ailleurs imparfaitement –une directive européenne dans notre droit, vous vous abstenez de soumettre à la vigilance des parlementaires les processus à l’œuvre et que vous venez de présenter avec une grande sobriété.

Saisie par le ministre chargé de l'Economie le 3 juin dernier, l'Autorité de la concurrence a rendu le mardi 13 janvier 2014  public son avis sur les professions juridiques. 

Cet avis concerne les Notaires - huissiers de justice - administrateurs et mandataires judiciaires - commissaires-priseurs judiciaires - greffiers des tribunaux de commerce 

Les avocats ne sont pas visés directement dans cet avis 

L'Autorité de la concurrence émet 80 propositions pour moderniser les professions juridiques. 

Avis 15-A-02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence
concernant certaines professions juridiques réglementées 

Si l'Autorité ne remet pas en cause la nécessité de maintenir un certain niveau de réglementation afin de garantir aux consommateurs et aux entreprises compétence et sécurité juridique, elle estime qu'il est absolument nécessaire de moderniser et d'ouvrir les professions juridiques en cause.

Cette saisine fait notamment suite à des travaux conduits par l'Inspection générale des finances - sur un périmètre très large de professions réglementées - et s'inscrit pour le gouvernement dans un contexte d'engagement de réformes visant notamment à libérer l'activité au bénéfice de la croissance.

Cet avis intervient en effet alors qu'un certain nombre d'arbitrages ont déjà été rendus à l'occasion du  dépôt du projet de loi pour la croissance et l'activité adopté en Conseil des ministres le 10 décembre : il se veut néanmoins une contribution utile pour le débat parlementaire qui s'ouvre bientôt. Il s'inscrit dans la logique du projet de loi, dont il soutient les orientations, mais porte également sur des sujets non traités dans celui-ci. 

lire aussi

La question écrite de Mr A de Montebourg sur les relations tarifaires 
entre les notaires et les avocats

Champ de l'avis et approche générale 

Conformément à l'objet de la saisine initiale, l'Autorité porte une appréciation sur le périmètre du monopole des officiers publics ministériels (notaires, huissiers de justice, greffiers de tribunaux de commerce et commissaires-priseurs) et des administrateurs et mandataires judiciaires et fait par ailleurs des propositions en ce qui concerne la fixation des tarifs  de ces professions. L'Autorité a cependant estimé nécessaire d'étendre le champ de son avis à deux sujets qui lui paraissaient intimement liés : les conditions d'installation et les modalités d'exercice de ces professions.

En effet, la conception et la fixation d'un tarif ne peuvent résulter de la seule considération des coûts des services mais doivent aussi prendre en compte l'environnement concurrentiel dans lequel les services en cause sont rendus. Dès lors que le projet de loi propose d'introduire une dose plus importante de concurrence dans le fonctionnement de ces professions, la réflexion sur le tarif doit en tenir compte. La principale conséquence de cette approche est que les mesures de libéralisation de l'installation et d'extension des compétences de certaines professions non seulement permettent mais rendent indispensable  la mise en place d'une certaine flexibilité tarifaire. Celle-ci doit conduire à remplacer le système actuel de prix imposés par un système de prix maximum ou de corridor tarifaire comme le projet du gouvernement l'envisage.

A cet égard, l'Autorité estime que la notion d'orientation vers les coûts doit impérativement s'entendre de manière globale, en orientant l'ensemble des grilles tarifaires vers une situation permettant de couvrir les coûts globaux des professionnels et une marge raisonnable  rémunérant le travail et le capital investi, et non pas service par service, ou acte par acte. Fixer le prix de chaque prestation par référence aux coûts de celle-ci  est  d'ailleurs impossible, compte tenu des différences de structures et de productivité des professionnels en cause. La discussion tarifaire par profession ne pourra se faire que dans le cadre d'une concertation postérieure au vote de la loi. 

I. Introduction.................................................................................... 10

II. Le périmètre du monopole des professions réglementées....... 13

A. LE MONOPOLE DES NOTAIRES...............................................................................................13

1. LE CHAMP DU MONOPOLE....................................................................................................... 13

a) Une compétence d’authentification par délégation ............................................ 13

b) Une compétence relative à certains types d’actes ............................................... 13

2. LES LIMITES DU MONOPOLE .......................................................................... 14

3. LA QUALIFICATION DES ACTIVITÉS EN MONOPOLE ...................................... 15

a) Une mission d’authentification poursuivant un objectif d’intérêt général....... 15

b) La mission de service public d’authentification.................................................. 15

c) Des actes de puissance publique produisant des effets exorbitants du droit commun....................................................................................................................... 15

4. LES RECOMMANDATIONS............................................................ 16

a) La révision de la liste des actes obligatoirement authentiques .......................... 16

Les critères d’une authentification obligatoire au travers des attributs propres à l’acte authentique .................................................................................................... 16

Mise en cohérence du champ des actes obligatoirement ou volontairement authentiques............................................................................................................. 18

b) La remise en cause de l’exclusivité des ventes aux enchères de biens meubles incorporels................................................................................................................... 21

c) La suppression des restrictions à une mise en concurrence de la rédaction d’actes établis en vue de leur authentification......................................................... 22

B. LE MONOPOLE DES HUISSIERS DE JUSTICE……………………………….......................23

1. LES AMÉNAGEMENTS DE LA COMPÉTENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE DANS LE DOMAINE DE LA SIGNIFICATION DES ACTES ......................................................................... 23

a) Le maintien du monopole des huissiers de justice en matière de signification 24

La sécurité juridique apportée par la signification................................................ 24

Le coût de la signification....................................................................................... 24

b) La réduction du périmètre des actes devant être signifiés................................. 25

L’existence de procédés alternatifs à la signification ............................................ 25

La révision des actes de procédure devant être obligatoirement signifiés ............ 26

c) L’extension de la signification par voie électronique.......................................... 27

La signification par voie électronique .................................................................... 27

Les recommandations : l’extension de la signification par voie électronique...... 28

d) Le développement des bureaux communs........................................................... 28

e) Conclusion............................................................................................................... 29

2. L’EXTENSION DU RESSORT DE LA COMPÉTENCE TERRITORIALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ........................................................................................................ 30

a) Une extension de nature à stimuler la concurrence entre les huissiers de justice, à améliorer la qualité des prestations et à mieux répondre aux besoins des justiciables................................................................................................................... 30

b) Une extension propice au regroupement d’offices et à la constitution de réseaux d’huissiers ..................................................................................................... 31

c) Une extension dans le contexte de missions aménagées ...................................... 32

3. CONCLUSION....................................................................................................................

 C.LE PÉRIMÈTRE D’ACTIVITÉ DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES .....................................................................................................33

1. LE RECOURS A D’AUTRES PROFESSIONNELS QUE LES MANDATAIRES JUDICIAIRES DANS CERTAINES PROCÉDURES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE........................................... 33

a) La nécessité d’un recours à d’autres professionnels........................................... 34

Le poids excessif de certaines liquidations judiciaires........................................... 34

La complexité et la durée de certaines procédures de liquidation......................... 34

Un nombre insuffisant de mandataires judiciaires................................................ 35

Le recours limité aux professionnels « hors liste »................................................ 35

b) Les recommandations de l’Autorité : l’intervention des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires ...................................................................... 36

Les compétences des huissiers et des commissaires-priseurs judiciaires pour assumer les fonctions requises................................................................................ 36

Des conditions d’exercice et des garanties proches de celles des mandataires judiciaires................................................................................................................. 38

Un recours limité à certaines procédures collectives ............................................. 39

Un recours laissé à l’appréciation des juridictions................................................ 39

La mise en place de dispositions préventives des situations de conflits d’intérêts 40

Le maintien de la possibilité de désigner d’autres professionnels « hors liste »... 40

c) Conclusion : une ouverture vers une profession unique de l’exécution forcée. 41

2. LA STIMULATION DE LA CONCURRENCE ENTRE PROFESSIONNELS ET L’AMÉLIORATION DE LEUR EFFICACITÉ DANS LES PROCÉDURES LES PLUS LOURDES.................................... 42

a) La survivance d’un monopole territorial de fait pour les professionnels ......... 42

b) Les recommandations destinées à stimuler la concurrence entre les mandataires de justice et à améliorer l’efficacité de traitement des procédures les plus lourdes ................................................................................................................. 44

La recommandation d’une co-désignation obligatoire.......................................... 44

La recommandation de la reconnaissance d’un pouvoir de co-désignation du ministère public ....................................................................................................... 46

Les avantages du dispositif envisagé ...................................................................... 46

D. LE MONOPOLE DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE...........................48

1. LE CHAMP DU MONOPOLE........................................ 48

a) Les attributions juridictionnelles au profit des justiciables et du tribunal ...... 49

b) Les attributions à caractère économique au profit des entreprises .................. 49

c) Une compétence d’authentification ...................................................................... 50

2. APPRÉCIATIONS SUR LE PÉRIMÈTRE D’ACTIVITÉ DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.................................................................................... 50

a) Qualification de l’activité exercée en monopole.................................................. 50

b) Sur les attributions juridictionnelles des greffiers des tribunaux de commerce  50

c) Sur le monopole de gestion (collecte, tenue des registres légaux et diffusion) des données sur les entreprises ........................................................................................ 51

Les conditions d’accès aux données légales sur les entreprises............................ 51

La dualité des opérateurs du registre du commerce .............................................. 53

3. ÉVOLUTION ENVISAGEABLE DES ACTIVITÉS EN MONOPOLE..........   53

a) Supprimer le monopole partagé avec l’INPI de la gestion des informations légales sur les entreprises........................................................................................... 53

b) Favoriser les conditions d’accès aux données publiques.................................... 54

E. LE MONOPOLE DES COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES ....................................55

1. LE CHAMP LIMITÉ DU MONOPOLE................................................................ 55

a) Un monopole limité au plan matériel ................................................................... 55

b) Un monopole limité au plan géographique.......................................................... 56

c) Les activités concurrentielles des commissaires-priseurs judiciaires................ 56

d) Des conditions d’exercice différentes pour les notaires et les huissiers de justice 57

2. LES RECOMMANDATIONS POUR FAVORISER L’ÉGALITÉ DES CONDITIONS DE CONCURRENCE .............................................. 57

a) La compétence territoriale .................................................................................... 58

La suppression du « monopole à la résidence»...................................................... 58

Une compétence territoriale identique pour les professionnels............................. 58

b) La suppression de l’exclusivité des notaires sur les ventes judiciaires de biens meubles incorporels.................................................................................................... 59

c) Des règles communes aux professionnels des ventes judiciaires........................ 59

d) Conclusion .............................................................................................................. 60

III. Les modalités d’installation des professions réglementées ..... 60

A. LES MODALITÉS ACTUELLES D’INSTALLATION DES PROFESSIONS ........................61

1. LES NOTAIRES...................... 61

a) Une distorsion entre le stock de notaires diplômés et la capacité d’accueil des offices très partiellement résolue par la montée en charge du notariat salarié.... 61

b) L’implication de la profession dans les processus de constitution de l’offre d’offices et d’accès aux offices notariés .....................