LE CERCLE DU BARREAU

Modulation des sanctions fiscales :

un combat démocratique en cours

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Modulation des sanctions fiscales

Le conseil d’état, le conseil constitutionnel et la CEDH mais pas la cour de cassation ont jugé que les sanctions fiscales-souvent très lourdes - décidées par l’administration étaient conformes à une société démocratique alors même que le juge n’avait pas la possibilité de les moduler suivant le comportement personnel du contribuable

Ce n’est pas notre avis :

Cette position n’est pas compatible avec notre démocratie  et ce  même des raisons budgétaires et chronophages,

Si nous laissons faire , cette nouvelle pensée octopale va s'étendre à un plus grand nombre de sanctions  et ce pour des raisons budgétaires

Est il logique de laisser à une administration le soin de décider à la fois  de la  sanction – de plus en plus lourde – et des remises dites gracieuses et cela dans la plus grande des discrétions sans qu’un juge indépendant, gardien naturel  du curseur des libertés aux cotés des avocats -n’ait une opinion à donner

Est il logique de laisser à une administration le soin de décider à la fois  de la  sanction – de plus en plus lourde – et des remises dites gracieuses et cela dans la plus grande des discrétions sans qu’un juge indépendant, gardien naturel  du curseur des libertés n’ait une opinion à donner

Quels sont les lecteurs de ce blog qui  pourraient  admettre une telle position sauf la petite poignée de nos  bœufs tigres, les scribes de l’intolérance

La tribune prémonitoire de 23 septembre 2007

De la modulation des sanctions  fiscales et administratives par o Fouquet

Modulation des pénalités fiscales : le Conseil d'Etat persiste et signe. Par Julie Burguburu, 

 le dernier exemple

La pénalité de 50 % des sommes non déclarées sur l'IFU ou la DAS 2 est conforme à la Constitution

L'article 1736, I-1 du CGI qui sanctionne les tiers déclarants omettant de déclarer des paiements de revenus de capitaux mobiliers, et de commissions, courtages et honoraires poursuit un but de lutte contre la fraude fiscale et le taux de 50 % n'est pas disproportionné

Cons. const. 20 juillet 2012 n° 2012-267 QPC

 Note du Cercle du Barreau :autant le conseil constitutionnel est très protecteur des principes de la liberté individuelle, autant il est trop restrictif au niveau des sanctions pécuniaires.La vraie question est pour nous d'abord une question de principe : dans un certain nombre de situations, le contribuable n'est pas forcément de mauvaise foi frauduleuse ET un juge indépendant de la modulation devra être trouvé sans tomber dans l'organisation d'une précédure budgétivore et chronophage.

la jurisprudence  de la cedh en 2004

 L 'Arrêt cedh  Silvester's Horeca du 4 mars 2004

"Le fait pour une juridiction de se déclarer incompétente pour apprécier l ‘opportunité ou accorder une remise complète ou partielle d’une amende fiscale est une violation de l’article 6§1 de la convention car la contribuable n’a pas eu la possibilité de soumettre la décision prise à son encontre à un contrôle de pleine juridiction"

Nous proposons des réflexions constructives

La jurisprudence traditionnelle et protectrice de la cour de cassation.. 2

La décision du conseil constitutionnel du 17 mars 2011. 4

La décision de la Cour des Droits de l’Homme du 4 mars 2004. 5

Le revirement de la Cour des Droits de l’Homme du 7 juin 2012. 5

L’arrêt du conseil d état du 27 juillet 2012. 5

Des propositions d’action de protection de nos concitoyens. 6

1^er saisir les juridictions judiciaires. 6

2^ème saisir l’administration de procédure gracieuse. 6

3eme informer le comite du contentieux fiscal6

les conditions d'exercice de la juridiction gracieuse. 9

domaine de la juridiction gracieuse. 9

introduction des demandes. 10

objet des demandes. 10

cercle Modulation des sanctions fiscalesdoc.doc

Fiducial autorisé à reprendre l'essentiel de l'activité de Neo Security :

les chiffres impressionants

1970 - 1988 SOFINAREX           

En 1970, à l'âge de 30 ans, Christian LATOUCHE, expert-comptable et commissaire aux comptes, diplômé de l'Ecole Supérieure de Commerce de Paris, achète, après une collaboration aux cabinets PEAT MARWICK et HELIOS, un petit cabinet d'expertise comptable en Arles (13), constitue SOFINAREX et dans le même temps SOFIRAL, une société de conseil juridique et fiscal.

Fiducial avocat

Christian LATOUCHE va continuer à acquérir des cabinets de petite taille, les organiser et les informatiser afin d'assurer des missions de tenue de comptabilité en s'inspirant des méthodes d'organisation des cabinets anglo-saxons.

Puis en 1981, il crée une filiale spécialisée en informatique pour répondre aux besoins des clients SOFINAREX en matière de tenue de comptabilité.

