17/03/2010
De notre responsabilité générale
Les tribunes sur la responsabilité de l’avocat
LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE?
l'arrêt chevrotine : en route vers l'acte d'avocat
(Gaz Pal 97) CANARD_DE_FOIRE[1].pdf
Nouvelle jurisprudence sur la responsabilité
de l’avocat rédacteur
Cour de cassation ch. Civ. 1 25 février 2010 N° 09-11591
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le rédacteur d'acte, tenu de veiller à assurer l'équilibre de l'ensemble des intérêts en présence et de prendre l'initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée et les incidences, notamment fiscales, des engagements souscrits de part et d'autre, peu important que son concours ait été sollicité par l'une d'elles, doit rapporter la preuve qu'il a rempli cette obligation à leur égard, quelles que soient leurs compétences personnelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés
A Le rédacteur d’acte est tenu
1) de veiller à assurer l’équilibre de l’ensemble des intérêts en présence et
2) de prendre l’initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée et les incidences, notamment fiscales, des engagements souscrits de part et d’autre, peu important que son concours ait été sollicité par l’une d’elles,
B Le rédacteur d’acte doit rapporter la preuve qu’il a rempli cette obligation à leur égard, quelles que soient leurs compétences personnelles,
la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté M. X... de son action en responsabilité dirigée contre la SELAFA d’avocats et fondée sur un manquement de celle-ci à son obligation d’information et de conseil lors de la cession du fonds de commerce, l’arrêt rendu le 1er décembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux, autrement composée ;
17:34 Publié dans RESPONSABILITE DES AVOCATS | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : avocat canard de foire, en route vers l acte d'avocat | 
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16/03/2010
Le gros mot de paupérisation
Le gros mot de paupérisation
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La position du Batonnier Sabater
Emotion ou action ?
Nous sommes tous tétanisés par des mots indignes de notre Histoire tels que paupérisation déclin numerus clausus
Notre catéchisme traditionnel , dont l'origine remonte à Me MOLLOT en 1842, nous a en effet appris que ce roturier d’avocat serait au dessus des contraintes économiques
L’ émotion que nous ressentons individuellement devant les problèmes d’abord humains des conséquences de la crise économique qui viennent aussi de notre impréparation à cette crise durable ne doit pas cacher la dure réalité de nos cabinets et de nos barreaux.
L’avocature , ce seul ascenseur social de notre république, est en déclin économique continu et c’est à nous de trouver les solutions adaptées si nous ne voulons ne pas perdre notre indépendance
Nous avons déjà une première manette :
la reprise du contrôle de notre tableau au niveau local
- Que décider pour nos confrères de plus en plus nombreux en liquidation de biens ? La compassion "quelquefois" inutile (leurs dettes -toutes leurs dettes tva cnbf ordre etc- sont effacées) qui doit les entourer doit elle entraîner de plein droit une solidarité professionnelle ou l’appel à la solidarité nationale
En clair pourront ils continuer à exercer à leur fonction d' avocat-au sens de notre serment-, salarié ou associé ….
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2010, 08-17.670, Publié au bulletin
En ce qui concerne le contrôle du tableau
Il appartient au conseil de l'ordre, conformément à l'article 17.3° du même texte de maintenir les principes de probité et de désintéressement auxquels sont soumis les membres de la profession . C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel décide que ne possède pas les qualités nécessaires pour exercer la profession d'avocat un ancien avocat dont les comptes avaient présenté antérieurement une confusion totale entre les provisions, les avances sur frais et les honoraires
si l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 31 décembre 1990, énumère les conditions à défaut desquelles il ne peut être accédé à la profession d'avocat, il ne s'ensuit pas que tout candidat qui satisfait à ces conditions doive être admis au barreau et qu'il appartient au conseil de l'Ordre, conformément à l'article 17, 3 , du même texte, de maintenir les principes de probité et de désintéressement auxquels sont soumis les membres de la profession ; que la cour d'appel, qui a relevé plusieurs manquements de Mme X... à ses obligations professionnelles de conseil juridique a, par une appréciation souveraine, retenu que l'intéressée ne présentait pas les qualités nécessaires pour exercer la profession d'avocat ;
La réunion des conditions d'accès à la profession d'avocat, à défaut desquelles nul ne peut accéder à la profession, n'entraîne pas automatiquement l'inscription au barreau ; la demande d'un postulant peut être rejetée, s'il a contrevenu aux principes de désintéressement et de probité sur lesquels repose la profession d'avocat ; ces principes sont applicables aux personnes admises à accéder, à titre transitoire, à la nouvelle profession d'avocat, en vertu des dispositions de l'article 50 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée
si l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 énumère les conditions à défaut desquelles il ne peut être accédé à la profession d'avocat, il ne s'ensuit pas que tout candidat qui satisfait à ces conditions doive être admis au barreau et qu'il appartient au conseil de l'Ordre, conformément à l'article 17,3 , de la loi de vérifier si la candidature satisfait également aux principes fondamentaux de la profession d'avocat ;
Emotion ou action ?
- Faut il continuer à maintenir cette glorieuse pompe aspirante mais vers une paupérisation rampante des jeunes avocats
Emotion ou action ?
Les jeunes avocats touchés par la crise cliquer
Le figaro Laurence de Charette
Ils sont de plus en plus inquiets de la baisse de leurs revenus.
Ils n'ont pas voulu voir figurer le nom de «pépinière» à la porte des locaux fraîchement aménagés par le Conseil de l'ordre de Paris, dans le Xe arrondissement. Non, les jeunes avocats, tout juste sortis de l'école ou entre deux «collaborations», à qui sont destinés ces bureaux ultramodernes, ne voulaient pas être stigmatisés comme des «débutants» alors que les mauvaises langues parlaient déjà de la «pouponnière» du barreau…
Depuis la fin de l'année dernière, comme tous les ans, près de 1 400 nouveaux avocats ont débarqué sur le marché parisien.
Au niveau national, ce sont entre 3 000 et 3 500 robes noires sorties de l'école qui tentent de trouver leur place annuellement.
La paupérisation des cabinets n'a visiblement pas découragé les vocations.
En novembre dernier, le futur bâtonnier de Paris, invité par l'Institut d'études judiciaires de Paris-II, a pourtant redit aux étudiants de droit toutes les difficultés du métier… En vain. Cette année encore, les inscriptions dans les écoles ont augmenté de 7 % au niveau national. En forme de réponse à la question, récurrente, de la régulation des flux de la profession, l'École française du barreau (EFB), qui forme les avocats parisiens - le barreau de Paris rassemblant la moitié de la profession sur le plan national - a réalisé un suivi de ses élèves à leur entrée sur le marché du travail. 1 072 élèves, sur les 1 377 que comptait la promotion «Abdou Diouf» sortie à l'automne dernier, ont répondu au sondage de leur école réalisé en février. 70 % d'entre eux ont trouvé un cabinet d'accueil, et exercent donc en tant qu'avocat. 16 % ont déclaré ne pas travailler encore, tandis que les autres se sont tournés vers une autre profession, ou continuent leurs études
09:03 Publié dans La fonction d'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : le gros mot de paupérisation, justice | Facebook | | | | Imprimer | |
15/03/2010
Les tribunes de Février 2010
14:02 Publié dans a-historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |