LE CERCLE DU BARREAU

La modification apportée par  l’article 76 XI de la loi de finances pour 2006

L’article 76 de la loi de finances pour 2006  a modifié  les modalités de détermination des revenus fonciers .

le nouvel article ,ayant supprimé la déduction forfaitaire de 14% , autorise  la déduction des frais réels de gestion y compris donc des frais de procédure.

Cette déduction couvre notamment les dépenses supportées à l'occasion d'un procès entre le bailleur et son locataire ou un tiers (entrepreneur qui a réalisé des travaux dans l'immeuble loué par exemple).

Les avocats sauront utiliser l’ensemble des ces nouvelles règles fiscales dans le cadre des nouvelles activités Cette modification vise en effet directement les 4.500.000  foyers fiscaux imposables à l’impôt sur le revenu et recevant  des revenus fonciers, cette cible de clientèle est donc importante pour nous tous .

APPARITION D’UNE NOUVELLE INEGALITE DE TRAITEMENT DEVANT L’ACCES A LA JUSTICE

Cependant, cette nouvelle opportunité fiscale, favorable pour les avocats de propriétaires, crée de  fait une inégalité de traitement dans l’accès à la justice : Le propriétaire a le droit de déduire les honoraires de procès alors que le locataire ne peut rien déduire.  

UNE REFORME EST DONC NECESSAIRE POUR RECREER UNE EGALITE DE TRAITEMENT DANS L’ACCES A LA JUSTICE

Le financement de l’aide  juridictionnelle est mal adaptée à la situation du Barreau de Paris ( Cf rapport de PMICHAUD).

Le canevas de la pensée traditionnelle fiscalo-budgétaire –un revenu  autorise la déduction des frais nécessaires - doit être fortement secoué et remplacé par la pensée suivante

« une activité imposable autorise des frais déductibles ».

Cette pensée, novatrice pour les professionnels libéraux, existe déjà dans le cadre du chèque emploi service. applicable pour les prestations de services salariées à domicile

Elle doit s‘élargir aux professions libérales dans le cadre du « chèque service universel » Le client ,locataire, de l’avocat  doit pouvoir déduire de son revenu global les honoraires versé à son avocat, son expert, son huissier , son notaire   sur le fondement de l’égalité d’accès à la justice. de même que le propriétaire peut maintenant déduire les honoraires de des prestataires de services judiciaires visés ci-dessus de ses revenus fonciers.

Cette déduction devra pouvoir être réalisée dans le cadre de l’article 199 SEXDECIES du Code général des Impôts.qui autorise la déduction des sommes versées à des emplois à domicile Dans le même esprit ,

 L’esprit de la proposition de loi n° 254 du 16 mars 2005  présentée  par MM. Henri de RICHEMONT et Alain FOUCHÉ, sénateurs, peut donc être rétabli dans le cadre plus large  du système « chèque emploi service « 

pouer lire la proposition

Patrick MICHAUD Yves TOURNOIS et Danielle MONTEAUX

vous proposent

L’EQUIPE JAZZ ATTITUDE

et celle de

« LA VOIX DE SON MAITRE »

Jeudi 9 novembre 2006 

   à 20 h 15      

 Auditorium de la Maison du Barreau

        Eric-Denis FERRE Eric DEZEUZE Didier LEFEBVRE Bernard MEIRANESIO  

                                                                                                                et Yves TOURNOIS

Toutes les Avocates et tous les Avocats au Barreau de Paris Y sont conviés et pourront se retrouver pour le  BŒUF du BARREAU

LA PLACE DE LA FEMME DANS LA PROFESSION D AVOCAT COLLOQUE DU 11 OCTOBRE 2006

La_citoyennete_politique.3.doc

CONCLUSIONS

Je remercie à nouveau  Monsieur le sénateur ZOCCHETTO qui nous a si agréablement accueilli au Sénat ainsi que tous les intervenants qui ont préparé  ce débat.

J’ai écouté tout ce qui s’est dit de la part des intervenants et de vous tous qui êtes dans la salle. Cette écoute était la première raison de cette rencontre dont l’objet Améliorer la situation de l’avocat homme ou femme. Je retiendrai les propositions qui vont dans ce sens. Ma position de candidat est d’être un fédérateur.

Tout d’abord, nous sommes avant tous avocats c’est à dire un Chevalier du Droit et de la Justice dont les «  fonctions  », au sens de nitre serment,  sont d’abord de défendre et de protéger l’Homme dans tous les aspects de sa vie tant au niveau du conseil que du litige. de le représenter et de l’ assister notamment devant le juge mais aussi de participer à la création du Droit en proposant aux magistrats de créer de nouvelles règles mieux adaptées à l’évolution humaine de notre époque et ce dans le respect  des droits et obligations de chaque citoyen.

C’est le développement économique, sociologique politique de notre profession qui doit être l’objectif prioritaire mobilisant les énergies de chacun de nous. Un bâtonnier ne peut rien faire seul et le Barreau a besoin de vous tous. Jeanine, si je suis élu, j’aurais besoin de toi, nous aurons tous besoin de toi. De même,  si Jeannine, Christian,  Xavier ou Francis était élu, je resterai à ses cotés pour continuer à travailler comme je le fais depuis plus de 30 ans

CONCLUSIONS_du_COLLOQUE_.pdf avec photos des participants

130.000 m² à notre porte...à notre portée!!!


le site de l'ASSOCIATION JUSTICE DANS LA CITE

position de P.MICHAUD sur le transfert.

le site de l'établissement public

1) le décret de création de EPPJP est attaqué par l'association et par Mr le Batonnier du Granrut

                                   - la réclamation en abrogation

                                  -le communiqué de presse

2) La Monnaie s'en va...

La prochaine étape de cette restructuration aura lieu le 1er janvier 2007, avec la transformation de la Monnaie en établissement public à caractère industriel et commercial (Epic). À cette occasion, elle devra signer avec le ministère de l'Économie un contrat de performance pluriannuel. Cette étape suscite une opposition violente des ouvriers des médailles.
Pour les rassurer, le ministre est prêt à s'engager à ce que leur nouveau statut ne soit pas en retrait par rapport à l'ancien.

Surtout, Bercy confiera au futur Epic la gestion des 130 000 mètres carrés de l'hôtel de la Monnaie.

Façon de couper aux rumeurs de vente de cet ensemble. Malgré cela, pour l'heure, les négociations sont bloquées, les syndicats dénonçant « une privatisation rampante ». L'avenir leur donnera peut-être raison. Mais avant d'être nationalisée, en 1880, la Monnaie de Paris avait réussi à vivre dix siècles comme une entreprise privée...


LE FIGARO DU 16 SEPTEMBRE 2006

Historique des tribunes

Les tribunes 

du Cercle du Barreau

de Septembre   2006

 pour suivre la procédure cliquer les  liens ci dessous

http://www.eurogersinfo.com/actu5906.htm

IP/06/1385    Bruxelles, le 12 octobre 2006

Conditions de nationalité applicables aux notaires: la Commission prend des mesures pour garantir la bonne application de la législation communautaire dans 16 États membres

La Commission européenne a pris des mesures à l'encontre de 16 États membres pour remédier aux infractions à la législation communautaire. La Commission va demander officiellement à l'Autriche, à la Belgique, à la France, à l'Allemagne, à la Grèce, au Luxembourg et aux Pays-Bas de modifier les dispositions de leur législation qui autorisent uniquement les ressortissants de leur propre pays à devenir notaires, ce qui est contraire aux règles du traité CE relatives à la liberté d'établissement. Ces demandes prennent la forme d’«avis motivés», qui constituent la seconde étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice. La Commission a également demandé à la République tchèque, à l'Estonie, à la Hongrie, à la Lettonie, à la Lituanie, à Malte, à la Pologne, à la Slovaquie et à la Slovénie de présenter des observations sur de semblables dispositions dans leur législation nationale. Ces demandes prennent la forme de «lettres de mise en demeure», qui constituent la première étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. Si, après avoir examiné leurs observations, la Commission considère que la législation est contraire aux règles du traité CE, elle peut décider d'envoyer aux États membres concernés un avis motivé leur demandant officiellement de modifier leur législation.

La Commission a décidé d'envoyer des avis motivés à l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la France, la Grèce, au Luxembourg et aux Pays-Bas car ces Etats membres ne permettent l'accès et l’exercice de la profession de notaire qu’à leur nationaux.

Selon la Commission, cette condition de nationalité est contraire à la liberté d'établissement prévue par l'art. 43 du Traité CE et non justifiée au regard de l’art. 45 du Traité CE, qui en excepte les activités participant à l'exercice de l'autorité publique.

En effet, une telle participation ne peut être que directe et spécifique selon la jurisprudence de la Cour de Justice. Or, la Commission est d'avis que tel n'est pas le cas dans la mesure où le notaire ne peut imposer de décision à l'encontre de la volonté d'une des parties qu'il conseille. En d'autres termes, il ne tranche pas et n'exerce donc pas d'actes d'autorité au nom de l'Etat.

Quant au haut niveau de qualifications que requiert la profession de notaire, il existe un moyen moins entravant de l'assurer, à savoir l'application de la directive 89/48 sur le système général de reconnaissance des diplômes, qui permet de vérifier par le test d’aptitude (ou le stage) la maîtrise des connaissances nécessaires en droit national.

L’absence de transposition de cette directive constitue le second grief de l’avis motivé en ce qui concerne ces Etats membres, à l’exception de la France qui l’a transposée.

L'Espagne, l'Italie et le Portugal ont aboli la condition de nationalité qu'ils imposaient pour les notaires. La suppression de cette condition n’implique pas la modification du statut des notaires, en particulier la réservation de certaines activités. De plus, ces procédures d'infraction ne touchent pas à la compétence des Etats membres de réglementer la profession de notaire, en particulier de prévoir des mesures pour assurer la qualité des services des notaires, y compris des examens.

Le Portugal n'a toutefois pas encore transposé la directive 89/48 pour la profession de notaire. C'est pourquoi la Commission a aussi décidé de lui envoyer un avis motivé.

Comme la même condition de nationalité semble exister dans la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie, la Commission a également décidé d'envoyer des demandes de renseignements sous forme de lettres de mise en demeure à ces Etats membres. Les lettres de mise en demeure, qui représentent le premier stade de la procédure établie à l'article 226 du traité, portent aussi sur le refus de transposer la directive 89/48 relative au système général de reconnaissance des diplômes.
Les informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm

  WWW.MICHAUD2006.COM

MAISON DU BARREAU

 LUNDI 30 OCTOBRE 2006

Didier CAYOL

MODERATEUR

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COMMENT CREER UN BLOG D’AVOCAT

Par Marc GANILSY, Avocat au Barreau de Paris

Création d’un BLOG D’AVOCAT EN DIRECT à 19 h 45 précises

« Internet pour tous »

Le Programme de Patrick Michaud

- Développer de nouvelles activités

- Rétablir la « fonction » d’avocat dans la Cité

Patrick MICHAUD • Yves TOURNOIS • Danielle MONTEAUX

 Charles SIRAT • Nicole ORDONNEAU