25/11/2008
L'association d'avocats: Du nouveau
NOUVEAU
la transformation d'une SCP en association dans la neutralité fiscale
Amendement MARINI voté le 24 novembre 2008
Le nouvel article 151 octies C du CGI
Au-delà de l’aspect de neutralité fiscale, cet amendement marque la fin de la période de patrimonialisation de nos cabinets et le retour à la tradition associative.
Nous ne devons pas oublier que la société civile professionnel crée des liens sociaux plus solides que ceux d’une association et cette reforme ne doit pas devenir un début de scission de certains de nos SCP.
Par ailleurs cette reforme a été votée pour des raisons de bon sens créer la neutralité fiscale, ce qui était facile à accepter car les incidences budgétaires sont en fait nulles.
Mais elle est insuffisante car elle ne permet pas de consolider les fonds propres de nos cabinets pour assurer leur développement au niveau national et international
La proposition complémentaire du Cercle du Barreau
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07:56 Publié dans GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : transforamtion drune societe civile en association d'avocats | 
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