27/06/2016

5 C.Beccaria Sur les accusations secrètes

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 5 C.Beccaria Sur les accusations secrètes

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La suppression des accusations secrètes
par l’article  4  du décret du 9 octobre 1789

version originale           version recopiée

 

La délation peut-elle être civique?
 par H.Leclerc (2005)

 

"Les Français ne veulent pas d'une République de délateurs" 

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17/06/2016

CEDH VERSINI/ France : CEDH 16.06.16 de la validité et l’utilisation des écoutes téléphoniques

 

cedh3.jpgL’intérêt de cette affaire, en apparence banale, est d’une grande importance pour notre Démocratie compte tenu de l’évolution des procédures d’enquêtes pénales et fiscales  et des méthodes de  recherche de la preuve, évolution déclenchée par nos politiciens dans le cadre du rapport LEGER (cliquer).

Par ailleurs le positionnement du curseur des libertes sur l'équilibre entre secret et intéret général va à nouveau se poser (lire l'intervention de Forni lors du  séminaire de la conférence des batonniers )

 

La CEDH confirme la décision du conseil de l'ordre de paris  qui le 16 décembre 2003,prononça contre le requérant la peine de l’interdiction temporaire d’exercer la profession d’avocat pendant deux ans, assortie d’un sursis de vingt-et-un mois, et, contre la requérante, la peine de l’interdiction temporaire d’exercer la profession d’avocat pendant un an, avec sursis.

 

 

Arret l’affaire Versini-Campinchi et Crasnianski c. France (requête n o 49176/11) 

le communiqué de presse

Arr-t Versini-Campinchi et Crasnianski c. France -
transcription d'un -change téléphonique entre un avocat et son client .pdf

Pas de secret pour l'avocat complice

 

 

                Les questions sont au moins doubles

 

 

Quelles sont les conditions de validité des écoutes d’un avocat ?

Quelles sont les conditions d’utilisation desdites écoutes ?

 

commment introduire valablement une requête?

 

CINQUIÈME SECTION

Requête no 49176/11
Jean-Pierre VERSINI-CAMPINCHI et Tania CRASNIANSKI
contre la France
     introduite le 1er août 2011

Nos confrères  M. Jean-Pierre Versini-Campinchi (le requérant )et Mme Tania Crasnianski (la requérante )ont saisi  la cour européenne des droits de l homme sur l’arrêt de cassation qui confirma les sanctions disciplinaires prises à leur encontre notamment pour manquement à l'honneur et à la probité   dans le cadre d’une garde à vue et ce sur le fondement de l’article 63-4 du code de procédure pénale qui interdit à l’avocat désigné par une personne gardée à vue de faire état à quiconque, pendant la durée de la garde à vue , les faits ayant fondé cette sanction ayant été révélés par des écoutes téléphoniques

Rapport du CNB sur le  rôle de l'avocat pendant garde à vue

Leur requête  fondée sur l’article 8 de la convention a été introduite le 1er aout 2011 et a été déclarée admissible 5 septembre 2013

Le mémoire d’admissibilité avec questions
adressé par la CEDH aux parties

La cour pose au gouvernement, aux requérants  ainsi qu’aux parties dont l’intervention sera autorisée les questions suivantes

Note de P MICHAUD la demande en intervention doit être autorisée par le president de la chambre , dont la décision est discrétionnaire..La demande du barreau de paris sera t elle acceptée alors que le recours vise sa décision disciplinaire ....???? et puis quelle sera sa réponse ??? 0 SUIVRE DONC

QUESTIONS POSEES PAR LA COUR AUX PARTIES

Y a-t-il eu violation de l’article 8 de la Convention dans le chef des requérants du fait de l’interception et de la retranscription de conversations entre eux et P.C., ainsi que de l’utilisation contre eux du procès-verbal de l’une de ces conversations à des fins disciplinaires ?

Les poursuites disciplinaires ayant été intentées sur la seule base de la transcription de la conversation téléphonique du 17 décembre 2002 entre P.C. et la requérante, y a-t-il lieu à cet égard de distinguer la situation de chacun des requérants ?

 analyse des faits par la cour ci dessous

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09:56 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment, CEDH | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |