La procédure judiciaire
d’enquête fiscale

 Patrick Michaud avocat  

  I La garde à vue fiscale 
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Jugement Charleville Mézières 2 décembre 2010 cliquer 
Source actuel avocat 
Dans un jugement rendu le 2 décembre, le tribunal correctionnel de Charleville-Mézières a annulé une mesure de garde à vue, avec effet immédiat. Elle a jugé que le report au 1er juillet 2011 des effets de la nullité pour défaut de notification du droit de se taire, décidé par le Conseil Constitutionnel, puis par la Cour de cassation, n'était pas applicable. 

C'est une décision extrêmement motivée, de 13 pages, qu'a rendue le tribunal correctionnel de Charleville-Mezières. Les policiers avaient placé en garde à vue (GAV) une personne conduisant un véhicule en état d'ivresse ; ils avaient décidé de différer le moment de la notification de ses droits à l'intéressé car il ne semblait pas être en état de comprendre lors de l'interpellation.

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 MERCREDI 24 NOVEMBRE

À 19H00 AU MEDEF

55 AVENUE BOSQUET 75007 PARIS

Avec la participation de :

..Marie-Ange Debon, présidente de la commission

Droit de l’entreprise du MEDEF, secrétaire générale

de Suez Environnement

..Pierre Fonlupt, président de la commission

Nouveaux dialogues du MEDEF, président-directeur général

du Groupe Plus

..Claude Bébéar, président d’honneur d’Axa

..Charles Beigbeder, président de la commission

Entrepreneuriat du MEDEF, président de Gravitation

..Dominique Borde, avocat à la Cour

..Marc Guillaume, secrétaire général

du Conseil constitutionnel

..Kami Haeri, avocat à la Cour

..Jean-François Thony, directeur de l’Ecole nationale

de la Magistrature

..Carol Xueref, directeur des affaires juridiques

et du développement d’Essilor International

Conclusion

..Laurence Parisot, présidente du MEDEF

Cocktail