LE CERCLE DU BARREAU

La transposition en droit français de la troisième directive antiblanchiment adoptée par le Parlement européen le 26 octobre 2005 doit intervenir au plus tard le 15 décembre 2007.

Le ministre de l’Economie Thierry Breton et le garde des Sceaux Pascal Clément ont lancé le processus de transposition en chargeant Yves Charpenel, avocat général à la Cour de cassation, et Jean-Louis Fort, avocat du Barreau de Paris,et ancien secrétaire général de la commission bancaire! d’une mission de consultation auprès des différentes professions concernées par la directive.

Les deux rapporteur devraient remettre leur rapport d’ici à juin prochain.

Les principales objections à l’encontre de la directive sont formulées par les avocats et s’inscrivent dans la continuité de celles émises contre la directive 2001/97/CE et le décret du 26 juin 2006.

 Le Conseil national des barreaux, le barreau de Paris et la Conférence des bâtonniers ont déposé devant le Conseil d’Etat un recours en annulation de ce décret, l'incitant à saisir la CJCE d’une question préjudicielle.

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La justice face à l'obsession de punir

Par Me Jean DANET  interwiewé par Nathalie GUIBER

LE MONDE | 28.04.07 | 12h44  •  Mis à jour le 29.04.07 | 20h15 

près l'affaire d'Outreau, vous vous êtes demandé comment une institution, la justice pénale, peut faire l'objet de tant de réformes et connaître de tels sinistres.

Quels sont les grands traits de la crise ?

La justice pénale est placée depuis quinze ans devant une inflation législative sans équivalent dans aucun domaine du droit. La crise s'est développée depuis le nouveau code pénal et les réformes de procédure de 1993. Ces nombreuses lois ont visé trois objectifs contradictoires. D'abord, celui des garanties : plus de droits à la défense, un procès plus équitable. Ensuite, l'objectif sécuritaire : nous protéger contre toutes les atteintes possibles à la sécurité. Enfin, l'objectif productiviste : obtenir de la justice qu'elle traite tout, sans retard. Evidemment, ces trois objectifs sont en tension entre eux. Les garanties sont souvent mises à mal par des procédures qu'on veut rapides et efficaces. L'objectif sécuritaire accroît en permanence les délits soumis à la justice pénale, ce qui limite les gains de productivité. 

Autre grand changement, la politique pénale est désormais incluse dans un ensemble, celui des politiques publiques de la sécurité. Avec la dernière loi de prévention de la délinquance, préfet, maire et justice devront ainsi collaborer plus étroitement. La justice est le dernier maillon chronologique de cette chaîne. Or la tendance naturelle est de pointer les dysfonctionnements au dernier niveau, plutôt que penser en amont la faible élucidation des faits par la police. Et des dysfonctionnements, la justice en connaît aussi en raison de son manque de moyens et de la très médiocre gestion de ses ressources humaines.

Comment s'est traduit le tournant sécuritaire qu'ont vécu toutes les démocraties après les attentats terroristes du 11-Septembre ?

pour lire l'article en entier  La_justice_face_à_l.pdf