15/01/2012
Le règlement intérieur national ne peut limiter une loi
Le règlement intérieur national ne peut limiter une loi
Notre responsabilité ne s’applique pas si la réglementation déontologique est contraire à une loi ou à un règlement
Cour de cassation chambre civile 1ère, 27 janvier 2004, N° 01-12391
Cass. com. 6 décembre 2011, n° 10-30896
En règlement d'honoraires, une société d'avocats reçoit de son client, la société A, une lettre de change d'un montant de 11 746 €, tirée sur une société B. La société d'avocats endosse la lettre mais, à son échéance, elle n'est pas réglée par la société B.
La société d'avocats engage alors une action en recouvrement à l'encontre de la société B. Celle-ci se défend en faisant valoir que, déontologiquement, un cabinet d'avocats ne peut recevoir une lettre de change d'un client que si celui-ci est le tiré.
Les conseillers d’appel de paris notent que cette règle est effectivement prévue à l'article 11-6 du règlement intérieur national . Ils jugent que la société d'avocats n'est pas un porteur légitime de la lettre de change et qu'elle ne peut donc pas en réclamer le paiement.
Cette décision est censurée par la Cour de cassation : l'obligation prévue à l'article 11-6 est une règle déontologique, éventuellement passible de sanctions disciplinaires, mais elle ne peut pas priver le porteur de ses recours cambiaires, "dès lors qu'il n'est pas allégué qu'en l'acquérant dans de telles conditions, il aurait agi de mauvaise foi".
Source RF wzb
18:13 | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |
14/01/2012
2012- 2017 L'industrie d'abord: un débat citoyen
La baisse de la notation de la France
n’est pas uniquement comptable,
Elle est aussi structurelle
Le vrai rapport de standard and poor
Credit FAQ: Factors Behind Our Rating Actions On Eurozone Sovereign Governments
Celui que la presse autocensure
Nous pensons également que l'accord de décembre est fondé sur la seule reconnaissance partielle de la source de la crise : qui découle de la tourmente financière actuelle principalement à partir de débauche fiscale à la périphérie de la zone euro.
Dans notre avis, cependant, les problèmes financiers de la zone euro sont autant une conséquence de la hausse des déséquilibres extérieurs que les divergences de compétitivité entre le noyau de l'Union monétaire et la soi-disante « périphérie ».
Par conséquent, nous croyons qu’un processus de réforme basé sur la seule 'austérité budgétaire risque de devenir autodestructrice avec une chute de la demande accompagnée d’une augmentation du chômage de la baisse des revenus disponibles et d’une diminution des recette fiscales
XXXXXX
23:01 | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |
11/01/2012
Le VRAI débat sur le quotient familial
Le cercle du barreau a retrouvé les sources techniques
du débat sur le quotient familial
Un élément de la politique familiale qui resterait inégalitaire ????
Conseil des prélèvements obligatoires
Prélèvements obligatoires sur les ménages :
Progressivité & effets redistributifs
Mai 2011
Le quotient familial vise à assurer une redistribution dans le champ horizontal en taxant moins les ménages qui comptent en leur sein des enfants que ceux qui n’en comportent pas, dans le but, qu’à revenu égal, la taxation soit proportionnelle à leur capacités contributives, lesquelles sont amputées des dépenses inhérentes à la présence d’enfants au sein desdits ménages. C’est également pour cette raison qu’une demi-part supplémentaire est accordée si un enfant est handicapé.
Il n’est pas certain que ce principe d’équité horizontale soit parfaitement respecté car le nombre de parts accordées par enfant n’est pas identique à l’ échelle d’équivalence, dite de l’OCDE modifiée, qui sert de base aux calculs permettant d’appréhender le niveau de vie des ménages selon leur composition familiale (Cf. Infra), en particulier parce que l’âge des enfants n’est pas pris en compte.
22:33 Publié dans La fonction d'avocat | Lien permanent | Commentaires (1) | Facebook | | | | Imprimer | |
Cycle Les écrivains en justice
Cycle de conférences à la Cour de cassation 2012 :
Les écrivains en justice
Les jeudis de 18h00 à 20h00 en Grand'chambre de la Cour de cassation
9 février : "Les écrivains médiévaux dans les geôles pontificales d'Avignon au XIVe siècle : le cas de Jean de Roquetaillade"
par André VAUCHEZ, membre de l'Institut
15 mars : "Le procès de Socrate : mourir pour la loi"
par Emmanuelle CHEVREAU, professeur à l'Université Paris II Panthéon Assas
5 avril : "L'affaire Tartuffe : Molière face à la justice royale"par Christian BIET, professeur à l'Université de Nanterre
31 mai : "Flaubert et la litterature en procès au XIXe siècle"
par Yvan LECLER, professeur à l'Université de Rouen
4 octobre : "Responsabilité pénale de l'auteur et éthique de l'écrivain (XIXe-XXe siècles)
par Gisèle SAPIRO, directeur de recherches au CNRS
15 novembre : "Jean Genet poète et voleur"
par François OST, professeur aux Facultés Saint-Louis de Bruxelles et Florence RICHTER, criminologue
29 novembre : "Proudhon devant ses juges"
par Anne-Sophie CHAMBOST, Maître de conférences à l'Université Paris V René Descartes
6 décembre : "Quand la litterature rend la justice : le cas Marcel Aymé"
par Anne SIMONIN, directreur de recherches au CNRS
22:27 Publié dans Europe et Justice, La justice dans la cité, NOTRE HISTOIRE | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |
08/01/2012
Non au « Capitalisme de petits copains".
Non au « Capitalisme de petits copains".
Qui est donc ce marxisme invétéré, ce bachibouzouk des banlieux,ce libertaire gauchiste qui a « osé » s’exprimer ainsi
19:46 Publié dans DEONTOLOGIE, GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS, GOUVERNANCE | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |
07/01/2012
une nouvelle activité : l'avocat lobbyist
Les avocats, traditionnellement à l’intersection des processus de création, d’interprétation et d’application des normes, jouent un rôle historique et naturel de conseil en matière réglementaire.
attention : cette nouvelle activité peut être soumise en fait à des obligations particulières; je vous conseille de prendre attache avec Régis Cusinberge
le rapport du CNB sur le lobbying
le rapport du Barreau de Paris
En juillet 2011, cinq cabinets d’avocats Jeantet Associés , August & Debouzy, Granrut Avocats, Lexidia, Vogel & Vogel ont constitué la première association des Avocats Lobbyistes (AAL).
L’AAL a pour objet de promouvoir le rôle des avocats dans la représentation d’intérêts et contribuer à la professionnalisation de cette activité, amorcée depuis plusieurs années. L’Association est ouverte aux avocats et aux juristes d’entreprise qui ont un rôle décisif dans les actions de lobbying de leur entreprise
Pour Régis Cusinberche membre fondateur et président de l’association:
« L’avocat, tenu à une stricte déontologie notamment sur le secret professionnel et le conflit d’intérêts, est particulièrement à même de porter auprès des Pouvoirs Publics, des Parlementaires et des Institutions, la parole de ses clients, chefs d’entreprise ».
Gilles August rappelle que "l’activité de lobbyiste est, de manière pleinement assumée, menée par des avocats dans de nombreux pays. Nous nous réjouissons que les avocats français qui interviennent quotidiennement sur ces sujets puissent se réunir et partager cette expertise avec leurs confrères français et étrangers".
Pour Joseph Vogel, « La multiplication des autorités administratives indépendantes en France et en Europe et l’augmentation de leurs pouvoirs rend le recours au lobbying indispensable car il est parfaitement adapté au processus de décision de ces institutions en développement ».
L’activité de lobbyiste est aussi une activité réglementée PAR une déontologie parlementaire notamment des obligations de transparence, d’équité et de conduite définies par les règlements de l’assemblée nationale, du sénat et des institutions européenne
Ainsi les représentants de notre profession sont jusqu'au 31 décembre :
-à l’assemblée nationale Régis Cusinberge pour le Barreau de Paris et Mme Françoise Louis-Trefouretpour le CNB et
-au sénat Jacques Edouard Briand pour le CNB
Représentants d’intérêts à l’Assemblée nationale
Représentants d’intérêts au sénat
La prévention le contrôle et les sanctions du conflit d'intérêts en Europe
Prévenir effectivement les conflits d'intérêts pour les parlementaires
22:07 Publié dans Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : avocat lobbyist | Facebook | | | | Imprimer | |