La voie de fait est un acte  commis par un fonctionnaire manifestement contraire à nos principes actuels  de nos  libertés fondamentales

 

Une définition de la voie de fait

 

La décision du Tribunal des Conflits du 17 juin 2013, Bergoend, N° C3911  a précisé cette notion : "il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative"

 La position de Me Repiquet

Une pratique contraire à la loi, à sa lettre et à son esprit.

 

Responsabilité de l état pour mauvais fonctionnement de la justice

 

Recueil des Obligations Déontologiques des Magistrats ... 

A. L’indépendance .B. L’impartialité .C. L’intégrité .D. La légalité .

E. L’attention à autrui .. F. Discrétion et réserve . 

Les 2 Projets de loi de Mme Taubira sur le  renforcement des obligations
déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire 

• ·  Projet de loi N 1321 - Assemblée nationale
• ·  Projet de loi N 1322 - Assemblée nationale
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Notre confrère et vieil ami Me Yves Repiquet nous livre une position voisine qui a notre avis permettrait d’engager une  forte réflexion sur  la responsabilité au moins de l état pour mauvais fonctionnement de la justice 

La position de Me Repiquet

Les dieux ont soif par Anatole FRANCE 

Georges Picquart, dreyfusard, proscrit, ministre par Christian Vigouroux

 

 Intervention de M. Yves Repiquet bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris à l’ouverture du colloque sur la proclamation de l’innocence d’Alfred Dreyfus 

A titre personnel ,j ai utilisé , dans la discrétion de mon serment cette procédure exceptionnelle en matière fiscale dans des situations rarissimes ou des ordonnateurs secondaires au sens du droit budgétaire avaient manifestement et volontairement refusé d’appliquer des règles de protection des contribuables  telles qu’elles avaient été votées par les lois Aicardi lois signées par notre confrère F  Mitterrand 

Attention aux réactions politiciennes de cette action de courage politique