LE CERCLE DU BARREAU

L audition libre et enquête préliminaire 

 pour lire et imprimer la tribune cliquer

LA PRESENCE D'UN AVOCAT  SERA ELLE INTERDITE ???? 

Dans sa décision du 19 novembre 2011, le conseil a émis des réserves sur la mise en application de l audition libre

Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011

Mme Élise A. et autres [Garde à vue II]
[Conformité avec réserve]

Circulaire du 23 mai 2011 relative à l’application des dispositions relatives à la garde à vue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue

L'article 15 de la  loi du 14 avril 2011(article 73 al2 CPP°)  a  précisé les conditions aux quelles une audition dite libre était autorisée

« Lorsque la personne est présentée devant l’officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n’est pas obligatoire dès lors qu’elle n’est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu’elle a été informée qu’elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable si la personne a été conduite par la force publique devant l’officier de police judiciaire. »

ATTENTION , une autre affaire viendra devant le conseil , lorqu'un citoyen  viendra devant un OPJ accompagné d'un avocat .

LA PRESENCE D'UN AVOCAT  SERA ELLE INTERDITE ???? 

Sur la présence de l avocat lors de l audition libre