Cette démarche de croissance était née de la constatation que le seul marché qui n'avait pas encore accompli sa mutation, relevait des cabinets de comptables agréés, qui assistaient de nombreuses entreprises de très petite taille et dont les tâches essentielles étaient de tenir la comptabilité et d'effectuer des déclarations fiscales.

Cette démarche répondait  aussi à un objectif qui reste toujours aussi fondamental : libérer les chefs d'entreprise des contraintes de la gestion administrative pour leur permettre d'exercer leur métier avec sérénité.

            1989 - 1992 DE SOFINAREX A FIDUCIAL EXPERTISE

En 1989, Christian LATOUCHE entreprend  une importante opération de croissance externe. Il reprend DACF-CECF dont le siège social est à Angers. Cet ensemble occupe 2 000 personnes et propose des prestations comptables, fiscales et sociales auprès des TPE (Très Petites Entreprises).

En 1991, SOFINAREX,  qui emploie alors 1 200 collaborateurs, va fusionner avec DACF-CECF pour donner naissance à une société unique, baptisée FIDUCIAL Expertise.

En 1990, Christian LATOUCHE se porte aussi acquéreur du groupe SACI, côté en Bourse et leader  dans la commercialisation des fournitures comptables grâce notamment à ses imprimeries à plat et en continu.

            1993 - 2001 LE DEVELOPPEMENT DE FIDUCIAL ET L'INTERNATIONAL           

Fort de sa dimension nationale et de sa solide réputation professionnelle, Christian LATOUCHE décide en 1993 de se porter acquéreur de SOFIDEX, 3ème cabinet français d'expertise comptable et de conseil avec 800 collaborateurs. SOFIDEX sera intégrée à FIDUCIAL Expertise qui devient alors la deuxième société française d'expertise comptable.

Christian LATOUCHE élargit en même temps l'offre pluridisciplinaire de sa firme. A côté des prestations d'expertise comptable, il propose des services d'audit et de commissariat aux comptes (FIDUCIAL Audit) ainsi que des pôles de compétences en conseil juridique et fiscal (FIDUCIAL SOFIRAL) et en conseil financier (FIDUCIAL Conseil).

Ce dispositif est complété par une offre de progiciels et de matériels informatiques (FIDUCIAL Bureautique).

En 1996, FIDUCIAL s'implante en Belgique et crée aussi un réseau  de correspondants à l'international.

C'est en 1999 que FIDUCIAL traverse l'atlantique pour se développer aux USA, d'une part en tant que franchiseurs de plusieurs réseaux de franchisés intervenant dans le conseil comptable et fiscal, d'autre part en tant que cabinet comptable.

En 2000, après avoir acquis DAXEL le leader des services informatiques auprès des Notaires, toute l'offre de progiciels standards (comptabilité, paie, facturation) et verticaux (Notaires, bâtiment, auto moto...) et la commercialisation des matériels sont regroupées sous une seule entité : FIDUCIAL Informatique.

En 2001, le rachat du cabinet E3C, fort de 650 collaborateurs répartis dans 76 agences, vient compléter le maillage exceptionnel du territoire français de FIDUCIAL Expertise.

Dans le même temps,  SACI fait l'acquisition du groupe OMB (CA 40 M€ HT), ce qui lui permet de conforter sa place de troisième  fournituriste français de fournitures de bureau et lui donne un savoir-faire dans la commercialisation et l'implantation de mobilier de bureau.

            Depuis 2002             L'OFFRE GLOBALE DE SERVICES

            FIDUCIAL poursuit sa  politique de croissance externe dans les différents domaines d'activités qui sont les siens.

On peut principalement citer, sans que cette liste soit exhaustive :

Pour FIDUCIAL Informatique,

            TESSON SOFTWARE (2003) qui a développé des logiciels pour le secteur auto moto et matériels agricoles,

            EUROCOIF et MEDIALOGS (2007) leader sur les logiciels Coiffure et Esthétique.

            INFOLIB de LexisNexis (2008)qui renforce la position de FIDUCIAL Informatique en tant que partenaire majeur des Notaires de France.

            LEXDATA (2009), éditeur spécialiste des huissiers.

            MICROCONCEPT (novembre 2011), éditeur de logiciels à destination des auxilliaires médicaux

Pour FIDUCIAL Office Solutions, (anciennement  SACI), l'acquisition de fournituristes de bureaux régionaux (Périgord Bureau, DFB, LIOGIER ROUX,...), GANDA en Belgique et le développement :

            de son centre logistique qui stocke désormais plus de 10 000 références et traite quotidiennement 18 000 colis.

  La Cour d’appel de Jersey vient de rejeter la demande  d’un fonds vautour  FG Hemisphere l’un de ces fonds spéculatifs spécialisés dans le rachat de dettes  sous cotées d’État.

Nous remercions MATHIAS AUDIT de cette information

la décision du 27 juillet

 Plus encore, cette décision est la dernière en date d’une série d’échecs judiciaires successifs pour le fonds, qui faisant littéralement le tour du monde des juridictions depuis 2004 pour se faire payer une créance par la République Démocratique du Congo.

