22/07/2011
Une nouvelle avancèe
Cour de cassation (Assemblée plénière)
15 avril 2011 (n° 10-17049) :
Donne acte au syndicat des avocats de France de son intervention ;
Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-17.049, Publié au bulletin
« Les États adhérents à la Convention
européenne des droits de l’homme sont tenus
de respecter les décisions de la Cour EDH,
sans attendre d’être attaqués devant elle
ni d’avoir modifié leur législation. »
06:51 Publié dans GOUVERNANCE | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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21/07/2011
l’œil du Bâtonnier et le conseil constitutionnel
la 
Discipline des avocats et le conseil constitutionnel
rediffusion
« Et l’œil du Bâtonnier n’est point celui du cyclope,
qui ne s’ouvrait que pour choisir ses victimes »??"
repris de Servan 1767 (cliquer)
par Patrick Michaud, avocat
pour lire et imprimer avec les liens cliquer
Le CNB est intervenu devant le conseil comme
cela est possible depuis le 21 juin2011?
20:33 Publié dans Conseil constitutionnel: QPC, DEONTOLOGIE, GOUVERNANCE | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : discipline des avocats et conseil constitutionnel | Facebook | | | | Imprimer | |