LE CERCLE DU BARREAU

Geneviève AUGENDRE est présidente de l'

ASSOCIATION FRANCAISE D’ARBITRAGE . cliquer

La Cour d’Appel de Paris était saisie de l’appel d’une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de Paris ayant déclaré exécutoire en France une sentence arbitrale rendue à Londres.

 La première chambre  C de la Cour d’Appel de Paris, par Arrêt en date du 22 février 2007,cliquer  a rejeté la demande de sursis à statuer, au motif que l’appelant ne démontrait pas en quoi l’instance pénale exerçait une influence sur le sort de l’instance civile concernant l’exécution de la sentence.

Cette position ne fait que conforter le nouveau principe suivant laquelle le criminel ne tient pas le civil en l’état. cliquer

L’assemblée nationale a adopté ,en première lecture,  les réformes  qui devront encore être modifiées  par le Sénat

Les dossiers législatifs en discussion

Une  mesure « structurante »  est l’exonération  de droits de succession du conjoint survivant

L’exonération des droits de succession pour le conjoint marié survivant ou le partenaire légal survivant (PACS) ,une des mesures-phare du projet du président ,. a été votée par l’assemblée nationale et vient en lecture au Sénat le 23 juillet

Il s'agir d'une véritable révolution par rapport à l'esprit du  Code Civil de 1804 et à notre tradition successorale