LE CERCLE DU BARREAU

Une nouvelle sécurité. Demain l’acte sous signature juridique

La cour de cassation vient de rendre un arrêt de principe bétonnant l’ardente obligation de la création de l’acte sous signature juridique. 

Cour de cassation ch. Civ. 1 27 novembre 2008 N° 07-18142

Mr Z  avait signé un acte d’acquisition des parts de la SNC MARILORE , acte établi   par l’ avocat  du cédant . 

Par ailleurs, cet acte a été signé en dehors de la présence de l’avocat qui ne connaissait pas Mr Z

La snc ayant été mise en liquidation judicaire, Mr Z  a été recherché pour payer le passif fiscal de la dite société. 

La cour de cassation a reconnu la responsabilité de l’avocat:

1 -   "en qualité d’unique rédacteur d’un acte sous seing privé, l’avocat était tenu de veiller à assurer l’équilibre de l’ensemble des intérêts en présence et de prendre l’initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée des engagements souscrits de part et d’autre, peu important le fait que l’acte a été signé en son absence après avoir été établi à la demande d’un seul des contractants" 

2 -  La cour de cassation a rappelé que l’avocat n’était pas déchargé de son devoir de conseil par les compétences des parties

3 -  La cour de cassation a aussi rappelé l’obligation de mise en garde  de l’avocat : "en effet  dûment informé par l’avocat , M. Z... n’aurait certainement pas conclu, compte tenu des risques encourus, hors de proportion avec le bénéfice attendu d’une prise de participation aussi modeste, caractérisant ainsi les conséquences dommageables du manquement de l’avocat à son obligation"

Tribunes sur la responsabilité des avocats

Tribunes sur l'acte sous signature juridique

Historique des tribunes

Les tribunes 

du cercle du barreau

de Décembre   2008

Les nombreux avocats (plus de 7 000 par mois) utilisant ce blog pourront travailler  sur les sites gracieusement mis à notre disposition par nos "nouveaux" concurrents et amis les experts comptables dans le cadre de leur formidable et discrète et certainement  parcimonieuse  promotion de leur profession.

LE SITE DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES

je blogue ci dessous  les deux formidables privilèges que cette profession a obtenu des pouvoirs publics, très intentionnés en décembre 2008 afin de permettre le développement économique de  ses membres.

I   L EXPERT COMPTABLE AGREE PAR LE MINEFI (article 10 de la LdF pour 2009)

Cet expert comptaple pourra accorder à sa clientèle l'équivallent de l'abattement fiscal accordé par les centres de gestion agréés .Nul doute  que cela contribuera à fidéliser sa clientèle et que celle ci ne pourra pas se passer  de ses conseils juridiques.....

Note de P MICHAUD :

Contrairement à une première impression, cette réforme est bonne. Une grosse petite poignée d’experts comptables, avec l’assistance d’officines financières, incitait en effet  les entrepreneurs individuels à créer des sociétés de capitaux « fictives «, montages qui ont été condamnés à la fois par le comité des abus de droit et par nos cours suprêmes comme a pu le décrire le président Olivier FOUQUET.

Les avocats devraient se rapprocher ces experts comptables agréés pour travailler ensemble dans l’intérêt des milliers d’entrepreneurs individuels de France.

Par ailleurs, les décrets devraient aussi favoriser le développement des associations agréées ,notamment l'ANAAFA 

II  L EXPERT COMPTABLE ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE EN SAUVEGARDE (article L621-4 Nouveau)

L'ordonnance du 17 décembre 2008 autorise le débiteur à proposer au président du tribunal de commerce  un administrateur de la sauvegarde.

Les présidents des tribunaux de commerce étant en fort nombre des experts comptables, ceux ci sauront avec leur discrétion habituelle  à ne pas se faire oublier de cete nouvelle activité    .....et nous

Position du CERCLE DU BARREAU

Nous continuerons à soutenir que l'avocat , s'il dispose des compétences requises, a le droit d'être nommé conciliateur et administrateur de la sauvegarde .

Nous soutiendrons les avocats qui seront interdits de cette activité.

Les principes essentiels de MOLLOT ( 1842)   sont toujours bons mais ils doivent être adaptés au BARREAU de 2009

tribune professionnelle sur la conciliation

• COMMENT APPRÉCIER L'ÉTAT DE CESSATION DES PAIEMENTS  

• Modèles type  préparés par l’ordre des experts comptables  

• le site des Experts-Comptables sur la Création d'entreprise   

• Le site des Experts-Comptables sur la Prévention  

• Le site des Experts-Comptables sur l'Evaluation d'entreprise 

• Le site des Experts-Comptables sur la Transmission d'entreprise  

• Institut national des techniques économiques et comptables