29/08/2010
QPC sur garde à vue : les DEUX décisions
rediffusion avec mise à jour
Les tribunes sur la garde à vue
Le Conseil constitutionnel s'est penché, mardi 20 juillet, sur la conformité à la Constitution de la garde à vue française.
Il a rendu un arrêt mais deux décisions le 30 juillet 2010
Le Conseil constitutionnel juge
A ) inconstitutionnelles les gardes à vue de droit commun
mais
B )constitutionnelles les gardes à vue de droit "non commun"
Note de P Michaud
16:18 Publié dans Conseil constitutionnel: QPC, Droit de l'Homme, Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : qpc sur garde à vue, marc guillaume | 
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