LE CERCLE DU BARREAU

EN MATIERE CIVILE

LA LOI DU 17 JUIN 2008

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE

Prescription en matière civile des actions exercées à l'encontre des avocats  

EN MATIERE FISCALE  RAPPEL

Nouveau délai de reprise  à compter du 1^er juin 2008 :

6 ans à la place de 10 années

L’article L186 du L.P.F. est désormais ainsi rédigé

« Dans tous les cas où il n’est pas prévu un délai de prescription plus court, le délai de reprise de  l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt ».

LA CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE DU 3 JANVIER 2008

Cette nouvelle règle s'applique notamment en matière d 'ISF et de droit de succession

délais d'exercice du droit de contrôle et de reprise de l'administration

DB 13 L 121

l'avocat qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation

Les tribunes sur la RCP des avocats 

Cour de cassation ch com 13 octobre 2009 N° 08-10430

Décision attaquée : Cour d’appel de Paris du 6 novembre 2007 

Note de P Michaud : cet arrêt sera t il un arrêt d’espèce ou de principe?

La cour de cassation a retenu la responsabilité de l’avocat  pour « avoir omis de préconiser la transformation de la société agropar en société anonyme à conseil de surveillance et directoire avec son élection comme présidente du conseil de surveillance, seule fonction qu'elle était apte à exercer « , c'est-à-dire d’un  moyen légal d’échapper à l’ISF  -alors que , comme le soulignait la cour d’appel de paris l’administration avait  considéré que la fonction de directrice générale de la contribuable était fictive  sic ?????!!!!

Par ailleurs, il faut relever que sur avis favorable de la commission des infractions fiscales en date du 10 juin 2002,l’administration a porté plainte pour fraude fiscal contre  la contribuable à qui elle reprochait de s'être volontairement soustraite à l'établissement et au payement partiel de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 1999.

L'ISF et les droits de succession rentrent donc bien dans le champ d'application de la fraude fiscale et ce conformément à la doctrine de l'administration fiscale (cliquer)

L’avocat aurait  donc l’obligation d’informer le contribuable des moyens légaux d’échapper à l’impôt ???

 Les faits