19/06/2012

Modulation des sanctions fiscales; l'arret SEGAME ( CEDH 7 juin2012)

Rconvention europpenne.jpgEDIFFUSION


Cette tribune a été diffusée en avril 2011 en attente de l' arrêt SEGAME par la CEDH




la CEDH vient de confirmer qu'une amende forfaitaire fiscale  pouvait être compatible avec la convention EDH


 SEGAME /FRANCE   CEDH N° 4837/06  du 7 juin 2012

 

59.  La Cour observe tout d’abord que la loi elle-même proportionne dans une certaine mesure l’amende à la gravité du comportement du contribuable, puisque celle-ci est fixée en pourcentage des droits éludés, dont en l’espèce la requérante a pu amplement discuter l’assiette (cf. mutatis mutandis Valico S.r.l. c. Italie (déc.), no 70074/01, CEDH 2006-III). La Cour admet par ailleurs, comme le souligne le Gouvernement, le caractère particulier du contentieux fiscal impliquant une exigence d’efficacité nécessaire pour préserver les intérêts de l’Etat et observe, en outre, que ce contentieux ne fait pas partie du noyau dur du droit pénal au sens de la Convention (cf. mutatis mutandis Jussila c. Finlande [GC], no 73053/01, § 43, CEDH 2006-XIII). Elle considère enfin que le taux de l’amende, fixé à 25% par l’ordonnance du 7 décembre 2005, n’apparaît pas disproportionné (Malige précité, § 49 ; a contrario et mutatis mutandis Mamidakis c. Grèce, no 35533/04, § 48, 11 janvier 2007 et Grifhorst c. France, no 28336/02, § 105, 26 février 2009).

60.  Dès lors, en l’absence d’arbitraire, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu en l’espèce violation de l’article 6 § 1.

 

 La Cour de Strasbourg valide le système français des pénalités fiscales
et leurs modalités de contrôle par le juge national

Il n'y aura donc pas de conflit entre le conseil constitutionnel et la CEDH

une règle de haute courtoisie se met donc en place
mais attention à bien choisir votre Cour parmi les trois Cours suprêmes  :
la plus rapide n'est pas forcément la plus sure

Note de P Michaud : cette décision confirme l'évolution  de la réflexion  de nos juges : pour une protection tres forte des droits Humains,
pour une protection moins forte des droits financiers.

Le principe d’individualisation des peines est il  un principe absolu ? Comment le concilier  avec d’ autres  exigences de valeur constitutionnelle comme l’ordre public ou la nécessaire répression des crimes et délits?

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09:33 Publié dans CEDH | Lien permanent | Commentaires (1) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

16/06/2012

Un acte authentique incomplet n’est pas authentique

location meublle.jpg Un acte authentique incomplet n’est pas authentique

 

 

Affaire Apollonia suite

De nombreux particuliers ont été conseillés par le groupe Apollonia - dans la cadre fiscal de la location meublée professionnelle- à contracter des crédits pour acheter des biens immobiliers, dans l'espoir, de voir leurs prêts compensés par des avantages fiscaux et la rentrée de revenus locatifs (voir : Les investissements locatifs ne sont pas sans risques). Au final, les clients se sont retrouvés très lourdement endettés et les banques, ayant financé les projets, ont engagé des procédures de saisies de leurs biens. 

La cour de cassation vient de rendre 5 arrêts de principe leur donnant raison sur l’exigibilité des emprunts qu’ils ont contractés

 

Le Cercle diffuse cette nouvelle jurisprudence utilisable
dans de nombreuses situations

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu  jeudi 7 juin 2012, cinq arrêts d’une importance particulière car ils concernent des procédures en lien avec une affaire pénale en cours, mettant en cause, notamment, une société par l’intermédiaire de laquelle de nombreux particuliers ont été conduits à contracter des emprunts immobiliers, dans l’espoir, vite déçu, de voir leurs crédits compensés par des avantages fiscaux et des revenus locatifs. C’est sous l’angle de la régularité des actes de prêt établis par des notaires que la deuxième chambre civile a eu à connaître de ces contentieux.

