03/07/2014
Une garde à vue peut elle être une voie de fait ?
La voie de fait est un acte commis par un fonctionnaire manifestement contraire à nos principes actuels de nos libertés fondamentales
Une définition de la voie de fait
La décision du Tribunal des Conflits du 17 juin 2013, Bergoend, N° C3911 a précisé cette notion : "il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative"
Une pratique contraire à la loi, à sa lettre et à son esprit.
Responsabilité de l état pour mauvais fonctionnement de la justice
Recueil des Obligations Déontologiques des Magistrats ...
A. L’indépendance .B. L’impartialité .C. L’intégrité .D. La légalité .
E. L’attention à autrui .. F. Discrétion et réserve .
Les 2 Projets de loi de Mme Taubira sur le renforcement des obligations
déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire
Notre confrère et vieil ami Me Yves Repiquet nous livre une position voisine qui a notre avis permettrait d’engager une forte réflexion sur la responsabilité au moins de l état pour mauvais fonctionnement de la justice
Les dieux ont soif par Anatole FRANCE
Georges Picquart, dreyfusard, proscrit, ministre par Christian Vigouroux
Intervention de M. Yves Repiquet bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris à l’ouverture du colloque sur la proclamation de l’innocence d’Alfred Dreyfus
A titre personnel ,j ai utilisé , dans la discrétion de mon serment cette procédure exceptionnelle en matière fiscale dans des situations rarissimes ou des ordonnateurs secondaires au sens du droit budgétaire avaient manifestement et volontairement refusé d’appliquer des règles de protection des contribuables telles qu’elles avaient été votées par les lois Aicardi lois signées par notre confrère F Mitterrand
Attention aux réactions politiciennes de cette action de courage politique
22:07 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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les écoutes téléphoniques en France et la CEDH
Une paranoïa se répand dans l’opinion publique ; suis-je écouté ?
Cette paranoïa ne fait qu’amplifier le sentiment de méfiance généralisée accrue par le développement des obligations de déclarations de soupçon imposées notamment aux banques et aux notaires -confidents habituels de nombreux français- et surtout par le développement spectaculaire de l’activité des donneurs d’alerte, ces dénonciateurs de toutes sortes d’infractions délictuelles et qui sont protégés par la loi
A toutes fins utiles je cite les propos de Mr Benoit HAMON, ministre de la France rapportés par la presse
Quand on rien à se reprocher,,
il n’ya aucun problème à être mis sur écoute
Chacun appréciera suivant ses convictions les plus intimes
Le secret des correspondances téléphoniques est garanti par l’ article L 241-1 et suivants du Code de la sécurité intérieur publié en mars 2012 L'administration, pour les écoutes administratives, ou la justice, pour les écoutes judiciaires, ne peuvent procéder à des écoutes que dans des cas précis, pour une durée limitée et sur autorisation soit d’un juge instruction ou du premier ministre .Un enquêteur même sur instruction d’un procureur ne peut donc pas procéder à une écoute
Telle est la loi de la France mais en pratique seuls les croyants font confiance à une application toujours légale des textes et ce d’autant plus que les demandes d’interception qui sont adressées à compter du 1er avril 2014 au nouveau service dit Plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) « pourraient » - d’après une forte rumeur non prouvée - être formulées sans fournir au responsable réceptionniste de la PNIJ l’autorisation écrite du juge !!! ??? oubli volontaire ou involontaire ??
Les pouvoirs des enquêteurs sur le site de la police nationale
De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
: Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
Dans le cas des enquêtes ordinaires
Dans le cas des enquêtes pour criminalité organisée
Le sénat va til créer une commission d’enquête sur la création, le fonctionnement et les garanties techniques de la plateforme nationale des interceptions judiciaires ?
La proposition du sénateur Nathalie Goulet cliquer
L’écoute téléphonique d’un tiers et le respect de la vie privée
Article 8 de la convention européenne des droit de l homme
Affaire Lambert (24 août 1998 cliquer
Le fait d'avoir écouté, enregistré, transcrit des communications téléphoniques auxquelles participait M. Lambert constituait l'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et de la correspondance dont M. Lambert était titulaire au sens de l'article 8 § 1 de la Convention. Pour que cette ingérence soit justifiée, il fallait qu'elle soit prévue par la loi, qu'elle poursuive un ou des buts légitimes prévus à l'article 8 § 2, qu'elle soit nécessaire dans une société démocratique pour atteindre ces buts.
Les jurisprudences de la cour des droits de l homme
Espionnage téléphonique : comment Orange et les services secrets coopèrent
Collecte de données libre de tout contrôle cliquer
Un premier point sur la plate forme des interceptions judiciaires
À partir d'un seul numéro de téléphone, les enquêteurs ont la possibilité d'obtenir le nom d'un usager, ses coordonnées bancaires et son adresse. Fax, SMS, écoutes téléphoniques, mails, fadettes, géolocalisations, historiques de navigation, vidéos consultées, accès aux serveurs FTP, etc., les possibilités sont immenses. Le ministère de la Justice est actuellement en discussion avec Skype et la messagerie instantanée WhatsApp, récemment achetée par Facebook, pour obtenir leur clé de chiffrement et ainsi avoir accès à leurs données.
11:45 Publié dans CEDH | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |
CEDH le secret des sources
L’affaire Telegraaf Media Nederland Landelijke Media B.V. et autres c. Pays-Bas, dont l’arrêt a été rendu le 22 novembre concernait la protection des sources journalistiques.
La Cour a conclu à la violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 10 (liberté d’expression et d’information).
La Cour européenne des droits de l’homme a maintes fois souligné que l’article 10 protège non seulement la substance et le contenu des informations et des idées, mais aussi les moyens par lesquels elles sont diffusées. la jurisprudence de la Cour accorde à la presse une protection extrêmement étendue, notamment ce qui concerne la confidentialité des sources journalistiques.
« La protection des sources journalistiques est l’une des pierres angulaires
de la liberté de la presse (...).
L’absence d’une telle protection pourrait dissuader les sources journalistiques d’aider la presse à informer le public sur des questions d’intérêt général. En conséquence, la presse pourrait être moins à même de jouer son rôle indispensable de « chien de garde » et son aptitude à fournir des informations précises et fiables pourrait s’en trouver amoindrie (...)
Une ordonnance de divulgation (...) ne saurait se concilier avec l’article 10 de la Convention que si elle se justifie par un impératif prépondérant d’intérêt public. »
LES JURISPRUDENCES SUR LE SECRET DES JOURNALISTES
11:44 Publié dans a déclaration de soupçon, CEDH, Secret professionnel | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |