LE CERCLE DU BARREAU

rediffusion de la tribune du 21 mars

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C Paley Vincent : 12 décembre 1792,
des avocats présents pour la 1ère fois dans un procès politique

Les remontrances de Me Malesherbes

par E.Badinter

 Dans le cadre de la tribune les enjeux ,un visiteur au  pseudonyme de MALESHERBES  nous écrit en proposant un amendement évolutionnaire à l’article  17 de la loi de 1971 que nous reproduisons ci dessous.

1ere proposition d’amendement de Me MALESHERBES

IL EST AJOUTE A L' ARTICLE  17 DE LA LOI DE 1971 LES DISPOSITIONS SUIVANTES

Dans les barreaux de plus de cents membres, le bâtonnier propose au conseil de l’ordre un budget  qui  doit être voté  à bulletin secret au plus tard le 31 janvier de l’exercice en cours

Les comptes de l’ordre sont établis suivant le plan comptable des organisations à but non lucratif, ils présentent  un compte de résultats et un bilan

Le conseil de l’ordre élit en son sein un trésorier de l’ordre

L’exécution du budget fait l’objet d’un rapport trimestriel.. Chaque membre du conseil a un droit d’accès aux comptes soit à titre individuel soit au nom d’une organisation professionnelle

Le conseil vote l’arrêté des comptes de l’ordre de l’année précédente  avant la fin du premier semestre de l’année suivant son exécution

Le conseil désigne  un commissaire aux comptes pour une durée de six ans  non renouvelable sur une liste de trois noms.

Le commissaire établit un rapport qu’il présente personnellement au conseil., il répond aux questions de membres du conseil

ce rapport vise notamment les entités qui sont sous le contrôle des responsables ordinaux

          rediffusion  

En 1771, un conflit oppose Louis XV et les Parlements. Malesherbes, partisan de la liberté d'expression, s'attaque au roi.

Les tribunes sur Me Malesherbes

Ses « Remontrances » lui valent une lettre de cachet et un exil sur ses terres. 

  Me Malesherbes, un avocat par C Palley Vincent 

    Le droit de remontrance sous l'ancien régime 

un exemple historique

 Quatre ans plus tard, Malesherbes adresse de nouvelles « Remontrances », en forme de réquisitoire contre l'absolutisme, au jeune Louis XVI.

Le texte du futur avocat du roi, serviteur de la monarchie, mais sous certaines conditions, est interdit. 

Le brillant essai d'Elisabeth Badinter sur les relations entre ce qu'on appellera cent ans plus tard l'« intellectuel » et le politique, publié il y a trente ans, est réédité dans la collection Texto.

CHAPITRE lI. (1764)

cliquer pour lire

- I. Tableau du Palais de Justice en 1764.- Entrée de Linguet au stage. - Moeurs et usages du barreau. - La Grand ’Salle, les libraires et les douze Bancs. - Les avocats célèbres.

- II. Gerbier. - Rôle effacé des avocats au XVIIIe siècle.

- III. Importance sociale et politique des magistrats. - Coup d’oeil sur les Parlementaires. - Maupeou ; Malesherbes.

- .IV. Découragement de Linguet à ses débuts. - Il publie les Révolutions de l’Empire romain. - Malveillance de Grimm 47

1ère partie

2éme partie

Les remontrances de Me Malesherbes

Le 12 décembre 1792 :
pour la première fois,
des avocats plaident  dans un procès politique

Je publie la lettre par laquelle notre confrère ,Me Malesherbes, demande au roi de le prendre pour défenseur.alors que l'histoire se souvient que Louis XVI avait malmené Malesherbes qui s’était exilé en Suisse.

Il offrira dignement son aide à un accusé lucide : " Votre sacrifice est d'autant plus généreux que vous exposez votre vie et que vous ne sauverez pas la mienne ".