1.       Cour de cassation,Ch civ2, 7 juin 2012, 11-15.439 11-18.085, Publié au bulletin

Dans ces affaires, les actes de prêt avaient été passés, devant notaire, en l’absence des emprunteurs dont il était indiqué qu’ils avaient donné procuration pour la signature de l’acte.

La question posée au travers des pourvois était la suivante : quelle conséquence juridique doit-on tirer de ce que, contrairement aux exigences résultant des textes relatifs aux actes établis par les notaires, les actes ne comportaient pas en annexe les procurations données par les emprunteurs et ne mentionnaient pas davantage l’indication que les procurations avaient été déposées au rang des minutes du notaire ?

Ces actes pouvaient-ils permettre aux banques d’engager des mesures d’exécution forcée contre les biens des emprunteurs, notamment des procédures de saisie immobilière ?

Et attendu qu'ayant relevé que les procurations données par M. et Mme X... à un clerc de l'étude du notaire rédacteur des actes de prêt, n'étaient pas annexées aux actes et que ces actes ne mentionnaient pas leur dépôt au rang des minutes de M. Y..., la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la banque ne justifiait pas d'un titre exécutoire fondant les poursuites exercées à l'encontre de M. et Mme X... ;

La deuxième chambre civile a répondu par la négative à cette question et a jugé que ces actes étaient affectés d’une irrégularité qui leur faisait perdre leur caractère authentique, qui seul permet d’engager des poursuites sans disposer d’une décision judiciaire condamnant le débiteur à rembourser les sommes en cause.

En l’état de ces arrêts, les mesures conservatoires ou de saisie immobilière engagées par les établissements de crédit sont nulles et de nouvelles saisies ne pourront être effectuées que sur le fondement d’une décision judiciaire.

 

14:53 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

10/06/2012

Le contentieux du recouvrement est il compatible avrc la convention EDH

contentieux du recouvrement fiscal- nouveau-La réglementation des procédures d’exécution a été totalement modifiée et

est entrée en vigueur le 1er juin 2012-

 

 

Code des procédures civiles d'exécution


 

L’article R 121-4 du CPCE dispose :

Les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public.

 

Note de P Michaud : nous sommes déjà nombreux à nous demander si un décret peut définit une obligation d’ordre public

Les moyens d’ordre public

 

par ailleurs , les textes autorisent  un huissier  à entrer dans le domicile d'un débiteur sans autorisation

 

 

Le contentieux de l’exécution est le juge de l’exécution ; cliquer

 

Attention en matière fiscale : double  compétence  article L281 LPF

 

Ce code est applicable en matière fiscale

 

Article L258 A du LPF

1. Sous réserve des dispositions de l'article L. 260, les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code de procédure civile pour le recouvrement des créances.

L’Article R122-2  du CPCE  créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 précise les agents compétents en cette matière

Outre les huissiers de justice, les personnes chargées des mesures d'exécution forcée et des mesures conservatoires nécessaires au recouvrement des créances de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics dotés d'un comptable public sont les agents de la direction générale des finances publiques chargés de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques dans les conditions prévues par l'article L. 258 A du livre des procédures fiscales.

19:13 Publié dans JUSTICE et LIBERTES, Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

01/06/2012

De l actualité au théatre : le diable rouge

diable rouge.jpgRapport sur la situation des finances publiques

par Paul Champsaur et Jean-Philippe Cotis  avril 2010

 

Simplement stabiliser la dette à l’horizon de 2020 réclame un effort conséquent

L’absence d’ajustement des finances publiques compromettrait nos perspectives de croissance

 

La situation exceptionnelle de taux d’intérêt faibles que connaît l’État français pour ses émissions depuis dix-huit mois n’est vraisemblablement pas amenée à durer.

 

Il n'y a pas de raison pour que le déficit lié à la crise se résorbe de lui-même, selon le rapport Cotis-Champsaur. Les efforts d'assainissement dépassent ceux requis pour les retraites.

Colbert et Mazarin sur la dette publique  cliquer

 

Le diable rouge

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15:45 Publié dans zLe cercle classique | Lien permanent | Commentaires (1) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |