LE CERCLE DU BARREAU

 

 

EN ROUTE VERS UNE REPUBLIQUE DU CHIFFRE ??

les trois sceaux des experts comptables

 

·     Le sceaux  de l’état pour  l’octroi d’avantages fiscaux au profit de  leur  clientèle privée 

·     Le sceau de la certification comptable des entreprises et des comptes de campagne électorale

·     Le sceau  de la certification juridique pour leur activité juridique

 

Réponse à la  Question écrite n° 11852 de Mme Isabelle Pasquet

Publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 - page 1291  

 

 

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La querelle entre les avocats   les notaires et maintenant les experts comptables  sur la timide proposition  d’un acte contresigné par un avocat  montre bien la puissance du notariat et de la comptabilité  dans les rouages de la vie publique avec  le support positivement actif de leurs ministères de protection   et leur volonté de  mettre les avocats hors  la route du développement  alors que les avocats  demandent  tout benoîtement la reconnaissance légale de leur  activité juridique, fondée sur une compétence assise sur de nombreux diplômes français et étrangers , une indépendance  vis à vis de toute tutelle publique ou privée  ,  une déontologie  et un serment humanistes et un secret professionnel protecteur des  citoyens mais aussi de  l'intérêt collectif .

 

L’acte d'avocat sera  d'abord la reconnaissance légale de notre activité d'avocat
tant au niveau judiciaire qu'au niveau juridique.

 

et comme disait Mazarin à Colbert ;
"il n'y a pas de quoi en faire un fromage"

 

Daumier revient dessiner nos cache-misères

 

N’oublions pas la lettre de Loisel à son  fils

 

En 1602, ANTOINE LOISEL dans son ouvrage « DIALOGUE DES AVOCATS DU PARLEMENT DE PARIS » écrivait à son fils :

« Auparavant, l’état d’avocat était la pépinière des dignités et le chemin de parvenir aux offices de conseillers, avocats du roi, président et autres. C’est cela (la vénalité des charges), mon fils qui est la cause du ravalement de l’honneur des avocats.

 

Monsieur Lucien KARPIK, dans son ouvrage "les avocats "n’a pas hésité à écrire que la vénalité des charges a constitué pour les avocats « un déclassement social massif » (page 51).

 

 

Cette tribune va analyser la réglementation des trois sceaux,

 

- Le sceau de la certification comptable prévu par l’ordonnance  de 1945 attribué aux experts comptables

 

L' expert comptable inscrit au tableau d'un ordre soumis à une sévère tutelle du ministère des finances en vertu des articles 56 et suivants  de l'ordonnance de 1945 fait   profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats.

L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.

L'expert comptable peut aussi organiser les comptabilités et analyser par les procédés de la technique comptable la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économique, juridique et financier.

L'expert-comptable peut aussi accompagner la création d'entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière.

La protection économique c'est-à-dire du monopole ,de l’expert comptable est prévu par l’article 20 de l’ordonnance qui dispose « qu’exerce illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 visés ci-dessus ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes.

 

 

 

- Le sceau de l’état attribué

 

a)   depuis des lustres au notaire pour authentifier les actes juridiques 

 

Cette profession, dont l’origine remonte  à l’Histoire a été modifiée par l’ordonnance du 1^er novembre 1945  dont l’article 1^er stipule que les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.

 

Ce n’est  que depuis l’article 29   de la loi du 31 décembre 1990   modifiant l’article 56 de la 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques  que les notaire ont obtenu le droit de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé pour autrui. 

Les atouts de l'acte authentique sur support électronique

 

b) Le sceau de l'etat a été  attribue  récemment aux experts comptables

 

        pour authentifier  certaines déclarations fiscales par l’entrée en  application de l’article 10 de la loi du 28 décembre 2008  par lequel l’état a  accordé aux experts comptables le droit d’attribuer directement à leur clients l’équivalent de l’abattement de 20% sur les salaires dans les conditions suivantes

Pour pouvoir faire bénéficier leurs clients ou adhérents de l'équivalant de l'abattement de 20% applicable aux salaires , les professionnels de l'expertise comptable doivent disposer d'une autorisation délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ils sont inscrits, après avis du conseil régional si elle est demandée par un expert-comptable indépendant ou une société d'expertise comptable, ou après avis de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable si elle est demandée par une association de gestion et de comptabilité. Ils doivent, en outre, conclure avec l'administration fiscale une convention portant sur une période de trois ans et dans laquelle ils s'engagent à respecter différentes conditions.

 

 Par ailleurs,les experts comptables qui vont dans les prochaines semaines intégrés dans leur tableau les comptables en entreprise sur une liste B vont  alors représenter une profession de 55.000 professionnels  unis , compétents et politiquement  de plus en plus influents

 

Il sera alors urgent de nous botter le cul pour  intégrer   à un tableau B ou C des juristes  ou des anciens avocats « omis »  en vertu de l'acte dit « loi du 26 juin 1941 », texte d'origine de ces restrictions qui concerne notamment l'omission et dont les principes ont été repris dans différents textes postérieurs

 

 

Le monopole de la vérification des comptes de campagne électorale

 

En effet l’ordre des experts comptables a obtenu le  monopole de la certification des comptes de campagnes électorales des candidats, en  vertu de l’article  52-12 du code électoral

 

 

Quel sera donc le parlementaire qui refusera d’écouter un professionnel aussi indispensable ? 

 

 nouveau

 

Par ailleurs la profession d'expert comptable sera t elle la première profession libérale à pouvoir être cotée en bourse  et à pouvoir faire du commerce à titre accessoire comme le suggère l' Article 13 du projet de loi n° 1889 ???

 

 

 La création d'un sceau de certification légale

 

Si les parlementaires attribuent aux experts comptables le droit de certification juridique que les avocats réclament gentiment, les puissants, dynamiques et unis experts comptables auront   alors obtenu  les trois sceaux

 

·     Le sceaux  de l’état pour  l’octroi d’avantages fiscaux au profit de  leur  clientèle privée 

·     Le sceau de la certification comptable des entreprises et des comptes de campagne électorale

·     Le sceau  de la certification juridique pour leur activité juridique

 

La République du Chiffre  sera en  marche

 

Vive le droit des Chiffres

 

A bas  le droit des hommes

 

POUR LA PAIX DES BRAVES

 

Les citoyens et entreprises de notre pays ne comprennent pas les véritables enjeux de société qui se jouent dans ce théâtre, il sera donc necessaire de fumer prochainement le calumet de la paix.

 

Patrick Michaud, avocat