Me Malesherbes n'était pas avocat pour lui-même

Pour lire le document original cliquer  

Ce document historique a été fourni
au Cercle du Barreau par  
Me Catherine Paley Vincent 
que nous remercions très chaleureusement.

le procès du roi

Bertrand Barère de Vieuzac.........lire la suite

Bertrand Barère de Vieuzac préside la Convention nationale, il lit  l'acte énonciatif d'accusation rédigé par Robert Lindet et décrète l'interrogatoire de Louis XVI. 

Louis XVI fait son entrée dans la salle de la Convention nationale. La plupart des députés ne peuvent retenir un mouvement de compassion. Ce n'est pas un roi vaincu qu'ils ont devant eux mais un homme marchant au supplice, sans espérance, sans fierté. Cette simplicité douloureuse les gène et les inquiète.

Louis XVI et Malesherbes, au Temple, préparent la défense du roi - gravure de Duplessis Bertaux

- « Louis, dit Barère de Vieuzac, la nation vous accuse, l'Assemblée nationale a décrété le 3 décembre que vous serez jugé par elle ; le 6 décembre, elle a décidé que vous seriez conduit à la barre. On va vous lire l'acte énonciatif des délits qui vous sont imputés... Vous pouvez vous asseoir.

Les Ordres d’avocats avaient été dissous, le titre d’avocat avait été interdit mais nos confrères constituants avaient en abrogeant l’ordonnance criminelle de Colbert préparé notre fabuleux développement du XIX èmè siècle .

Ce n’est que le 14 décembre 1810, que l’empereur a créé des organisations d’avocat, injustement appelées ordres d’avocat (blog à paraître le 10 décembre 2009) tant  leurs organisations étaient liberticides .

Trois ans auparavant, sous la présidence de  Me de BEAUMETZ ,avocat à Arras, l’assemblée constituante  avait  pris le 9 octobre 1789 (cliquer)un décret instituant notamment le droit de la défense en matière pénale par des défenseurs officieux et en abrogeant l’obligation au serment de l’accusé

Sous l’ancien régime les avocats étaient interdits –sauf rares exceptions-  de défendre un accusé dans un procès pénal.
 Mais ils intervenaient par des factum, ces mémoires écrits adressés au Roi et aux magistrats, propriétaires  de leur office  de juge et surtout à l’opinion publique

Grâce à ce décret, révolutionnaire pour l’époque, dès le 12 décembre Louis  XVI  a pu être défendu par 4 « défenseurs officieux »  

la Convention accorde des défenseurs " officieux" à Louis XVI : François Denis Tronchet, Chrétien-Guillaume de Lamoignon de Malesherbes, Gui-Jean-Baptiste Target, Raymond de Sèze.

Texte intégral de la lettre de Malesherbes au Président de la Convention du
11 décembre 1792

Pour lire le document original cliquer  

« Citoyen Président,

J’ignore si la Convention Nationale donnera à Louis XVI un Conseil pour le défendre et si elle lui en laissera le choix.

Dans ce cas là, je désire que Louis XVI sache que s’il me choisit pour cette fonction, je suis prêt à m’y dévouer.

Je ne vous demande point de faire part à la Convention de mon offre, car je suis bien éloigné de me croire un personnage assez important pour qu’elle s’occupe de moi.

Mais j’ai été appelé deux fois au Conseil de celui qui fût mon maître dans le temps que cette fonction était ambitionnée par tout le monde : je lui dois le même service, lorsque c’est une fonction que bien des gens trouvent dangereuse.

Si je connaissais un moyen possible pour lui faire connaître mes dispositions, je ne prendrais pas la liberté de m’adresser à vous.

J’ai pensé que, dans la place que vous occupez, vous aurez plus de moyens que personne pour lui faire passer cet avis.

Je suis avec respect,

Citoyen Président, »

Votre très humble et très obéissant serviteur.

LAMOIGNON DE MALESHERBES

D’après l’original conservé aux Archives Nationales (Cote AE II 1327)

LE 23 JUIN 2010 L'ASSEMBLEE VOTE L'ACTE D'AVOCAT

L'ASSEMBLEE NATIONALE A VOTE LE 22 JUIN L'ARTICLE 13 QUATER DANS LES MEMES TERMES QUE LE SENAT

IL S'AGIT BIEN D'UNE VICTOIRE DES AVOCATS

Cette victoire est aussi due à  la Confédération nationale des avocats  , à la section parisienne de l association des Avocats Conseils Entreprises et de W Feugères  qui a été le premier a sonné le clairon d’alerte ainsi qu’à notre syndicat cornaqueur LE COSAL qui a fortement mobilisé intellectuellement ses lecteurs notamment contre le modeste responsable de ce blog

Un rappel chronologique des faits s'impose pour que les avocats soient parfaitement informés.

Mais ce résultat n a pu se faire qu’au prix de convulsions sauteuses  et de gros mots et injures de crainte et de méconnaissance

En un mot  aucun dessein professionnel
politique n'a été présenté

LA REFORME DE LA GOUVERNANCE DE NOS INSTITUTIONS
EST A L'ORDRE DU JOUR 
POUR  CHACUN DE NOUS

La gestion de notre profession doit elle prendre

la forme d'un centralisme dit démocratique étroit  

ou
la forme d'une décentralisation participative

 Pour le cercle du barreau :

Le Bâtonnier seul élu au niveau local
doit redevenir

un des pieux d'amarrage de notre gouvernance et
ce dans le sens du décret d'Emille Olivier de 1870

et ce dans le cadre d'une nouvelle mission

NE NOUS ENFERMONS PAS DANS LE CENTRALISME FRANCO FRANCAIS

une proposition de Malesherbes
(déjà appliquée à Paris en partie)

Le  rapport d'étape du CNB sur la gouvernance

Devant l’auditoire du PALAIS LITTERAIRE ET MUSICAL,présidé par Mr le Bàtonnier ADER, notre  consoeur HEIDI RANCON CAVENEL  a  fait l’éloge de Mme OLYMPE DE GOUGES, une des premières femmes a avoir promouvoir l’égalité après la compagne de VOLTAIRE, Mme E du CHATELET

Pour lire l'exposé de Me HEIDI RANCON CAVENEL ,avocat au Barreau de Paris

Ce n’est qu’à partir de la Révolution qu’elle va montrer à quel point elle est en avance sur son temps.

 Elle est en effet, avec Théroigne de Méricourt et Claire Lacombe l’une des premières féministes à prendre partie compte tenu des conditions de vie de la femme avant la révolution (cliquer)

 Elle se lance dans la lutte pour l’égalité des droits. Jusqu’à la fuite de Louis XVI à Varennes, elle se veut royaliste, puis elle change d’avis, pour enfin revenir à ses premières idées et proposer d’aider Malesherbes dans sa défense de Louis XVI. Olympe de Gouges n’a pas froid aux yeux, ainsi lorsqu’un chroniqueur a la malheureuse idée de ne pas parler d’un de ses ouvrages, tout simplement, elle le provoque en duel ! Mais c’est à partir de 1791 qu’Olympe de Gouges va montrer toute sa grandeur. L’Assemblée constituante produisant une Constitution qui exclut les femmes des droits de cité, Olympe publie un texte qui fait date dans les annales du féminisme originel :

« Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne »  CLIQUER

Le préambule adressé à Marie-Antoinette, ainsi que l’article X étaient prémonitoires, 

 Elle rédige également des pamphlets contre Marat et Robespierre. Lors du procès de Louis XVI, elle tente de défendre le roi, qu’elle ne juge pas coupable en tant qu’homme mais uniquement comme souverain. Solidaire des girondins après les journées de mai-juin 1793, elle est accusée d’être l’auteur d’une affiche girondine. Olympe de Gouges est arrêtée le 20 juillet 1793, condamnée à mort et guillotinée le 3 novembre 1793.

