Dans un communiqué du 23 janvier, Françoise Berthon, présidente de l'Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France expose sa vision de la situation.

Le communiqué de Mme BERTHON

Le site des experts comptables

Nous étions plus de 1200 experts-comptables et notaires franciliens mobilisés le 11 janvier dernier, pour décrypter, avec l’aide de Gilles Carrez, Rapporteur général de la Commission des finances à l’Assemblée Nationale « toutes » les nouvelles mesures fiscales afin d’être immédiatement opérationnels auprès de nos clients, sur le terrain

 ces nouvelles dispositions « démontrent que l'époque où nous dopions la croissance nationale par la dépense publique est bel et bien révolue », ajoutant que « les politiques publiques seront sans doute dorénavant plus orientées vers le développement et l'innovation dans le secteur privé pour développer une politique dite « de l'offre » - qui consiste à privilégier l'émergence de produits nouveaux plutôt que soutenir la consommation. En effet, il faut absolument inciter nos entreprises à fortement innover pour se positionner à l'export notamment et se développer en conséquence ».

Dans cet accompagnement, quels sont les atouts des experts-comptables ?

 Nous serons d’autant plus efficaces que doivent entrer en vigueur les derniers textes réglementaires nécessaires à notre statut de « tiers de confiance ».

 Ce statut nous permettra d’attester l’existence de pièces justifiant toute exonération ou réduction en matière d’impôt sur le revenu. Cette confiance nous la devons à notre déontologie et à notre expertise en matière de fiscalité. Tout cela contribue, je le crois, à notre image de sérieux et d’excellence.

www.commission-transparence.fr/

Les élus doivent être " astreints à déclarer les revenus perçus pendant leur mandat " Marc Sauvé

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AFP

Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, préside également, à ce titre, la Commission pour la transparence financière de la vie politique, chargée de contrôler le patrimoine des membres du gouvernement, des élus et des dirigeants d'organismes publics, et qui a dévoilé, jeudi 26 janvier, son 15e rapport.

Chaque personnalité est soumise à l'obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale au début et à la fin de son mandat ou de ses fonctions.

La commission apprécie la variation du patrimoine entre ces deux déclarations.

Dans le cas où elle constate des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications satisfaisantes, elle transmet le dossier au parquet après avoir mis l'intéressé en demeure de présenter ses observations.

Parution du 15ème rapport de la commission

199 élus mis en garde sur des "retards" dans leur déclaration de patrimoine

Cycle Droit de l’Union européenne - 2011 - 2012

• En savoir plus sur le cycle

Manifestations validées au titre de la formation continue des avocats

·         Cycle Droit de l’Union Européenne
Le marché intérieur I : concurrence, consolidation des acquis et nouvelles perspectives
Jeudi 2 février 2012

 Le conseil constitutionnel vient de rendre deux décisions sur les droits de propriété

Les atteintes au droit de propriété doivent être proportionnées au but poursuivi mais quelles seraient ses décisions dans le cas de lois fiscales rétroactives ?

Décision n° 2011-208 QPC du 13 janvier 2012

Confiscation de marchandises saisies en douane

Commentaires

Les articles 374et376 du code des douanes

• Version en vigueur avec terme du 31 décembre 2002 au 1 janvier 2013

8. Considérant, toutefois, qu'en privant les propriétaires de la possibilité de revendiquer, en toute hypothèse, les objets saisis ou confisqués, les dispositions de l'article 376 du code des douanes portent au droit de propriété une atteinte disproportionnée au but poursuivi ;

9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les articles 374 et 376 du code des douanes doivent être déclarés contraires à la Constitution ;

X X X X X X

Décision n° 2011-212 QPC du 20 janvier 2012

Procédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint

Article L624-6 Code de commerce
Abrogé par Décision n°2011-212 QPC du 20 janvier 2012 - art. 1, v. init.

Commentaires

En l'absence de toute disposition retenue par le législateur pour assurer un encadrement des conditions dans lesquelles la réunion à l'actif est possible, l'article L. 624-6 du code de commerce permet qu'il soit porté au droit de propriété du conjoint du débiteur une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi, et est donc déclaré contraire à la Constitution

6. Considérant que, lorsqu'un débiteur fait l'objet d'une procédure collective, la possibilité de réunir à l'actif des biens dont son conjoint est propriétaire mais qui ont été acquis avec des valeurs qu'il a fournies est destinée à faciliter l'apurement du passif afin de permettre, selon le cas, la continuation de l'entreprise ou le désintéressement des créanciers ; qu'ainsi, elle poursuit un but d'intérêt général ;

7. Considérant que, toutefois, les dispositions contestées permettent de réunir à l'actif en nature tous les biens acquis pendant la durée du mariage avec des valeurs fournies par le conjoint quelle que soit la cause de cet apport, son ancienneté, l'origine des valeurs ou encore l'activité qu'exerçait le conjoint à la date de l'apport ; que ces dispositions ne prennent pas davantage en compte la proportion de cet apport dans le financement du bien réuni à l'actif ; qu'en l'absence de toute disposition retenue par le législateur pour assurer un encadrement des conditions dans lesquelles la réunion à l'actif est possible, les dispositions de l'article L. 624-6 du code de commerce permettent qu'il soit porté au droit de propriété du conjoint du débiteur une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution

Le palais  devant le conseil d état !

