20/09/2010
Responsabilité de conseil d'un expert comptable
La cour de cassation assimile la responsabilité d’un expert comptable
à celle des avocats et notaires
La tribune sur la responsabilité du conseil
Le défaut de mise en garde de l’employeur par son expert-comptable sur les conséquences du défaut d’affiliation obligatoire d’un cadre à un organisme de prévoyance constitue un manquement à l’obligation générale de conseil à laquelle les experts-comptables sont soumis à l’égard de leurs clients
la cour d’appel a pu déduire qu’en s’abstenant de vérifier le caractère effectif de l’affiliation et le paiement des cotisations et d’attirer l’attention de son client sur les risques encourus, l’expert-comptable avait commis une faute
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2010, 09-13.496, Inédit
La situation de fait
12:37 Publié dans EXPERT COMPTABLE, NOTAIRE, RESPONSABILITE DES AVOCATS | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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