20/06/2006

LES DOCUMENTS DE LIBERTE

I Traçage électronique et libertés (n.925 juin 2006)


NATHALIE MALLET POUJOL

La Documentation française

Le traçage électronique, au moyen des empreintes biométriques ou Internet, s'est considérablement répandu et ne manque pas de susciter quelque inquiétude du point de vue de la préservation des libertés individuelles.
Carte d'identité biométrique, contrôle des déplacements de passagers aériens, accès à une cantine scolaire, fidélisation d'une clientèle d'internautes... les procédés qui permettent d'identifier toute personne physique sont plus en plus sophistiqués et développés. Empreintes digitales ou génétiques, reconnaissance de l'iris, témoins de connexion sur les ordinateurs sont autant de moyens pour reconnaître et suivre à la trace les individus évoluant dans leur vie quotidienne.

II Conditions du traitement judiciaire de l'affaire dite "d'Outreau

RAYSSEGUIER Christian
FRANCE. Inspection générale des services judiciaires

Paris;Ministère de la justice;2006;151 pages


Le 2 juillet 2004, la cour d'assises du Pas-de-Calais acquittait sept des dix-sept personnes mises en accusation notamment pour viols et agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans en réunion, dans l'affaire d'Outreau. Le 1er décembre 2005, la cour d'assises de Paris acquittait les six condamnés qui avaient relevé appel du premier verdict. Ce rapport demandé par le Garde des Sceaux à l'inspection générale des services judiciaires analyse la conduite de la procédure par le parquet, le suivi administratif de l'information, la discussion des éléments de preuve par les parties, sous le contrôle de la chambre de l'instruction.

Rapport d'information fait au nom de la Commission des lois [...], sur les "class actions"
HYEST Jean-Jacques
FRANCE. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Paris;Sénat;2006;70 pages
(Les Rapports du Sénat, n° 249)

La Commission des lois du Sénat, après la remise du rapport du groupe de travail interministériel sur l'action de groupe, le 16 décembre 2005, au ministre de la justice et au ministre de l'économie (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/054004458/index.shtml), a décidé d'entendre les parties concernées. Ce rapport s'interroge sur les enjeux juridiques et pratiques de l'introduction d'un tel mécanisme en droit français, tant au regard des intérêts des consommateurs que de ceux des entreprises.

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13/06/2006

NON A UNE REPUBLIQUE DES NOTAIRES

TOUS NOS CABINETS SONT CONCERNES

Nous soutenons le président du CNB, notre confrère Paul-Albert IWEINS, qui vous demande d’écrire une pétition à votre député pour contester une politique de notarisation de la société civile française.

medium_NOTAIRES.2.jpgDepuis un certain nombre de mois, nous assistons, dans une insouciance généralisée, à la notarisation de la société française par le ministère obligatoire des notaires.
Vendôme est-il devenu le ministère des notaires alors même que LE RAPPORT CAHUC avait préconisé une refonte des offices dans le cadre de l’amélioration de l’emploi ?

Petit à petit, ces sympathiques officiers, propriétaires privés de charges publiques lucratives qui procurent à chacun de leur gentil membre un revenu moyen de 240.900 euros par an (L’Expansion septembre 2005 n°700 page 60) élargissent leur activité monopolistique.

Le dernier monopole ,qui leur a été gracieusement attribué par les pouvoirs publics, est le contrôle de la validité des actes de fusions des société européennes et ce conformément aux articles L 229-1 et suivants du Code de commerce et par le décret 2006-448 du 14 avril 2006 (JO du 16 avril p. 5780) , textes introduits par la loi « Breton » du 26 juillet 2005.
Nos plus prestigieux cabinets d’avocats internationaux vont pouvoir travailler bec et ongles pour in fine voir contrôler leur travail par un notaire, comme un collégien obéissant à un officier contrôleur.


POUR LIRE LE DOCUMENT

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10/06/2006

LA NUIT DU 4 AOUT ? ET APRES !

medium_nuit_du_4_aout.jpgNotre motion de soutien à P.A.IWEINS ,motion contre la suppression de l'homologation judiciaire des actes notariés de changement de régime matrimonial, a permis à de très nombreux confrères d'être informés de la discrète et lente notarisation de la société civile française.

POUR QUELLES RAISONS ,un avocat ne peut il pas rédiger un contrat de mariage ou procéder à un changement de régime matrimonial.???

L’acte d’avocats est un acte à titre onéreux ou à titre gratuit établi en présence et sous la responsabilité d’avocats inscrits à un Barreau et auquel l’Etat donnera le sceaux de la force exécutoire dans le cadre de l’article 3 de la loi du n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution .


Pour de nécessaires raisons budgétaires , les pouvoirs publics se désengagent de certaines missions pour les confier à leurs officiers.

Ce transfert d'activités lucratives s'effectue sans concertation comme si VENDOME était devenu la place forte, de protection ,de nos sympathiques et dynamiques officiers publics.

Ce discret transfert nous oblige à donc étudier de près la bonne application des principes fondamentaux de notre République votés par nos CONSTITUANTS les 4 et 11 aout 1789.

De nombreux confrères et organisations professionnelles vont recommencer à étudier de très près ce problème d'avenir pour notre développement économique et notamment la légitimité interne et internationale de la réglementation actuelle va être passé au crible.
Nous proposerons des solutions dans le cadre d'une politique "GAGNANT-GAGNANT"et ce en respectant le rapport PEBEREAU sur l'endettement de notre pays et le rapport CAHUC sur le développement des emplois dans les services.

Le site de notre confrère Pierre Redoutey du Barreau de Macon est très fortement informé avec de nombreux liens utiles .

TEXTES UTILES
decret n°71-941 Decret_n71.941.pdf
décret n°71-942 Decret71.942_n.pdf
RM Montebourg DEPOT_D_ACTE_SSP_CHEZ_NOTAIRE.2.doc

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