L’association LA JUSTICE DANS LA CITE entend déférer à la censure du conseil d'Etat la délibération du 25 novembre 2011

dès que celle-ci sera publiée

 pour  faire annuler la décision d’octroyer le marché

en partenariat public prive attribué au groupe Bouygues

le premier recours contre le projet Tolbiac 

Le projet global de la mairie de paris

le projet du futur palais de justice de Paris par la chancellerie

Désignation du groupement attributaire pressenti

pour le projet du futur palais de justice de Paris

Le conseil d’administration de l’Etablissement Public du Palais de Justice de Paris (EPPJP), présidé par André Gariazzo, premier avocat général à la cour de cassation, réuni le 27 NOVEMBRE 2011 , a désigné, après délibération, sur proposition de son directeur général Jean-Pierre Weiss, le groupement dont Bouygues Bâtiment Ile-de-France est mandataire et dont l’architecte est Renzo Piano, comme attributaire pressenti du contrat de partenariat relatif

au financement,

à la construction et

à l'exploitation-maintenance du futur palais de justice de Paris sur la ZAC Clichy-Batignolles, à l'issue d'une procédure de dialogue compétitif lancée le 2 juin 2010.

Le marche a t il été transparent

Les annonces de marché supérieures à 20 000 € HT sont publiées  sur le site BOAMP.fr (un site des journaux officiels), vous avez accès au texte intégral de toutes les annonces de marchés publics (Appel d'offre et résultat de marché).

Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics

Cycle Droit et économie de l’environnement - 2011 -2012

• En savoir plus sur le cycle

 Manifestations validées au titre de la formation des avocats

·         Cycle Droit et économie de l’environnement
Le droit pénal de l’environnement
Lundi 6 février 2012

La première chambre du TGI de PARIS a  condamné l'etat à indemniser les salaries victimes des délais excessifs de procédure des conseils de prud’hommes dans le cadre d’un déni de justice 

Le communiqué du Syndicat des avocats de France 

La définition du déni de justice

Article L141-1 du code de l’organisation judiciaire

Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2011, 08/20814

'aux termes de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, «l'Etat est tenu de réparer le fonctionnement défectueux du service de la justice» et que, «sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice» ; qu'il s'infère de ce texte que la faute lourde est caractérisée par un fait ou une série de faits qui révèle l'incapacité du service de la justice à remplir sa mission ; que constitue un déni de justice, non seulement le refus ou le défaut de statuer, mais également l'absence de décision prise dans un délai raisonnable ou prise avec un retard qui n'est pas justifié par les circonstances particulières de l'affaire ;

La 1 ère chambre du  tribunal de grande instance de Paris a condamné l’état à verser des dommages et intérêts allant de 1.500 à 8.500 €, outre une indemnité de 2.000 € pour les frais de procédure engagés, à des salariés victimes de procès prud’homaux aux délais déraisonnables :

"Il relève du devoir de l état de mettre à la disposition des juridictions les moyens nécessaires à assurer le service de la justice dans des délais raisonnables et ce délai résulte manifestement du manque de moyens alloués à la juridiction prud’homale. le déni de justice invoqué par le demandeur est caractérisé"

L’article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales garantit que : « Toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial», la Cour Européenne rappelant que les conflit du travail « portant sur des points qui sont d’une importance capitale pour la situation professionnelle d’une personne doivent être résolus avec une célérité particulière

Christian Charrière-Bournazel : "On ne gouverne pas les avocats" 

Christian Charrière-Bournazel, candidat à la présidence du CNB :

Ma gouvernance mai 2011

Gouvernance, avocat en entreprise et interprofessionnalité... l'actualité de la profession devrait être intéressante cette année. Interview de l'ancien bâtonnier parisien, Christian Charrière-Bournazel, qui vient d'être élu à la tête du Conseil national des barreaux.

Par Marine Babonneau  Actuel Avocat

Vous venez d'être élu à la tête du CNB. Quelles seront les premières actions de votre présidence, même si je ne suis pas sûre qu'on puisse parler, pour le CNB, "d'actions" ?

Depuis le 16 janvier 2012, le ministère de la justice et des libertés offre la possibilité d’acheter en ligne le timbre fiscal de 35 euros nécessaire avant d’introduire une procédure devant une juridiction judiciaire ou administrative.

Pour acheter le timbre en ligne sur www.timbre.justice.gouv.fr, il faut posséder une adresse électronique, se munir d’une carte bancaire et avoir à disposition une imprimante. Après l’achat, le timbre et le justificatif de paiement doivent être téléchargés au format PDF puis imprimés, ces documents étant demandés lors de la saisine du juge. La durée de validité de ce timbre est de 6 mois à compter de la date de paiement. En cas problème technique lors de l’achat, un formulaire de réclamation est à disposition des usagers sur ce site internet. Par ailleurs, il est également possible d’effectuer une demande de remboursement sous certaines conditions (carte bancaire en cours de validité, délai maximum de 12 mois et non utilisation du timbre).

Les personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle sont dispensées du paiement de cette contribution de 35 euros.

• www.timbre.justice.gouv.fr

• 35 euros pour saisir la justice

Évaluation de la menace en matière

de blanchiment de capitaux

Ce document diffusé par la Direction du Trésor et non par le service de renseignement national TRACFIN  constitue la première version formelle et synthétique1 d’une analyse par les autorités françaises de la menace de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.

 Il résulte d’un travail interministériel et de consultation associant les principaux acteurs publics et privés dans leur effort collectif de prévention et de répression du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

 Il constitue un premier bilan de l’existant (période 2008‐2010), et est destiné à servir de base à un travail ultérieur approfondi et régulièrement mis à jour devant permettre d’élaborer une analyse prospective et transversale de la menace sous l’autorité du nouveau Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment

Ce rapport identifie cinq secteurs sensibles de l’économie