BNP Paribas placée sous contrôle de la justice américaine et du FBI

Anne Michel  du journal  Le Monde nous révèle une nouvelle sanction exigée par l'IRS aux banques et notamment à BNP PARIBAS qui ont avoué leurs erreurs 

 

http://www.irs.gov/

Pour comprendre la sévérité de la procédure pénale américaine 

Documents and Resources from the June 30, 2104 BNP Paribas Press Conference 

Le communiqué public 

 

L'accord révélé le 30 juin prévoit une période probatoire de cinq ans de " coopération totale " 

BNP Paribas placée sous surveillance du FBI pendant cinq ans ? Le fait semble incroyable. Il fait pourtant bien partie de l'accord à 8,9 milliards de dollars (6,6 milliards d'euros) signé par la première banque française avec les autorités américaines le 27 juin, et publié lundi 30 juin, pour s'éviter un procès dans l'affaire de la violation des embargos américains sur l'Iran, Cuba et, surtout, le Soudan.

Ainsi, dans le cadre du plaider-coupable (guilty plea) obtenu de la banque par le département de la justice (DOJ) américain, BNP Paribas a dû accepter des Etats-Unis une période probatoire de cinq années – jusqu'en 2019 – pendant laquelle elle s'engage à " coopérer pleinement " avec la justice américaine ou toute agence gouvernementale qui la solliciterait. Mais aussi avec l'IRS-CI (la division des investigations pénales de l'Internal Revenue Service, l'administration fiscale américaine) et… le Federal Bureau of Investigation (FBI), les services de police judiciaire et de renseignement intérieur américains.

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nous diffusons la version OFFICIELLE du Fonds Monétaire international , version qui apporte peut  être enfin un éclaircie  alors que notre presse de droite ou de gauche n’ pas osé en parler

 FMI la France sur la bonne voie
3 juillet 2014

 Mais qu' est donc devenu

LE RAPPORT GALLOIS SUR LA COMPÉTITIVITÉ DE LA FRANCE

de novembre 2012

Une analyse différente par COE REXECODE

Perspectives économiques pour la France en 2014-2015 : croissance cahin-caha

Par rapport à des économies comparables, l’économie française s’est montrée très résiliente tout au long de la crise, grâce à une consommation privée soutenue, mais la reprise a du mal à décoller, note le FMI dans sa dernière évaluation annuelle de l’économie française. 

La voie de fait est un acte  commis par un fonctionnaire manifestement contraire à nos principes actuels  de nos  libertés fondamentales

Une définition de la voie de fait

La décision du Tribunal des Conflits du 17 juin 2013, Bergoend, N° C3911  a précisé cette notion : "il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative"

 La position de Me Repiquet

Une pratique contraire à la loi, à sa lettre et à son esprit.

Responsabilité de l état pour mauvais fonctionnement de la justice

Recueil des Obligations Déontologiques des Magistrats ... 

A. L’indépendance .B. L’impartialité .C. L’intégrité .D. La légalité .

E. L’attention à autrui .. F. Discrétion et réserve . 

Les 2 Projets de loi de Mme Taubira sur le  renforcement des obligations
déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire 

• ·  Projet de loi N 1321 - Assemblée nationale
• ·  Projet de loi N 1322 - Assemblée nationale
•  

Notre confrère et vieil ami Me Yves Repiquet nous livre une position voisine qui a notre avis permettrait d’engager une  forte réflexion sur  la responsabilité au moins de l état pour mauvais fonctionnement de la justice 

La position de Me Repiquet

Les dieux ont soif par Anatole FRANCE 

Georges Picquart, dreyfusard, proscrit, ministre par Christian Vigouroux

 Intervention de M. Yves Repiquet bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris à l’ouverture du colloque sur la proclamation de l’innocence d’Alfred Dreyfus 

A titre personnel ,j ai utilisé , dans la discrétion de mon serment cette procédure exceptionnelle en matière fiscale dans des situations rarissimes ou des ordonnateurs secondaires au sens du droit budgétaire avaient manifestement et volontairement refusé d’appliquer des règles de protection des contribuables  telles qu’elles avaient été votées par les lois Aicardi lois signées par notre confrère F  Mitterrand 

Attention aux réactions politiciennes de cette action de courage politique

 Une paranoïa se répand dans l’opinion publique ; suis-je écouté ?

Cette paranoïa  ne fait qu’amplifier le sentiment de méfiance généralisée  accrue par le développement des obligations de déclarations de soupçon imposées notamment aux banques et aux notaires -confidents habituels de nombreux français- et surtout par le développement spectaculaire de l’activité des donneurs d’alerte, ces dénonciateurs de toutes sortes d’infractions délictuelles et qui sont protégés par la loi

A toutes fins utiles je cite les propos de Mr Benoit HAMON, ministre de la France  rapportés par la presse

Quand on rien à se reprocher,,

il n’ya aucun problème à être mis sur écoute

Chacun appréciera suivant ses convictions les plus intimes

Le secret des correspondances téléphoniques est  garanti par  l’ article L 241-1 et suivants  du Code de la sécurité intérieur publié en mars 2012  L'administration, pour les écoutes administratives, ou la justice, pour les écoutes judiciaires, ne peuvent procéder à des écoutes que dans des cas précis, pour une durée limitée et sur autorisation soit d’un juge instruction ou du premier ministre .Un enquêteur même sur instruction d’un procureur ne peut donc pas procéder à une écoute

Telle est la loi de la France mais en pratique seuls les croyants font confiance à une application toujours légale des textes et ce d’autant plus que les  demandes d’interception qui sont adressées  à compter du 1^er avril 2014 au nouveau service dit Plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) « pourraient » - d’après une forte rumeur non prouvée - être formulées sans fournir au responsable réceptionniste de la PNIJ  l’autorisation écrite du juge !!! ??? oubli volontaire ou involontaire ??

Les pouvoirs des enquêteurs sur le site de la police nationale

De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées

: Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

Dans le cas des enquêtes ordinaires

Dans le cas des enquêtes pour criminalité organisée

Le sénat va til créer une commission d’enquête  sur la création, le fonctionnement et les garanties techniques de la plateforme nationale des interceptions judiciaires ?

La proposition du sénateur Nathalie Goulet cliquer 

L’écoute téléphonique d’un tiers et le respect de la vie privée

Article 8 de la convention européenne  des droit de l homme

Affaire Lambert (24 août 1998 cliquer

Le fait d'avoir écouté, enregistré, transcrit des communications téléphoniques auxquelles participait M. Lambert constituait l'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et de la correspondance dont M. Lambert était titulaire au sens de l'article 8 § 1 de la Convention. Pour que cette ingérence soit justifiée, il fallait qu'elle soit prévue par la loi, qu'elle poursuive un ou des buts légitimes prévus à l'article 8 § 2, qu'elle soit nécessaire dans une société démocratique pour atteindre ces buts.

Les jurisprudences de la cour des droits de l homme

Espionnage téléphonique : comment Orange et les services secrets coopèrent

Collecte de données libre de tout contrôle cliquer

Un premier point sur la plate forme des interceptions judiciaires

À partir d'un seul numéro de téléphone, les enquêteurs ont la possibilité d'obtenir le nom d'un usager, ses coordonnées bancaires et son adresse. Fax, SMS, écoutes téléphoniques, mails, fadettes, géolocalisations, historiques de navigation, vidéos consultées, accès aux serveurs FTP, etc., les possibilités sont immenses. Le ministère de la Justice est actuellement en discussion avec Skype et la messagerie instantanée WhatsApp, récemment achetée par Facebook, pour obtenir leur clé de chiffrement et ainsi avoir accès à leurs données. 

 

 L’affaire Telegraaf Media Nederland Landelijke Media B.V. et autres c. Pays-Bas, dont l’arrêt a été rendu  le  22 novembre concernait la protection des sources journalistiques.

La Cour a conclu à la violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 10 (liberté d’expression et d’information).

Le communiqué de presse

l'arret du 22 novembre 2012

La Cour européenne des droits de l’homme a maintes fois souligné que l’article 10 protège non seulement la substance et le contenu des informations et des idées, mais aussi les moyens par lesquels elles sont diffusées. la jurisprudence de la Cour accorde à la presse une protection extrêmement étendue, notamment ce qui concerne la confidentialité des sources journalistiques.

« La protection des sources journalistiques est l’une des pierres angulaires
de la liberté de la presse (...).

 L’absence d’une telle protection pourrait dissuader les sources journalistiques d’aider la presse à informer le public sur des questions d’intérêt général. En conséquence, la presse pourrait être moins à même de jouer son rôle indispensable de « chien de garde » et son aptitude à fournir des informations précises et fiables pourrait s’en trouver amoindrie (...)

Une ordonnance de divulgation (...) ne saurait se concilier avec l’article 10 de la Convention que si elle se justifie par un impératif prépondérant d’intérêt public. »

LES  JURISPRUDENCES SUR LE SECRET DES JOURNALISTES