25/02/2014

Le « Patriot Act » à la française

big broher1.jpg  

 le dossier parlementaire

La geolocalisation sur ordre du  procureur
 est née ce 24 février 2014

 

 

loi  du 19 décembre relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

 Dossiers législatifs

L'article 13 de la loi de programmation militaire détermine  le « cadre juridique de l'accès administratif aux données de connexion et de la géolocalisation en temps réel cliquer  

Cet article porte à la fois atteinte à la protection de la vie privée et à la liberté du commerce et d'entreprendre, mais également à la compétitivité des entreprises du digital en permettant à l'autorité publique d'accéder aux données de connexion et de géolocalisation de tout internaute en temps réel » fait valoir l'IAB France dans un communiqué. 

Les services de renseignement « souhaitent dorénavant constituer un cadre juridique afin de pouvoir se greffer directement dans le coeur de tous les serveurs des acteurs de l'internet » s'inquiète de son côté l'ASIC, qui rappelle que « l'actualité récente a montré que de nombreux services de renseignement s'interconnectent sur les réseaux de télécommunications, notamment les câbles sous-marins. » L'association fait évidemment référence au scandale Prism, qui a éclaté après les révélations d'Edward Snowden sur l'espionnage à grande échelle de la NSA, l'agence de renseignements américaine, et de ses nombreuses répliques. 

« La collecte directe d'information se fera non seulement auprès des fournisseurs d'accès (FAI et opérateurs de télécommunication) mais aussi auprès de tous les hébergeurs et fournisseurs de services en ligne » souligne l'association de défense des libertés la Quadrature du Net, dont le cofondateur estime que « ce projet de loi instaure un régime de surveillance généralisée. » Le CNNum recommande de lancer une large concertation afin de nourrir « une future loi sur les libertés numériques », qui pourrait être discutée l'année prochaine.

 

13:37 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

22/02/2014

L’avocat protecteur de l’intérêt général

 l’avocat protecteur de l’intérêt généralCette tribune diffuse un article de réflexion, parue dans la GAZ PAL du 26  juillet ,sur notre responsabilité déontologique de protéger aussi l’intérêt général

 

Avant la nécessaire mais mal ficelée fusion avec les conseils juridiques cette notion d’intérêt général était totalement intégrée dans notre déontologie

 

l'avocat et la morale par Maurice Garçon

 

Il suffit de relire la bible reprise  ci dessus que nos ordres donnaient aux jeunes avocats prêtant le serment d’avocat

 Histoire du serment de l'avocat 

Apres 1991, l’ambiance générale était d’abord la réusite économique et sociale  économique de l’individu lui même

 

L’avocat et la prévention du blanchiment :

Une déontologie responsable de l’intérêt général cliquer

parue dans la GAZ PAL du 26 juillet 2013

 

 

La crise aidant, une réflexion est en train de se gonfler pour que l’avocat reste d’abord un avocat dont la mission est de protéger la personne humaine dans tous ses aspects économiques, physiques, moraux etc mais aussi l’intérêt général en participant à la prévention de la délinquance

 

Le rôle du bâtonnier, célébré par la la CEDH  dans le cadre du secret partagé n’est en fait et en droit que le retour  à notre tradition historique

 

Tel est le message que la cour a voulu, à mon avis nous envoyé

 

le rapport TRACFIN 2012 sur les avocats 

 http://www.cercle-du-barreau.org/media/00/00/1650467420.pdf

08/02/2014

SULLY, MENDES PINAY et BERE VONT ILS REVENIR ?

sully.jpg

 PINAY.jpg

Cette période d’incertitude morale politique et économique durant laquelle la mère La trouille est venue  habiter l’esprit d’un grand nombre de nos  concitoyens et entrepreneurs va un jour s’arrêter si vous croyez à la perfectibilité du genre humain

Cette future  période va projeter notre pays et nos concitoyens dans des projets porteurs d'avenir crédibles car réalistes et non démagogiques.

Notre histoire a connu un certain nombre de ces périodes de l’esprit noir

Nous nous en sommes toujours sortie grâce à  une nouvelle confiance apportée par des hommes d’avenir  

DES FINANCES PUBLIQUES AU SERVICE DE NOTRE AVENIR 

Rompre avec la facilité de la dette publiquepour renforcer notre croissance économique et notre cohésion sociale

Par Michel Pébereau (2005) 

Notre histoire collective nous remet en mémoire différentes personnalités qui ont su faire adhérer nos concitoyens à des réformes impopulaires

BERE.jpg

MENDES.jpg"BONS GESTIONNAIRES
DE L 'INTERET COLLECTIF"

ILS  ONT SU EN EFFET DEPASSER LE DEBAT D'UNE PROCHAINE ELECTION
 POUR ALLER AU DELA


 POUR AGIR POUR LA PROCHAINE GENERATION

 

En paraphrasant F Mitterrand lors de l'éloge funèbre de P Bérégovoy

"ces hommes ont  consacré toute leur  énergie à convaincre nos  concitoyens que la justice sociale doit être le but de toute action politique et qu'elle ne peut être construite que sur une économie solide, moderne et transparente. Ils  savaient que ce sont d'abord les plus modestes qui paient les illusions de la facilité."

Francois Mitterand, avocat au Barreau de Paris, président de la République

 

22:00 Publié dans a déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

07/02/2014

Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ? par J M SAUVE

 question d actualite

deontologie.jpgQuelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ?

cliquer pour lire

 

Intervention de Jean-Marc Sauvé,
vice-président du Conseil d'État
,

 

mercredi 27 mars 2013

 

Le fonctionnaire doit manifester, à l’égard du pouvoir politique, sa loyauté, parce que ce pouvoir, d’essence démocratique, est investi par la Constitution de la mission de déterminer et conduire la politique de la Nation et qu’il dispose, à cette fin, de l’administration. Mais le fonctionnaire n’est pas au service d’une personne, d’un parti ou d’un programme politique :

***

Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ? Il y a quelques années, une telle interrogation n’aurait pu constituer l’intitulé d’un cours ou d’une conférence à l’Ecole nationale d’administration.

L’enseignement de la déontologie ne relevait pas, en effet, de la sphère académique, ni d’une école d’application, fût-elle du service public, et l’on pensait qu’il était suffisamment pourvu à cette éducation par le cercle familial et les autres expériences de la vie. Cette tradition fait écho à l’observation de Bergson, selon laquelle « en temps ordinaire, nous nous conformons à nos obligations plutôt que nous ne pensons à elles »[2].

L’objet d’un enseignement de la déontologie est précisément d’inverser ce présupposé, chez les fonctionnaires, afin que ceux-ci se conforment à leurs obligations parce qu’ils les connaîtront et les auront pensées, méditées et évaluées. La déontologie, entendue au sens de Jeremy Bentham[3], à qui est attribuée la paternité du mot, comme la connaissance de ce qui est juste ou convenable, rapporté à l’activité professionnelle, doit en effet être au cœur de l’action des fonctionnaires et, plus particulièrement, de ceux d’entre eux qui exercent les responsabilités les plus importantes.

Je commencerai cet exposé en posant deux questions : pourquoi une déontologie de la fonction publique ? (I) Quels instruments pour cette déontologie ? (II) Dans une troisième partie, j’évoquerai quelques domaines d’application de la déontologie des hauts fonctionnaires (III).

> Télécharger l’intervention au format pdf

 

POUR LIRE OU ECOUTER

 

08:50 Publié dans GOUVERNANCE | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |