III  La protection du secret professionnel 
dans le cadre de l’enquête fiscale judiciaire

Le secret professionnel est une garantie de l'Etat de droit

Colloque « Le secret professionnel »,
organisé par la Conférence des bâtonniers
à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2000

Pour imprimer cliquer  

A) La loi d’ordre public sur le secret de l’avocat 

Le  secret professionnel de l’avocat est une servitude de l’avocat pour rester le  protecteur du droit de la défense  

Le non respect de cette obligation est sanctionné pénalement  

Le  secret professionnel de l’avocat n’est pas un alibi corporatiste

La circulaire sur les modalités de perquisition dans un cabinet d'avocat

 La procédure judiciaire
d’enquête fiscale

Pour imprimer cliquer 

 Patrick Michaud avocat 

 II Les perquisitions et visites domiciliaires fiscales
par un Officier Fiscal Judiciaire 

La perquisition aux usa

L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale 

La circulaire sur les modalités de perquisition dans un cabinet d'avocat

Dans le cadre de la politique d’amélioration de la recherche de preuves ‘infractions fiscales , la procédure judiciaire d’enquête fiscale, instituée par le Parlement en 2009, attribue à des officiers fiscaux judiciaires, agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l’article 28-2 du code de procédure pénale.et notamment le droit de perquisition fiscale . 

Ces officiers fiscaux judiciaires seront intégrés dans la nouvelle brigade  nationale de répression de la délinquance fiscale aux cotés d’officiers et agents de police judiciaire

Guide pratique des visites inopinées et perquisitions dans l'entreprise cliquer

Comment bien se préparer ? Quelle attitude adopter ?
Que faire ensuite ?
Thomas Baudesson, Karine Huberfeld avocats  

Les officiers fiscaux judiciaires n’ont pas  le droit de perquisitionner un cabinet d’avocat sans  l’autorisation d’un juge d’instruction( art.56-1 C Pr P.

 La procédure judiciaire
d’enquête fiscale

 Patrick Michaud avocat  

  I La garde à vue fiscale 
pour imprimer cliquer

Jugement Charleville Mézières 2 décembre 2010 cliquer 
Source actuel avocat 
Dans un jugement rendu le 2 décembre, le tribunal correctionnel de Charleville-Mézières a annulé une mesure de garde à vue, avec effet immédiat. Elle a jugé que le report au 1er juillet 2011 des effets de la nullité pour défaut de notification du droit de se taire, décidé par le Conseil Constitutionnel, puis par la Cour de cassation, n'était pas applicable. 

C'est une décision extrêmement motivée, de 13 pages, qu'a rendue le tribunal correctionnel de Charleville-Mezières. Les policiers avaient placé en garde à vue (GAV) une personne conduisant un véhicule en état d'ivresse ; ils avaient décidé de différer le moment de la notification de ses droits à l'intéressé car il ne semblait pas être en état de comprendre lors de l'interpellation.

La garde à vue aux usa

L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale 

BÂTONNAT 2010 les 4 candidats  cliquer

le site de campagne

c'est quoi un avocat ?

ENTREPRISE & JUSTICE

POUR UN NOUVEAU DIALOGUE

cliquer

 MERCREDI 24 NOVEMBRE

À 19H00 AU MEDEF

55 AVENUE BOSQUET 75007 PARIS

Avec la participation de :

..Marie-Ange Debon, présidente de la commission

Droit de l’entreprise du MEDEF, secrétaire générale

de Suez Environnement

..Pierre Fonlupt, président de la commission

Nouveaux dialogues du MEDEF, président-directeur général

du Groupe Plus

..Claude Bébéar, président d’honneur d’Axa

..Charles Beigbeder, président de la commission

Entrepreneuriat du MEDEF, président de Gravitation

..Dominique Borde, avocat à la Cour

..Marc Guillaume, secrétaire général

du Conseil constitutionnel

..Kami Haeri, avocat à la Cour

..Jean-François Thony, directeur de l’Ecole nationale

de la Magistrature

..Carol Xueref, directeur des affaires juridiques

et du développement d’Essilor International

Conclusion

..Laurence Parisot, présidente du MEDEF

Cocktail

 LES RESULTATS DU 1er TOUR 

Merci à Brigitte, Jean et Hervé de nous avoir tant fait rêver  de l’ avenir de notre fabuleuse mission d'avocat

Grâce à  leurs travaux collectifs nous allons pouvoir redevenir ce que nous étions, nous, avocats, avons encore besoin d’eux

Maintenant nous allons élire Christiane  ou Pierre Olivier, entre Catherine ou Yvon.

MAIS POUR QUI DONC VOTER ?

LE DEBAT AU SENAT DE NOTRE REPUBLIQUE 

jeudi à 22 heures    il suffît de cliquer

La Chaîne Parlementaire et Politique Public Sénat est la première télévision française à organiser, animer et retransmettre en direct et sur Internet le premier débat de l'entre deux tours qui opposera les finalistes à l'élection du prochain bâtonnier de Paris. Un poste très convoité qui défend les intérêts des 25 000 avocats parisiens.
Ce débat d'une heure sera animé par Emmanuel Kessler

III Secret professionnel
et perquisition fiscale 

pour imprimer cliquer

Le secret professionnel est une garantie de l'Etat de droit

Colloque « Le secret professionnel »,
organisé par la Conférence des bâtonniers
à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2000

L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale  

La protection du secret professionnel  dans le cadre de l’enquête fiscale judiciaire. 1 

A) La loi d’ordre public sur le secret de l’avocat

B) La protection du secret dans le cadre des ordonnances  judiciaires de visites domiciliaires. 

C) La protection des droits de la défense et du secret dans le cadre des visites domiciliaires sur enquêtes préliminaires.

· -Le rôle important de l’officier fiscal judiciaire. 

· -La jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation.

-Le secret n’est pas opposable dans le cas de la défense de l’avocat  

· -Le secret n’est pas opposable si l’avocat est complice de l’infraction.  

La garde à vue fiscale : des réformes en cours. 4 

Le droit  de garde à vue de l’officier fiscal judiciaire. 

Les droits et obligations de l’avocat  

L’évolution de la jurisprudence de la CEDH  sur la garde à vue 

1) Le droit d’être assisté d’un avocat   cliquer.

2) Le droit d’avoir  accès au dossier  cliquer 

3) L’aveu sans avocat n’est pas une preuve.

L’article L28-2 nouveau du code de procédure pénale.

L'article L. 228  nouveau du livre des procédures fiscales.