                                           pour lire son proçés sous la révolution.cliquer      

 Pensez à moi et souvenez-vous de l’action que j’ai menée en faveur des femmes ! Je suis certaine que nous triompherons un jour !   Olympe de Gouges

Je blogue avec tristesse  la dernière décision de la cour de cassation concernant la responsabilité d’un ordre d’avocats pour défaut de surveillance

Cette question a été souvent évoquée en catimini mais la nécessité d’une saine transparence doit aussi  s’imposer à nos organisations professionnelles .

Notre objectif n’est pas de jeter la pierre sur des confrères bénévoles  et de bonne foi mais d’informer pour provoquer un sursaut de rigueur et de responsabilité

La proposition de MALESHERBES

ATTENTION

Les faits remontent à une période antérieure au décret du 5 juillet  1996

Le débat revient donc sur la création de CARPA DE COUR comme l’avait proposé le bâtonnier Rémi CHAINE

Cour de cassation,Ch civ 2, 15 avril 2010, 08-20.377, Inédit

Une tribune  sur la gouvernance des ordres

Un précédent l’affaire de Rodez

Cour de Cassation, Ch civ 1, 7 octobre 1997, 96-10389, Publié au bulletin

« par ces constatations, la cour d’appel a caractérisé la faute de l’Ordre des avocats du barreau de X... qui, en maintenant M. Y... inscrit à son tableau et en lui laissant la possibilité d’utiliser son compte CARPA, garantissait sa probité aux yeux des tiers et a, de façon continue, gravement failli à sa mission de contrôle de son sous-compte, lui permettant par sa défaillance de continuer à se prévaloir de sa qualité d’avocat et d’utiliser son compte CARPA, ce dont est résulté le préjudice de M. Z... ; que la cour d’appel a ainsi légalement justifié sa décision .

Les faits

victimes en 1989 d’un détournement de fonds, M. et Mme X..., ont engagé une action en remboursement et en indemnisation contre M. de Y..., avocat, qui a été pénalement sanctionné pour ces faits, son administrateur provisoire, la société ICS assurances, la société Le Mans caution, ainsi que la Carsab et l’ordre des avocats, ces derniers, pour avoir failli à leurs devoirs dans l’exercice de leurs missions de surveillance et de contrôle, lesquels ont mis en cause les MMA ;  

l’ordre des avocats au barreau de Bastia (l’ordre des avocats) a souscrit, d’abord auprès de la société Sprinks assurances, aux droits de laquelle est venue la société ICS assurances, puis auprès des Mutuelles du Mans (MMA) et de la société Le Mans caution, aux droits de laquelle est venue la société Covea caution, des polices destinées à garantir sa responsabilité civile et celle de la caisse des règlements des avocats au barreau de Bastia (Carsab) et la représentation des fonds remis aux avocats dans l’exercice de leurs activités professionnelles

Les compagnies d’assurance ont refusé de prendre en charge le sinistre sur le motif que l’ordre avait connaissance des anomalies avant  la souscription du contrat

c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l’arrêt retient que la Carsab avait connaissance des déficits et des anomalies répétés constatés au cours de l’année 1989 dans le fonctionnement du sous-compte de M. de Y... et qu’aucune mesure n’avait été prise pour éviter la répétition des déficits ; que la procédure pénale a établi que M. de Y... ne parvenait à résorber les déficits de son sous-compte Carsab qu’en procédant à de la «cavalerie» en utilisant d’autres fonds déposés sur ce compte, et que le détournement commis au préjudice de M. et Mme X... s’est inscrit dans un processus délictueux entamé depuis le début de l’année 1989 ;  

De ces constatations et énonciations,

la cour d’appel a pu déduire, que le contrat d’assurance, par nature aléatoire, ne pouvait garantir un risque que l’assuré savait déjà réalisé avant sa souscription, peu important l’absence de réclamation de la victime à cette date, et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne l’ordre des avocats au barreau de Bastia et la Carsab aux dépens ; 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l’ordre des avocats au barreau de Bastia et de la Carsab ; les condamne, in solidum, à payer à la société Covea Caution et à la société MMA la somme globale de 1 500 euros ; 

Des explications plus détaillées sur le site du cosal