LE CERCLE DU BARREAU

Le  règlement intérieur national  ne peut limiter  une loi 

Notre responsabilité ne s’applique pas si la réglementation déontologique est contraire à une loi ou à un règlement

Cour de cassation chambre civile 1^{ère, 27 janvier 2004, N° 01-12391}

la responsabilité deontologique de l'avocat 

Cass. com. 6 décembre 2011, n° 10-30896

En règlement d'honoraires, une société d'avocats reçoit de son client, la société A, une lettre de change d'un montant de 11 746 €, tirée sur une société B. La société d'avocats endosse la lettre mais, à son échéance, elle n'est pas réglée par la société B.

La société d'avocats engage alors une action en recouvrement à l'encontre de la société B. Celle-ci se défend en faisant valoir que, déontologiquement, un cabinet d'avocats ne peut recevoir une lettre de change d'un client que si celui-ci est le tiré.

Les conseillers d’appel de paris notent que cette règle est effectivement prévue à l'article 11-6 du règlement intérieur national . Ils jugent  que la société d'avocats n'est pas un porteur légitime de la lettre de change et qu'elle ne peut donc pas en réclamer le paiement.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation : l'obligation prévue à l'article 11-6 est une règle déontologique, éventuellement passible de sanctions disciplinaires, mais elle ne peut pas priver le porteur de ses recours cambiaires, "dès lors qu'il n'est pas allégué qu'en l'acquérant dans de telles conditions, il aurait agi de mauvaise foi".

 Source RF wzb

 Le site de standard and  poors

La baisse de la notation de la France

n’est pas uniquement comptable,

 Elle est aussi structurelle

 

Le vrai rapport de standard and  poor

Credit FAQ: Factors Behind Our Rating Actions On Eurozone Sovereign Governments

Celui que la presse autocensure

Nous pensons également que l'accord  de décembre est fondé sur la seule  reconnaissance partielle de la source de la crise : qui découle de la tourmente financière actuelle  principalement à partir de débauche fiscale à la périphérie de la zone euro.

Dans notre avis, cependant, les problèmes financiers de la zone euro sont autant une conséquence de la hausse des déséquilibres extérieurs que  les divergences de compétitivité entre le noyau de l'Union monétaire et la soi-disante « périphérie ». 

Par conséquent, nous croyons qu’un processus de réforme basé sur la seule 'austérité budgétaire risque de devenir autodestructrice avec une chute de la demande accompagnée d’une augmentation du chômage de la baisse des revenus disponibles  et d’une diminution des recette fiscales 

XXXXXX 

• La désindustrialisation en France  cliquer   

l'audace ou le déclin par XERFI 

Le cercle du barreau a retrouvé les sources techniques

du débat sur le quotient familial

Un élément de la politique familiale qui resterait  inégalitaire ????

Conseil des prélèvements obligatoires

Prélèvements obligatoires sur les ménages :

Progressivité & effets redistributifs

Mai 2011

POUR LIRE CLIQUER 

Le quotient familial vise à assurer une redistribution dans le champ horizontal en taxant moins les ménages qui comptent en leur sein des enfants que ceux qui n’en comportent pas, dans le but, qu’à revenu égal, la taxation soit proportionnelle à leur capacités contributives, lesquelles sont amputées des dépenses inhérentes à la présence d’enfants au sein desdits ménages. C’est également pour cette raison qu’une demi-part supplémentaire est accordée si un enfant est handicapé.  

Il n’est pas certain que ce principe d’équité horizontale soit parfaitement respecté car le nombre de parts accordées par enfant n’est pas identique à l’ échelle d’équivalence, dite de l’OCDE modifiée, qui sert de base aux calculs permettant d’appréhender le niveau de vie des ménages selon leur composition familiale (Cf. Infra), en particulier parce que l’âge des enfants n’est pas pris en compte.  

Cycle de conférences à la Cour de cassation 2012 :

Les écrivains en justice

 Les jeudis de 18h00 à 20h00  en Grand'chambre de la Cour de cassation

9 février : "Les écrivains médiévaux dans les geôles pontificales d'Avignon au XIVe siècle : le cas de Jean de Roquetaillade"
par André VAUCHEZ, membre de l'Institut

15 mars : "Le procès de Socrate : mourir pour la loi" 
par Emmanuelle CHEVREAU, professeur à l'Université Paris II Panthéon Assas

5 avril : "L'affaire Tartuffe : Molière face à la justice royale"par  Christian BIET, professeur à l'Université de Nanterre

31 mai : "Flaubert et la litterature en procès au XIXe siècle"
par Yvan LECLER, professeur à l'Université de Rouen

4 octobre : "Responsabilité pénale de l'auteur et éthique de l'écrivain (XIXe-XXe siècles)  
par Gisèle SAPIRO, directeur de recherches au CNRS

15 novembre : "Jean Genet poète et voleur"  
par François OST, professeur aux Facultés Saint-Louis de Bruxelles et Florence RICHTER, criminologue

29 novembre : "Proudhon devant ses juges" 
par Anne-Sophie CHAMBOST, Maître de conférences à l'Université Paris V René Descartes

6 décembre : "Quand la litterature rend la justice : le cas Marcel Aymé" 
 par Anne SIMONIN, directreur de recherches au CNRS