HM Revenue & Customs Top tax cheats put in the frame

Photographs of HM Revenue & Customs (HMRC) Most Wanted tax fugitives are today( 16 august  2012) being published for the first time online.  

Le fisc britannique lance une chasse aux plus grands fraudeurs

Les Echos cliquer

 

Le communiqué de HMR § C

 

Vers la résurrection du  monitoire de l’ordonnance de Colbert ???

 

Par qui donc ces « types » sont ils sélectionnés : (cliquer)

leurs seuls profilages,

ou autres critères non publiés ???

et existe il un controle judiciaire ?

Mais Nous sommes au ROYAUME UNI , sans commentaire

HMRC’s Top 20 Most Wanted can be seen here

www.flickr.com/hmrcgovuk

To help in the effort to hunt down the United Kingdom’s biggest tax fraudsters, HMRC will place photographs of its Most Wanted on its flickr channel and ask members of the public to assist in finding them.

le Cercle du Barreau remercie un des ses amis britanniques-qui désire rester  anonymous-  de cette information d'évolution qui mériterait d'être sanctionnée par la CEDH

la Discipline des avocats et le conseil constitutionnel

 

l'audience en video 

durée 124mn

 

 

 

 

 « Et l’œil du Bâtonnier  n’est point celui du cyclope,
 qui ne s’ouvrait que pour choisir ses victimes »??" 
repris de Servan 1767 (cliquer) 

 

Communiqué de presse du 29 septembre 2011- 2011-171/178 QPC

 

En validant nos règles de fixation d’honoraires, le conseil a confirmé le principe d’indépendance des barreaux
le Conseil constitutionnel a rappelé que la détermination des règles de déontologie, de la procédure et des sanctions disciplinaires applicables à une profession relève de la compétence règlementaire dès lors que ne sont mis en cause aucune règle ni aucun principe de niveau législatif 

 

Communiqué de presse du 29 septembre 2011 2011-179 QPC

 

En validant les règles d’organisation disciplinaire  spécifique à Paris, le conseil a tenu compte de la situation particulière de ce barreau qui, au regard du nombre d'avocats qui y sont inscrits, n'est pas autant exposé à un risque de proximité entre l'organe disciplinaire et ses justiciables que les autres barreaux

 

Attention la lecture politique de cette décision devrait  être faite avec une loupe de diamantaire afin de vérifier qu'il n'y a  pas des petits "crapeaux" cachés

  

 

Le CNB est intervenu pour soutenir un des ses membres 

 devant le conseil comme

cela est possible depuis le 21 juin?

 

Les interventions devant le Conseil constitutionnel
dans la procédure de QPC

 La tribune de juillet sur les deux arrêts de cassation

L’œil du Bâtonnier et le conseil constitutionnel  Juillet 2011