LE CERCLE DU BARREAU

LA GOUVERNANCE DE LA PROFESSION D'AVOCAT

 Jean-Louis SCHERMANN, président d’honneur

De la CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS (CNA)

 

http://www.cna-avocats.fr/fr/

 

Propositions

Sur le mode électoral du  CNB  

Sur la consultation de la profession par referendum

Et observations préliminaires sur la gouvernance

 

 

les propositions de la CNA pdf

 

les propositions de la CNA HTLM

 

 

 

1- INTRODUCTION.. 1

2- PRESENTATION SUCCINCTE DES PROPOSITIONS DE LA CNA SUR LE MODE ELECTORAL.3

3-OBSERVATIONS PRELIMINAIRES SUR LA REPRESENTATION NATIONALE DE LA PROFESSION ET LA GOUVERNANCE. 4

3-1- La représentation nationale. 4

3-2- L’action du CNB.. 5

3-3 La place de la contestation face au CNB.. 6

3-4- L’engagement des confrères dans l’action en faveur de la profession.7

3-5-L’organisation et la gouvernance de la profession. 7

3-6- La consultation de la profession :9

LE REFERENDUM A L’INITIATIVE DES AVOCATS. 9

4 - L’EVOLUTION DU MODE ELECTORAL DEPUIS 1990 ET LES PROPOSITIONS DES AUTRES SYNDICATS  10

4-1 le système actuel  des élections depuis décembre 1996. 10

4-2-Le système précédent : Election de janvier 1992. 11

4-4- Les propositions actuelles : ACE, FNUJA et  SAF. 13

ACE. 13

FNUJA.. 13

SAF. 13

5 - PROPOSITIONS DE LA CNA.. 13

5-6- LA PROPOSITION RETENUE PAR LA CNA Seconde hypothèse « option b » :18

CONCLUSIONS. 21

 

 

 

PROPOSITION  Me SCHERMANN -5 juillet 2011- CNA[1].doc

 

 LE CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT

De l'unité pour l'action dans l'intérêt général

les tribunes du cercle sur le notariat

abonnez vous au magazine

CONSEILS DE NOTAIRES
cliquer

Le Conseil supérieur du notariat a présenté 20 mesures, qui visent entre autres à moderniser le droit de la famille.

Ecrit par Marie BELLAN LES ECHOS

 

 

Nous avons payé au prix fort notre discrétion. Nous serons désormais plus visibles et plus audibles. » Le président du Conseil supérieur du notariat, Benoît Renaud, a présenté, mercredi 29 juin, vingt propositions qu'il souhaite soumettre à tous les candidats à la présidentielle. « Quelle profession peut se prévaloir, comme nous, de voir passer 20 millions de Français chaque année dans ses études ? Nous sommes à ce titre de bons observateurs d'une société qui évolue », fait-il valoir.

 

Dédommager une personne dévouée au défunt

 

Pour faire face à ces évolutions, notamment dans le domaine de la famille, le notariat suggère d'assouplir la réserve héréditaire. Cette disposition très ancienne en France (mais absente du droit anglo-saxon) interdit non seulement à un parent de déshériter son ou ses enfants, mais impose également qu'une part du patrimoine familial, variable suivant le nombre d'enfants (la moitié pour un enfant, les deux tiers pour deux enfants...) soit versée aux descendants.

L'assouplissement préconisé par les notaires permettrait de dédommager une personne qui se serait dévouée dans les dernières années du défunt alors que ses enfants, héritiers légaux, se seraient manifestement désintéressés de leur parent.

 

Assouplir les ventes en viager

 

Cette proposition rejoint le sujet de la dépendance, sur lequel les notaires se sont aussi penchés. Ils estiment que les prêts viagers hypothécaires, peu utilisés actuellement du fait des garanties souvent draconiennes exigées par les banques, pourraient connaître un meilleur succès en confiant leur gestion à un fonds national dédié.

 Les ventes en viager, interdites entre parent et enfant, mériteraient selon le notariat d'être assouplies, « car il s'agit d'une bonne solution face au problème de la dépendance », soutient Jean Tarrade, premier vice-président du CSN.

 

Toujours dans le domaine de la famille, la profession estime qu'une convention de démariage, sans délai et avec effet immédiat, telle qu'elle existe en Allemagne, permettrait de clarifier le statut de couples en instance de divorce mais qui vivent déjà séparément, parfois pendant une longue période. A défaut d'avoir mis la main sur le divorce par consentement mutuel - qui reste la compétence des avocats -, les notaires pourraient ainsi prendre en partie leur revanche.