LE CERCLE DU BARREAU

La cour de cassation rejoint la CEDH sur la fonction du bâtonnier

comme protecteur du secret de l’avocat

Cour de cassation,Chambre criminelle, 8 janvier 2013, 12-90.063, Inédit

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 16 octobre 2012, dans la procédure suivie en application de l’article 56-1 du code de procédure pénale à l’encontre de M. X...,

 Attendu que le bâtonnier de l’ordre des avocats n’est pas, au sens de l’article R. 49-21 du code de procédure pénale, une partie lorsqu’il exerce les prérogatives qui lui sont données par l’article 56-1 dudit code à l’occasion d’une perquisition dans un cabinet d’avocat, dès lors qu’il agit dans le cadre d’une mission d’auxiliaire de justice chargée de la protection des droits de la défense ; qu’il ne pouvait donc soulever un moyen d’inconstitutionnalité du texte appliqué ;

Arret CEDH du 6 décembre 2012

129 La loi met en place un filtre protecteur du secret professionnel : les avocats ne communiquent pas les déclarations directement à Tracfin mais, selon le cas, au président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l’ordre auprès duquel ils sont inscrits.

Il peut être considéré qu’à ce stade, partagé avec un professionnel non seulement soumis aux mêmes règles déontologiques mais aussi élu par ses pairs pour en assurer le respect, le secret professionnel n’est pas altéré.

(…) le bâtonnier, plus à même que quiconque d’apprécier ce qui est couvert ou non par le secret professionnel, ne transmet (tent) ensuite la déclaration de soupçon à Tracfin qu’après s’être assurés que les conditions fixées par l’article L. 561-3 du code monétaire et financier sont remplies (article L. 561-17 du même code ; paragraphe 38 ci-dessus).

Le Gouvernement précise à cet égard qu’ils ne procèdent pas à cette transmission s’ils considèrent qu’il n’existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou s’il apparaît que l’avocat concerné a cru à tort devoir transmettre des informations reçues à l’occasion d’activités exclues du champ de l’obligation de déclaration de soupçon.

La Cour a du reste déjà eu l’occasion de mettre en exergue la garantie que constitue l’intervention du bâtonnier lorsque la préservation du secret professionnel des avocats est en jeu.

 

Le combat n'est pas entre les forts et les faibles, ni entre Paris et la Province, ni entre les "petits cabinets" et les "gros cabinets" ;

 il est dans notre capacité à préserver nos acquis non négociables, les adapter dans un monde qui souffre économiquement, à développer ce que nous ont offert les institutions européennes.

Observons enfin les avantages indéniables qu'ont trouvé, les meilleurs élèves de l'Union Européenne dans la régionalisation qui ont décrypté de longue date les travers de la centralisation."

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La gouvernance est un grand sujet pour une profession dont la caractéristique fondamentale est l'indépendance qui lui vaut la capacité, à elle seule reconnue d'être détachée de tout lien structurel avec les pouvoirs publics qui lui reconnaissent la maitrise de son tableau. Sujet d'autant plus sensible que sa population a presque doublé en 20 ans, et que le Barreau de Paris "pèse" à lui seul, la moitié de la profession.

L'intégration des conseils juridiques a conduit à la création du Conseil National des barreaux, assemblée chargée de représenter la profession auprès des pouvoirs publics d'une part et d'unifier les règles fondamentales de la profession, d'autre part. Le Conseil National des barreaux a gagné ses lettres de noblesse lorsque les décisions à caractère normatif ont fait l'objet d'une publication du Journal Officiel.

Parallèllement, cet établissement public fait l'objet de critiques pour être perçu comme un lieu de "parlottes" au sein duquel les membres provinciaux et représentants syndicaux, seraient des empecheurs de tourner en rond. A ce mal, un seul remède ; sa disparition à marche forcée. Au delà de l'extrème violence du procédé méprisant du plus puissant barreau de France ; c'est l'absence de réflexion quant aux enjeux pour les décennies à venir qui laisse pantois.

En effet le droit est, dans une économie qui se rétracte, un objet de convoitise exclusivement considéré sous sous aspect rémunérateur. Pour être source de plus value à l'endroit de ceux qui en bénéficie, et source de rémunération pour les cabinets, le droit ne saurait être circonscrit à son unique champ économique, au risque de sombrer dans la ploutocratie. Le regroupement des ordres constitue, par la mutualisation des coûts une aubaine évidente ; et c'est par la persuasion (voire la nécessité économique) que s'imposera le rapprochement en unités gérables au plan national. Il ne peut être évincer la réflexion préalable de l'opportunité de scinder pouvoir exécutif et pouvoir législatif.

L'assemblée du CNB s'apprente à une pouvoir législatif pour débattre et étudier longuement les problématiques de la profession. Trop longuement aux yeux de certains ; mais devrions-nous accepter de voir disparaître cette réflexion collégiale, parfois tumultueuse dans une enceinte ouverte à tous les membres de la profession?

 A opter pour un organe national, dédié à l'exécutif et portant sur plus de 55 000 membres, même partiellement délégué à des organes régioniaux, considérés comme subalternes, où et comment s'effectuera la réflexion, où et comment s'exercera la démocratie ?

 Or, l'urgence est à combattre le droit comme simple marchandise, et justement profiter des dernières décisions prononcées par nos institutions européennes qui ont unanimement dit que le droit était une composante essentielle de nos démocraties, qu'il ne pouvait être vendu en supermarché, ni pratiqué par n'importe qui.

 Le combat n'est pas entre les forts et les faibles, ni entre Paris et la Province, ni entre les "petits cabinets" et les "gros cabinets" ; il est dans notre capacité à préserver nos acquis non négociables, les adapter dans un monde qui souffre économiquement, à développer ce que nous ont offert les institutions européennes. Observons enfin les avantages indéniables qu'ont trouvé, les meilleurs élèves de l'Union Européenne dans la régionalisation qui ont décrypté de longue date les travers de la centralisation."