03/08/2007

NEW:Vers une obligation de mise en garde ?

4d3031d57291bf79a039f26d02f3cef2.jpgJUILLET 07

 

Pour imprimer avec le lien, cliquer

 

NEW vers une obligation de mise en garde?

 

L’obligation d’informer de la part d’un conseil doit être complete y compris sur les conséquences de  l’inaction de son client

C Cass 1ère Civ 14 juin 2007 N° 06-16379

 

JUIN 07

 

Autres jurisprudences cliquer pour lire

 

AVRIL 07

 

Je blogue ci dessous l'arrêt de la cour de cassation du 6 février 2007 renforçant la responsabilité des rédacteurs d'actes

"Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’expert comptable qui accepte d’établir une déclaration fiscale pour le compte d’un client doit, compte tenu des informations qu’il détient sur la situation de celui-ci, s’assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;"

 

Cass.Ch. com 6 Février 2007  n°06-10109

 

 

07:00 Publié dans RESPONSABILITE DES AVOCATS | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : responsabilité des conseils | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |