10/02/2012

Le droit de garder le silence : sa pratique (cass 17.01.12)

MISE A JOUR 

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Une personne soumise à un interrogatoire
doit elle connaitre

son droit de se taire ?

 

 

 

 

OBLIGATION D'INFORMER DU DROIT DE GARDER LE SILENCE  

 

Cour de cassation,Chambre criminelle, 17 janvier 2012, 11-86797,   

 

Vu l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme
 

il se déduit de ce texte, que toute personne placée en garde à vue doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit de se taire 

pour rejeter le grief selon lequel le mis en examen n'avait pas bénéficié du droit de garder le silence, l'arrêt retient que l'officier de police judiciaire assisté de l'interprète a demandé à M. X... s'il consentait à répondre à ses questions et que celui-ci a dit "oui" et a accepté librement d'y répondre ;  

en statuant ainsi, alors que le demandeur n'avait pas été informé dès le début de la garde à vue de son droit de se taire, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé ; 


XXXXX

 

EN CAS D'AVEU ?

 

L'aveu sans avocat n'est pas une preuve

je ne parlerai qu'en présence de mon avocat

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07:57 Publié dans Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : le droit de garder le silence | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |