15/01/2012

Le règlement intérieur national ne peut limiter une loi

Le  règlement intérieur national  ne peut limiter  une loi 

Notre responsabilité ne s’applique pas si la réglementation déontologique est contraire à une loi ou à un règlement

Cour de cassation chambre civile 1ère, 27 janvier 2004, N° 01-12391

la responsabilité deontologique de l'avocat 

Cass. com. 6 décembre 2011, n° 10-30896

 

En règlement d'honoraires, une société d'avocats reçoit de son client, la société A, une lettre de change d'un montant de 11 746 €, tirée sur une société B. La société d'avocats endosse la lettre mais, à son échéance, elle n'est pas réglée par la société B.

La société d'avocats engage alors une action en recouvrement à l'encontre de la société B. Celle-ci se défend en faisant valoir que, déontologiquement, un cabinet d'avocats ne peut recevoir une lettre de change d'un client que si celui-ci est le tiré.

Les conseillers d’appel de paris notent que cette règle est effectivement prévue à l'article 11-6 du règlement intérieur national . Ils jugent  que la société d'avocats n'est pas un porteur légitime de la lettre de change et qu'elle ne peut donc pas en réclamer le paiement.

 

Cette décision est censurée par la Cour de cassation : l'obligation prévue à l'article 11-6 est une règle déontologique, éventuellement passible de sanctions disciplinaires, mais elle ne peut pas priver le porteur de ses recours cambiaires, "dès lors qu'il n'est pas allégué qu'en l'acquérant dans de telles conditions, il aurait agi de mauvaise foi".

 Source RF wzb

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