19/07/2007

Plainte pénale et exequatur en France ? par Mme Geneviève AUGENDRE*

84a63ce730d362b14ee3fc436e21f5ba.jpgGeneviève AUGENDRE est présidente de l'

ASSOCIATION FRANCAISE D’ARBITRAGE . cliquer

La Cour d’Appel de Paris était saisie de l’appel d’une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de Paris ayant déclaré exécutoire en France une sentence arbitrale rendue à Londres.

 La première chambre  C de la Cour d’Appel de Paris, par Arrêt en date du 22 février 2007,cliquer  a rejeté la demande de sursis à statuer, au motif que l’appelant ne démontrait pas en quoi l’instance pénale exerçait une influence sur le sort de l’instance civile concernant l’exécution de la sentence.

Cette position ne fait que conforter le nouveau principe suivant laquelle le criminel ne tient pas le civil en l’état. cliquer

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07:20 Publié dans La justice dans la cité | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : A F A, augendre, arbitrage, exequatur, pierre mayer | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |