TRACFIN et votre banquier ; encore plus de surveillance (21/07/2017)
LE RAPPORT D ACTIVITE DE TRACFIN EN 2016
Accroissement généralisée de la surveillance des citoyens par vos banques de confiance
VONT ELLES DEVENIR LE BRAS SECULIER DE TRACFIN ?
Déclarations de soupçon
64.815 informations signalées (43 % an) dont 62249 déclarations de soupçon
tracdin les declaration par secteurs d'activités .pdf
Dont 46 901 déclarations (soit 75%) de la part de votre banquier de confiance
Ces déclarations sont analysées et retransmises à d’autres services ainsi qu’à la justice en vertu de l’article 40 du CPP
En 2016, 1889 notes ont été transmises dont 448 à l’autorité judiciaire et 1.441 aux administrations diverses
Lire la liste des infractions révélées page 65
En 2016, Tracfin a transmis 350 notes de renseignement à l’administration fiscale, soit une baisse de 14 %. Toutefois l’enjeu moyen par dossier augmente : 1,41 M€ en 2016 contre 1,33 M€ en 2015.
Rappel TRACFIN est un service de renseignement financier sous le contrôle hiérarchique du ministre du budget dont le rôle est notamment de recevoir des déclarations de soupçons
« I. - Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues, dans les conditions fixées par le présent chapitre, de déclarer à TRACFIN les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme. »
TRACFIN dénonce d’une part dà l’autorité judicaire tous les délits découverts et informe les administrations francaises ou étrangères intéressées
Le slogan actuel Article L561-22 du CMF
Tu dénonces un soupçon tu n es pas responsable Tu ne dénonces pas un soupçon tu es complice^
Cette politique a été imposée par des financiers internationaux il y une bonne trentaine d’année dans une négociation avec Bruxelles
(la convention de Strasbourg du 8 novembre 1990
Le principe élaborée était alors que les banques conservent le droit de recevoir de l’argent de la drogue et ce sans engager leur responsabilités MAIS à conditio de dénoncer leurs clients
Cette position acceptable car limitée a été élargie à l’ensemble de nos concitoyens par certains hommes de l’ombre de Bruxelles –mais pas tous-avec l’acceptation tacite de nos politiciens
A chacun de vous d’apprécier l efficacité de cette politique liberticide
Une autre politique était envisageable
Celle du retrait de relations d’affaires sans dénonciation
Cette position a été reprise par les avocats de France (JO 21 :04 :2011°
« Lorsqu'il a des raisons de suspecter qu'une opération juridique aurait pour objet ou pour résultat la commission d'une infraction, l'avocat doit immédiatement s'efforcer d'en dissuader son client. A défaut d'y parvenir, il doit se retirer du dossier
Note de P Michaud à l’époque ceux qui soutenaient cette position pourtant humaniste étaient aussitôt censurés
Accroissement des sanctions contre les banques pour no nadaptation
des procédures relatives à l’élaboration des déclarations de soupçon
ces lourdes sanctions vont inciter nos banques a encore plus nous surveiller.
VONT ELLES DEVENIR LE BRAS SÉCULIER DE TRACFIN
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