23/06/2018

DISSUADER OU DENONCER: les avocats ont choisi notre réponse à TRACFIN

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Mise à jour  

Tracfin a publié son rapport annuel le 21 juin dernier en analysant notamment t l’activité des avocats

Le rapport d'activité 2017 de Tracfin est sorti ! -  

La fiche sur l’activités des avocats

 

« Si l’année 2016 avait été marquée par la réception de quatre déclarations de soupçon en provenance des avocats, la profession a confirmé son indifférence pour le dispositif LCB/FT en n’adressant aucune déclaration de soupçon à Tracfin en 2017.

Pour Tracfin ,ce phénomène structurel est contre intuitif car les avocats sont susceptibles d’intervenir dans des opérations particulièrement complexes entrant dans le champ des activités financières, immobilières ou fiduciaires, au cœur des préoccupations de Tracfin et de la lutte contre le blanchiment sur le territoire national.

Il apparait que la mobilisation de la profession en matière de lutte contre le blanchiment n’a été impulsée que par les autorités de régulation et par les évolutions législatives et réglementaires.

Notre profession a toujours préférer l’obligation de dissuasion que l obligation de délation imposée par Bruxelles sur l’insistance des financiers internationaux  qui préconisaient la délation de leurs clients tout en conservant l’activité de ceux-ci

 XXXXXX

Le  journal officiel du 21 juillet 2011 (cliquer) a publié la décision normative  du conseil national des  Barreaux du 30 juin 2011
 Sous la présidence de THIERRY WICKERS 
concernant les obligations des avocats à la  prévention du blanchiment financier .

Cette décision devrait ou pourrait dans les prochaines années devenir la norme européenne pour prévenir les infractions analysées dans les textes européens sur le blanchiment  .

 

DISSUADER POUR NE PAS DENONCER

par C Charrière Bournazel

 

Cette décision peut être le début d’une réforme des directives européennes qui faisaient de la délation l’élément moteur de la lutte contre le blanchiment.

Au delà de l’apparence des mots, vous êtes de plus en plus nombreux à vous apercevoir de la déloyauté des textes :

 

tracfin est une cellule de renseignement,

 tracfin n’est pas une cellule de lutte contre le blanchiment

 

Dans cette analyse comment justifier la légitimé des sanctions en cas de non déclaration à une cellule de renseignement sauf à considérer que nous sommes entrés dans un autre univers de Droit

 

les tribunes sur la déclaration de soupçon

 

TRACFIN : aucune déclaration de soupçon par les avocats

 

pour imprimer la tribune complete cliquer

 

DISSUADER POUR NE PAS DECLARER.pdf

 

INEDIT Les obligations de vigilance et déclarative
pesant  sur les professions non financières
 dès lors qu’une « relation d’affaires » est nouée avec un client
. 

 

Devoir de prudence des avocats (article 1er du RIN)

 « 1.5. En toutes circonstances, la prudence impose à l'avocat de ne pas conseiller à son client une solution s'il n'est pas en mesure d'apprécier la situation décrite, de déterminer à qui ce conseil ou cette action est destiné, d'identifier précisément son client.

« A cette fin, l'avocat est tenu de mettre en place, au sein de son cabinet, une procédure lui permettant d'apprécier, pendant toute la durée de sa relation avec le client, la nature et l'étendue de l'opération juridique pour laquelle son concours est sollicité.

 « Lorsqu'il a des raisons de suspecter qu'une opération juridique aurait pour objet ou pour résultat la commission d'une infraction, l'avocat doit immédiatement s'efforcer d'en dissuader son client. A défaut d'y parvenir, il doit se retirer du dossier. 

 

 

Cette décision est devenue en fait à ce jour  la seule véritable norme d’une effective  prévention du blanchiment financier  imposée à des professionnels. 

 

En effet, contrairement à une opinion savamment diffusée,  le rôle du service tracfin n’est pas de prévenir l’infraction de blanchiment, il est d’abord de recueillir des renseignements financiers  au profit  quasi exclusif du pouvoir exécutif  et sous un contrôle formel et palot du parlement . 

Les avocats et notamment les avocats de France ont perçu dans la procédure de déclaration de soupçon une manouvre pour déjouer les règles du secret professionnel, protection de la confiance des justiciables

Bien que les pouvoirs publics aient alors admis du bout des doigts des mesures particulières, en effet 

-La réglementation tracfin ne concerne  ni les procédures judicaires ni  les consultations juridiques

-La réglementation tracfin  applicable aux avocats ne concerne que certaine «  transactions « limitativement énumérées à l’article L 561-3  du code monétaire et financier  

-La déclaration tracfin doit obligatoirement être faite au travers du filtre du bâtonnier en exercice 

 Au fil de l’application de la procédure  Tracfin, certains  professionnels se sont aperçus de la fausseté savamment entretenue  par les pouvoirs publics de l’ image de l’activité  de ce service administratif , en effet

 

TRACFIN N’EST PAS UN SERVICE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

TRACFIN EST LE SERVICE DE RENSEIGNEMENT FINANCIER FRANÇAIS

 plan de la tribune

Le rôle de service de renseignement  de tracfin a été voulu par le législateur. 3

Le service tracfin est contrôlé par le parlement dans le cadre des services de renseignements. 4

En pratique, le service  tracfin est essentiellement un service de renseignement5

Les renseignements reçus par tracfin. 5

Le tableau complet des déclarations de soupçon. 5

Les informations diffusées par tracfin. 6

Les notes d’informations transmises à l’autorité judiciaire. 6

Analyse des notes d’informations transmises à la justice  par catégories d’infraction principales. 6

Les suites judicaires de ces informations. 7

Les transmissions aux douanes. 8

Les transmissions à la direction des impôts (DGFIP)8

Les transmissions à la Police judiciaire. 9

Les transmissions  aux services de renseignement9

Les transmissions  aux autorités de contrôle des professionnels. 10

 


 DISSUADER POUR NE PAS DECLARERdoc

11:24 Publié dans a déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

22/06/2018

Les dieux ont soif par Anatole FRANCE : de retour ????

 781319848daa03180482eb4f14d81eee.jpg1ere diffusion 30.06.08   Envoyer cette note

mise à jour décembre 2015 

Fiers  de la formidable réussite de l’efficacité de la prévention contre le terrorisme et  contre le trafic de drogue , depuis 10 ans , nos politiciens amplifient les système de surveillance généralisée de la population   comme si les demandes suspicieuses des banquiers étaient insuffisantes –mais uniquement pour leurs clients et non pour les chefs ( cf l’actualité ) 

 Les nouvelles  mesures de surveillances des citoyens 

Présentation du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé
et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale

 

Quelques  nouvelles surveillances

 en projet très avancé mais non encore déposé 

A Méditer encore démocratiquement pour l'instant avant censure 

encadrement et traçabilité des cartes prépayées ; possibilité pour Tracfin de signaler (note EFI en secret ???°) à ses assujettis (sic), notamment aux banques, des zones géographiques,(ndlr la suisse , les usa ??)des opérations (note EFI surtout en matière de TVA ), des personnes (ndlr des auditeurs, notaires, avocats résidents ou non ceux de luxleaks par exemple ???) présentant des risques élevés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ( note EFI ce qui remplacerait  la liste DGFIP sans plus aucune efficacité pratique  des ETNC)°; extension du champ du gel des avoirs ; droit de communication de Tracfin vers les gestionnaires chargés d’assurer l’interopérabilité et la sécurité des paiements par cartes bancaires afin de permettre à Tracfin d’accéder directement au détail de toutes les opérations réalisées au moyen de cartes portant le logo CB ( note EFI sans passer par l'assistance administrative...cqfd ) 

Rappel les relations des centres tracfin entre eux ne sont pas soumises aux règles –protectrices pour le citoyen mais contraignantes pour les pouvoirs publics-  de l’assistance administrative qui ne vise ni la blanchiment de fraude fiscale ni l'escroquerie fiscale,

 

 

xxxxx

Les critiques de la CNIL contre le projet de loi sur le renseignement 

Un train de mesures  sur la surveillance financiere 

le plan du ministre des finances 

connaissez vous la COSI 

X X X X X

La délation peut-elle être civique?

par Me H.Leclerc ,avocat

 

Acceptable et même encouragée lorsqu'elle est le moyen le plus efficace de protéger les victimes, la dénonciation s'avère détestable dans d'autres situations. Mais les frontières ne sont pas toujours très claires. Quels critères moraux retenir? Quand s'agit-il d'une affaire de conscience individuelle, quand cela relève-t-il de la collectivité? Un philosophe et un homme de loi confrontent leurs points de vue 

En réaction à la poignée de magistrats  de policiers ou d' agents fiscaux favorable à la délation anonyme hors contrôle judiciaire ,je blogue le roman d'Anatole FRANCE

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22:46 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, délation | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

02/06/2018

Recherche sur l'origine du secret professionnel1 ère Partie

justice,tracfin,libertés,avocat,michaud,blanchimentREDIFFUSION DU BLOG DU 5 DECEMBRRE 2006 

 

LE PETIT  PRINCE ET EMILE GARCON cliquer

 

LE SECRET PROFESSIONNEL A T IL ETE PREVU
PAR NOS CONFRERES CONSTITUANTS DE 1789 ?

 LA CONFERENCE SUR LE SECRET PROFESSIONNEL ORGANISEE

PAR PROSKAUER ROSE LE 27 NOVEMBRE 2006.

Pour lire le diaporama cliquer

 L'abrogation de l’ordonnance criminelle de Colbert  a été réalisée par le décret du 9 octobre 1789. (cliquer) Ce décret a créé de nombreux droits nouveaux tel que le droit d’être assisté d’un conseil au cours du proçès pénal ainsi que la suppression du serment de l’accusé .

La procédure inquisitoriale a été remplacée par la procédure accusatoire .

Ce décret  dispose notamment dans son article 10 :

  « tout citoyen décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit aura le droit de se choisir un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer  librement en tout état de cause et l’entrée des prisons sera toujours permise aux dits conseils » .

L’article 12 du décret du 9 octobre 1789 supprime le serment de l’accusé :..........

Le décret d'abrogation de l’ordonnance criminelle de Colbert  n' a  prévu aucune  disposition spéciale sur le secret professionnel.  Mais les règles révolutionnaires ont semé le grain en créant ,notamment ,deux droits nouveaux....

Pour lire la suite cliquer