14/01/2015

Autorité de la concurrence l’avis publié le 13 janvier ne concerne pas les avocats

autorite de la.jpgSaisie par le ministre chargé de l'Economie le 3 juin dernier, l'Autorité de la concurrence a rendu le mardi 13 janvier 2014  public son avis sur les professions juridiques. 

Cet avis concerne les Notaires - huissiers de justice - administrateurs et mandataires judiciaires - commissaires-priseurs judiciaires - greffiers des tribunaux de commerce 

Les avocats ne sont pas visés directement dans cet avis 

L'Autorité de la concurrence émet 80 propositions pour moderniser les professions juridiques. 

Avis 15-A-02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence
concernant certaines professions juridiques réglementées 

Si l'Autorité ne remet pas en cause la nécessité de maintenir un certain niveau de réglementation afin de garantir aux consommateurs et aux entreprises compétence et sécurité juridique, elle estime qu'il est absolument nécessaire de moderniser et d'ouvrir les professions juridiques en cause.

Cette saisine fait notamment suite à des travaux conduits par l'Inspection générale des finances - sur un périmètre très large de professions réglementées - et s'inscrit pour le gouvernement dans un contexte d'engagement de réformes visant notamment à libérer l'activité au bénéfice de la croissance.

Cet avis intervient en effet alors qu'un certain nombre d'arbitrages ont déjà été rendus à l'occasion du  dépôt du projet de loi pour la croissance et l'activité adopté en Conseil des ministres le 10 décembre : il se veut néanmoins une contribution utile pour le débat parlementaire qui s'ouvre bientôt. Il s'inscrit dans la logique du projet de loi, dont il soutient les orientations, mais porte également sur des sujets non traités dans celui-ci. 

lire aussi

La question écrite de Mr A de Montebourg sur les relations tarifaires 
entre les notaires et les avocats

 

Champ de l'avis et approche générale 


 

Conformément à l'objet de la saisine initiale, l'Autorité porte une appréciation sur le périmètre du monopole des officiers publics ministériels (notaires, huissiers de justice, greffiers de tribunaux de commerce et commissaires-priseurs) et des administrateurs et mandataires judiciaires et fait par ailleurs des propositions en ce qui concerne la fixation des tarifs  de ces professions. L'Autorité a cependant estimé nécessaire d'étendre le champ de son avis à deux sujets qui lui paraissaient intimement liés : les conditions d'installation et les modalités d'exercice de ces professions.

En effet, la conception et la fixation d'un tarif ne peuvent résulter de la seule considération des coûts des services mais doivent aussi prendre en compte l'environnement concurrentiel dans lequel les services en cause sont rendus. Dès lors que le projet de loi propose d'introduire une dose plus importante de concurrence dans le fonctionnement de ces professions, la réflexion sur le tarif doit en tenir compte. La principale conséquence de cette approche est que les mesures de libéralisation de l'installation et d'extension des compétences de certaines professions non seulement permettent mais rendent indispensable  la mise en place d'une certaine flexibilité tarifaire. Celle-ci doit conduire à remplacer le système actuel de prix imposés par un système de prix maximum ou de corridor tarifaire comme le projet du gouvernement l'envisage.

A cet égard, l'Autorité estime que la notion d'orientation vers les coûts doit impérativement s'entendre de manière globale, en orientant l'ensemble des grilles tarifaires vers une situation permettant de couvrir les coûts globaux des professionnels et une marge raisonnable  rémunérant le travail et le capital investi, et non pas service par service, ou acte par acte. Fixer le prix de chaque prestation par référence aux coûts de celle-ci  est  d'ailleurs impossible, compte tenu des différences de structures et de productivité des professionnels en cause. La discussion tarifaire par profession ne pourra se faire que dans le cadre d'une concertation postérieure au vote de la loi. 

 

I. Introduction.................................................................................... 10

II. Le périmètre du monopole des professions réglementées....... 13

A. LE MONOPOLE DES NOTAIRES...............................................................................................13

1. LE CHAMP DU MONOPOLE....................................................................................................... 13

a) Une compétence d’authentification par délégation ............................................ 13

b) Une compétence relative à certains types d’actes ............................................... 13

2. LES LIMITES DU MONOPOLE .......................................................................... 14

3. LA QUALIFICATION DES ACTIVITÉS EN MONOPOLE ...................................... 15

a) Une mission d’authentification poursuivant un objectif d’intérêt général....... 15

b) La mission de service public d’authentification.................................................. 15

c) Des actes de puissance publique produisant des effets exorbitants du droit commun....................................................................................................................... 15

4. LES RECOMMANDATIONS............................................................ 16

a) La révision de la liste des actes obligatoirement authentiques .......................... 16

Les critères d’une authentification obligatoire au travers des attributs propres à l’acte authentique .................................................................................................... 16

Mise en cohérence du champ des actes obligatoirement ou volontairement authentiques............................................................................................................. 18

b) La remise en cause de l’exclusivité des ventes aux enchères de biens meubles incorporels................................................................................................................... 21

c) La suppression des restrictions à une mise en concurrence de la rédaction d’actes établis en vue de leur authentification......................................................... 22

B. LE MONOPOLE DES HUISSIERS DE JUSTICE……………………………….......................23

1. LES AMÉNAGEMENTS DE LA COMPÉTENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE DANS LE DOMAINE DE LA SIGNIFICATION DES ACTES ......................................................................... 23

a) Le maintien du monopole des huissiers de justice en matière de signification 24

La sécurité juridique apportée par la signification................................................ 24

Le coût de la signification....................................................................................... 24

b) La réduction du périmètre des actes devant être signifiés................................. 25

L’existence de procédés alternatifs à la signification ............................................ 25

La révision des actes de procédure devant être obligatoirement signifiés ............ 26

c) L’extension de la signification par voie électronique.......................................... 27

La signification par voie électronique .................................................................... 27

Les recommandations : l’extension de la signification par voie électronique...... 28

d) Le développement des bureaux communs........................................................... 28

e) Conclusion............................................................................................................... 29

2. L’EXTENSION DU RESSORT DE LA COMPÉTENCE TERRITORIALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ........................................................................................................ 30

a) Une extension de nature à stimuler la concurrence entre les huissiers de justice, à améliorer la qualité des prestations et à mieux répondre aux besoins des justiciables................................................................................................................... 30

b) Une extension propice au regroupement d’offices et à la constitution de réseaux d’huissiers ..................................................................................................... 31

c) Une extension dans le contexte de missions aménagées ...................................... 32

3. CONCLUSION....................................................................................................................

 C.LE PÉRIMÈTRE D’ACTIVITÉ DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES .....................................................................................................33

1. LE RECOURS A D’AUTRES PROFESSIONNELS QUE LES MANDATAIRES JUDICIAIRES DANS CERTAINES PROCÉDURES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE........................................... 33

a) La nécessité d’un recours à d’autres professionnels........................................... 34

Le poids excessif de certaines liquidations judiciaires........................................... 34

La complexité et la durée de certaines procédures de liquidation......................... 34

Un nombre insuffisant de mandataires judiciaires................................................ 35

Le recours limité aux professionnels « hors liste »................................................ 35

b) Les recommandations de l’Autorité : l’intervention des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires ...................................................................... 36

Les compétences des huissiers et des commissaires-priseurs judiciaires pour assumer les fonctions requises................................................................................ 36

Des conditions d’exercice et des garanties proches de celles des mandataires judiciaires................................................................................................................. 38

Un recours limité à certaines procédures collectives ............................................. 39

Un recours laissé à l’appréciation des juridictions................................................ 39

La mise en place de dispositions préventives des situations de conflits d’intérêts 40

Le maintien de la possibilité de désigner d’autres professionnels « hors liste »... 40

c) Conclusion : une ouverture vers une profession unique de l’exécution forcée. 41

2. LA STIMULATION DE LA CONCURRENCE ENTRE PROFESSIONNELS ET L’AMÉLIORATION DE LEUR EFFICACITÉ DANS LES PROCÉDURES LES PLUS LOURDES.................................... 42

a) La survivance d’un monopole territorial de fait pour les professionnels ......... 42

b) Les recommandations destinées à stimuler la concurrence entre les mandataires de justice et à améliorer l’efficacité de traitement des procédures les plus lourdes ................................................................................................................. 44

La recommandation d’une co-désignation obligatoire.......................................... 44

La recommandation de la reconnaissance d’un pouvoir de co-désignation du ministère public ....................................................................................................... 46

Les avantages du dispositif envisagé ...................................................................... 46

D. LE MONOPOLE DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE...........................48

1. LE CHAMP DU MONOPOLE........................................ 48

a) Les attributions juridictionnelles au profit des justiciables et du tribunal ...... 49

b) Les attributions à caractère économique au profit des entreprises .................. 49

c) Une compétence d’authentification ...................................................................... 50

2. APPRÉCIATIONS SUR LE PÉRIMÈTRE D’ACTIVITÉ DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.................................................................................... 50

a) Qualification de l’activité exercée en monopole.................................................. 50

b) Sur les attributions juridictionnelles des greffiers des tribunaux de commerce  50

c) Sur le monopole de gestion (collecte, tenue des registres légaux et diffusion) des données sur les entreprises ........................................................................................ 51

Les conditions d’accès aux données légales sur les entreprises............................ 51

La dualité des opérateurs du registre du commerce .............................................. 53

3. ÉVOLUTION ENVISAGEABLE DES ACTIVITÉS EN MONOPOLE..........   53

a) Supprimer le monopole partagé avec l’INPI de la gestion des informations légales sur les entreprises........................................................................................... 53

b) Favoriser les conditions d’accès aux données publiques.................................... 54

E. LE MONOPOLE DES COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES ....................................55

1. LE CHAMP LIMITÉ DU MONOPOLE................................................................ 55

a) Un monopole limité au plan matériel ................................................................... 55

b) Un monopole limité au plan géographique.......................................................... 56

c) Les activités concurrentielles des commissaires-priseurs judiciaires................ 56

d) Des conditions d’exercice différentes pour les notaires et les huissiers de justice 57

2. LES RECOMMANDATIONS POUR FAVORISER L’ÉGALITÉ DES CONDITIONS DE CONCURRENCE .............................................. 57

a) La compétence territoriale .................................................................................... 58

La suppression du « monopole à la résidence»...................................................... 58

Une compétence territoriale identique pour les professionnels............................. 58

b) La suppression de l’exclusivité des notaires sur les ventes judiciaires de biens meubles incorporels.................................................................................................... 59

c) Des règles communes aux professionnels des ventes judiciaires........................ 59

d) Conclusion .............................................................................................................. 60

III. Les modalités d’installation des professions réglementées ..... 60

A. LES MODALITÉS ACTUELLES D’INSTALLATION DES PROFESSIONS ........................61

1. LES NOTAIRES...................... 61

a) Une distorsion entre le stock de notaires diplômés et la capacité d’accueil des offices très partiellement résolue par la montée en charge du notariat salarié.... 61

b) L’implication de la profession dans les processus de constitution de l’offre d’offices et d’accès aux offices notariés .................................................................... 62

2. LES HUISSIERS DE JUSTICE......................................................... 63

a) La stabilité des effectifs de la profession.............................................................. 64

Un nombre de professionnels stable depuis 2005 et une forte réduction du nombre d’offices.................................................................................................................... 64

Les flux d’entrée dans la profession....................................................................... 65

Une densité inégale sur le territoire........................................................................ 65

Conclusion............................................................................................................... 66

b) Les restrictions d’accès à la profession................................................................ 66

La nomination sur présentation.............................................................................. 66

La nomination dans un office créé ou vacant........................................................ 67

Créations, transferts et suppressions d’offices d’huissier de justice ..................... 67

L’indemnisation....................................................................................................... 68

Conclusion............................................................................................................... 68

3. LES COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES............................................. 68

a) La stabilité des effectifs de la profession.............................................................. 69

b) Les restrictions d’accès à la profession................................................................ 70

4. LES ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES ................................ 70

a) Un nombre de professionnels insuffisant............................................................. 70

Les besoins liés aux procédures.............................................................................. 70

Le nombre de professionnels .................................................................................. 71

b) L’absence de numerus clausus et de droit de présentation................................ 73

