LE CERCLE DU BARREAU

LE RAPPORT D ACTIVITE DE TRACFIN EN 2016

Accroissement généralisée de la surveillance des citoyens par vos banques de confiance

VONT ELLES DEVENIR LE BRAS SECULIER DE TRACFIN ?

 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Déclarations de soupçon

64.815 informations signalées (43 % an) dont 62249 déclarations de soupçon

tracdin les declaration par secteurs d'activités .pdf

Dont 46 901 déclarations (soit 75%) de la part de votre banquier de confiance 

Ces déclarations sont analysées et retransmises à d’autres services ainsi qu’à la justice en vertu de l’article 40 du CPP 

En 2016, 1889 notes ont été  transmises dont 448 à l’autorité judiciaire et 1.441 aux administrations diverses

Lire la liste des infractions révélées page 65

En 2016, Tracfin a transmis 350 notes de renseignement à l’administration fiscale, soit une baisse de 14 %. Toutefois  l’enjeu moyen par dossier augmente : 1,41 M€ en 2016 contre 1,33 M€ en 2015.

Rappel TRACFIN est un service de renseignement financier sous le contrôle hiérarchique du ministre du budget dont le rôle est notamment de recevoir des déclarations de soupçons

« I. - Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues, dans les conditions fixées par le présent chapitre, de déclarer à TRACFIN les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme. »

TRACFIN dénonce d’une part dà l’autorité judicaire tous les délits découverts  et informe les administrations francaises ou étrangères intéressées

Le slogan actuel  Article L561-22 du CMF

Tu dénonces un soupçon tu n es pas responsable Tu ne dénonces pas un soupçon tu es complice^

Cette politique a été imposée par des financiers internationaux il y une bonne trentaine d’année dans une négociation avec  Bruxelles

(la convention de Strasbourg du 8 novembre 1990

Le principe élaborée était alors que les banques conservent le droit de recevoir de l’argent de la drogue et ce sans engager leur responsabilités MAIS  à conditio de dénoncer leurs clients

Cette position acceptable car limitée a été  élargie à l’ensemble de nos concitoyens  par certains  hommes de l’ombre de Bruxelles –mais pas tous-avec l’acceptation tacite de nos politiciens

A chacun de vous d’apprécier l efficacité de cette politique liberticide

Une autre politique était envisageable

Celle du retrait de relations d’affaires sans dénonciation

Cette position a été reprise par les avocats de France (JO 21 :04 :2011°

« Lorsqu'il a des raisons de suspecter qu'une opération juridique aurait pour objet ou pour résultat la commission d'une infraction, l'avocat doit immédiatement s'efforcer d'en dissuader son client. A défaut d'y parvenir, il doit se retirer du dossier

 Note de P Michaud  à l’époque ceux qui soutenaient cette position pourtant humaniste étaient aussitôt censurés  

Accroissement des sanctions contre les banques  pour no nadaptation 
des procédures relatives à l’élaboration des déclarations de soupçon

 - Décision de la Commission des sanctions n° 2016-06 à l’égard de BNP PARIBAS (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

 décision de la commission des sanctions n° 2016-07 du 19 juillet 2017 à l’égard de la société générale (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)pdf

ces lourdes sanctions vont  inciter nos banques a encore plus nous surveiller.

VONT ELLES DEVENIR LE BRAS SÉCULIER DE TRACFIN

Attention évolution de la jurisprudence fiscale 

Par un arrêt extrêmement didactique et riche en analyse des principes en date du 7 juillet 2017, la CAA de Paris qui se prononçait dans l'hypothèse d'un apport cession à la TOURNESOL ( cf in fine)A AUSSI et D ABORD analysé les conditions d’opposabilité du secret de l’avocat au fisc

La défense du contribuable s'articulait principalement autour de ce moyen de procédure.

le contribuable invoquait le secret professionnel au soutien de ses prétentions d’annulation.

 

SECRET DE L AVOCAT / UNE EVOLUTION ??  CAA PARIS 7/7/21017
Pour lire et imprimet la tribune en entier avec les liens cliquez

 

CAA de PARIS, 10ème chambre, 07/07/2017, 15PA03385, 
Inédit au recueil Lebon 

La Cour écarte donc le moyen tiré de la violation du secret professionnel de l’avocat en rappelant que le contribuable bénéficiaire du secret professionnel n'est pas lié par celui-ci, à la différence de l'avocat.

Cette analyse, en l’espèce, marque t elle une évolution de la jurisprudence actuelle ?  

Sur la communication de la consultation de l avocat 2

RAPPEL DES PRINCIPES. 2

Contenu et limites du secret professionnel  par le Bâtonnier Jean-Marie Burguburu 
Past  Président de l'UIA Rapport au Congrès UIA de Dresde (novembre 1012) 2

Le secret de l’avocat  vu par la loi 2

Le secret professionnel vu par le règlement intérieur national des avocats. 2

Article 2 : le secret professionnel 3

L’obligation  de prudence et de dissuader /    article 1-5. 3

Jurisprudences antérieures. 4

Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 mai 2005, 265494, publié au recueil 4

Le Conseil d.Etat protège le secret professionnel (CE 24 juin 2015) 4

L'avocat luxembourgeois, le secret professionnel et la perquisition fiscale. 4

Secret professionnel de l'avocat et perquisition fiscale (CAA LYON 26/06/2007. 4

CAA LYON du 26 juin 2007 05LY01861. 4

Le secret n est pas opposable à un avocat complice. 4

Le client d un avocat n’est pas soumis au secret de son avocat 5

Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 mai 2005, 265494, publié au recueil 5

SUR LE FOND.. 5