31/12/2006
LE TOIT DE LA MAISON par Antoine HINFRAY
![medium_LE_TOIT_DE_LA_MAISON.jpg](https://www.cercle-du-barreau.org/media/01/02/371291208.jpg)
Mais encore, faut-il que cet usage ne se réduise pas comme « peau de chagrin ».
L’ordonnance du 8 juin 2005 a singulièrement réformé les règles de l’affectation immobilière fixées sous les articles L.631-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
23:05 Publié dans La fonction d'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : bail, avocat, justice, antoine hinfray | Facebook |
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