B. LES RECOMMANDATIONS DE L’AUTORITÉ .......................................................................74

1. LA LIBERTÉ D’INSTALLATION : APPRÉCIATION GÉNÉRALE ................................................. 74

2. RECOMMANDATIONS COMPLÉMENTAIRES................................................ 76

a) Pour les notaires..................................................................................................... 76

Favoriser le remplacement des générations ........................................................... 76

Supprimer la faculté des notaires d’habiliter un clerc à l’effet de donner lecture des actes et recueillir les signatures des parties ..................................................... 76

b) Pour les huissiers de justice .................................................................................. 77

c) Pour les administrateurs et mandataires judiciaires .......................................... 78

IV. Les modalités d’exercice des professions réglementées .......... 79

A. LA DÉTENTION DU CAPITAL ET DES DROITS DE VOTE .................................................79

1. LES DISPOSITIONS APPLICABLES ................................................................ 79

a) Un choix de structure d’exercice limité ............................................................... 79

b) Des règles de détention du capital et des droits de vote contraignantes ........... 80

Les sociétés civiles professionnelles........................................................................ 80

Les sociétés d’exercice libéral................................................................................. 80

c) Une multi-détention limitée................................................................................... 81

La participation d’une même personne dans plusieurs sociétés ........................... 81

Le recours aux sociétés de participations financières de profession libérale ....... 82

d) Conclusion .............................................................................................................. 83

2. LES RECOMMANDATIONS DE L’AUTORITÉ : L’OUVERTURE DU CAPITAL............................ 83

B. L’EXERCICE SALARIÉ DE LA PROFESSION ........................................................................85

1. L’EXERCICE DE LA PROFESSION DE NOTAIRE EN TANT QUE SALARIÉ ................................. 85

2. L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’HUISSIER DE JUSTICE EN TANT QUE SALARIÉ .............. 86

3. L’EXERCICE DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAUX DE COMMERCE EN TANT QUE SALARIE....................................................................................... 86

4. LA CRÉATION D’UN STATUT DE PROFESSIONNEL SALARIÉ POUR LES ADMINISTRATEURS ET LES MANDATAIRES JUDICIAIRES............................................................... 87

V. Les tarifs des professions réglementées .................................... 88

A. LES OBJECTIFS DE LA RÉGLEMENTATION TARIFAIRE.................................................88

1. APPROCHE GÉNÉRALE ....................................................................... 88

a) Les raisons du recours à la régulation tarifaire et ses limites............................ 88

b) Orientation vers les coûts acte par acte ou globale............................................. 88

c) Tarification forfaitaire ou proportionnelle.......................................................... 91

d) Effets redistributifs de la structure tarifaire pour les consommateurs ............ 91

e) Liberté tarifaire encadrée...................................................................................... 91

f) Comparaison avec les principes de la réglementation tarifaire actuelle ........... 92

2. LES OBJECTIFS DE LA TARIFICATION RÉGLEMENTÉE DES NOTAIRES.................................. 94

a) La redistribution par le tarif................................................................................. 94

La mise en évidence d’une péréquation entre actes d’une même catégorie ......... 94

La péréquation entre catégories d’actes et d’activités ........................................... 94

L’application du même tarif à tous les offices n’est pas une péréquation............ 95

Les actes hors du champ de la péréquation............................................................ 95

b) Un principe d’unicité tarifaire qui souffre peu d’exceptions............................. 95

c) Un maillage territorial rendu possible par la garantie d’une rentabilité minimale...................................................................................................................... 96

Un maillage plus fin que dans les autres pays européens ..................................... 96

Caractéristiques du maillage territorial.................................................................. 96

La garantie d’un rendement financier ................................................................... 97

3. LES OBJECTIFS DE LA TARIFICATION RÉGLEMENTÉE DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.......................................................................................... 98

a) Un maillage territorial tributaire de la carte judiciaire ..................................... 98

b) Une tarification assurant un rendement élevé .................................................... 99

4. LES OBJECTIFS DES TARIFS DES ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES ........ 99

a) La nécessité de favoriser les incitations économiques des administrateurs et mandataires judiciaires............................................................................................ 100

b) La nécessité de préserver l’égalité devant la justice ......................................... 101

c) La nécessité d’assurer un maillage territorial et une péréquation entre les dossiers 102

B. LES MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES TARIFS RÉGLEMENTÉS ......................103

1. LA NÉCESSITÉ D’UNE RÉVISION COMPLÈTE DES MODALITÉS TARIFAIRES ET DE RÉVISIONS RÉGULIÈRES....................................................................... 104

a) Des principes de tarification anciens.................................................................. 104

b) Une nécessaire refonte des principes de tarification ........................................ 104

c) La nécessité d’une révision quinquennale des tarifs......................................... 105

2. LA CONSULTATION DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE POUR AVIS.................... 105

a) L’absence de consultation obligatoire de l’Autorité dans le dispositif actuel 105

b) La nécessité d’une saisine systématique de l’Autorité pour avis..................... 106

C. LA MÉTHODE DE DÉTERMINATION DES NIVEAUX DES TARIFS REGLEMENTÉS106

1. PRINCIPES DE LA RÉGULATION TARIFAIRE ET SPÉCIFICITÉS DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES....................................................................... 107

2. DÉTERMINATION DE LA RÉMUNÉRATION RAISONNABLE DU CAPITAL ............... 108

a) Principes................................................................................................................ 108

b) Le montant de capital mobilisé par les professions juridiques réglementées 109

c) Le niveau de risque des professions juridiques réglementées .......................... 110

d) La comparaison des taux de résultat sur chiffre d’affaires entre secteurs comparables  111

3. LA RÉMUNÉRATION RAISONNABLE DU TRAVAIL................................ 113

a) Comparaison avec les professionnels salariés nommés par l’administration 113

b) Comparaison avec d’autres secteurs.................................................................. 115

4. LA DÉTERMINATION DES TARIFS................................................ 116

a) Les informations disponibles sur les coûts de chaque acte ............................. 116

b) Détermination de baisses de tarifs sur la base d’un coût global...................... 117

La détermination des résultats actuels des professionnels .................................. 118

Calcul des baisses de prix...................................................................................... 120

5. SUR L’HÉTÉROGÉNÉITÉ DES OFFICES ET ÉTUDES DES PROFESSIONS CONCERNÉES ET LA NÉCESSITE D’UNE PÉRÉQUATION TARIFAIRE ENTRE OFFICES ...................... 121

6. TARIFS PLAFOND ET TARIFS PLANCHER ................................................ 124

7. SYNTHÈSE SUR LA MÉTHODOLOGIE TARIFAIRE........................................ 124

a) La rémunération raisonnable du capital ........................................................... 125

b) La rémunération raisonnable du travail ........................................................... 125

c) Détermination du niveau de baisse des tarifs aboutissant à une marge moyenne raisonnable compte tenu des coûts de l’activité..................................................... 125

D. LES TARIFS DES NOTAIRES.             126

1. LA STRUCTURE DU TARIF DES NOTAIRES ....................... 126

2. ÉLÉMENTS D’APPRÉCIATION DE LA TARIFICATION DES ACTES ET ACTIVITÉS DES NOTAIRES  127

Les règles de tarification ....................................................................................... 127

La redistributivité du barème ................................................................................ 128

Le rapport entre l’émolument proportionnel et le coût de revient de l’acte........ 128

3. LA SUBSTITUTION D’UNE TARIFICATION ORIENTÉE VERS LES COÛTS AU MÉCANISME FONDÉ SUR L’ASSURANCE D’UNE RENTABILITÉ MINIMALE.................................. 129

4. LE BESOIN D’HARMONISATION DE LA STRUCTURE TARIFAIRE..................... 130

a) L’absence de cohérence du tarif au regard de la charge de travail des actes 130

b) Une tarification ad valorem qui renchérit le coût de certains actes simples .. 130

5. LES ORIENTATIONS EN VUE DE FAVORISER LA CONCURRENCE INTER OU INTRA-PROFESSIONNELLE ........................................................... 131

a) Sur la quasi interdiction des remises partielles ................................................. 131

b) Sur certaines dispositions tarifaires restreignant la concurrence ................... 132

c) La dé-tarification des activités en concurrence ................................................. 133

6. LES ORIENTATIONS EN VUE DE RÉDUIRE LA COMPLEXITÉ, LE CUMUL ET LE MANQUE DE TRANSPARENCE DES TARIFS ...................................................................... 134

a) Réduire le cumul de tarification pour un même instrumentum...................... 134

b) Accentuer le principe de forfaitisation des émoluments de formalités........... 135

Elargir le champ du forfait de formalités des actes destinés à être publiés par le service de la publicité foncière.............................................................................. 135

Constituer un deuxième pack de formalités forfaitisées...................................... 135

c) Assurer plus de transparence et permettre des comparaisons de prix ........... 136

E. LES TARIFS DES HUISSIERS DE JUSTICE...........................................................................136

1. UNE FORFAITISATION ACCRUE DES ACTES ET DES FORMALITÉS POUR UNE MEILLEURE LISIBILITÉ DES TARIFS ......................................................... 136

a) Les limites de la nomenclature actuelle ............................................................. 137

Le risque d’une multiplication des actes par les huissiers de justice .................. 137

La faible lisibilité des tarifs ................................................................................... 137

b) La nécessité d’une plus grande forfaitisation des actes et formalités ............. 138

2. LA REDÉFINITION DE CERTAINS TARIFS .................................................. 138

a) La suppression des coefficients multiplicateurs des droits fixes...................... 139

L’effet des coefficients multiplicateurs des droits fixes ....................................... 139

Les recommandations : la suppression des coefficients ...................................... 139

b) La réduction des tarifs de la signification par voie électronique..................... 140

3. LE MAINTIEN D’UNE STRUCTURE TARIFAIRE ORGANISÉE AUTOUR DE DROITS FIXES, DE DROITS PROPORTIONNELS ET D’HONORAIRES LIBRES ........................................... 140

a) La nécessité de droits fixes pour les actes .......................................................... 141

b) Le caractère incitatif des droits proportionnels............................................... 141

c) La justification des honoraires libres ................................................................. 142

F. LES TARIFS DES GREFFIERS DE TRIBUNAUX DE COMMERCE..................................142

1. LE CADRE JURIDIQUE DE LA TARIFICATION........................................... 142

a) Les émoluments principaux attachés à l’acte ou à la procédure ..................... 143

b) Les émoluments secondaires rémunérant les diligences ou formalités afférentes à l’acte ou à la procédure considérée...................................................................... 143

c) Les taxes diverses ................................................................................................. 143

d) Les activités non tarifées ..................................................................................... 144

2. LE RENDEMENT DU TARIF ............................................................... 144

3. APPRÉCIATION DE LA TARIFICATION DES ACTES ET ACTIVITÉS DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ................................................... 145

a) Sur la tarification gratuite de certains actes ou activités ................................. 145

b) Les conditions de tarification de certains actes au regard de leur coût réel .. 146

Sur le tarif des transmissions électroniques et des transmissions au guichet contre récépissé ................................................................................................................. 147

c) Sur les distorsions du tarif d’immatriculation des sociétés .............................. 147

d) Pertinence des combinaisons d’émoluments prévues par la circulaire tarifaire du CNGTC................................................................................................................ 148

e) Incidences tarifaires des propositions d’évolution du périmètre..................... 149

G. LES TARIFS DES ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES .................149

1. LA SUPPRESSION DE LA MAJORATION DE 30 % DE LA RÉMUNÉRATION DES PROFESSIONNELS EN CAS DE CO-DÉSIGNATION......................... 150

2. QUELQUES EXEMPLES DE RÉMUNÉRATIONS DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ..... 151

3. QUELQUES EXEMPLES DE RÉMUNÉRATIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE ............. 151

a) Les rémunérations proportionnelles .................................................................. 151

b) Les droits fixes...................................................................................................... 152

4. LES DÉLAIS DE PAIEMENT ET LE BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT DES PROFESSIONNELS ................................................................................................... 153

H. LES TARIFS DES COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES .........................................154

I. LA TRANSPARENCE TARIFAIRE...........................................................................................154

 

 

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