19/01/2008

L'acte d'avocats ,protégé par le traité de Lisbonne ?

a1b5b9a398564113569a93d50a2cd7eb.jpg LE TRAITE DE LISBONNE

 rapport d'information 

 

le traité de Lisbonne introduit un protocole no 9, de même valeur juridique que les traités, reconnaissant le rôle essentiel et la grande marge de manœuvre des autorités nationales dans la mise en place des services d'intérêt général, la légitime disparité des besoins des populations et la nécessité de promouvoir un niveau élevé de qualité, de sécurité et d'accessibilité, l'égalité de traitement, l'accès universel et les droits des utilisateurs

.L'acte d'avocats qui recevra le sceau de la république rentre dans cettte nouvelle catégorie de services d'intérêt général prévu par le protocle n°9

 

07:40 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : ACTE D AVOCATS | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

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