16/09/2012
Secret de l avocat /La position du CNB dans l'affaire MOR
rediffusion pour actualité
Secret de l'avocat et droit de la défense CEDH 15.12.11
Notre catéchisme nous a appris que le secret professionnel serait totalement absolu
Ce dogme est il encore d’actualité après l’intervention, à mon avis justifiée, du CNB devant la CEDH en décembre 2011
les conclusions d'intervention du CNB devant la cedh
15:29 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment, CEDH | Lien permanent | Commentaires (0) | 
Facebook | 
| | 
| 
Imprimer | |