Le fonds vautour achète des dettes décotées de pays en difficulté financières et tente de se faire rembourser cette dette à la valeur nominale, c’est dire souvent dix fois la mise de fondset ce alors m^me que nos  pays  dont la france procedent  à des remises de dettes

Mais demain cette jurisprudence  pourra être appliquée  pour les dettes de la Grèce par exemple

Ce procès en spéculation peut donc rapporter  gros mais le plus souvent il ne suffit pas de faire condamner un etat mais aussi de faire exécuter la sentence

FG Hemisphere s’est  d’abords rendu Afrique du Sud  puis  aux États-Unis, où il a tenté d’obtenir une procédure dite de « discovery » afin que la RDC dévoile la liste des biens qu’elle possède sur le territoire américain mais pour l’heure il ne semble pas que l’État ait accepté de s’y soumettre, laissant finalement le fonds sans information pertinente. Parallèlement, il s’était également rendu en Belgique, mais où la Cour de cassation a également rejeté ses demandes. Puis en juin 2011, c’est la Cour suprême de Hong Kong qui déboutait le fonds d’une tentative de saisie de sommes dues par la société d’État chinoise China Railway Group à la RDC.

La décision de la Cour d’appel de Jersey est donc le dernier avatar d’une stratégie qui montre ici ses limites. Les juridictions nationales semblent finalement se montrer de plus en plus réticentes à donner gain de cause à un fonds vautour comme FG Hemisphere. Or, sans possibilités de saisie quelque part dans le monde pour se faire payer, une dette souveraine, même acquise à très bas prix, est finalement un investissement à fonds perdu.

Le cercle du Barreau remercie l'université du Québec de nous avoir autorisé de publier ses travaux

Traité des délits et des peines (1764)

Avertissement; Note des éditeurs.
Table des matières;   Préface;   Introduction

LE PETIT PRINCE et BECCARIA SUR LES ACCUSATIONS SECRETES  

Dans son ouvrage Des délits et des peines, paru en 1764, le marquis Cesare Beccaria, ami de Voltaire et Diderot, dénonce les lois injustes, prône le principe d'égalité devant les lois, demande une correspondance entre les sanctions et les crimes et réclame des peines sûres mais douces. Il s'oppose aux châtiments corporels et aux supplices, non seulement parce qu'ils sont cruels, mais aussi parce qu'ils sont inutiles sur le plan de la prévention. La peine la plus efficace est la plus spectaculaire et la moins cruelle. La peine d'emprisonnement peut remplir ces conditions.  

Introduction

Les avantages de la société doivent être également partagés entre tous ses membres. Cependant, parmi les hommes réunis, on remarque une tendance continuelle à rassembler sur le plus petit nombre les privilèges, la puissance et le bonheur, pour ne laisser à la multitude que misère et faiblesse.

Ce n’est que par de bonnes lois qu’on peut arrêter ces efforts.

Mais, pour l’ordinaire, les hommes abandonnent à des lois provisoires et à la prudence du moment le soin de régler les affaires les plus importantes, ou bien ils les confient à la discrétion de ceuxlà mêmes dont l’intérêt est de s’opposer aux meilleures institutions et aux lois les plus sages.

Aussi, n’est-ce qu’après avoir flotté longtemps au milieu des erreurs les plus funestes, après avoir exposé mille fois leur liberté et leur existence, que, las de souffrir, réduits aux dernières extrémités, les hommes se déterminent à remédier aux maux qui les accablent.

Alors enfin ils ouvrent les yeux à ces vérités palpables, qui, par leur simplicité même, échappent aux esprits vulgaires, incapables d’analyser les objets, et accoutumés à recevoir sans examen et sur parole toutes les impressions qu’on veut leur donner.

Ouvrons l’histoire : nous verrons que les lois, qui devraient être des conventions faites librement entre des hommes libres, n’ont été le plus souvent que l’instrument des passions du petit nombre, ou la production du hasard et du moment, jamais l’ouvrage d’un sage observateur de la nature humaine, qui ait su diriger toutes les actions de la multitude à ce seul but : tout le bien-être possible pour le plus grand nombre.

 Heureuses les nations (s’il y en a quelques-unes) qui n’ont point attendu que des révolutions lentes et des vicissitudes incertaines fissent de l’excès du mal un acheminement au bien, et qui, par des lois sages, ont hâté le passage de l’un à l’autre. Qu’il est digne de toute la reconnaissance du genre humain le philosophe qui, du fond de sa retraite obscure et dédaignée, a eu le courage de jeter parmi la multitude les premières semences longtemps infructueuses des vérités utiles!

Les vérités philosophiques, répandues partout au moyen de l’imprimerie, ont fait connaître enfin les vrais rapports qui unissent les souverains à leurs sujets et les peuples entre eux. Le commerce s’est animé, et il s’est élevé entre les nations une guerre d’industrie, la seule digne des hommes sages et des

peuples policés.

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